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Portugal
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, au Portugal, il est possible d’engager des actions en justice par l’intermédiaire de l’internet; il existe des applications informatiques spécifiques destinées à en assurer le traitement, notamment le système Citius et la Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire).

Citius

En principe, dans les actions en justice de nature civile, il est possible de présenter des actes et pièces de procédure par voie électronique au moyen du système informatique Citius, à l’adresse https://www.citius.mj.pt/portal/default.aspx en suivant les procédures et instructions y figurant.

Le système informatique Citius propose des modules spécifiques pour le traitement de la procédure et la commission d’actes par des magistrats judiciaires, des magistrats du ministère public et des huissiers de justice, et pour la commission d’actes et la consultation de procédures par des représentants légaux [article 3 de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

L’accès audit système informatique par les avocats, avocats stagiaires et avoués requiert leur enregistrement auprès de l’entité responsable de la gestion des accès au système informatique sur la base des informations communiquées par les ordres professionnels respectifs quant à la validité de leur inscription [article 5, paragraphe 2, de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Après enregistrement, ils reçoivent les données confidentielles, personnelles et intransmissibles leur permettant d’accéder à l’espace qui leur est réservé dans le système [article 5, paragraphe 3, de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août]: https://citius.tribunaisnet.mj.pt/habilus/myhabilus/login.aspx

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

En matière de succession, depuis le 2 septembre 2013, lorsque le partage de succession est litigieux, les intéressés peuvent choisir l’étude notariale auprès de laquelle ils souhaitent établir l’inventaire, pour autant qu’il y ait un lien pertinent avec le partage, établi notamment en fonction du lieu d’ouverture de la succession, de la situation de la plupart des biens immeubles ou de l’établissement commercial qui composent l’héritage ou de la résidence de la majorité des parties intéressées directement à la succession [article 1, paragraphe 2, du Regime do Inventário Notarial, (régime de l’inventaire notarial) publié en annexe de la loi nº 117/2019, du 13 septembre]. L’affaire est renvoyée devant le tribunal à certaines étapes pour que le juge statue, y compris la décision d’approbation de la succession [article 5 du Regime do Inventário Notarial, (régime de l’inventaire notarial) publié en annexe de la loi nº 117/2019 du 13 septembre].

Remarque: La loi nº 117/2019 du 13 septembre a expressément abrogé la loi nº 23/2013 du 5 mars (loi portant l’approbation du régime juridique de l’inventaire). Toutefois, les règles juridiques régissant la procédure d’inventaire, approuvées dans une annexe de la loi nº 23/2013 du 5 mars, continuent de s’appliquer aux procédures d’inventaire qui, à la date d’entrée en vigueur de la loi nº 117/2009 du 13 septembre, sont pendantes dans les études notariales et continuent d’y être menées (article 11, paragraphes 2 et 3, de la loi nº 117/2009 du 13 septembre).

La procédure d’inventaire est traitée par les notaires, de préférence par voie électronique, conformément l’article 2, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) 278/2013, du 26 août, à l’adresse électronique suivante: https://www.inventarios.pt/

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Citius

En règle générale, toutes les procédures juridictionnelles, notamment les actions principales, les mesures conservatoires, les demandes incidentes, les notifications judiciaires diverses et toute autre procédure qui est jointe ou autonome, y compris les recours, sont désormais électroniques et traités dans Citius (article 1.º de l’arrêté nº 280/ 2013, du 2013).

Dans le domaine d’intervention des juridictions judiciaires, l’application Citius permet d’engager et d’assurer le déroulement des actions suivantes:

a) les actions déclaratoires civiles, les procédures provisoires et conservatoires, ainsi que les notifications judiciaires diverses, à l’exception des procédures en matière de promotion et de protection des enfants et des jeunes en danger, des demandes d’indemnisation civile ou des procédures d’exécution de nature civile formées dans le cadre d’une procédure pénale

b) les actions exécutoires civiles et toutes les demandes incidentes qui sont jointes à une procédure d’exécution (dans ce cas, celle-ci n’étant instruite, avec impression des pièces réputées essentielles, que lorsque la juridiction a été saisie d’une requête ou d’une information qui suscite son intervention).

La même application est également utilisable pour les procédures d’injonction de payer. Veuillez consulter la fiche d’information sur ce thème.

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

Le dépôt, auprès du notaire, de la demande d’inventaire, de l’opposition éventuelle, ainsi que de tous les actes ultérieurs doit se faire, dans la mesure du possible, au moyen de la Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (article 2, paragraphe 2, de la loi 117/2019, du 13 septembre).

