In recent years more and more Member States have introduced changes in law which allow for the use of modern communication and information technologies in civil judicial proceedings. These changes allow communication between the judicial authorities and the parties concerned with the proceedings by new channels such as the internet.

In some cases procedures may be initiated by an electronic application sent by the claimant via the internet to the court; in other cases courts have the authority to serve judicial documents electronically to the parties; and in other cases all communications are conducted electronically. There are some Member States, where the use of internet for communication purposes is accepted for almost all kind of civil proceedings, while in others it is restricted to certain special types of proceedings.

The use of modern communication technologies in civil proceedings must not jeopardise the fundamental rights of the parties involved. Access to justice may not be prevented by the fact that a certain means of communication technology is not available to a party. In addition to that, national legislation should ensure that communication via the internet does not threaten the appropriate protection of sensitive data used in the course of the proceedings.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Ce point est abordé dans lesdites «lois Phenix», plus précisément:

• la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique (M.B. du 7 septembre 2006);
• la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (M.B. du 7 septembre 2006).

Les lois Phenix doivent leur nom au projet informatique homonyme, visant à informatiser l’ensemble des juridictions de notre pays de manière à ce que, à terme, l’ensemble de la procédure judiciaire puisse se dérouler par voie électronique.

Depuis le 31 décembre 2012, deux lois sont entrées progressivement en vigueur, outre les lois Phenix susmentionnées. Il s’agit de:

• la loi du 31 décembre 2012 portant dispositions diverses, spécialement en matière de justice;
• la loi du 31 décembre 2012 portant dispositions diverses en matière de justice.

L’entrée en vigueur progressive n’implique toutefois pas encore l’informatisation de la procédure, étant donné qu’il s’agit principalement de dispositions qui peuvent s’appliquer également à une procédure par écrit. La procédure «normale», non informatisée, demeure donc pour l’instant la règle.

Entre-temps, les greffes et les secrétariats des parquets ont été dotés d’une application de gestion des dossiers qui leur permet de traiter l’ensemble des données et des documents. Par ailleurs, de nombreuses possibilités sont à l’examen en ce qui concerne la communication par voie électronique des documents de procédure et des pièces à conviction au greffe.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Sans objet

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Sans objet

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Sans objet

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Sans objet

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Sans objet

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Sans objet

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Sans objet

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Sans objet

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

L'article 32ter du Code judiciaire prévoit que toute notification ou toute communication à ou tout dépôt auprès des cours et tribunaux, du ministère public ou des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou toute notification ou toute communication à un avocat, un huissier de justice ou un notaire par les cours ou tribunaux, le ministère public ou des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou par un avocat, un huissier ou un notaire, peut se faire au moyen du système informatique de la Justice.

Sur la base de cette disposition, le réseau e-Box a été mis en place pour les notifications ou communications et pour les dépôts, et le système e-Deposit, plus spécifiquement pour le dépôt de conclusions, mémoires et pièces en matière civile et pénale.

Ces outils sont en application uniquement dans le juridictions énumérées dans un arrêté ministériel.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Sans objet

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Sans objet

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

La législation bulgare ne prévoit pas de telle possibilité. Les demandes introductives d’instance sont déposées par écrit au greffe du tribunal et doivent être rédigées en bulgare. Il est permis de les envoyer par courrier, mais pas par télécopie ni par courriel.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse à la question 1.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Voir la réponse à la question 1.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Voir la réponse à la question 1.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Voir la réponse à la question 1.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Voir la réponse à la question 1.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Voir la réponse à la question 1.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse à la question 1.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Voir la réponse à la question 1.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Voir la réponse à la question 1.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Voir la réponse à la question 1.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Conformément à la législation bulgare, les actes de procédure effectués par les parties en matière civile et commerciale ne sont pas considérés comme valables s'ils ont été effectués et signés par voie électronique. Les parties doivent saisir le tribunal par une demande écrite, rédigée en bulgare, signée par elles et déposée au secrétariat (au greffe) de la juridiction concernée ou adressée et envoyée à la juridiction par courrier postal.

L’article 184 du code de procédure civile (CPC) prévoit la possibilité de présenter un document électronique comme élément de preuve dans le cadre des procès en matière civile ou commerciale, en plus de la production de pièces sur papier. Le document électronique peut être soumis au tribunal reproduit sur support papier. En cas de contestation de la part de la partie adverse, le document doit être présenté sur un support électronique. Lorsqu’il n’y a pas de possibilités techniques ou de spécialistes capables de reproduire le document électronique lors de l’audience, la partie qui l’a présenté peut se voir obligée de le remettre aux autres parties sous forme de copie électronique si le juge le lui ordonne.

La contestation d’un document électronique et, notamment, de la signature électronique, qui est un attribut obligatoire du document électronique, est soumise aux dispositions de la loi sur le document électronique et la signature électronique.

La seule hypothèse prévue par le CPC pour effectuer par voie électronique un acte de procédure concerne la saisie des créances d’un débiteur dans les procédures d’exécution. Ce cadre juridique concerne la procédure d’exécution et l’acte est accompli par un huissier de justice.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

En application de l’article 42, paragraphe 4, du CPC, la partie à une action civile ou commerciale peut recevoir des significations à une adresse électronique indiquée par ses soins. Les significations sont réputées effectuées dès leur saisie dans le système d’information indiqué et sont certifiées par une copie de l’enregistrement électronique, en application de l’article 44, paragraphe 3, du CPC.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Voir la réponse à la question 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse à la question 13.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

La législation bulgare ne prévoit pas de telle possibilité. Voir le dernier paragraphe de la réponse à la question nº 12.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Le site en ligne du Conseil supérieur de la magistrature de la République de Bulgarie est accessible au public (sans enregistrement): http://legalacts.justice.bg/. On peut y consulter des décisions judiciaires prononcées et publiées. La recherche est effectuée selon plusieurs critères, à savoir «juridiction», «type d’affaire», «année», « numéro de l’affaire » ou «mots clés». Il est possible de lancer des recherches avancées en fonction de critères plus concrets. La recherche terminée, la partie à la procédure ou son représentant peut télécharger l’acte judiciaire au format «doc». Les actes sont publiés immédiatement après leur prononcé, en application des exigences de la loi sur la protection des données à caractère personnel et de la loi sur la protection des informations classifiées. La publication des actes est effectuée de manière à ne pas permettre d’identifier les personnes physiques ou morales qui y sont mentionnées. Les décisions rendues dans le cadre d’affaires mettant en cause l’état civil ou la santé des intéressés sont publiées sans la partie des motifs.

Par ailleurs, le site internet de chaque juridiction permet de consulter l’évolution des affaires et les actes judiciaires rendus. La recherche d’actes judiciaires ou d’informations sur l’évolution des affaires est effectuée suivant les critères énumérés ci-dessus et les actes sont publiés comme il a été indiqué plus haut. La recherche terminée, la partie à la procédure ou son représentant peut télécharger l’acte judiciaire au format «doc».

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, en République tchèque il est possible d’engager n’importe quelle action par voie électronique.

Il est possible de le faire a) par courrier électronique revêtu d’une signature électronique reconnue, ou b) au moyen d’une boîte de données électronique, qui est un service de dépôt électronique spécial destiné à la notification et à l’accomplissement des actes à l’égard d’une autorité publique. Ces procédures sont équivalentes au dépôt d’une requête papier classique. Une action peut également être engagée au moyen d’un simple courrier électronique non revêtu d’une signature électronique reconnue, mais un tel dépôt électronique doit alors être suivi, dans les trois jours, du dépôt d’une requête aux termes identiques effectué sous forme papier classique ou selon les modalités indiquées aux points a) et b) ci-dessus. Pour les modalités détaillées de toutes ces procédures, voir question 6.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible d’engager une action par voie électronique dans n’importe quel type d’affaires. La voie électronique constitue la seule manière d'introduire une demande d’injonction de payer électronique.

La procédure d’injonction de payer électronique est une procédure accélérée spéciale. Le demandeur intente son action au moyen d’un formulaire électronique qu’il remplit sur le site internet ePodatelna http://epodatelna.justice.cz/ et signe au moyen de sa signature électronique reconnue. Le demandeur peut demander le recouvrement d’une somme allant jusqu’à 1 million de couronnes tchèques (CZK), sachant que la délivrance de l’injonction de payer électronique est soumise à certaines conditions comme le fait que le formulaire doit être rempli sans erreur ou l’acquittement des frais de justice. Si toutes les conditions sont remplies, le juge peut délivrer une injonction de payer électronique. Il y enjoint au défendeur de payer au demandeur, dans les 15 jours suivant sa notification, la créance revendiquée et les frais de procédure, ou, dans ce même délai, de former opposition auprès de la juridiction qui a délivré l’injonction de payer électronique. Une injonction de payer électronique n’ayant pas fait l’objet d’une opposition a les effets d’un jugement définitif. Si ne serait-ce qu’un des défendeurs forme opposition en temps voulu, l’injonction de payer électronique est annulée en totalité et le juge ordonne la tenue d’une audience.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le dépôt électronique est possible en permanence.

En cas de dépôt au moyen d’un courrier électronique revêtu d’une signature électronique reconnue, il est conseillé de se rendre sur le site internet ePodatelna http://epodatelna.justice.cz/ (qui n’est cependant disponible qu’en tchèque). Le dépôt peut également se faire à l’adresse de courrier électronique du greffe de la juridiction compétente. Les adresses de courriel des greffes sont disponibles sur le site https://justice.cz/soudy.

En ce qui concerne le dépôt dans la boîte de données électronique de la juridiction compétente, les personnes intéressées peuvent trouver les identifiants de ces boîtes sur le Portail de l’administration publique, dans la liste des détenteurs de boîtes de données électroniques (https://www.mojedatovaschranka.cz/sds) – rubrique «Autorités publiques» («Orgány státní správy»), ou sur le site internet de la justice tchèque https://www.justice.cz/, dans les coordonnées des différentes juridictions.

Le dépôt peut également se faire en remplissant directement le formulaire électronique au moyen de l’application web https://epodatelna.justice.cz/ePodatelna/homepage – voir la section «Dépôt devant la juridiction» («Podání k soudu»).

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

En règle générale, les parties peuvent poser leurs actes sous n’importe quelle forme, à moins que, dans certains cas, la loi ne prescrive une forme précise. L’acte de procédure doit surtout être compréhensible et explicite.

En optant pour certaines procédures électroniques, le demandeur peut être limité par les paramètres techniques des différents moyens de communication. Par exemple en utilisant le portail ePodatelna http://epodatelna.justice.cz/ (voir questions 2, 3 et 6), la taille maximale de l’ensemble des pièces jointes est limitée à 10 Mo et les formats de document acceptés sont pdf, rtf, xls, doc et txt. De même, en communiquant à l’aide de boîtes de données électroniques, la taille d’un message est limitée à 10 Mo et les messages électroniques sont acceptés dans ces boîtes aux formats pdf, PDF/A, xml (s’il correspond au schéma XSD public publié par le destinataire du message électronique), fo/zfo, html/htm, odt, ods, odp, txt, rtf, doc/docx, xls/xslx, ppt/pptx, jpg/jpeg/jfif, png, tif/tiff, gif, mpeg1/mpeg2, wav, mp2/mp3, isdoc/isdocx, edi, dwg, shp/dbf/shx/prj/qix/sbn/sbx, dgn et gml/gfs/xsd. Un dépôt effectué à une adresse de courrier électronique devrait être au format HTML, PLAIN TEXT avec codage du texte ISO-8559-2, ISO-8559-1(LATIN-1), Unicode ou UTF-8. La taille du courriel, pièces jointes comprises, est limitée à 5 Mo. Les systèmes d’exploitation supportés sont: Windows 98, Windows 2000, Windows 2003, Windows XP, Windows Vista (dans le cas de Windows Vista, un problème a été identifié avec certains supports de certificats électroniques qualifiés – par exemple Smart card reader SCR3320 –, il n’est pas possible pour l’instant de signer et d'envoyer un document électronique à l’aide de ce lecteur – le document peut être signé et envoyé si Java Applet comprend le fichier pfx (p12) et si le mot de passe de clé privée est saisi). Pour les détails, il est possible de renvoyer les demandeurs qui entendent utiliser le portail ePodatelna ou des boîtes de données électroniques aux instructions et guides de l’utilisateur disponibles sur le site concerné.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les juridictions ou huissiers de justice procèdent conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel [principalement le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD)] et aux autres normes juridiques pertinentes.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Pour engager une action civile courante, le demandeur a le choix entre quatre démarches électroniques:

Premièrement, il peut déposer sa requête par courrier électronique revêtu de sa signature électronique reconnue. La signature électronique reconnue est définie à l’article 11 de la loi nº 227/2000 Rec. relative à la signature électronique (zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu). Il s’agit a) d’une signature avancée reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire tchèque agréé de services de certification et contenant les informations qui permettent d’identifier sans aucune ambiguïté le signataire (la liste des prestataires agréés en République tchèque est disponible sur le site du ministère de l’intérieur de la République tchèque http://www.mvcr.cz/clanek/prehled-udelenych-akreditaci.aspx ed-udelenych-akreditaci.aspx) ou b) d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification domicilié hors de République tchèque, à condition que ce certificat qualifié ait été délivré dans le cadre d’un service figurant sur la liste des services de certification de confiance en tant que service pour la prestation duquel le prestataire de services de certification est agréé, ou en tant que service dont la prestation fait l’objet d’une surveillance conformément à la norme juridique de l’UE applicable. Un tel dépôt est équivalent à un dépôt papier classique. Il est conseillé aux demandeurs qui entendent introduire leur requête sous cette forme de se rendre sur le site ePodatelna http://epodatelna.justice.cz/. Le dépôt peut également se faire à l’adresse de courrier électronique du greffe de la juridiction compétente. Les adresses de courriel des greffes sont disponibles sur le site https://justice.cz/soudy, dans les coordonnées des différentes juridictions.

Deuxièmement, il est possible de recourir aux boîtes de données électroniques qui représentent un service de dépôt électronique spécial destiné à la notification et à l’accomplissement des actes vis-à-vis des autorités publiques tchèques. Les boîtes de données électroniques sont notamment régies par la loi nº 300/2008 Rec. relative aux actes électroniques et à la conversion autorisée de documents (zákon č. 300/2008 Sb., o elektronických úkonech a autorizované konverzi dokumentů). Un tel dépôt est équivalent à un dépôt papier classique. De plus amples informations sur le système de boîtes de données électroniques sont disponibles sur le site http://www.datoveschranky.info/; les utilisateurs accèdent à leur compte via le site https://www.mojedatovaschranka.cz/.  Toutes les juridictions sont équipées de boîtes de données électroniques. Les identifiants des boîtes de données électroniques des juridictions sont disponibles sur le Portail de l’administration publique, dans la liste des détenteurs de boîtes de données électroniques (https://www.mojedatovaschranka.cz/sds) – rubrique «Autorités publiques» («Orgány státní správy»), ou sur le site internet de la justice tchèque https://www.justice.cz/, dans les coordonnées des différentes juridictions.

Troisièmement, une action peut également être engagée au moyen d’un simple courrier électronique non revêtu d’une signature certifiée. Un tel dépôt doit cependant être suivi, dans les trois jours, du dépôt d’une requête aux termes identiques effectué sous forme papier classique ou selon les modalités susmentionnées, sans quoi la juridiction n’en tiendra pas compte (article 42 du code de procédure civile).

Quatrièmement, il est possible d’engager une action devant une juridiction et de lui envoyer les pièces jointes sous forme électronique en remplissant directement le formulaire électronique au moyen de l’application web https://epodatelna.justice.cz/ePodatelna/homepage. Un guide en ligne est disponible à cette fin – voir la section «Dépôt devant la juridiction» («Podání k soudu»). Ce guide permet de remplir un certain type de formulaire électronique et de générer la requête sous forme de document pdf. Pour pouvoir procéder dûment au dépôt devant une juridiction, le demandeur doit avoir Adobe Acrobat Reader et «posséder une signature électronique reconnue».

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, les actions en justice donnent lieu à des frais. Le demandeur paie des frais tarifaires soit sur le compte de la juridiction compétente, tenu par la Banque nationale tchèque, soit – s’ils n’excèdent pas 5 000 couronnes tchèques (CZK) – en timbres fiscaux. Si les frais de justice ne sont pas payés dès l’introduction de la requête, la juridiction invite le redevable à les régler, lui alloue pour ce faire un certain délai et l’informe des conséquences d’un non-paiement. Après expiration du délai imparti, la procédure concernée est close.

Les frais de justice et les modalités de règlement pour les procédures engagées sur le fondement d’une requête électronique ne diffèrent pas de ceux applicables aux procédures engagées de manière classique.  Les procédures d’injonctions de payer électroniques dérogent à cette règle, avec des frais de justice légèrement inférieurs à ceux des actions civiles courantes.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Pour une action engagée par l’intermédiaire de l’internet, le désistement d’instance est possible de la même façon que pour une action introduite de manière classique. Le désistement peut se faire par voie électronique comme de manière classique.

S’il est question d’une requête introductive d’instance, le demandeur peut se désister totalement ou partiellement jusqu’à ce que la décision au fond acquière l’autorité de la chose jugée. En cas de désistement d’instance, la juridiction clôt la procédure dans son intégralité ou dans l’étendue du désistement. En cas de désistement d’instance après que la juridiction a statué sur l’affaire, mais avant que la décision n’ait acquis l’autorité de la chose jugée, la juridiction se prononce aussi sur l’annulation de la décision dans l’étendue du désistement. Si pour des motifs sérieux, les autres parties n’approuvent pas le désistement d’instance, la juridiction déclare, à l’exclusion de certaines procédures, que le désistement d’instance n’est pas effectif (article 96 du code de procédure civile).

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur a la possibilité, mais pas l’obligation, de communiquer par l’intermédiaire de l’internet.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Si le défendeur forme opposition contre une injonction de payer électronique dans le délai légal, cette injonction de payer est annulée dans son intégralité, la juridiction ordonne la tenue d’une audience et la procédure est ensuite conduite de façon standard, c’est-à-dire comme une procédure civile classique en première instance.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le défendeur ne forme pas opposition contre une injonction de payer électronique dans le délai légal, cette injonction de payer acquiert les effets d’un jugement définitif.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Il est possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction quel que soit le type de procédure. Pour les considérations techniques, voir question 4.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

La juridiction notifie les actes judiciaires dans la boîte de données électronique des entités qui en ont une. Concernant les boîtes de données électroniques, voir question 6.

La juridiction peut également notifier les actes judiciaires et les jugements et décisions par courrier électronique revêtu d’une signature reconnue à l’adresse électronique que le destinataire lui a communiquée, si celui-ci a demandé à la juridiction d’utiliser un tel mode de notification ou y a consenti, et s’il a indiqué le prestataire de services de certification agréé qui a délivré son certificat qualifié et tient son registre, ou s’il a présenté son certificat qualifié valide. Concernant les certificats qualifiés, voir question 6. Pour que la notification soit effective, le destinataire doit, dans les trois jours suivant l’envoi du document, accuser réception de l’acte judiciaire (par exemple à l’adresse de courrier électronique de la juridiction) au moyen d’un message électronique revêtu de sa signature électronique avancée.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Les décisions judiciaires sont notifiées dans la boîte de données électronique des entités qui en ont une. Concernant les boîtes de données électroniques, voir question 6.

Il est également possible de notifier les jugements et décisions de justice par courrier électronique revêtu d’une signature reconnue à l’adresse électronique que le destinataire lui a communiquée, si celui-ci a demandé à la juridiction un tel mode de notification ou y a consenti, et s’il a indiqué le prestataire de services de certification agréé qui a délivré son certificat qualifié et tient son registre, ou s’il a présenté son certificat qualifié valide. Concernant les certificats qualifiés, voir question 6. Pour que la notification soit effective, le destinataire doit, dans les trois jours suivant l’envoi du document, accuser réception de l’acte judiciaire (par exemple à l’adresse de courrier électronique de la juridiction) au moyen d’un message électronique revêtu de sa signature électronique avancée.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, un recours peut être formé par voie électronique, de la même façon qu’une action au principal. Voir question 6.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, une procédure d’exécution peut être engagée par voie électronique, de la même façon qu’une action au principal.

Si le demandeur opte pour une exécution par l’intermédiaire d’un huissier de justice, la réponse à la question 6 s’applique mutatis mutandis. La liste des huissiers et de leurs adresses de courrier électronique et identifiants de boîtes de données électroniques est disponible sur le site http://www.ekcr.cz/.

Pour l’exécution judiciaire d’une décision, il est possible de se reporter à la réponse à la question 6.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les greffes des juridictions tchèques communiquent généralement avec les parties et leurs représentants légaux par courrier électronique ou par téléphone, et répondent à leurs questions sur le déroulement des procédures.

Les informations essentielles sur les événements survenus au cours de la procédure (sans indication des données à caractère personnel) sont également disponibles en ligne sur le site internet InfoSoud: http://infosoud.justice.cz/InfoSoud/public/search.jsp (disponible uniquement en tchèque). Les informations sur les audiences fixées sont disponibles sur le site internet InfoJednání: http://infojednani.justice.cz/InfoSoud/public/searchJednani.jsp. Pour entrer dans le système, il faut saisir le nom de la juridiction et le numéro de dossier de l’affaire.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Pour les procédures civiles, il est possible de transmettre une requête ou une demande sous forme de document électronique au tribunal. La condition est que la requête ou la demande soit munie d’une signature qualifiée de la personne responsable ou qu’elle soit déposée avec une (simple) signature de la personne responsable par un moyen de transmission sécurisé. Les voies de transmission sécurisées sont définies à l’article 130a, paragraphe 4, du code de procédure civile (Zivilprozessordnung – ZPO).

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

En principe, il est possible, dans toutes les procédures civiles, de transmettre une demande ou une requête au tribunal par voie électronique, comme décrit à la question 1. Certaines procédures ne peuvent être menées que par voie électronique, par exemple procédures relevant du registre du commerce et procédures d’injonction de payer.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Il n’y a pas de restrictions temporelles.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Le document électronique doit être adapté au traitement. Le cadre technique de la transmission et l’aptitude au traitement sont déterminés par l’ordonnance sur les transactions juridiques électroniques (Elektronischen-Rechtsverkehr-Verordnung).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le cadre technique est défini dans l’ordonnance sur les transactions juridiques électroniques.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

La requête ou la demande déposée sous forme de document électronique doit être munie d’une signature électronique qualifiée de la personne responsable ou être simplement signée et envoyée à la juridiction par un moyen de transmission sécurisé (voir la question 1).

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Le type de technologie de communication utilisé n’a en principe aucune influence sur le montant des frais de justice. Plusieurs modes de règlement sont possibles: facture, prélèvement et paiement électronique. Les administrations judiciaires des Länder fournissent de plus amples informations à ce sujet.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Les dispositions générales s’appliquent.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Indépendamment de la forme de l’action en justice, il existe une obligation générale de transmettre une réponse au tribunal sous forme de document électronique pour les avocats, les autorités publiques et les personnes morales de droit public. Par ailleurs, les parties à la procédure sont libres de déposer des requêtes sous forme de document électronique auprès du tribunal.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Les dispositions générales s’appliquent. Il n’existe pas encore de procédure civile spécifique purement électronique.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Les dispositions générales s’appliquent. Il n’existe pas encore de procédure civile spécifique purement électronique.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Les documents peuvent être transmis à une juridiction sous forme électronique dans certaines conditions (voir la question 1).

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Les documents judiciaires, en particulier les décisions, peuvent être signifiés par voie électronique en utilisant un moyen de transmission sécurisé (article 173, paragraphe 1, de la ZPO). Les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les autorités, les collectivités et les établissements de droit public doivent ouvrir une voie de transmission sûre pour la notification. Toutes les autres personnes ne peuvent se voir notifier un document électronique que si, en tant que personnes physiques, elles ont consenti à la notification de documents électroniques pour la procédure concernée ou si, en tant que personnes morales, elles ont consenti de manière générale à la notification de documents électroniques (article 173, paragraphe 4, première et troisième phrases, de la ZPO).

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui, la transmission d’une décision judiciaire sous forme électronique est en principe possible, comme décrit à la question 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Les règles générales déjà décrites concernant la transmission et la notification des documents électroniques s’appliquent (voir questions 1 et 13).

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Les ordres d’exécution adressés à l’huissier de justice et les demandes de procéder à un acte d’exécution adressées au tribunal d’exécution peuvent également être transmis par voie électronique, comme décrit à la question 1. Certains expéditeurs, notamment les avocats et les autorités, sont même tenus de transmettre leurs demandes ou leurs ordres par voie électronique (article 753, paragraphe 5, et article 130d du code de procédure civile). Dans ce contexte, les documents joints peuvent ou doivent également être transmis par voie électronique, à moins que la loi ne prévoie que le document doit être remis sous forme écrite. Une copie du titre exécutoire doit en principe être transmise par écrit. Si le titre exécutoire est un avis d’exécution qui ne requiert pas de formule exécutoire et si la créance ne dépasse pas 5 000 euros, le titre exécutoire peut, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, être transmis sous forme électronique. Cela s’applique, d’une part, dans le cas d’une demande électronique d’exécution forcée lors de la saisie et du transfert d’une créance pécuniaire (article 829a ZPO). D’autre part, cela s’applique dans le cas d’un mandat déposé par voie électronique pour l’exécution forcée de créances pécuniaires (article 754a ZPO).

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

C’est impossible de manière générale. Il est parfois possible de consulter par voie électronique des informations sur les affaires relatives au registre foncier ou aux registres et sur la fixation des dates dans les procédures civiles.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, il est possible d’engager une action en justice en utilisant le système de traitement des dossiers électroniques (ci-après le «système des dossiers électroniques»).

Le système est disponible à l’adresse suivante: https://etoimik.rik.ee/

Une vidéo expliquant comment utiliser le système des dossiers électroniques est disponible à l’adresse suivante: https://www.youtube.com/watch?v=Qu9azQs_Ctc&t=3s

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Le système des dossiers électroniques peut être utilisé aussi bien dans les affaires civiles et administratives que dans les affaires pénales et de sanctions. Dans le cas des procédures civiles et administratives, il est possible d’engager une action et de présenter des documents et des recours. Dans les procédures pénales et de sanctions, un nombre limité de documents peuvent être présentés en ce qui concerne une procédure judiciaire existante.

Une demande de procédure accélérée d’injonction de payer en matière de créances et d’aliments ne peut être présentée qu’au moyen de l’internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Il est disponible en permanence.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Pour introduire une action, il convient de remplir les formulaires prévus, qui permettent à l’usager du service de saisir du texte et des données. Ces formulaires diffèrent en fonction du type de procédure et de demande, mais ils sont en général similaires: principales caractéristiques de l’affaire, coordonnées des parties, documents à joindre à la demande et informations relatives au paiement de la taxe étatique.

Le formulaire relatif aux demandes de procédure accélérée d’injonction de payer est plus détaillé et, dans ce cas, l’ensemble de la demande doit être présentée sous forme de métadonnées.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Pour permettre au système des dossiers électroniques de reconnaître la personne qui se connecte, il faut s’y connecter au moyen de sa carte d’identité ou de son identifiant mobile. L’utilisation du portail est sûre. Lors de la connexion au portail (avec la carte d’identité ou l’identifiant mobile), l’utilisateur aura seulement accès aux procédures et aux données qui le concernent. Les personnes qui ne sont pas concernées par une procédure n’ont pas accès aux procédures judiciaires d’autres personnes. Les données sont transmises en utilisant X-Road, la couche d’échange de données des systèmes d’information nationaux. Il s’agit d’un environnement technique et organisationnel qui permet aux systèmes d’information nationaux d’échanger en toute sécurité des données par l’internet.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Si la loi exige que certains types de documents soient signés, ils le sont par voie électronique au moyen de la carte d’identité. Les pièces de procédure sont présentées par l’intermédiaire du système des dossiers électroniques en utilisant une signature numérique. Lorsqu’une juridiction est saisie d'une affaire, le système des dossiers électroniques sauvegarde lui-même automatiquement la date d'introduction de l’affaire. La personne qui transmet une requête introductive d’instance ou une autre pièce de procédure au moyen du système des dossiers électroniques reçoit automatiquement à son adresse électronique une confirmation indiquant le jour et l’heure auxquels le document est parvenu à la juridiction.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Une taxe étatique doit être versée pour les actes qui y sont soumis en vertu de la loi. En règle générale, la taxe étatique doit être payée avant de demander qu’il soit procédé à l’acte en question. La taxe étatique peut être payée en utilisant le lien bancaire qui figure dans le système des dossiers électroniques ou, à l’extérieur du système, auprès d’une banque en ligne ou au guichet de sa banque habituelle.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Le requérant peut se désister de l’instance jusqu’à la fin de la procédure préliminaire s’il présente une demande en ce sens auprès de la juridiction. Si le défendeur en est d’accord, le désistement peut intervenir tant que la décision sur l’action n’a pas acquis force de chose jugée. Le désistement doit être effectué par écrit auprès de la juridiction ou être consigné dans un procès-verbal. La demande peut également être présentée à la juridiction au moyen du système des dossiers électroniques.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur ne doit pas nécessairement répondre par l’intermédiaire de l’internet. Le défendeur peut répondre par l'intermédiaire de l’internet, sous forme électronique ou par écrit.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Il n’y a pas de différence entre les procédures engagées par l'intermédiaire de l’internet ou par un autre moyen. Le déroulement de la procédure dépend des actes qui sont ensuite effectués par l’organe chargé de conduire la procédure et peut différer selon le type de procédure. Il dépend également du type de demande.

Si, dans le cadre d’une procédure accélérée d’injonction de payer, le débiteur formule une objection, la juridiction poursuit l’examen de l’affaire dans le cadre de la procédure contentieuse ou clôt la procédure. Cela dépend du souhait exprimé par le requérant dans sa demande.

Les affaires civiles peuvent être résolues par procédure écrite si les parties en font la demande, ou la juridiction peut décider d’examiner l’affaire lors d’une audience. Le déroulement de la procédure dépend du type d’affaire et des objections présentées par le défendeur.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Dans le cas d’une procédure accélérée d’injonction de payer, si le défendeur ne répond pas à une proposition de paiement, c’est-à-dire s’il ne présente pas d’objection, la juridiction ordonne le paiement du montant concerné. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire. C’est pourquoi la juridiction doit s’assurer que le défendeur a reçu la proposition de paiement.

Dans les autres affaires civiles, si la juridiction a fixé un délai de réponse au défendeur mais que celui-ci n’a pas répondu, la juridiction peut dans certains cas, à la demande du requérant, statuer par défaut. Si la juridiction considère que cela n’est pas possible, elle peut donner au défendeur un nouveau délai de réponse ou fixer une audience. Une demande de jugement par défaut peut être jointe à la requête. La juridiction ne peut statuer par défaut dans les cas prévus par la loi.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Il est possible de présenter à une juridiction des demandes et des documents par voie électronique, par courrier électronique ou au moyen du système d’information créé à cet effet (système des dossiers électroniques).

Le système des dossiers électroniques permet de présenter tous les documents relatifs à des procédures civiles et administratives, ainsi qu’un nombre limité de documents dans le cadre des procédures pénales et de sanctions. Les pièces de procédure sont présentées par l’intermédiaire du système des dossiers électroniques au moyen d’une signature numérique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Les jugements et décisions, les ordonnances et les citations à comparaître peuvent être notifiés aux parties à la procédure par voie électronique, soit par l’intermédiaire du système des dossiers électroniques, soit à l’adresse électronique principale des parties ou toute adresse électronique communiquée à la juridiction. Le destinataire d’un document doit informer la juridiction de la réception du document en cas d’envoi par courrier électronique, alors qu’en cas de notification dans le dossier électronique, la date à laquelle le destinataire reçoit et ouvre le document est automatiquement enregistrée.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Dans les procédures civiles et administratives, la juridiction peut prendre une décision par voie électronique, en veillant à ce qu’elle soit revêtue de la signature numérique du juge ou authentifiée par un autre moyen techniquement sûr similaire.