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

En règle générale, ces services sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Citius

Pour déposer les actes de procédure, le demandeur doit remplir les formulaires disponibles sur le site mentionné dans la réponse à la question 1., auxquels il joindra:

a) les fichiers contenant les autres renseignements exigés par la loi, les données matérielles de l’acte de procédure, ainsi que les autres informations jugées pertinentes par le représentant légal et qui n’entrent pas dans les champs des formulaires [article 6, paragraphe 1, point a), de la Portaria (ordonnance) 280/2013, du 26 août].

b) de manière individualisée, les pièces qui doivent être annexées à l’acte de procédure [article 6, paragraphe 1, point b), de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Les actes et pièces envoyés selon les modalités décrites doivent être signés numériquement au moyen d’un certificat de signature électronique qui garantisse sous une forme permanente la qualité professionnelle du signataire; cette signature est effectuée dans le système Citius au moment du dépôt de l’acte de procédure [article 6, paragraphe 3, de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Les fichiers et les pièces mentionnés doivent être au format portable document format (.pdf), de préférence dans la version PDF/A et dans une configuration permettant d’effectuer des recherches de contenus [article 8, point a), de la Portaria (ordonnance) 280/2013, du 26 août].

En ce qui concerne les procédures d’injonction de paiement, elles doivent être transmises par voie électronique au format extensive markup language (.xml), en respectant les spécifications indiquées sur le site https://www.citius.mj.pt/portal/consultas/injuncoes/injunformato.aspx

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

La demande d’inventaire peut être déposée:

  1. par l’intéressé ou par son représentant légal en remplissant le formulaire électronique disponible sur le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, auquel sont jointes les pièces pertinentes, en suivant les procédures et instructions y figurant [article 5, paragraphe 1, point a), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août)];
  2. par l’intéressé, en l’étude notariale, sur support physique, en présentant le modèle de demande d’inventaire prévu par l’article précédent, assortie des pièces pertinentes [article 5, paragraphe 1, point b), de la Portaria (ordonnance) 278/2013, du 26 août].

L’accès au site web susmentionné s’effectue par certification électronique comme suit:

  1. par les citoyens, en utilisant le certificat numérique figurant sur la carte d’identité [article 2, paragraphe 4, point a), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août];
  2. par les avocats et avoués en utilisant le certificat numérique prouvant leur statut professionnel [article 2, paragraphe 4, point b), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

Remarque : Les études des notaires ont le pouvoir de mener des procédures d’inventaire, soit en cas de décès, soit par dissolution du patrimoine conjugal, sur la base d’une compétence fonctionnelle en concurrence avec les tribunaux judiciaires. L’action peut être engagée au choix de la partie qui la dépose ou dans le cadre d’un accord entre toutes les parties concernées, devant les tribunaux judiciaires ou les études du notaire (article 1083, paragraphe 2, du code de procédure civile, tel que modifié par la loi nº 117/2019, du 13 août). Toutefois, si une personne est juridiquement incapable, ou s’il s’agit d’un majeur accompagné ou absent, ou si l’inventaire dépend d’autres procédures judiciaires, l’affaire doit être portée devant la Cour. Dans le cadre des actes notariés, le notaire exerce ses compétences par le biais d’une répartition fonctionnelle des tâches avec le juge et est responsable du déroulement e et de la conduite des procédures, ainsi que de la résolution des litiges et incidents déclaratoires soulevés, la juridiction étant réservée au prononcé du jugement d’avaliser, de statuer sur les questions posées par le notaire aux tribunaux et d’examiner les recours formés contre les décisions du notaire.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le traitement des données personnelles collectées par les tribunaux dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire s’effectue sur la plate-forme informatique dénommée Citius, créée et gérée par l’Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça, I.P., sous la tutelle du ministère de la justice, lequel adopte la position de sous-traitant par rapport à l’organe suprême du pouvoir judiciaire (conformément à l’article 4, paragraphes 8 et 28 du RGPD), qui est le conseil supérieur de la magistrature.

L’IGFEJ, I.P. doit veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient mises en place pour garantir que le traitement est effectué conformément au règlement et que les droits des personnes concernées sont protégés, comme cela peut lui être indiqué par le Conseil supérieur de la magistrature qui a nommé un juge en tant que délégué à la protection des données.

De son côté, conformément à l’article 37 du RGPD, le ministère de la justice a nommé un unique délégué à la protection des données pour les organes qui sont placés sous sa tutelle, y compris l’IGFEJ, I.P.(vide Arrêté nº 5643/2018, du 7 juin)

La décision concernant l’accès et la transmission des données personnelles figurant dans les procédures judiciaires incombe au juge de l’affaire qui statue conformément aux lois procédurales applicables au cas d’espèce, et conformément les particularités suivantes prévues par le RGPD: le traitement des données à caractère personnel par les tribunaux permet de limiter l’application du règlement à certaines opérations et à des procédures (article 23, paragraphe 1, points d) et f), du RGPD); l’autorité de contrôle ne peut pas contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de la fonction juridictionnelle (limitation prévue à l’article 55, paragraphe 3, du RGPD). Ainsi, les décisions judiciaires en la matière sont soumises au système de recours prévu par le droit procédural national.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Citius

Les actes et pièces de procédure transmis par les représentants légaux doivent être signés électroniquement au moyen d’un certificat de signature électronique qui garantisse sous une forme permanente l’identité et la qualité professionnelle du signataire [article 6, paragraphe 3, de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Le système informatique Citius assure:

a) que la date et de l’heure d’expédition sont certifiées [article 13, point a), de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

b) que l’émetteur dispose d’une copie des actes et pièces envoyés, sur laquelle sont apposées la date et l’heure certifiées de l’envoi [article 13, point b), de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

c) que l’émetteur reçoit un message dans le cas où la réception n’est pas possible, l’informant que l’acte et les pièces n’ont pas pu être transmis par le système informatique [article 13, point c), de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Les actes des juges et des magistrats du parquet sont toujours réalisés sur support informatique au moyen du système Citius, avec apposition de leur signature électronique qualifiée ou avancée [article 19 de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Lorsqu’il s’agit de litige n’appelant pas l’assistance d’un représentant légal et que la partie n’est pas assistée, les actes de procédure peuvent également être portés en justice de la manière suivante (article 144, paragraphe 7, du code de procédure civile) :

a) la remise au greffe du tribunal, la date d’accomplissement de l’acte de procédure étant la date du dépôt de l’acte respective (article 144, paragraphe 7, point a), du code de procédure civile);

b) envoi sous pli recommandé, la date d’accomplissement de l’acte de procédure étant la date de l’enregistrement postal respective (article 144, paragraphe 7, point b), du code de procédure civile);

c) envoie par télécopie, la date d’accomplissement de l’acte de procédure étant la date de l’expédition (article 144, paragraphe 7, point c), du code de procédure civile).

Lorsque la partie est soutenue par un représentant légal et qu’il y a un obstacle fondé à l’exécution des actes de procédure par voie électronique, ceux-ci peuvent être réalisés de l’une des manières citées au paragraphe précédent (article 144, paragraphe 8, du code de procédure civile).

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

Après le dépôt de la demande conformément au point précédent, le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, ou l’étude notariale, met à la disposition du demandeur l’accusé de réception de la demande sur lequel figurent:

  1. la date et l’heure de dépôt de la demande [article 5, paragraphe 2, point a), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août];
  2. le code et les instructions d’accès au site internet https://www.inventarios.pt/, aux fins de consultation du dossier par le citoyen [article 5, paragraphe 2, point b), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août];
  3. la référence Multibanco pour le règlement de la première prestation des honoraires du notaire, ainsi que le montant de cette prestation [article 5, paragraphe 2, point c), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août];
  4. le numéro à attribuer à la Procédure lors du suivi du paiement de la première prestation des honoraires du notaire [article 5, paragraphe 2, point d), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Citius

Oui, il est nécessaire de payer les frais de justice.

À cet effet, un document unique de recouvrement (DUC) doit être édité ; il est accessible sur le site de l’IGFEJ

Le paiement du DUC est effectué:

  • par Multibanco et par Homebanking [via la référence «Pagamentos ao Estado» (Paiements à l’État)];
  • au greffe au moyen de la carte Multibanco;
  • au guichet de votre banque.

[article 17 de la Portaria (ordonnance) 419-A/2009 du 17 avril].

Pour obtenir d’autres informations, veuillez consulter :

Services - Frais de procédure : https://justica.gov.pt/Servicos/Custas-processuais

Dans les procédures où le recours aux moyens électroniques n’est pas obligatoire, les droits de greffe sont réduits à 90 % de leur valeur lorsque la partie transmet tous les actes de procédure en recourant aux moyens électroniques disponibles [article 6 du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de justice), publié en annexe au décret-loi nº 34/2008 du 26 février].

En ce qui concerne l’injonction de payer, veuillez consulter la fiche d’information correspondante.

Le Portugal accepte également le paiement des frais de justice à partir de l’étranger par virement bancaire.