Dans les procédures accélérées d’injonction de payer, tous les actes judiciaires, y compris les décisions, sont créés de manière automatisée dans le système d’information.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

En matière civile et administrative, le système des dossiers électroniques permet de former un recours et de notifier ou de signifier la décision rendue à la suite de ce recours.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible d’engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire du système des dossiers électroniques. Dans ce système, on peut rechercher les titres exécutoires visés à l’article 2, paragraphe 1, points 1 à 4, de la loi relative aux procédures d’exécution, puis remplir la demande d’exécution et, si nécessaire, ajouter des fichiers supplémentaires. La demande d’exécution remplie doit être revêtue de la signature numérique du demandeur avant d’être envoyée, accompagnée du titre exécutoire concerné et des fichiers supplémentaires, à l’adresse électronique de l’huissier de justice.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Il est possible de consulter les dossiers en ligne par l’intermédiaire du système des dossiers électroniques. À cette fin, l’utilisateur doit être connecté au système au moyen de sa carte d’identité ou de son identifiant mobile, afin que son identité puisse être vérifiée. Dans les procédures civiles et administratives, tous les actes de procédure qui ne font pas l’objet de restrictions d’accès en fonction de la personne et qui sont mis à la disposition des parties à la procédure dans le système peuvent être consultés.

Dans les procédures accélérées d’injonction de payer, l’intégralité du dossier peut être consultée par l’intermédiaire du système des dossiers électroniques.

Dans les procédures pénales et de sanctions, seules des informations limitées apparaissent dans le système des dossiers électroniques.

Liens connexes

Système des dossiers électroniques

https://www.e-toimik.ee/

Aide juridique (portail Jurist aitab) pour saisir une juridiction

https://v1.juristaitab.ee/et/oigusnoustamine

Système judiciaire estonien

https://www.kohus.ee/en/estonian-courts/estonian-court-system

Riigi Teataja (journal officiel estonien)

https://www.riigiteataja.ee

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui. Il est possible d’engager certaines actions, à savoir celles portant sur des petits litiges, par l’intermédiaire de l’internet.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Les demandeurs peuvent, dans le cadre d’un petit litige (c’est-à-dire certains litiges d’un montant maximum de 2 000 EUR), choisir d’introduire leur action par voie électronique. La procédure de règlement des petits litiges est un autre mode d’engagement et de traitement d’une procédure civile pour un petit litige. Ce service, fourni par les bureaux du tribunal de district (District Court offices), a pour fonction de statuer sur les litiges en matière de consommation, à moindre coût et sans intervention d’un solicitor (conseiller juridique plaidant devant les juridictions inférieures).

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible en permanence.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Non. La seule exigence est que les renseignements relatifs à l’action ne dépassent pas 1 500 mots.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La sécurité des informations est assurée grâce à l’utilisation de pare-feu, du protocole SSL (Secure Socket Layer) pour les communications, d’un système de détection d’intrusion sur le site d’hébergement, de mesures de sécurité sur le compte de l’utilisateur, etc.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Non.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les frais de justice pour un petit litige sont réglés par carte de crédit ou carte de débit, le montant (25 EUR en 2012) étant identique, que la procédure soit engagée par voie électronique ou par voie non électronique.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Si l’action n’a pas encore été inscrite au rôle, il est possible de procéder à un désistement d’instance en contactant le greffier des petits litiges (Small Claims Registrar) par courrier électronique pour lui indiquer que vous renoncez à l’action.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Oui, le défendeur peut répondre par l’intermédiaire de l’internet.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Le greffier des petits litiges doit s’efforcer de régler le litige avant son inscription au rôle pour une audience devant le juge.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

L’action est considérée comme non contestée et le demandeur peut faire une demande de décision par défaut de comparution.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Non, il n’est pas possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les parties à un litige peuvent suivre en ligne l’état d’avancement de leur action.

Liens connexes

https://www.csol.ie/ccms/welcome.html

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Une application a été mise en place et fonctionne pour le dépôt électronique de documents de procédure auprès du Conseil d’État ainsi qu'auprès du Tribunal de première instance d’Athènes. Les éléments suivants continuent d’être disponibles: a) les éléments de suivi des documents de procédure déposés par voie électronique et traditionnelle au Tribunal de première instance d’Athènes, b) la possibilité de suivre de manière électronique l’avancée de la demande, déposée de manière traditionnelle, sur les sites internet du Tribunal de première instance du Pirée et du Tribunal de première instance de Thessalonique. En outre, une application a été mise en place pour le dépôt électronique de documents de procédure devant les tribunaux administratifs et devrait être rapidement mise en place pour la Cour des comptes.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Le dépôt électronique de documents de procédure concerne toutes les affaires relevant de la procédure civile qui sont progressivement intégrées au service en ligne. Le suivi de l’avancée électronique des documents de procédure concerne toutes les procédures. Il n’existe pas à l’heure actuelle de procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le service de suivi électronique des documents de procédure est disponible 24 h/24. Le dépôt électronique de documents de procédure auprès du Tribunal de première instance d’Athènes se fait actuellement pendant les heures et jours ouvrables, mais il sera bientôt possible 24 h/24, 7 jours/7.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Lors de l’introduction électronique de documents de procédure, l’utilisateur du système (l’avocat) complète un formulaire électronique qu’il envoie ensuite au tribunal accompagné du texte intégral de la requête au format Word. Lorsque la procédure d’introduction de la demande est terminée, celle-ci est renvoyée à son expéditeur dans sa forme initiale, non modifiable, et portant mention qu’elle a bien été enregistrée.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

L’accès au système actuel et à toutes ses fonctionnalités est protégé par l’utilisation de mots de passe spéciaux et de la signature électronique.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

La signature électronique a été intégrée à l’utilisation du système.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Des frais de justice sont exigibles et acquittés au moyen d’un paiement électronique qui constitue une étape dans l’introduction électronique d’une demande. Les frais sont les mêmes que ceux d’une demande introduite de manière traditionnelle.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Non. La renonciation à une demande n’est admise que selon les mêmes conditions que celles applicables aux demandes introduites de manière traditionnelle, conformément aux règles du code de procédure civile.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

L’introduction électronique des conclusions et autres documents devant les tribunaux civils a été établie par le décret présidentiel 142/2013. Actuellement, ce service n’est pas encore disponible sur le plan technique. Un groupe de travail œuvre à l’élaboration du cadre technique approprié. La réponse du défendeur par l’intermédiaire de l’internet uniquement n’est pas obligatoire.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Toutes les pièces et les actes relatifs à la procédure sont à la disposition du tribunal pendant le débat.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le défendeur ne présente aucune conclusion de quelque manière que ce soit, il est jugé par contumace.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Le décret présidentiel 142/2013 a établi (outre l’introduction électronique des conclusions) l’introduction électronique des documents relatifs à la procédure devant les tribunaux civils.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Pas encore, mais cela est prévu.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Pas encore, mais cela est prévu.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Pas encore, mais cela est prévu.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Voir la réponse à la question 1.

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1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, en partie.

Pour les avoués et autres représentants légaux des parties, c’est obligatoire, sauf dans certains territoires où cela n’est toujours pas possible, même pour les professionnels.

Pour les personnes morales, c’est obligatoire dans certains territoires. Cependant, cela n’est pas encore possible dans d’autres territoires, pour des raisons techniques. Cette option est en cours de développement et il est possible et/ou obligatoire d’y avoir recours uniquement dans certaines procédures précises.

Pour les personnes physiques, c’est optionnel depuis le 01/01/2017. Cependant, dans certains territoires, cette option n’est toujours pas possible en raison de problèmes techniques, mais est en cours de développement.

Il existe, au sein du ministère de la justice, la «SEDE JUDICIAL ELECTRÓNICA» (lien vers la Sede), qui contient un registre accessible par voie électronique reprenant des informations ainsi que les médias et les adresses concernés.

Il est nécessaire d’utiliser une signature électronique enregistrée qui garantit l’authenticité du contenu des documents pertinents et d’avancer une preuve irréfutable de leur envoi et de leur réception.

Parmi les nouveautés, en Galice, les professionnels et les particuliers peuvent déjà engager des procédures d’injonction de payer devant les juridictions civiles et du travail et ce sera bientôt possible dans le cadre des procédures orales.

En Andalousie, la présentation de requêtes et de documents par des personnes physiques et morales est limitée aux procès-verbaux et procédures d’injonction de payer devant les juridictions civiles et à l’injonction de payer devant la juridiction du travail.

Au Pays basque, il n’est pas possible d’engager les procédures en ligne.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Pour toutes les procédures civiles, avec des restrictions par territoire et pour certaines procédures, et la possibilité est assez étendue pour les procédures d'injonction de payer et les procès-verbaux

L’acte qui lance la procédure européenne d’injonction de payer et la procédure et la procédure de règlement des petits litiges peut être disponible sur internet dans certains territoires; dans d’autres, la mise à jour des systèmes est en cours.

Cette option étant progressivement ouverte aux particuliers à l’heure actuelle, elle pourrait être temporairement limitée aux procédures nationales d’injonction de payer, aux procès-verbaux, aux requêtes ou à la juridiction sociale et ne pas être possible pour la soumission des documents de procédure.

Pour les avoués et autres représentants légaux des parties, l’ouverture de la procédure doit obligatoirement se faire sur internet. Cette option est de manière générale disponible sur tout le territoire national, à de rares exceptions près comme au Pays Basque.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

De manière générale, ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, si l’acte est établi pendant un jour non ouvrable, il ne produira ses effets que le jour ouvrable suivant.

De plus, le système est parfois hors service pendant les jours non ouvrables pour des raisons techniques ou de maintenance, notamment pendant la vacance du mois d’août.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Les formats suivants sont recommandés: .pdf,.rtf,.jpeg,.jpg,.tiff,.odt,.zip.

Les dossiers compressés .zip ne peuvent contenir que des documents aux formats suivants: pdf,. rtf,.jpeg,.jpg,.tiff,.odt.

Il n’est pas possible de présenter via LexNET des fichiers audio, vidéo ou zip compressés contenant des fichiers d’un format différent de ceux susmentionnés.

Si le document est trop volumineux et bloque le système, il sera nécessaire d’en présenter la version papier, mais il n’est pas correct de joindre plusieurs documents en un document numérique de manière artificielle.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les administrations publiques compétentes doivent mettre à disposition les médias électroniques adéquats. La sécurité est garantie à l’aide d’un système de certification préalable de la signature numérique des représentants légaux et des particuliers, des cartes cryptographiques et des certificats numériques permettant l’accès des agents autorisés. Il est nécessaire de recourir à un système qui puisse garantir l’authenticité du contenu des documents envoyés et apporter une preuve irréfutable de leur envoi et de leur réception.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Oui, à l’aide d’un système de certification préalable.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les actions en justice initiées par des personnes morales sont soumises à des frais de justice, contrairement à celles initiées par des personnes physiques.

Ces frais doivent être acquittés par voie électronique, via internet, et la preuve de paiement doit être jointe à la requête (cette exigence est facultative).

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il n’est pas possible d’annuler une demande déjà présentée.

Il convient de présenter un désistement formel sous forme électronique.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Non, chaque intervenant fera ce qui est approprié en fonction de ses caractéristiques, comme détaillé ci-dessus.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Cela ne change rien à la procédure. L’aspect électronique ne concerne que la présentation de documents et d’actes de communication aux représentants légaux des parties. La procédure suivie par le tribunal n’est pas automatique.

Le tribunal fournira le document au format numérique et/ou papier conformément aux dispositions applicables et selon le cas et les choix opérés pour chaque type de parties comparantes.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Cela ne change rien à la procédure. La procédure suivie par le tribunal n’est pas automatique. Le tribunal fournira le document au format numérique et/ou papier et le notifiera par voie électronique ou physique, conformément aux dispositions applicables et selon le cas et les choix opérés pour chaque type de parties comparantes.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Oui, le dépôt des actes de procédure et la production de documents s’effectuent dans les mêmes conditions que celles énoncées au point 1 pour l’ouverture de la procédure, les seules réserves concernant le type de document et la taille.

L’utilisation est possible dans le cadre de toutes les procédures, bien que l’accès pour les particuliers soit progressivement ouvert et qu'il puisse être provisoirement limité dans certains territoires et ne pas encore être disponible dans d'autres en raison de problèmes techniques, cet accès étant en cours de développement.

Au Pays basque, sauf s’il s’agit d’une première présentation, tous les documents doivent être envoyés par voie électronique dans le cas des avoués et des avocats. Les particuliers ne sont pas autorisés à effectuer des démarches par voie électronique.

La seule condition est l’accréditation préalable du représentant légal avec signature électronique.

Si le tribunal réclame l’original d’un document, celui-ci doit lui être remis, mais il peut être envoyé par courrier postal.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Pour les représentants légaux des parties c’est obligatoire.

Pour les personnes morales, c’est également obligatoire dans certains territoires. Cependant, cela n’est pas encore possible dans d’autres territoires, pour des raisons techniques, mais le développement est en cours.

Pour les personnes physiques, c’est possible sous réserve d’accréditation dans les territoires qui ont déjà mis cette option en place.

Si les parties ont présenté leurs requêtes et documents par internet, les décisions judiciaires leur sont communiquées par le même canal.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui. Pour les représentants légaux des parties c’est obligatoire.

Pour les personnes morales, c’est également obligatoire dans certains territoires. Cependant, cela n’est pas encore possible dans d’autres territoires, pour des raisons techniques, mais le développement est en cours.

Pour les personnes physiques, c’est possible sous réserve d’accréditation dans les territoires qui ont déjà mis cette option en place.

Si les parties ont présenté leurs requêtes et documents par internet, les décisions judiciaires leur sont communiquées par le même canal.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Pour les représentants légaux des parties c’est obligatoire.

Pour les personnes morales, c’est également obligatoire dans certains territoires. Cependant, cela n’est pas encore possible dans d’autres territoires, pour des raisons techniques, mais le développement est en cours.

Pour les personnes physiques, c’est possible sous réserve d’accréditation dans les territoires qui ont déjà mis cette option en place.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, dans les mêmes conditions que celles énoncées au point 1 pour l’ouverture de la procédure.

Dans de nombreux territoires, c’est obligatoire pour les représentants légaux des parties.

Pour les personnes morales, c’est également obligatoire dans certains territoires. Cependant, cela n’est pas encore possible dans d’autres territoires, pour des raisons techniques, mais le développement est en cours.

Pour les personnes physiques, c’est facultatif sous réserve d’accréditation dans les territoires qui ont déjà mis cette option en place.

Au Pays basque, il n’est pas possible de commencer en ligne et la demande d’exécution doit être présentée sur papier.

Il existe, au sein du ministère de la justice, la «SEDE JUDICIAL ELECTRÓNICA» (lien vers la Sede), qui contient un registre accessible par voie électronique reprenant des informations ainsi que les médias et les adresses concernés.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Seulement sur une partie du territoire national.

Les représentants légaux des parties disposent d’un accès pour consulter par internet les dossiers en Aragon, en Navarre, en Cantabrie et dans la Communauté valencienne.

Dans d’autres territoires, dans les Îles Baléares ou en Catalogne par exemple, cette option est en train d’être mise en œuvre et sera rapidement accessible pour les professionnels.

En Andalousie, les parties ou les professionnels ont accès à une consultation limitée de certaines informations: les intervenants, l’état d’avancement de la procédure et la fixation d’audiences.

Au Pays basque, les professionnels n’ont accès qu’à des vidéos contenant l’enregistrement des procès.

Dans d’autres territoires, un tel accès n’est pas non plus prévu pour les professionnels.

À l’heure actuelle, les particuliers ne peuvent pas accéder par voie numérique aux dossiers judiciaires.

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Traitement automatique - Croatie

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Ce n’est pas possible.

Les requêtes, mémoires en défense, les recours et les autres déclarations, propositions et communications qui sont déposées hors du cadre de l’audience seront déposés à l’écrit (mémoires). La partie, ou son représentant, signeront le mémoire, à la fin de ce dernier.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Non applicable.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Non applicable.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Non applicable.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Non applicable.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Non applicable.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Non applicable.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Non applicable.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Non applicable.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Le code de procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie, numéros 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13, 89/14 et 70/19) prévoit qu’un mémoire pourra être déposé sous forme électronique via le système d’information. Le mémoire adressé sous forme électronique sera signé au moyen d’une signature électronique qualifiée conformément aux normes spéciales. À titre d’exception, les organes étatiques, le parquet, les avocats, les notaires, les experts judiciaires, les évaluateurs judiciaires, les interprètes judiciaires, les administrateurs judiciaires, les commissaires judiciaires et les personnes morales sont toujours tenus de déposer leurs mémoires sous forme électronique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Un service de tableau d’affichage électronique (ou « e-Oglasna ploča ») a été développé et mis en place, permettant ainsi la signification des actes écrits aux parties aux procédures devant les tribunaux via le tableau d'affichage en utilisant les technologies de l’information.

Sur le tableau d’affichage électronique, sont publiés les jugements dans le respect des conditions de l'article 335 du Code de procédure civile (« Journal officiel » de la République de Croatie, numéros 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 84/08, 96/08, 123/08, 57/11, 25/13, 89/14 et 70/19) ainsi que tous les actes écrits conformément à l'article 8 de la Loi sur l’exécution forcée (« Journal officiel » de la République de Croatie, numéros 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17).

En outre, tous les actes écrits qui sont publiés sur le tableau d’affichage du tribunal en vertu de règles de procédure seront affichés sur le tableau d'affichage électronique.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Ce n’est pas possible.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Il n'est pas possible de former un recours par internet ; en ce qui concerne la décision relative au recours, la partie pourra en prendre connaissance via le tableau d’affichage électronique du tribunal, sous réserve des conditions prévues par la loi.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Ce n’est pas possible.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non applicable.

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Traitement automatique - Italie

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, cela est possible pour les procédures civiles devant tous les tribunaux et cours d’appel. Cela est obligatoire pour les injonctions ante causam dans tous les tribunaux.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Dans les procédures civiles, contentieuses, gracieuses et d’exécution, devant les tribunaux et les cours d’appel, les avocats des parties précédemment constituées ne peuvent déposer des actes de procédure et des documents que par voie électronique. Il en va de même pour le dépôt d’actes et de documents par des personnes désignées ou déléguées par l’autorité judiciaire. Pour les autres actes, le dépôt électronique est toujours autorisé.

Les injonctions ante causam sont entièrement traitées par voie électronique.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le service de dépôt électronique des actes est disponible en permanence.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Oui, il faut respecter les spécifications techniques indiquées dans l’arrêté du 16 avril 2014, qui peut être consulté ici.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

L’«enveloppe informatique» (busta telematica), contenant l’acte judiciaire et ses éventuelles pièces jointes, est cryptée, de manière à ce que son contenu ne puisse être lu que par la juridiction destinataire.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Une signature électronique est requise; le marquage de la date et de l’heure n’est pas nécessaire.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

La «contribution unifiée» prévue par la loi (contributo unificato) peut être payée par voie électronique, en utilisant une procédure en ligne spéciale qui nécessite une authentification au moyen d'une carte à puce italienne. Le montant est le même que pour les procédures non électroniques.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, il existe un acte électronique correspondant à celui sur papier.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Pour le mémoire de constitution, le défendeur est libre d’agir comme il le souhaite; il est en revanche obligatoire de déposer les actes par voie électronique en cours d’instance devant les tribunaux et les cours d’appel.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Les règles ordinaires prévues pour les procédures sur papier s’appliquent. Le défendeur ne peut formuler des objections par voie électronique que si la juridiction est autorisée à recevoir des dépôts sous cette forme pour le type de procédure et d’acte en question.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Les règles ordinaires prévues pour les procédures sur papier s’appliquent.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Voir les points 1 et 2.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Les notifications et les significations aux avocats sont faites exclusivement par l’intermédiaire de l’internet (courrier électronique certifié, selon les spécifications de la réglementation italienne).

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui. Les mesures d’injonction ne sont émises que sous forme électronique (depuis le 30 juin 2014).

Chaque mois, les tribunaux civils émettent environ 300 000 décisions sous forme électronique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, il est possible de former un recours par l’intermédiaire de l’internet. La décision rendue à la suite de ce recours est notifiée uniquement par l’intermédiaire de l’internet (courrier électronique certifié, selon les spécifications de la réglementation italienne).

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Oui, en s’authentifiant (au moyen d’une carte à puce italienne) à un point d’accès autorisé ou sur le portail des services en ligne du ministère de la justice.

Liens connexes

https://pst.giustizia.it/PST/

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Traitement automatique - Chypre

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Non.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Non applicable.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Non applicable.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Non applicable.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Non applicable.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Non applicable.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Non applicable

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Non applicable.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Non applicable.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Non applicable

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non applicable

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non applicable

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Les traductions dans les langues suivantes: sont déjà disponibles.

Traitement automatique - Lettonie

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Le droit letton ne prévoit aucune réglementation spécifique à l’introduction d'instances ou à des procédures civiles en ligne. Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

Il est néanmoins possible de soumettre des documents électroniques au moyen de l'internet.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

En Lettonie, il est possible d'envoyer des documents électroniques.

Conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (du 13 décembre 1999) sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, les tribunaux sont obligés d’accepter des documents signés électroniquement.

La réglementation nationale lettone qui s’applique aux documents électroniques (Loi sur les documents électroniques) prévoit qu'en vue de leur authentification, les documents électroniques doivent comporter les données attestant de leur authenticité et l'identité du signataire, et pour être considérés comme signés de la main de leur auteur, doivent être signés par signature électronique sécurisée. La sécurité des données des documents électroniques est assurée par les prestataires de service de signature électronique sécurisée conformément aux dispositions de la Loi sur les documents électroniques et aux règles de protection des données à caractère personnel en vigueur en Lettonie. Une personne doit donner son consentement exprès à la correspondance avec un tribunal comportant une signature électronique. Le tribunal enverra ainsi ses documents préparés sous la forme électronique.

En outre, il convient de noter que l'introduction d'une instance au moyen d'un document comportant une signature électronique sécurisée est autorisée dans tous les cas où la loi ne prévoit pas de forme spécifique pour l'introduction de l'instance. Les règles de circulation des documents électroniques en Lettonie ne s’appliquent pas à certains types de contrats relatifs à des biens immobiliers, au droit de la famille et des successions, ni à certains types de contrats de garantie.

En ce qui concerne l'horodatage, si la législation prévoit qu’en complément des autres exigences le document doit contenir l’empreinte du cachet, cette exigence est remplie pour le document électronique s'il comporte une signature électronique sécurisée et l'horodatage, ou une signature électronique si les parties sont convenues par écrit de signer le document avec une telle signature.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

Il est possible de soumettre les documents au tribunal par la voie électronique lorsque le demandeur a indiqué dans sa demande que, pour la correspondance avec le tribunal, il souhaitait également utiliser le courriel.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Les actes judiciaires, y compris les jugements, peuvent être adressés par la voie électronique lorsque demandeur a indiqué dans sa demande que, pour la correspondance avec le tribunal, il souhaitait également utiliser le courriel.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

Une personne doit donner son consentement exprès à la correspondance avec un tribunal comportant une signature électronique. Le tribunal enverra ainsi ses documents préparés sous la forme électronique.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.

Pour les communications avec l’huissier de justice, la personne peut utiliser les documents signés électroniquement.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures. Les personnes sont en mesure de suivre le déroulement de l'affaire sur le portail internet des juridictions (Tiesu portāls) où figurent des informations accessibles au public.

Toutes les parties à une procédure peuvent prendre connaissance des enregistrements audio des audiences dans la section «Mes affaires» («Manas lietas») du portail des juridictions de Lettonie https://tiesas.lv, car tous les fichiers ajoutés dans le système informatique judiciaire (ci-après, «SIJ») (si le tribunal ajoute l’enregistrement audio au dossier dans le système), après la synchronisation quotidienne des données à partir du SIJ, sont transférés vers le programme de diffusion des données du SIJ sur le portail https://tiesas.lv. Après autorisation, l’utilisateur est en mesure d'accéder uniquement aux données des affaires pour lesquelles il est enregistré en tant que partie, ainsi que d'ouvrir et d'écouter les fichiers audio ajoutés au projet. Pour accéder à la section «Mes affaires» ((«Manas lietas») disponible sur le portail https://tiesas.lv, la partie à la procédure peut utiliser sa signature électronique ou sa carte d'identité électronique, ou demander à l'Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija) de lui accorder les droits d'accès.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Depuis le 1^er juillet 2013, il est possible d'introduire un recours en matière civile par voie électronique via le système d’information des tribunaux lituaniens (ci-après: LITEKO), à partir du sous-système des services publics électroniques (ci-après: VEP), sur les sites internet https://www.teismai.lt/en et http://www.epaslaugos.lt/, en choisissant le lien du portail des services électroniques des tribunaux lituaniens.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Différents recours dans les affaires civiles et différentes plaintes concernant des actes individuels et demandes dans les affaires administratives peuvent être introduits par voie électronique. Les documents électroniques peuvent être soumis au tribunal à la fois pour les dossiers papier nouveaux et pour ceux déjà en cours. En soumettant des documents électroniques dans le cas d’un dossier papier en cours, l’auteur doit fournir le nombre requis de copies papier (une copie au tribunal pour l’intégrer au dossier papier et une copie pour chaque partie au procès, afin que le tribunal puisse leur transférer les documents).

Depuis le 1^er janvier 2014, c’est uniquement par voie électronique que sont traitées les affaires suivantes: les affaires civiles portées devant les tribunaux de district concernant la délivrance d’une ordonnance du tribunal, dans lesquelles la demande qui initie la procédure judiciaire a été introduite le 1^er juillet 2013 ou plus tard, en utilisant des technologies de l’information et de la communication électronique;

1.2. les affaires civiles portées devant les tribunaux de district dans lesquelles le document de procédure qui initie la procédure judiciaire a été introduit le 1^er janvier 2014 ou plus tard, en utilisant des technologies de l’information et de la communication électronique;

1.3. les affaires civiles portées devant les tribunaux régionaux en tant que tribunaux de première instance et les affaires administratives portées devant les tribunaux administratifs en tant que tribunaux de première instance, dans lesquelles le document de procédure qui initie la procédure judiciaire a été introduit le 1^er juillet 2013 ou plus tard, en utilisant des technologies de l’information et de la communication électronique;

1.4. toutes les affaires portées devant des tribunaux disposant d'une compétence générale ou spécifique pour connaître de procédures en appel ou en cassation, fondées sur des pourvois reçus avant le 1^er janvier 2014 ou plus tard concernant des décisions ou ordonnances prises dans des affaires qui ont été traitées uniquement sous forme électronique.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible à tout moment.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Les documents de procédure peuvent être introduits en remplissant les formulaires (modèles) disponibles dans le sous-système LITEKO VEP ou en téléchargeant dans ledit système des documents de procédure existants, dans les formats supportés par le système. Les formats supportés sont les suivants: formats texte, doc, docx, odt, rtf, txt; formats feuilles de calcul, xls, xlsx, ods; formats de présentation, ppt, pptx, ppsx, odp; images graphiques vectorielles et formats de texte, pdf, application / pdf, ADOC; formats d’images matricielles, tif, tiff, jpg, jpeg, jfif, png, gif, bmp; formats vidéo, avi, mpg, 3gp, 3g2, asf, asx, swx, swf, flv, vob, wmv, mov, rm; formats audio, wav, aif, mp3, mid, wma, flac, aac.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les données judiciaires électroniques relatives aux procès sont traitées, enregistrées et sauvegardées à l’aide de technologies de l’information et de la communication électroniques, conformément à la procédure établie par le Conseil de la magistrature (Teisėjų taryba), en accord avec l’archiviste en chef de la Lituanie (Lietuvos vyriausiasis archyvaras).

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Le portail des services électroniques peut être consulté via le portail de l'administration en ligne: en utilisant les services de banque électronique, une carte d’identité ou une signature électronique. Le système dispose également d’un système d'horodatage.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les résidents qui introduisent des documents électroniques bénéficient de 25 % de réduction sur les frais de justice, et ne sont pas tenus d’imprimer, d’envoyer par la poste ou de présenter un document de procédure au tribunal, de se rendre à la banque afin de régler les frais de justice et d’apporter les justificatifs correspondants.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Les actions introduites via internet sont soumises aux mêmes règles de procédure civile que les actions ordinaires. L’article 139, paragraphe 1, du Code de procédure civile prévoit que le requérant a le droit de retirer l’action jusqu’à ce que le tribunal ait envoyé une copie de la requête au défendeur. Par la suite, la requête ne peut être retirée qu’avec le consentement du défendeur et avant que le tribunal de première instance n'ait rendu sa décision. Avant l’enregistrement d’une requête, si on souhaite la retirer, il suffit simplement de la supprimer. Après l’enregistrement, la requête peut être retirée du système en introduisant une demande de retrait.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Tant des documents papier que des documents électroniques peuvent être introduits auprès du tribunal.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

L’utilisation de moyens de communication électroniques dans le cadre d'affaires civiles ne modifie pas les règles de procédure civile.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

L'utilisation de moyens de communication électroniques dans le cadre d'affaires civiles ne modifie pas les règles de procédure civile.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Les documents électroniques peuvent être introduits aussi bien dans le cadre de dossiers papier que de dossiers électroniques en cours.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Les affaires concernant la délivrance d’une ordonnance judiciaire, les autres affaires établies par le Conseil de la magistrature et les informations relatives aux procédures judiciaires peuvent être traitées sous la seule forme électronique. Lorsqu’un dossier électronique est en cours de traitement, les informations reçues et envoyées par écrit par les tribunaux sont numérisées, tandis que les documents écrits sont traités, archivés et détruits conformément à la procédure établie par le Conseil judiciaire, en accord avec l’archiviste en chef de Lituanie.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, vous pouvez introduire un recours par voie électronique dans les affaires civiles et administratives. Le tribunal peut rendre une décision à ce sujet par voie électronique ou par d’autres moyens prévus par la loi.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Depuis le 1^er juillet 2013, un amendement visant à réglementer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication électronique dans les activités des huissiers a été introduit dans le Code de procédure civile. Cependant, il n'est pas encore possible d'initier une procédure d’exécution via internet. Le système d’information électronique pour les huissiers devrait être opérationnel à partir du mois d’avril 2015.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Depuis le 1^er juillet 2013, les avocats et leurs assistants peuvent obtenir des documents de procédure judiciaire en utilisant des moyens de communication électronique.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Non, en droit luxembourgeois les actes introductifs d’instance doivent tous être rédigés sur papier.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Non applicable.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Non applicable.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Non applicable.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Non applicable.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Non applicable.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Non applicable.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Non applicable

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Non applicable.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Non applicable.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Non.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non, ils doivent être, suivant les cas, signifiés par huissier de justice (en mains propres ou par voie postale) ou notifiés par greffe (par voie postale).

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non, les décisions judiciaires sont transmises par le greffe aux parties via leurs avocats respectifs. En règle générale, cette transmission a lieu lorsque le greffe dépose la décision dans la « case » de l’étude d’avocats concernée. Chaque étude d’avocats possède une « case » sous forme de boîte à lettre fermée à clef au sein de la Cité judiciaire. Une transmission directe de la décision aux parties se fait par voie postale.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non.