Un simulateur de frais de justice est disponible à l’adresse suivante :

https://justica.gov.pt/en-gb/Servicos/Simulador-Taxas-de-Justica

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

Les coûts de traitement de la procédure d’inventaire couvrent les honoraires et frais de notaire [article 15 de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août]. Le paiement est effectué via la référence Multibanco qui a été générée lors du dépôt de la demande [article 20 de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible de renoncer à l’instance ou à la demande en vertu des règles de procédure nationales applicables dans chaque cas.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les actes de procédure réalisés par le défendeur sont, en règle générale, portés en justice par voie électronique, la date d’accomplissement de l’acte de procédure étant la date de l’expédition de l’acte respective (article 144, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Lorsqu’il s’agit de litige n’appelant pas l’assistance d’un représentant légal et que la partie n’est pas assistée, les actes de procédure peuvent également être portés en justice par dépôt au greffe, envoi sous pli recommandé ou envoi par télécopie (article 144, paragraphe 7, du code de procédure civile).

En ce qui concerne les procédures d’inventaire, voir les réponses aux questions 4 et 6.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Citius

Si le défendeur forme un recours, le traitement électronique de la procédure se poursuit, même si certaines pièces de procédure sont imprimées. Le support physique reste une nécessité (en effet, les juges ne disposent pas de ressources matérielles leur permettant d’analyser l’affaire et d’élaborer la décision sur des écrans séparés ou de consulter le dossier numérique dans les salles d’audience pendant le déroulement du procès ; par ailleurs, dans certains cas, il incombe à la juridiction de juger si l’analyse détaillée et pertinente de certaines pièces de procédure exige le support physique).

Le support physique ne doit comporter que les actes et pièces de procédure qui, étant pertinents pour l’issue du litige, sont désignés par le juge, par voie d’ordonnance motivée dans chaque affaire, en supposant qu’ils ne sont pas pertinents, à savoir [article 28, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) 280/ 2013, du 26 août]:

a) demandes de modification des dates d’audience ;

b) ordonnances d’ouverture et leurs actes d’exécution, visant des actes de simple gestion de procédures et des réponses obtenues, tels que:

i) ordonnances de citation à comparaître ou de notification des parties;

ii) ordonnances de fixation des dates d’audience;

iii) ordonnances de renvoi d’une affaire au ministère public;

iv) ordonnances d’exécution de démarches entre services, notamment les organes de police criminelle, les offices d’état civil, l’Instituto Nacional de Medicina Legal e Ciências Forenses, I. P. (Institut national de médecine légale et de police scientifique), la Direcção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais (Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires) et la Direcção-Geral da Segurança Social (Direction générale de la sécurité sociale);

v) visas en matière de surveillance et de correction;

c) acceptation de la désignation de l’agent d’exécution en vue d’adresser la signification;

d) communications internes;

e) certificats négatifs résultant de la consultation des bases de données de services de l’administration publique par voie électronique;

f) actes spécifiques, communications ou notifications de l’agent d’exécution.

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

Le notaire doit procéder à l’enregistrement de tous les actes de l’affaire dans le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, de manière à identifier l’acte, la copie des documents relatifs à l’exécution de l’acte et, le cas échéant, la copie des pièces qui l’accompagnent [article 12, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

Tous les actes réalisés par tout intervenant qui ne sont pas envoyés par voie électronique doivent être numérisés par le notaire et enregistrés dans la procédure d’inventaire correspondante [article 12, paragraphe 2, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

Si la numérisation prévue au paragraphe précédent se révèle impossible en raison des caractéristiques de l’acte de procédure ou d’un document présenté par l’intéressé, le notaire doit enregistrer l’acte dans le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, en indiquant que l’acte ou la pièce concerné peut être consulté en l’étude notariale [article 12, paragraphe 3, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

En l'absence de réponse du défendeur, la procédure se poursuit conformément aux modalités applicables, par voie électronique jusqu’à la décision finale, certains actes étant imprimés selon les modalités déjà exposées dans la réponse à la question précédente.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Voir les réponses aux questions 2 et 4.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Citius

Pour s’informer des cas où il est juridiquement recevable de procéder à la signification et notification via l’internet, consulter la fiche «Notification de documents - Portugal», en particulier les réponses aux questions 5 et 6.