Liens connexes

http://www.legilux.lu/

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, c’est possible. Des informations détaillées sur la manière de communiquer par voie électronique avec les juridictions sont disponibles à l’adresse suivante: https://birosag.hu/e-per-2018/e-kapcsolattartas-altalanos-tajekoztato, ainsi qu’en cliquant sur les liens correspondants.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

En ce qui concerne les procédures qui peuvent être engagées par internet, un changement important par rapport à la réglementation antérieure est que, dans les procédures contentieuses et gracieuses ouvertes à partir du 1^er janvier 2018, les parties ont non seulement la possibilité d’accomplir les actes par voie électronique, mais elles en ont l’obligation. Ainsi, en règle générale, l’accomplissement des actes par voie électronique est obligatoire pour les entités économiques, États, municipalités, entités budgétaires, procureurs, notaires et organismes de droit public agissant en tant que parties, ainsi que pour tout autre organe administratif et tout représentant légal d’une partie.

En outre, dans certains types d’affaires, les actes ne peuvent être accomplis que par voie électronique, quelle que soit la qualité des parties. Par exemple, la procédure d’immatriculation (ou d’inscription modificative) au registre des sociétés ne peut être engagée que par voie électronique, et les procédures d’immatriculation (ou d’inscription modificative) dans un registre civil ne peuvent être engagées que par voie électronique, par exemple, si le demandeur sollicite la procédure d’immatriculation simplifiée ou si une organisation présente une demande de reconnaissance d’utilité publique; les demandes émanant d’organismes déjà reconnus d’utilité publique doivent également être introduites par voie électronique à partir de la date susmentionnée.

Dans les cas où le demandeur n’est pas tenu de recourir à la voie électronique, il peut toujours opter pour cette possibilité.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Oui, le service est disponible, exception faite des périodes de maintenance planifiée des systèmes informatiques et des périodes d’indisponibilité imprévues. Les jours où une panne ou une interruption telle que définie par la réglementation se produit pendant une durée d’au moins 4 heures ne sont pas pris en compte pour le calcul des délais légaux et judiciaires fixés en jours calendrier et en jours ouvrables, ni comme date d’échéance des délais fixés en mois et en années. Si un délai fixé en heures doit expirer pendant la durée d’une panne ou d’une interruption de service au sens de la réglementation, le délai est réputé expirer le premier jour ouvrable suivant, à l’issue de la première heure d’ouverture du greffe. Lorsque le fonctionnement du guichet électronique est interrompu pendant plus d’un jour ouvrable, l’organisme chargé d’en assurer le fonctionnement est tenu d’assurer la réception et le traitement des demandes des parties d’une manière qui ne nécessite pas l’utilisation de moyens électroniques, même si la réglementation prévoit le recours exclusif à la voie électronique pour le type de procédure concerné.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Si un formulaire est prévu pour l’introduction d’une requête ou d’une demande ou de son annexe, il ne peut pas être modifié et, par conséquent, le format des données non plus. Les formulaires peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://birosag.hu/ et peuvent être remplis à l’aide du logiciel universel d’aide au remplissage des formulaires. Liste des formats de fichiers acceptés dans les documents judiciaires électroniques, conformément au décret gouvernemental nº 451/2016 du 19 décembre 2016 sur les formalités électroniques et aux instructions de l’Office national de la justice — .odt, .doc, .docx, .pdf, .txt, .xlsx, .ods, .tif, .tiff, .bmp, .jpg, .jpeg, .png, .mp4, .m4a, .avi, .mp3, .wav. Les annexes jointes aux formulaires peuvent être aux formats suivants: .dosszie, .dossirt, .es3, .etv, .eak, .et3, .nsack, .pdf, .asic et .asice. Il est important de savoir que la taille des fichiers joints aux formulaires ne peut dépasser 150 Mo par fichier et un total de 300 MB pour l’ensemble des annexes. Si la taille totale des annexes à joindre à une demande dépasse la limite de taille de 300 MB, les fichiers en question peuvent être introduits sur un support électronique, en tant qu’annexe jointe à un formulaire P28 spécifique, en autant d’exemplaires, plus un, qu’il y a de parties concernées. En ce qui concerne les supports électroniques, les juridictions n’acceptent que les demandes introduites sur CD R-, CD +, DVD R, DVD R + et clé USB.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La sécurité de la transmission et du stockage des données dans les procédures menées par voie électronique est assurée par la protection des systèmes de communication, de notification et d’administration interne au moyen d’outils informatiques. L’accomplissement des actes par voie électronique a lieu exclusivement par l’intermédiaire des portails numériques réservés aux particuliers, aux entreprises et aux administrations, après inscription préalable. La sécurité du stockage et de la transmission des données est assurée notamment au moyen de services d’identification électronique, de sécurisation des notifications et de signature électronique, ainsi qu’au moyen des dispositions strictes prévues par la loi nº L de 2013 sur la sécurité de l’information électronique au sein des organes de l’État et des collectivités locales et par la réglementation connexe.

Une personne ayant recours à la voie électronique peut, par exemple, utiliser non seulement la clé de cryptage publiée par la juridiction, mais aussi sa propre clé de cryptage pour le dépôt de sa demande. La personne ayant recours à la voie électronique inclut sa clé de cryptage dans l’acte qu’il introduit auprès de la juridiction, qui utilisera alors cette clé pour la signification ou la notification d’actes judiciaires.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Le dépôt d’un acte par voie électronique auprès d’une juridiction doit répondre à l’une des conditions suivantes:

• le document électronique porte la signature ou le cachet électronique avancé, qualifié ou reposant sur un certificat qualifié, du signataire, assorti d’un horodatage si la réglementation l’exige;
• le document électronique est authentifié par le signataire au moyen d’un service d’authentification par identification, ou
• le document électronique est généré dans le cadre d’un service où le prestataire de services, grâce à l’identification de la personne délivrant le document, associe le document à cette personne et authentifie cette association par des données, ou par référence à des données, liées de manière univoque à la signature manuscrite de la personne en question, puis certifie cette association univoque par une mention jointe de manière inséparable au document électronique, et enfin appose sur l’ensemble un cachet électronique et un horodatage d’un niveau de sécurité au moins avancé.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les droits et frais de procédure sont les mêmes pour les procédures sur papier que pour les procédures électroniques.

Lorsque des frais sont dus, le montant correspondant doit être indiqué non seulement dans la requête, mais aussi dans la rubrique correspondante du formulaire à envoyer; il convient ensuite de régler les frais conformément aux consignes figurant dans l’accusé de réception adressé automatiquement en réponse au formulaire. Le paiement peut être effectué à l’aide du système de paiement et de comptabilité électronique, via le point de vente virtuel/l’interface bancaire du portail des frais de justice. Il est également possible de verser les frais sur le compte d’encaissement des frais de justice de la juridiction compétente, domicilié auprès du Trésor public hongrois.

Dans la procédure d’immatriculation (ou d’inscription modificative) au registre des sociétés, les frais de justice et de publication doivent être réglés par voie électronique avant la remise de la demande d’immatriculation (ou, selon le cas, d’inscription modificative), tout en indiquant le numéro de référence des frais de justice et de publication, téléchargé depuis le site du service d’information aux entreprises. Les frais de justice doivent être acquittés par virement sur le compte d’encaissement des frais de justice du tribunal du commerce domicilié auprès du Trésor, tandis que les frais de publication sont à verser sur le compte du ministère dirigé par le ministre chargé de la justice, domicilié auprès du Trésor.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il n’existe pas de moyen informatique par l’application duquel un acte déposé pourrait être révoqué. Le désistement d’instance, ainsi que la révocation d’autres requêtes ou du recours ne sont possibles que selon les règles prévues par le droit procédural. Les parties ont les mêmes droits et les mêmes obligations dans le cadre d’une procédure engagée par voie électronique que dans le cas d’une requête introduite sur papier.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le choix du recours à la procédure électronique ne dépend pas des modalités de procédure utilisées par le demandeur, mais de l’obligation ou non du défendeur d’agir par voie électronique. Si le défendeur est une personne tenue d’agir par voie électronique conformément au point 2, il ne peut répondre à la requête que via internet, en respectant les modalités prévues par la réglementation, à peine de caducité de sa demande Dans les autres cas, le défendeur choisit librement d’agir soit sur papier, soit par voie électronique. Si le défendeur choisit la voie électronique (s’il introduit sa requête par voie électronique), au cours de la procédure en première instance, il devra maintenir le contact avec la juridiction par voie électronique, qui lui notifiera également tous les actes de justice par voie électronique, alors que s’il répond sur papier, la juridiction communiquera avec lui sur papier. La partie agissant sans représentant légal qui s’est engagée, ou dont le représentant n’ayant pas la qualité de représentant légal s’est engagé, à communiquer par voie électronique avec la juridiction peut par la suite demander à celle-ci, en déposant simultanément sa requête sur papier, l’autorisation de poursuivre la procédure sur papier. Cette demande doit faire référence à un changement intervenu dans la situation de la partie ou de son représentant, auxquels la poursuite de la procédure par voie électronique imposerait dès lors une charge disproportionnée.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Les mêmes règles de procédure s’appliquent aux procédures sur papier et aux procédures électroniques.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Voir les réponses aux questions 9 et 10.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Lorsqu’une partie a l’obligation de recourir à la voie électronique ou en a fait le choix, elle est tenue, dès lors qu’il existe un formulaire prévu à cet effet, d’introduire les documents et leurs annexes à l’aide de celui-ci, et ce, sans en modifier le format. Au cas où il n’existerait pas de formulaire pour la présentation d’un document ou de ses annexes, la partie concernée doit déposer le document et ses annexes sous un des formats approuvés par le président de l’Office national de la justice, dont la liste figure au point 4, en respectant les règles énoncées au même point. (Les exceptions à l’obligation de déposer les actes par voie électronique sont définies par la loi; parmi ces exceptions figure actuellement le cas où un document nécessite d’être présenté et examiné sous format papier; tel peut notamment être le cas lorsque l’authenticité d’un document papier est contestée.)

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, cette possibilité est ouverte. La juridiction notifie les actes judiciaires par voie électronique à la partie agissant par voie électronique conformément aux règles énoncées aux points 2 et 9. Les documents judiciaires adressés par voie électronique sont placés dans le dossier de messagerie de l’intéressé, sur le portail réservé aux administrations, aux entreprises ou aux particuliers, selon le cas, où le document peut être réceptionné en cliquant sur le lien correspondant. Une fois consulté, le document est réputé notifié et le système génère un accusé de réception électronique qui est automatiquement envoyé à la juridiction.

Un envoi adressé au point de contact officiel du destinataire est également réputé avoir été notifié si le prestataire de services hébergeant le point de contact atteste que le destinataire a refusé l’envoi ou qu’il a laissé deux avis sans suite, auquel cas la notification intervient respectivement à la date du refus ou le cinquième jour ouvrable suivant le deuxième avis, l’attestation du prestataire de services faisant foi.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui. Voir la réponse au point 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Une partie qui a l’obligation de recourir à la voie électronique ou en a fait le choix précédemment doit utiliser la même voie lorsqu’elle introduit un recours; si, en revanche, la procédure a jusque-là été menée sur papier, un passage à la procédure électronique est possible au moment de l’introduction d’un recours. C’est également par voie électronique, selon les règles énoncées au point 13, que la juridiction statuant sur le recours signifie sa décision aux parties qui ont l’obligation de recourir à la voie électronique ou en ont fait le choix.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, c’est possible. Lorsque l’accomplissement des actes par voie électronique est légalement obligatoire, il va de soi que la procédure doit également être engagée de cette manière. Une partie peut, même sans y être tenue, engager une procédure par voie électronique, à condition cependant d’avoir au préalable accepté par écrit le règlement relatif à l’utilisation du système de notification de l’ordre hongrois des huissiers de justice (Magyar Bírósági Végrehajtói Kar).

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Oui, dans certaines procédures, telles que la procédure d’enregistrement des sociétés.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, cette possibilité existe, mais cela dépend de la juridiction saisie.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Les procédures ci-après peuvent être ouvertes au moyen d’une demande sur internet:

• procédures devant le tribunal des petits litiges;
• procédures devant le tribunal de contrôle administratif et
• procédures devant la justice de paix à Malte, et à Gozo dans sa juridiction inférieure.

Aucune procédure n’est disponible uniquement sur internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible 24h/24h, sept jours sur sept, mais la requête/demande est traitée durant les heures d’ouverture de la juridiction, c’est-à-dire de 9h à 15h (du 1^er octobre au 15 juin) et de 8h à 12h (du 16 juin au 30 septembre). Si la requête/demande est enregistrée en dehors de ces horaires, elle est considérée comme ayant été enregistrée le jour ouvrable suivant, aux horaires susmentionnés.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Devant le tribunal des petits litiges, l’action est engagée en remplissant un formulaire ad hoc, disponible en ligne, contenant tous les détails nécessaires à son enregistrement.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La transmission des données est effectuée de manière cryptée et leur conservation est régie par la politique gouvernementale.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Au moment d’engager une action devant le tribunal des petits litiges, il n’est pas nécessaire d’utiliser de signature électronique. Toutefois, les répliques, les répliques reconventionnelles et les recours devant ce tribunal sont signés électroniquement car ils nécessitent une connexion avec une carte d’identité électronique.

Lorsqu’une action en justice est engagée devant le tribunal de contrôle administratif, la justice de paix de Malte et la justice de paix de Gozo dans sa juridiction inférieure, elle est automatiquement signée électroniquement car ce service est offert uniquement aux avocats et aux avoués après leur enregistrement pour ce service au moyen d’une carte d’identité électronique.

En ce qui concerne la date et l’heure, elles sont générées automatiquement dès qu’une requête/demande est enregistrée.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, les frais liés à l’acte enregistré en ligne sont également réglés en ligne. Les frais sont identiques aux frais relatifs aux procédures non électroniques.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Cela ne peut être fait en ligne, mais toute personne souhaitant retirer une instance doit se rendre au greffe en personne.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Dans le cas de procédures devant le tribunal des petits litiges, le tribunal de contrôle administratif, la justice de paix à Malte et la justice de paix à Gozo dans sa juridiction inférieure, le service en ligne n’est disponible que pour l’ouverture des procédures. Il n’est pas encore possible de répondre à ce type de procédures par internet.

Dans le cas de procédures devant le tribunal des petits litiges, outre l’ouverture des procédures, il est également possible d’enregistrer en ligne une réplique, une réplique reconventionnelle et un recours.

Il n’est pas obligatoire que le défendeur réponde par internet.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Qu’il y ait eu ou non réplique, une date d’audience est fixée.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Avec ou sans réplique et une fois le délai de réplique expiré, une date d’audience est fixée.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Il est possible d’enregistrer des documents électroniquement lorsqu’ils sont joints à la requête initiale, également introduite par voie électronique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Selon la loi maltaise, les jugements ne doivent pas être notifiés.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Durant l’audience, il est donné lecture de tous les jugements préliminaires ou finals et une copie est fournie aux parties ou au représentant légal présent à l’audience. Il est toutefois possible d’obtenir une copie électronique du jugement comme expliqué ci-après.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Un recours n’est possible en ligne que dans le cas d’un recours contre une décision du tribunal des petits litiges, mais le jugement ne peut être notifié par internet.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Ce n’est pas possible.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Le site électronique des services judiciaires fournit un service de décisions en ligne accessible gratuitement par les représentants légaux ainsi que par le grand public.

Outre ce site internet, les juristes peuvent utiliser leur carte d’identité électronique pour s’abonner au service judiciaire en ligne (eCourts) à l’adresse https://ecourts.gov.mt/onlineservices/ où ils ont accès aux affaires, aux actes judiciaires et aux mandats.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Depuis le 1^er septembre 2017, les procédures électroniques sont obligatoires dans les actions civiles avec représentation légale obligatoire (valeur de plus de 25 000 EUR) devant les tribunaux de première instance (rechtbanken) des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre (voir le site web de la justice néerlandaise - De Rechtspraak).

Depuis le 1^er octobre 2019, les procédures électroniques ne sont plus possibles que dans les affaires déjà pendantes depuis le 1^er septembre 2017 sous forme électronique devant les tribunaux de première instance (rechtbanken) des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre. Depuis le 1^er octobre 2019, les nouvelles affaires ne peuvent plus être introduites de manière électronique devant ces tribunaux.