La notification par voie électronique, lorsqu’elle est recevable, est réalisée par le système informatique, qui assure automatiquement leur mise à disposition et consultation à l’adresse:

https://citius.tribunaisnet.mj.pt/habilus/myhabilus/login.aspx

[article 25, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

Les notifications faites par l’étude notariale aux représentants des parties concernées déjà intervenus dans l’affaire sont réalisées au moyen du système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, dans le domaine d’accès exclusif du représentant dans ledit système, sachant que le représentant est notifié le troisième jour après la mise à disposition de la notification dans son domaine d’accès exclusif, ou le premier jour ouvrable suivant celle-ci, si ce n’est pas le cas [article 9, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

En même temps que la notification est mise à la disposition du représentant dans son domaine d’accès exclusif, un avis la concernant lui est envoyé à l’adresse de courrier électronique qu’il avait préalablement indiquée, en notifiant cette disponibilité [article 9, paragraphe 2, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

Les significations et notifications directement adressées aux parties intéressées le sont sur support papier, conformément au Código de Processo Civil (Code de procédure civile) [article 9, paragraphe 3, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août] et sont signalées via le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, avec apposition de la signature électronique du fonctionnaire responsable [article 9, paragraphe 4, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Pour s’informer des cas où il est juridiquement recevable de procéder à la notification des décisions judiciaires via l’internet, consulter la fiche «Notification de documents - Portugal», en particulier les réponses aux questions 5 et 6.

Le prononcé de décisions judiciaires s’effectue via le système informatique Citius-Magistrados Judiciais (Magistrats du siège) et les décisions sont publiées sur la plate-forme informatique Citius.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, la demande de recours peut être introduite par voie électronique, de même que les actes de procédure, les réclamations contre les rejets de recours et les non-lieux [article 15, de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

En ce qui concerne la notification de la décision relative au recours, veuillez consulter la réponse à la question 13.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, une procédure d’exécution peut être engagée par l’internet.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Citius

À l’exception des procédures d’exécution où la consultation peut être effectuée par les parties elles-mêmes, dans les autres procédures judiciaires, la consultation en ligne n’est accessible qu’aux mandataires (avocats, avoués), aux agents d’exécution et, dans les procédures d’insolvabilité, aux praticiens de l’insolvabilité [article 27, de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

La consultation par voie électronique des mesures d’exécution forcée par le créancier ou par le débiteur s’effectue à l’adresse https://justica.gov.pt/Servicos/Consultar-o-meu-processo-executivo moyennant une authentification préalable en utilisant le certificat d’authentification numérique intégré à la carte d’identité ou la clé numérique mobile, et conformément aux procédures et instructions figurant à cette adresse électronique.

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

La consultation de la procédure d’inventaire par les parties intéressées et les mandataires s’effectue dans le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire (article 13, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août).

Les parties intéressées peuvent accéder au système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, aux seules fins de consultation de la procédure, via le code mis à disposition à cet effet par le notaire dans la première signification ou notification adressée à ces parties (article 13, paragraphe 2, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août).

Législation applicable

Loi nº 41/2013, du 26 juin - Code de procédure civile

Portaria (ordonnance 280/2013, du 26 août - Tramitação electrónica dos processos judiciais (traitement électronique des procédures judiciaires)

Loi nº 117/2019, du 13 septembre- Regime do Inventário Notarial (régime de l’inventaire notarial)

Portaria (ordonnance) 278/2013, du 26 août - Réglemente le traitement des actes et les modalités du processus d’inventaire

Regulamento (UE) n.º 679/2016, de 27 de Abril (Règlement (UE) nº 679/2016 du 27 avril)- Regulamento Geral sobre a Proteção de Dados (RGPD) da União Europeia (UE) [règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE)]

Portaria (ordonnance) 419-A/2009 du 17 avril - Custas Processuais, Multas e Outras Penalidades - Frais de procédure, amendes et autres sanctions

Décret-loi nº 34/2008, du 26 février - Regulamento das Custas Processuais (règlement sur les frais de procédure)

Liens utiles

Portal Citius (Portail Citius)

Portal da Justiça (Portail de la Justice)

Direcção-Geral da Administração da Justiça (Direction générale de l’administration de la justice)

Direcção-Geral da Política de Justiça (Direction générale de la Politique de justice)

Instituto de Gestão Financeira e de Infra-Estruturas da Justiça (Institut de gestion financière et des infrastructures de la justice)

 

Avertissement:

Les informations figurant dans la présente fiche ne lient ni le point de contact du RJE-civil, ni les tribunaux ou autres instances et autorités. Elles ne dispensent pas non plus de lire les textes juridiques en vigueur. Ils sont soumis à une mise à jour régulière et à une interprétation évolutive de la jurisprudence.

Dernière mise à jour: 21/02/2022

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