Les administrateurs/curateurs peuvent effectuer leur reddition de comptes au moyen du guichet numérique cantonal (Digitaal loket kanton). Une reddition de comptes (vue d’ensemble des revenus, dépenses, avoirs, montants réclamés et dettes de l’intéressé au cours de l’année précédente) peut être établie chaque année au moyen du formulaire électronique et envoyée au tribunal cantonal, sauf si ce dernier en décide autrement. Il convient dans ce cas de se connecter avec DigID.

Aussi, depuis novembre 2017, tous les tribunaux de première instance invitent-ils les administrateurs professionnels à communiquer en ligne dans les affaires administratives. Cette évolution est progressive, bureau d’administrateur par bureau d’administrateur (voir le site web de De Rechtspraak).

À la Cour suprême (Hoge Raad), les recours en cassation au civil doivent toujours être introduits en ligne (voir le site web de Hoge Raad der Nederlanden).

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Entre le 1^er septembre 2017 et le 1^er octobre 2019, les procédures dans les actions civiles avec représentation légale obligatoire devant les tribunaux de première instance des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre se déroulent en ligne. Pour les autres juridictions, ce n’est pas possible. Les procédures engagées au cours de cette période devant les tribunaux de première instance des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre seront en principe clôturées en ligne (voir aussi 3 jusqu’à 16 inclus).

La justice néerlandaise (rechtspraak) œuvre à un nouvel accès en ligne pour les affaires civiles. Les progrès effectués et les possibilités en la matière seront communiqués sur le site web de De Rechtspraak.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

En ce qui concerne les actions civiles avec représentation légale obligatoire devant les tribunaux des Pays-Bas centraux et de la province de Gueldre engagées au cours de la période visée au point 2, la procédure électronique est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le service d’assistance du centre de service judiciaire (rechtspraakservicecentreum) est joignable par voie électronique ou par téléphone entre 8 heures et 20 heures.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Oui, l’action est introduite au moyen de la transmission d’un acte introductif d’instance (procesinleiding) via le portail internet de la justice néerlandaise (rechtspraak).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Voir à ce sujet le règlement technique sur le site web de De Rechtspraak.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Oui, une identification électronique est nécessaire afin de produire des documents. Les avocats utilisent leur carte d’avocat (advocatenpas). Les citoyens peuvent utiliser leur code DigID ou leur identifiant électronique (entreprises). La loi prescrit les moyens d’identification autorisés.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, des droits de greffe sont dus dans toutes les procédures. Les avocats ont un compte courant auprès de la justice néerlandaise. Dans le cas des procédures électroniques, le paiement des droits de greffe est effectué par voie électronique. À défaut de paiement, l’action ne peut être engagée (ou poursuivie).

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, la loi et le règlement de procédure de la justice néerlandaise définissent les modalités du désistement d’instance.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Oui, si la législation en matière de procédure électronique s’applique, le défendeur peut répondre par voie électronique. Si le défendeur est représenté par un avocat, la réponse doit être transmise par voie électronique. Si le défendeur peut agir en personne, une réponse sur papier peut également être transmise.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

La procédure électronique se déroule totalement en ligne. Le défendeur reçoit par courriel une notification de chaque nouveau document versé au dossier électronique. Il peut ajouter lui-même des documents et consulter son dossier en ligne. Le jugement est communiqué par voie électronique.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si l’affaire a été signifiée correctement à l’autre partie, le jugement peut être rendu par défaut. L’autre partie est informée par écrit des actes de procédure.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Voir la réponse à la question 1. La transmission de messages et de documents par courriel n’est pas autorisée, car il est impossible de garantir une sécurité suffisante.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non, les actes judiciaires ne peuvent être notifiés ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet. Toutefois, de nombreuses décisions judiciaires sont publiées sur le site web de la justice néerlandaise (De Rechtspraak) et se voient attribuer un numéro ECLI, qui permet de les retrouver facilement. Le président de l’audience décide généralement si la décision doit être publiée sur le site internet précité. Toutes les décisions ne sont pas publiées sur l’internet. Seule une sélection de décisions présentant une importance juridique ou faisant l’objet d’un intérêt (médiatique) significatif figurent sur le site internet précité.

Les personnes dont les noms apparaissent dans une décision sont rendues anonymes pour des raisons de respect de la vie privée. Les entreprises et les particuliers qui sont impliqués dans l’affaire à titre professionnel ne sont pas rendus anonymes.

Lorsque les procédures peuvent ou doivent être traitées par voie électronique, la décision est versée au dossier électronique. La décision est ainsi notifiée aux parties.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non, la publication sur l’internet est effectuée après la notification aux parties et, par conséquent, après la date du jugement. Voir également la réponse à la question 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Non, il n’est pas possible d’introduire un recours devant une instance supérieure par voie électronique. Il n’y a que dans les affaires jugées par défaut où la procédure se déroule par voie électronique qu’un appel peut être introduit sous forme électronique.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non, c’est impossible.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non, dans les affaires où la procédure se déroule par voie électronique, seuls les avocats peuvent consulter à tout moment les documents relatifs à l’affaire.

Certains formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet de la justice néerlandaise (De Rechtspraak) en format PDF, mais ces documents doivent être envoyés ensuite par courrier ordinaire aux tribunaux afin de pouvoir être inclus dans la procédure. Parmi ces documents figurent notamment les formulaires relatifs à la séparation de biens et à la division de la pension, les formulaires relatifs à la modification de l’autorité parentale, de la curatelle, de la surveillance judiciaire et du mentorat, les formulaires de déclaration d’experts et d’interprètes, les formulaires relatifs à l’insolvabilité, les formulaires relatifs aux injonctions de payer européennes, les formulaires relatifs aux petits litiges européens et les formulaires de réclamation dans les affaires d’appel.

Les informations qui peuvent s’avérer importantes dans les relations de droit ainsi que les informations permettant de garantir l’indépendance des juges sont enregistrées au niveau central et sont accessibles à tout citoyen en ligne sur le site internet de la justice néerlandaise. Il s’agit du registre central de l’administration judiciaire (Centraal Curateleregister), du registre central de l’insolvabilité (Centraal Insolventieregister), du registre de la propriété matrimoniale (huwelijksgoederenregister) et du registre des fonctions secondaires du pouvoir judiciaire (register met nevenfuncties Rechterlijke Macht), qui sont tous accessibles en ligne.

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Traitement automatique - Autriche

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, les actions en justice peuvent être introduites par voie électronique via le système ERV (elektronischer Rechtsverkehr). Il est nécessaire à cette fin de s’enregistrer auprès de l’une des nombreuses entités d’origine par l’intermédiaire desquelles la requête est transmise à la justice. Cette inscription est payante. Une redevance de base de 20 euros par mois et une taxe de 30 centimes par transmission sont à payer. Les coûts d’envoi d’une lettre recommandée en Autriche s’élèvent à 3 euros.

Un service de téléchargement gratuit est en outre offert pour la transmission par voie électronique pour autant que la carte de citoyen soit utilisée. À la différence de l’ERV, ce mode de transmission ne permet toutefois pas de répondre au demandeur en utilisant la même voie.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

L’ERV facilite la communication électronique entre les tribunaux et les ministères publics, d’une part, et les parties, d’autre part, de la même manière que sur papier. Le système peut être utilisé pour tous types de procédure. Il n’existe aucune procédure devant être exclusivement introduite par Internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le service est disponible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Tant les moyens que l’ensemble des données afférentes à l’action doivent être transmis dans une structure XML prédéterminée (ou jointes à cette structure en tant qu’annexes PDF).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le transport des données par l’ERV est sécurisé via le protocole https. L’authentification de tous les intéressés s’effectue à l’aide de certificats. La communication entre les serveurs s’effectue également sur la base de certificats. L’exigence d’inscription auprès d’une entité d’origine garantit en outre la sécurité (voir question 1 supra).

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Voir question 5 supra (certificats). La signature électronique n’est pas indispensable. Un service d’horodatage n’existe que pour les inscriptions au livre foncier. Si les documents qu’il a introduits sont valables, le demandeur reçoit de ce fait une confirmation d’un service central d’horodatage de l’administration de la justice.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

En cas de dépôt électronique, les frais de justice sont payés dans le cadre d’une procédure de débit et crédit. En général, les taxes de dépôt électronique sont du même niveau que les taxes de dépôt sur papier. Dans certains cas de figure, des ristournes sont proposées en cas de transmission électronique.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il n’existe, dans ce cas-ci (non plus), aucune différence par rapport à la variante non électronique. Les règles du droit de procédure civile s’appliquent de la même façon pour les procédures passant par l’ERV. Même si le dépôt n’a pas eu lieu par voie électronique, le désistement d’instance peut, pour sa part, avoir lieu par voie électronique.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Oui, l’internet peut être utilisé pour répondre aux requêtes, aux recours, etc. Il n’est pas obligatoire, dans ce cadre, d’utiliser l’ERV. En revanche, les avocats, les notaires, les banques, les compagnies d’assurance, les organismes de sécurité sociale légaux, le ministère public de l’État (Finanzprokuratur) et les ordres des avocats sont obligés de passer par le système ERV.

Les experts et les interprètes sont tenus sous certaines conditions d’utiliser l’ERV.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Les règles du droit de procédure civile s’appliquent de la même manière aux procédures introduites par le système ERV.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Les règles du droit de procédure civile s’appliquent de la même manière aux procédures introduites par le système ERV.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Oui, tous les types de document peuvent être transmis au tribunal au moyen du système ERV. Même dans les procédures requérant une inscription dans le livre foncier et dans le registre des sociétés, les documents peuvent être transmis par voie électronique et avoir valeur d’original.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, via l’ERV.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui, via l’ERV.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, via l’ERV.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, via l’ERV.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Oui, les parties et leurs représentants légaux peuvent, par l’intermédiaire des entités d’origine, consulter en ligne les dossiers se rapportant à toutes les procédures civiles et procédures d’exécution, mais uniquement dans la mesure où il s’agit d’affaires les concernant. Le bien‑fondé de la consultation est contrôlé à l’aide d’un code d’adressage sans ambiguïté qui est attribué à toute personne disposant d’un droit de consultation.

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Traitement automatique - Pologne

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Il est possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l’internet, à savoir la procédure électronique d’injonction de payer (elektroniczne postępowanie upominawcze - EPU). Il s’agit d’une procédure dont la première étape se tient sans intervention du débiteur. Le débiteur ne peut présenter sa défense qu’après le prononcé et la signification de l’ordonnance d'injonction de payer.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

La procédure électronique d'injonction de payer peut être engagée dans les affaires liées à des créances pécuniaires, quel que soit le montant de l’objet du litige.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

L’acte introductif d’instance dans le cadre de la procédure électronique d'injonction de payer peut être déposé devant le juge en ligne (e-sąd) à tout moment.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Un logiciel spécialisé mis au point pour les besoins du juge en ligne donne automatiquement au fichier texte dans lequel la demande a été rédigée le format et la structure requis par le système de justice en ligne.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les informations sont sécurisées par plusieurs technologies informatiques modernes, dont le système CAPTCHA (Completely Automated Public Turing test to tell Computers and Humans Apart). CAPTCHA est une technique de sécurisation de sites web dont l’objectif est de bloquer le transfert de données qui n'auraient pas été saisies par un être humain. Dans cette situation, CAPTCHA protège le portail contre la création de comptes par des robots. Le système procède à la vérification en demandant la saisie d'un texte visible sur une image. Le texte est délibérément déformé de façon à ne pas pouvoir être lu par reconnaissance optique des caractères (OCR, Optical Character Recognition, un ensemble de techniques ou un logiciel permettant de reconnaître des caractères ou des textes entiers contenus dans des images matricielles de type bitmap), mais reste suffisamment lisible pour un être humain. La séquence de caractères figurant sur l'image doit être saisie dans un champ à l'aide de lettres minuscules ou majuscules.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Une signature électronique est utilisée pour signer les actes introductifs d’instance et les mémoires judiciaires dans le cadre de la procédure électronique d’injonction de payer. Il est possible d’utiliser:

a) une signature électronique ordinaire, disponible sans frais sur le site de la procédure électronique d’injonction de payer (EPU). Un compte utilisateur doit être préalablement créé. Une fois ce compte activé, il faut demander l’émission d’un certificat par le centre de certification EPU et attendre (environ 2 heures) la confirmation que le certificat a été émis. Il faut ensuite télécharger ce certificat. Pour l’installer correctement dans le système d’exploitation, il est nécessaire d'entrer un mot de passe, communiqué par courriel. Si un certificat téléchargé est perdu, il faut déposer une nouvelle demande de certificat. Il n’est possible d’utiliser la signature électronique ordinaire que dans le cadre d’une procédure électronique. La durée de validité d’un certificat de signature électronique ordinaire est d’un an;

b) une signature électronique qualifiée. L'enregistrement d'un compte utilisateur donne automatiquement la possibilité d'utiliser la signature électronique qualifiée. Cependant, l’utilisateur doit d’abord avoir obtenu lui-même sa signature électronique.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Dans le cadre d’une procédure électronique d’injonction de payer, les frais de justice sont acquittés uniquement par voie électronique, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement. Ils s’élèvent à un quart des frais de justice applicables dans le cadre de la procédure classique d'injonction de payer.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Dans le cadre d’une procédure électronique d’injonction de payer, le demandeur peut se désister tant que la procédure n’a pas été clôturée par une décision définitive. Pour ce faire, il convient de déposer un mémoire. Ce mémoire doit comporter la déclaration du demandeur confirmant son désistement et préciser le numéro de compte bancaire. Le demandeur peut se désister de sa demande dans son intégralité; il renonce alors à la protection légale de toutes les créances mentionnées dans l’acte introductif d’instance (et dans leur intégralité). Le désistement peut également ne porter que sur une partie de la demande: il s’agit alors d’un désistement partiel. Le demandeur peut aussi, en même temps qu’il se désiste de sa demande, renoncer à la créance faisant l’objet de l’instance. Le mémoire en désistement d’instance doit comporter le numéro de compte bancaire pour le remboursement des frais de justice. Les frais de justice seront remboursés si le désistement d’instance a eu lieu avant le prononcé de l'ordonnance d’injonction de payer.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, le défendeur ne peut pas répondre par l’intermédiaire de l’internet. Le premier document qui est communiqué au défendeur est l’ordonnance d'injonction de payer. Le défendeur peut introduire un recours en déposant un acte d’opposition (par la voie classique ou par voie électronique).

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, le défendeur ne peut pas répondre à l’action intentée. L’unique voie de recours contre une ordonnance d'injonction de payer est le dépôt d’un acte d’opposition devant la justice (par la voie classique ou par voie électronique). L’ordonnance d'injonction de payer perd alors sa force et ne produit pas d’effets juridiques. L’affaire est alors transmise à la juridiction dans le ressort territorial de laquelle se trouve la résidence du défendeur et est examinée dans le cadre d’une autre procédure.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Une ordonnance d'injonction de payer rendue dans une procédure électronique d’injonction de payer devient exécutoire deux semaines après sa notification ou sa signification au défendeur. Une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et introduite dans le système informatique est un titre exécutoire. Dans une procédure électronique d’injonction de payer, le juge appose la formule exécutoire sur l’ordonnance d'injonction de payer par voie électronique.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, il n’est pas possible de joindre des documents aux actes présentés par voie électronique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, les actes sont notifiés ou signifiés au défendeur par voie électronique. Après avoir engagé la procédure par le dépôt d’un acte introductif d’instance par l’intermédiaire du site internet du juge en ligne, le demandeur obtient l’accès à une partie spéciale du site qui lui permet de recevoir la correspondance que lui adresse le tribunal. Les notifications ou significations au défendeur s’effectuent par l’intermédiaire du système de transmission de données qui sous-tend la procédure électronique d’injonction de payer (notification/signification électronique). Les actes ne sont notifiés ou signifiés au défendeur par voie électronique que s’il consent à ce mode de communication.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, les jugements sont rendus sous forme électronique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, uniquement dans une procédure électronique d’injonction de payer.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Si un titre exécutoire porte sur un jugement rendu dans une procédure électronique d’injonction de payer, la demande d’engagement de la procédure d’exécution peut être introduite par voie électronique.
La demande est introduite à l’aide du système de transmission de données qui sous-tend la procédure électronique d’injonction de payer.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Dans la procédure électronique d’injonction de payer, les parties ont pleinement accès aux dossiers concernant leur affaire. Cet accès repose sur le système de transmission de données qui sous-tend la procédure. Il est également possible d’imprimer les documents consultés, ce qui n’est pas le cas dans les procédures autres que la procédure électronique d’injonction de payer.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, au Portugal, il est possible d’engager des actions en justice par l’intermédiaire de l’internet; il existe des applications informatiques spécifiques destinées à en assurer le traitement, notamment le système Citius et la Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire).

De plus amples informations sur ces plateformes sont disponibles à l’adresse suivante:

https://www.citius.mj.pt/portal/default.aspx

https://www.inventarios.pt/

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Citius

En règle générale, toutes les procédures juridictionnelles, notamment les actions principales, les mesures conservatoires, les demandes incidentes, les notifications judiciaires diverses et toute autre procédure qui est jointe ou autonome, y compris les recours, sont désormais électroniques et traités dans Citius (article 1.º de l’arrêté nº 280/ 2013, du 2013).

Dans le domaine d’intervention des juridictions judiciaires, l’application Citius permet d’engager et d’assurer le déroulement des actions suivantes :

a) les actions déclaratoires civiles, les procédures provisoires et conservatoires, ainsi que les notifications judiciaires diverses, à l’exception des procédures en matière de promotion et de protection des enfants et des jeunes en danger, des demandes d’indemnisation civile ou des procédures d’exécution de nature civile formées dans le cadre d’une procédure pénale

b) les actions exécutoires civiles et toutes les demandes incidentes qui sont jointes à une procédure d’exécution (dans ce cas, celle-ci n’étant instruite, avec impression des pièces réputées essentielles, que lorsque la juridiction a été saisie d’une requête ou d’une information qui suscite son intervention).

La même application est également utilisable pour les procédures d’injonction de payer. Veuillez consulter la fiche d’information sur ce thème.

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

Le dépôt, auprès du notaire, de la demande d’inventaire, de l’opposition éventuelle, ainsi que de tous les actes ultérieurs doit se faire, dans la mesure du possible, au moyen de la Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (article 2, paragraphe 2, de la loi 117/2019, du 13 septembre).

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ces services sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept (sauf en cas de panne informatique).

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Citius

Pour déposer les actes de procédure, le demandeur doit remplir les formulaires disponibles sur le site mentionné dans la réponse à la question 1., auxquels il joindra :

a) les fichiers contenant les autres renseignements exigés par la loi, les données matérielles de l’acte de procédure, ainsi que les autres informations jugées pertinentes par le représentant légal et qui n’entrent pas dans les champs des formulaires [article 6, paragraphe 1, point a), de la Portaria (ordonnance) 280/2013, du 26 août].

b) de manière individualisée, les pièces qui doivent être annexées à l’acte de procédure [article 6, paragraphe 1, point b), de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Les actes et pièces envoyés selon les modalités décrites doivent être signés numériquement au moyen d’un certificat de signature électronique qui garantisse sous une forme permanente la qualité professionnelle du signataire ; cette signature est effectuée dans le système Citius au moment du dépôt de l’acte de procédure [article 6, paragraphe 3, de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Les fichiers et les pièces mentionnés doivent être au format portable document format (.pdf), de préférence dans la version PDF/A et dans une configuration permettant d’effectuer des recherches de contenus [article 8, point a), de la Portaria (ordonnance) 280/2013, du 26 août].

En ce qui concerne les procédures d’injonction de paiement, elles doivent être transmises par voie électronique au format extensive markup language (.xml), en respectant les spécifications indiquées sur le site https://www.citius.mj.pt/portal/consultas/injuncoes/injunformato.aspx

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

La demande d’inventaire peut être déposée:
a) par l’intéressé ou par son représentant légal en remplissant le formulaire électronique disponible sur le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, auquel sont jointes les pièces pertinentes, en suivant les procédures et instructions y figurant [article 5, paragraphe 1, point a), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août)];
b) par l’intéressé, en l’étude notariale, sur support physique, en présentant le modèle de demande d’inventaire prévu par l’article précédent, assortie des pièces pertinentes [article 5, paragraphe 1, point b), de la Portaria (ordonnance) 278/2013, du 26 août].

L’accès au site web susmentionné s’effectue par certification électronique comme suit:
a) par les citoyens, en utilisant le certificat numérique figurant sur la carte d’identité [article 2, paragraphe 4, point a), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août];
b) par les avocats et avoués en utilisant le certificat numérique prouvant leur statut professionnel [article 2, paragraphe 4, point b), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le traitement des données personnelles collectées par les tribunaux dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire s’effectue sur la plate-forme informatique dénommée Citius, créée et gérée par l’Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça, I.P., sous la tutelle du ministère de la justice, lequel adopte la position de sous-traitant par rapport à l’organe suprême du pouvoir judiciaire (conformément à l’article 4, paragraphes 8 et 28 du RGPD), qui est le conseil supérieur de la magistrature.

L’IGFEJ, I.P. doit veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient mises en place pour garantir que le traitement est effectué conformément au règlement et que les droits des personnes concernées sont protégés, comme cela peut lui être indiqué par le Conseil supérieur de la magistrature qui a nommé un juge en tant que délégué à la protection des données.

De son côté, conformément à l’article 37 du RGPD, le ministère de la justice a nommé un unique délégué à la protection des données pour les organes qui sont placés sous sa tutelle, y compris l’IGFEJ, I.P.(vide Arrêté nº 5643/2018, du 7 juin)

La décision concernant l’accès et la transmission des données personnelles figurant dans les procédures judiciaires incombe au juge de l’affaire qui statue conformément aux lois procédurales applicables au cas d’espèce, et conformément les particularités suivantes prévues par le RGPD: le traitement des données à caractère personnel par les tribunaux permet de limiter l’application du règlement à certaines opérations et à des procédures (article 23, paragraphe 1, points d) et f), du RGPD); l’autorité de contrôle ne peut pas contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de la fonction juridictionnelle (limitation prévue à l’article 55, paragraphe 3, du RGPD). Ainsi, les décisions judiciaires en la matière sont soumises au système de recours prévu par le droit procédural national.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Citius

Les actes et pièces de procédure transmis par les représentants légaux doivent être signés électroniquement au moyen d’un certificat de signature électronique qui garantisse sous une forme permanente l’identité et la qualité professionnelle du signataire [article 6, paragraphe 3, de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Le système informatique Citius assure :

a) que la date et de l’heure d’expédition sont certifiées [article 13, point a), de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

b) que l’émetteur dispose d’une copie des actes et pièces envoyés, sur laquelle sont apposées la date et l’heure certifiées de l’envoi [article 13, point b), de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

c) que l’émetteur reçoit un message dans le cas où la réception n’est pas possible, l’informant que l’acte et les pièces n’ont pas pu être transmis par le système informatique [article 13, point c), de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Les actes des juges et des magistrats du parquet sont toujours réalisés sur support informatique au moyen du système Citius, avec apposition de leur signature électronique qualifiée ou avancée [article 19 de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Lorsqu’il s’agit de litige n’appelant pas l’assistance d’un représentant légal et que la partie n’est pas assistée, les actes de procédure peuvent également être portés en justice de la manière suivante (article 144, paragraphe 7, du code de procédure civile) :

a) la remise au greffe du tribunal, la date d’accomplissement de l’acte de procédure étant la date du dépôt de l’acte respective (article 144, paragraphe 7, point a), du code de procédure civile);

b) envoi sous pli recommandé, la date d’accomplissement de l’acte de procédure étant la date de l’enregistrement postal respective (article 144, paragraphe 7, point b), du code de procédure civile);

c) envoie par télécopie, la date d’accomplissement de l’acte de procédure étant la date de l’expédition (article 144, paragraphe 7, point c), du code de procédure civile).

Lorsque la partie est soutenue par un représentant légal et qu’il y a un obstacle fondé à l’exécution des actes de procédure par voie électronique, ceux-ci peuvent être réalisés de l’une des manières citées au paragraphe précédent (article 144, paragraphe 8, du code de procédure civile).

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

Après le dépôt de la demande conformément au point précédent, le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, ou l’étude notariale, met à la disposition du demandeur l’accusé de réception de la demande sur lequel figurent:
a) la date et l’heure de dépôt de la demande [article 5, paragraphe 2, point a), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août];
b) le code et les instructions d’accès au site internet https://www.inventarios.pt/, aux fins de consultation du dossier par le citoyen [article 5, paragraphe 2, point b), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août];

c) la référence Multibanco pour le règlement de la première prestation des honoraires du notaire, ainsi que le montant de cette prestation [article 5, paragraphe 2, point c), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août];
d) le numéro à attribuer à la Procédure lors du suivi du paiement de la première prestation des honoraires du notaire [article 5, paragraphe 2, point d), de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Citius

Oui, il est nécessaire de payer les frais de justice.

À cet effet, un document unique de recouvrement (DUC) doit être édité; il est accessible sur le site de l’IGFEJ: https://justica.gov.pt/Servicos/Custas-processuais/DUC-Documento-Unico-de-Cobranca

Le paiement du DUC est effectué :

• par Multibanco et par Homebanking [via la référence «Pagamentos ao Estado» (Paiements à l’État)];
• au greffe au moyen de la carte Multibanco;
• au guichet de votre banque.

[article 17 de la Portaria (ordonnance) 419-A/2009 du 17 avril].

Pour obtenir d’autres informations, veuillez consulter :

Services - Frais de procédure : https://justica.gov.pt/Servicos/Custas-processuais

Dans les procédures où le recours aux moyens électroniques n’est pas obligatoire, les droits de greffe sont réduits à 90 % de leur valeur lorsque la partie transmet tous les actes de procédure en recourant aux moyens électroniques disponibles [article 6 du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de justice), publié en annexe au décret-loi nº 34/2008 du 26 février].

En ce qui concerne l’injonction de payer, veuillez consulter la fiche d’information correspondante.

Le Portugal accepte également le paiement des frais de justice à partir de l’étranger par virement bancaire.

Un simulateur de frais de justice est disponible à l’adresse suivante :

https://justica.gov.pt/en-gb/Servicos/Simulador-Taxas-de-Justica

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

Les coûts de traitement de la procédure d’inventaire couvrent les honoraires et frais de notaire [article 15 de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août]. Le paiement est effectué via la référence Multibanco qui a été générée lors du dépôt de la demande [article 20 de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible de renoncer à l’instance ou à la demande en vertu des règles de procédure nationales applicables dans chaque cas.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les actes de procédure réalisés par le défendeur sont, en règle générale, portés en justice par voie électronique, la date d’accomplissement de l’acte de procédure étant la date de l’expédition de l’acte respective (article 144, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Lorsqu’il s’agit de litige n’appelant pas l’assistance d’un représentant légal et que la partie n’est pas assistée, les actes de procédure peuvent également être portés en justice par dépôt au greffe, envoi sous pli recommandé ou envoi par télécopie (article 144, paragraphe 7, du code de procédure civile).

En ce qui concerne les procédures d’inventaire, voir les réponses aux questions 4 et 6.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Citius

Si le défendeur forme un recours, le traitement électronique de la procédure se poursuit, même si certaines pièces de procédure sont imprimées.

Le support physique ne doit comporter que les actes et pièces de procédure qui, étant pertinents pour l’issue du litige, sont désignés par le juge, par voie d’ordonnance motivée dans chaque affaire, en supposant qu’ils ne sont pas pertinents, à savoir [article 28, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) 280/ 2013, du 26 août] :

a) demandes de modification des dates d’audience ;

b) ordonnances d’ouverture et leurs actes d’exécution, visant des actes de simple gestion de procédures et des réponses obtenues, tels que :

i) ordonnances de citation à comparaître ou de notification des parties ;

ii) ordonnances de fixation des dates d’audience ;

iii) ordonnances de renvoi d’une affaire au ministère public ;

iv) ordonnances d’exécution de démarches entre services, notamment les organes de police criminelle, les offices d’état civil, l’Instituto Nacional de Medicina Legal e Ciências Forenses, I. P. (Institut national de médecine légale et de police scientifique), la Direcção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais (Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires) et la Direcção-Geral da Segurança Social (Direction générale de la sécurité sociale) ;

v) visas en matière de surveillance et de correction ;

c) acceptation de la désignation de l’agent d’exécution en vue d’adresser la signification ;

d) communications internes ;

e) certificats négatifs résultant de la consultation des bases de données de services de l’administration publique par voie électronique ;

f) actes spécifiques, communications ou notifications de l’agent d’exécution.

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

Le notaire doit procéder à l’enregistrement de tous les actes de l’affaire dans le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, de manière à identifier l’acte, la copie des documents relatifs à l’exécution de l’acte et, le cas échéant, la copie des pièces qui l’accompagnent [article 12, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

Tous les actes réalisés par tout intervenant qui ne sont pas envoyés par voie électronique doivent être numérisés par le notaire et enregistrés dans la procédure d’inventaire correspondante [article 12, paragraphe 2, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

Si la numérisation prévue au paragraphe précédent se révèle impossible en raison des caractéristiques de l’acte de procédure ou d’un document présenté par l’intéressé, le notaire doit enregistrer l’acte dans le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, en indiquant que l’acte ou la pièce concerné peut être consulté en l’étude notariale [article 12, paragraphe 3, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le défendeur ne répond pas, la procédure se poursuit conformément aux modalités applicables, par voie électronique jusqu’à la décision finale, certains actes étant imprimés selon les modalités déjà exposées dans la réponse à la question précédente.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Voir les réponses aux questions 2 et 4.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Citius

Pour s’informer des cas où il est juridiquement recevable de procéder à l’assignation et notification via l’internet, consulter la fiche «Notification de documents – Portugal», en particulier les réponses aux questions 5 et 6.

La notification par voie électronique, lorsqu’elle est recevable, est réalisée par le système informatique Citius, qui assure automatiquement leur mise à disposition et consultation à l’adresse :

https://citius.tribunaisnet.mj.pt/habilus/myhabilus/login.aspx

[article 25, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

Les notifications faites par l’étude notariale aux représentants des parties concernées déjà intervenus dans l’affaire sont réalisées au moyen du système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, dans le domaine d’accès exclusif du représentant dans ledit système, sachant que le représentant est notifié le troisième jour après la mise à disposition de la notification dans son domaine d’accès exclusif, ou le premier jour ouvrable suivant celle-ci, si ce n’est pas le cas [article 9, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

En même temps que la notification est mise à la disposition du représentant dans son domaine d’accès exclusif, un avis la concernant lui est envoyé à l’adresse de courrier électronique qu’il avait préalablement indiquée, en notifiant cette disponibilité [article 9, paragraphe 2, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

Les significations et notifications directement adressées aux parties intéressées le sont sur support papier, conformément au Código de Processo Civil (Code de procédure civile) [article 9, paragraphe 3, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août] et sont signalées via le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, avec apposition de la signature électronique du fonctionnaire responsable [article 9, paragraphe 4, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août].

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Pour s’informer des cas où il est juridiquement recevable de procéder à la notification des décisions judiciaires via l’internet, consulter la fiche «Notification de documents – Portugal», en particulier les réponses aux questions 5 et 6.

Le prononcé de décisions judiciaires s’effectue via le système informatique Citius-Magistrados Judiciais (Magistrats du siège) et les décisions sont publiées sur la plate-forme informatique Citius.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, la demande de recours peut être introduite par voie électronique, de même que les actes de procédure, les réclamations contre les rejets de recours et les non-lieux [article 15, de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

En ce qui concerne la notification de la décision relative au recours, veuillez consulter la réponse à la question 13.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, une procédure d’exécution peut être engagée par l’internet.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Citius

Tout citoyen qui est partie à la procédure — qu’il soit requérant, défendeur, exécuteur (créancier qui demande le recouvrement de la créance par voie d’exécution judiciaire), défendeur à l’exécution (débiteur contre lequel l’exécution a été demandée), accusé, assistant, partie intéressée, etc. — peut accéder à sa procédure devant les tribunaux et les juridictions administratives et fiscales depuis son domicile ou tout autre lieu où il a accès à l’internet, par authentification au moyen de sa carte d'identité ou de la clé numérique mobile. [article 27-A de la Portaria (ordonnance) 280/2013 du 26 août].

Cette consultation a lieu dans les limites prévues par la loi en matière de publicité de l’affaire (par exemple, dans le respect du secret de l’instruction).

Les procédures peuvent être consultées par voie électronique à l’adresse suivante:

https://processos.tribunais.org.pt/

Vous trouverez à l’adresse suivante une série de questions et de réponses générales concernant l’utilisation des fonctionnalités de consultation des procédures judiciaires:

https://processos.tribunais.org.pt/perguntas-frequentes

Plataforma de Gestão de Processos de Inventário (plate-forme de gestion de procédures d’inventaire)

La consultation de la procédure d’inventaire par les parties intéressées et les mandataires s’effectue dans le système informatique de traitement de la procédure d’inventaire (article 13, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août).

Les parties intéressées peuvent accéder au système informatique de traitement de la procédure d’inventaire, aux seules fins de consultation de la procédure, via le code mis à disposition à cet effet par le notaire dans la première signification ou notification adressée à ces parties (article 13, paragraphe 2, de la Portaria (ordonnance) 278/2013 du 26 août).

Législation applicable

Loi nº 41/2013, du 26 juin - Code de procédure civile

Portaria (ordonnance 280/2013, du 26 août - Tramitação electrónica dos processos judiciais (traitement électronique des procédures judiciaires)

Loi nº 117/2019, du 13 septembre- Regime do Inventário Notarial (régime de l’inventaire notarial)

Portaria (ordonnance) 278/2013, du 26 août - Réglemente le traitement des actes et les modalités du processus d’inventaire

Regulamento (UE) n.º 679/2016, de 27 de Abril (Règlement (UE) nº 679/2016 du 27 avril)- Regulamento Geral sobre a Proteção de Dados (RGPD) da União Europeia (UE) [règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE)]

Portaria (ordonnance) 419-A/2009 du 17 avril - Custas Processuais, Multas e Outras Penalidades - Frais de procédure, amendes et autres sanctions

Décret-loi nº 34/2008, du 26 février - Regulamento das Custas Processuais (règlement sur les frais de procédure)

Liens utiles

Portal Citius (Portail Citius)

Portal da Justiça (Portail de la Justice)

Direcção-Geral da Administração da Justiça (Direction générale de l’administration de la justice)

Direcção-Geral da Política de Justiça (Direction générale de la Politique de justice)

Instituto de Gestão Financeira e de Infra-Estruturas da Justiça (Institut de gestion financière et des infrastructures de la justice)

Avertissement:

Les informations contenues dans la présente fiche n’engagent pas le point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE-civil), ni les tribunaux, ni d’autres instances ou autorités. Elles ne dispensent pas non plus de consulter les textes juridiques en vigueur. Elles font l’objet d’une mise à jour régulière et d’une interprétation évolutive de la jurisprudence.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Selon l’article 199, paragraphe 1, du code de procédure civile, l’acte introductif d’instance peut être remis personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant, par poste, courrier ou fax, ou il peut être scanné et envoyé par courrier électronique ou sous forme de document électronique.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Les actes introductifs d’instance peuvent être scannés et envoyés par courrier électronique ou sous forme de documents électroniques dans les affaires civiles. Il n’existe aucune procédure pouvant être engagée uniquement par l’intermédiaire de l’internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Ce service est disponible à tout moment.

Selon l’article 199 du code de procédure civile, l’acte introductif d’instance, remis personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant, reçu par poste, courrier, fax ou scanné et envoyé par courrier électronique ou sous forme de document électronique, est enregistré et acquiert date certaine par l’apposition d’un cachet d’entrée. Après l’enregistrement, l’acte introductif et les documents qui l’accompagnent, auxquels sont attachées, le cas échéant, les preuves de la façon dont ils ont été envoyés à la Cour, sont remis au président de la Cour ou à la personne désignée par celui-ci, qui prend immédiatement des mesures visant à établir d’une manière aléatoire la formation de jugement, conformément à la loi.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Le code de procédure civile ne prévoit pas l’utilisation de formulaires types pour les demandes en justice. Les règles de procédure civile établissent le contenu de certaines des demandes adressées à la justice civile (par exemple, l’acte introductif d’instance, la défense, la demande reconventionnelle).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La sécurité de la transmission et de la conservation des informations est garantie à l’aide des outils informatiques du système de messagerie électronique, tels que les pare-feu, les certificats, les antivirus, le contrôle des accès basé sur les rôles, etc. ainsi que la mise en œuvre de bonnes pratiques dans ce domaine.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Selon l’article 148, paragraphes 2 et 5, du code de procédure civile, les demandes adressées aux juridictions peuvent aussi être formulées au moyen d’un document électronique, sous réserve que les conditions prévues par la loi soient remplies. La demande doit également comporter une signature. Celle-ci peut être apposée sur un document scanné et envoyé par courrier électronique. La signature peut être électronique si l’acte introductif d’instance est un document électronique, envoyé par courrier électronique.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, des frais de justice sont exigibles en vertu de l’ordonnance d’urgence du gouvernement nº 80/2013 sur le droit de timbre judiciaire, mais leur montant ne diffère pas. Les droits de timbre judiciaires sont versés par la personne redevable de ces droits en espèces, par virement bancaire ou en ligne, sur un compte séparé des recettes du budget local «Droits de timbre judiciaires et autres droits de timbre» de la division administrative territoriale dans laquelle la personne physique a son domicile ou sa résidence ou, le cas échéant, dans laquelle la personne morale a son siège social. Si la personne redevable du droit de timbre judiciaire n’a ni son domicile, ni sa résidence ni, le cas échéant, son siège en Roumanie, le droit de timbre judiciaire doit être versé sur le compte du budget local de la division administrative territoriale dans laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie de l’action ou de la demande.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles le demandeur se désiste de l’action. Selon l’article 406 du code de procédure civile, le demandeur peut à tout moment se désister de l’action, soit oralement lors d’une audience, soit par demande écrite.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur n’est pas tenu d’utiliser l’internet.

Selon l’article 149, paragraphe 4, et l’article 154, paragraphe 6 et paragraphe 6 bis, du code de procédure civile, les assignations à comparaître et tous les documents de procédure sont signifiés d’office par les agents de procédure de la juridiction ou par tout autre employé de cette même juridiction, mais aussi par des agents ou des employés d’autres juridictions dans les circonscriptions desquelles se trouve le destinataire de l’acte. Les assignations à comparaître et autres documents de procédure peuvent être signifiés par le greffe de la juridiction par télécopie, courrier électronique ou autres moyens permettant de transmettre le texte du document et d’en accuser réception, si la partie a indiqué à la juridiction les données appropriées à cet effet. La signification des actes de procédure est accompagnée de la signature électronique avancée de la juridiction remplaçant le cachet de la juridiction et la signature du greffier de l’audience dans les mentions obligatoires de l’assignation à comparaître. Chaque juridiction dispose d’une seule signature électronique avancée pour les assignations à comparaître et les actes de procédure. Ces documents sont réputés avoir été signifiés dès réception d’un message provenant du système utilisé indiquant qu’ils sont parvenus au destinataire conformément aux données fournies par ce dernier.

Les décisions de justice sont signifiées d’office par courrier électronique si la partie a indiqué à la juridiction les données appropriées à cette fin, directement ou à la demande expresse de la juridiction au cours de la procédure. La signification est accompagnée de la signature électronique avancée de la juridiction remplaçant le cachet de la juridiction et la signature du greffier de l’audience. Les décisions de justice sont réputées avoir été signifiées dès réception d’un message provenant du système utilisé indiquant qu’elles sont parvenues au destinataire conformément aux données fournies par ce dernier.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

La réponse à l’action intentée est signifiée de la même manière qu’est signifié un acte de procédure. Voir la réponse à la question 9.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Selon l’article 208 du code de procédure civile, la sanction encourue en cas d’absence de réaction à l’action intentée dans le délai prescrit par la loi est la même, quelle que soit la manière dont la défense est présentée. Le fait de ne pas réagir à l’action intentée entraîne la prescription du droit du défendeur de fournir de nouvelles preuves et de présenter des objections autres que celles liées à l’ordre public, à moins que la loi n’en dispose autrement.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Voir la réponse à la question 9.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse à la question 9.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Voir la réponse à la question 9.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Voir la réponse aux questions 1 et 9.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Les actes judiciaires émis dans le cadre des procédures d’exécution forcée sont soumis aux mêmes règles de droit commun en ce qui concerne la signification des actes de procédure. Voir la réponse à la question 1.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Sans objet. Cependant, le portail des juridictions ou les kiosques d’information situés dans les locaux de certaines juridictions donnent accès à un résumé des décisions sur la base du numéro du dossier, de l’objet de l’affaire et des noms des parties. Il est prévu qu’à l’avenir, les dossiers des juridictions puissent être consultés depuis le domicile, moyennant le paiement d’un droit.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, le code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ZPP) permet d’introduire les demandes dans les procédures civiles également sous forme électronique et, par là même, d’engager une action en justice par l’intermédiaire d’Internet.

Il prévoit plus précisément, dans son article 105.b, que les demandes en matière civile sont soumises par écrit, une demande écrite étant soit une demande manuscrite ou imprimée qui a été signée à la main (demande sous forme physique), soit une demande électronique revêtue d’une signature électronique qui équivaut à une signature manuscrite. La demande sous forme physique est introduite par envoi postal, en recourant à des technologies de communication, déposée directement auprès de la juridiction ou transmise par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à assurer cette transmission (prestataire professionnel). Les demandes sous forme électronique sont introduites dans le système d’information judiciaire, qui confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur.

Cela étant, bien que la base juridique existante (lois et actes de droit dérivé) englobe toutes les procédures civiles et commerciales, seules les procédures prévues sur le portail slovène «e-Sodstvo» (justice en ligne) peuvent actuellement être engagées par internet ou par voie électronique: dans les procédures d’exécution forcée, il est possible d'introduire des demandes d’exécution forcée et autres sous forme électronique, d'émettre et de notifier des actes judiciaires sous forme électronique, dont la signification ou la notification électronique est obligatoire pour certains destinataires (avocats et notaires), de déposer des requêtes et de rendre des décisions dans les procédures d’insolvabilité et également d'introduire des demandes et de rendre des décisions dans les procédures en matière de registre foncier.

À cette fin, la République de Slovénie dispose d’un portail électronique («e-Sodstvo») permettant le dépôt de pièces écrites sous forme électronique: https://evlozisce.sodisce.si/esodstvo/index.html

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

L’introduction de demandes électroniques et la notification par voie électronique sont possibles dans le cadre d’une procédure civile et d’autres procédures judiciaires en matière civile, auquel cas elles sont soumises aux règles du code de procédure civile.

Les procédures relatives au registre foncier sont engagées exclusivement par l’intermédiaire d’Internet car l’article 125.a de la loi sur le registre foncier (Zakon o zemljiški knjigi, ZZK-1) impose le dépôt des documents par voie électronique. Toutefois, le demandeur peut également introduire une demande d’enregistrement d’un droit de propriété le concernant, classée en fonction de l’ordre chronologique de présentation de la demande, dans le registre du tribunal en se présentant personnellement pendant les heures d’ouverture du tribunal compétent pour le registre foncier dans le ressort duquel se trouve le bien-fonds faisant l’objet de la demande, à condition de remettre audit tribunal tous les documents fondant la demande d’enregistrement au sens de l’article 142, paragraphe 1, de ladite loi et de verser simultanément au tribunal les frais de procédure liés à la demande. Un demandeur ayant soumis lui-même une demande électronique relative au registre foncier et un notaire, un avocat, une société immobilière ou un procureur représentant une partie à une procédure relative au registre foncier doivent soumettre toutes les demandes de cette partie par voie électronique (article 125.a, paragraphe 4, de la loi sur le registre foncier).

En ce qui concerne les autres procédures qui peuvent être engagées également par voie électronique, la législation autorise encore l’introduction des demandes sous forme physique, c’est-à-dire sur papier.

Exécution forcée: Selon l’article 29, deuxième alinéa, de la loi sur l’exécution forcée et le recouvrement des créances (Zakon o izvršbi in zavarovanju, ZIZ), le ministre chargé de la justice prescrit les types de procédures d’exécution forcée dans le cadre desquelles les demandes d’exécution forcée et autres sont introduites par voie électronique et sont traitées de manière automatisée dans le système d’information, ainsi que le déroulement de ces procédures. Conformément à l’article précité, l’annexe 5 de la réglementation relative aux formulaires, aux types d’exécution forcée et à la procédure d’exécution forcée automatisée précise quelles sont les demandes électroniques que les demandeurs peuvent soumettre par l’intermédiaire des pages du portail électronique «e-Sodstvo» consacrées à l’exécution forcée («e-Izvršba»).  Sur ces pages, les parties peuvent soumettre toutes leurs demandes sous forme électronique.

Procédures d’insolvabilité: L’administrateur judiciaire doit présenter ses rapports, ses listes de créances certifiées et autres documents au tribunal sous forme électronique, revêtus d’une signature électronique sécurisée, certifiée par un certificat qualifié [article 98 de la loi sur les transactions financières, les procédures d’insolvabilité et de dissolution forcée (Zakon o finančnem poslovanju, postopkih zaradi insolventnosti in prisilnem prenehanju, ZFPPIPP)]. Un avocat qui représente une partie dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité est tenu de produire les créances et autres demandes de cette partie sous forme électronique, revêtues d’une signature électronique sécurisée, certifiée par un certificat qualifié (article 123.a de la ZFPPIPP), faute de quoi le tribunal rejettera sa demande. Toutes les pièces sont transmises par voie électronique à l’avocat qui représente une partie dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ainsi qu’à l’administrateur judiciaire et ce, par l’intermédiaire d’une boîte aux lettres électronique sécurisée.

De même, le tribunal publie l’original de sa décision ou de son ordonnance dans le cadre des procédures d’insolvabilité sous forme électronique, revêtu de la signature électronique sécurisée du juge, certifiée par un certificat qualifié (article 124 de la ZFPPIPP).

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le système d’information «e-Sodstvo» doit permettre l’exécution de transactions électroniques tous les jours ouvrables entre 8 et 20 heures. En principe, ses utilisateurs peuvent toutefois effectuer leurs transactions électroniques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la restriction susmentionnée s’appliquant dans les cas où le système fait l’objet d’une mise à niveau technique.

L’article 112 du code de procédure civile prévoit que, si une demande est envoyée par voie électronique, elle est réputée avoir été remise au tribunal concerné au moment de sa réception dans le système informatique. L’acte d’exécution que constitue la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles dispose quant à lui que, si une demande électronique est assortie d’un délai, elle est réputée avoir été soumise au moment où, relayée par le système informatique, elle est réceptionnée sur le serveur sur lequel est exécuté le module du registre électronique pour le type de procédure judiciaire civile concerné dans lequel cette demande est introduite (article 18 de la réglementation).

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Si la partie non normalisée du texte de la demande électronique se présente à l’origine sous la forme d’un document électronique, elle doit être jointe à la transaction électronique après avoir été convertie au format PDF/A. Si la partie non normalisée du texte d’une demande électronique est initialement établie sous la forme d’un document écrit, l’utilisateur doit la numériser, de même que toute annexe établie sous la forme d’un document écrit, afin d’obtenir un document électronique pouvant être joint à la transaction électronique. Le document électronique ainsi obtenu doit satisfaire aux exigences suivantes:

• il doit se présenter au format PDF/A en noir et blanc;
• sa résolution doit être comprise entre 240dpi et 300dpi;
• si le document écrit comprend plusieurs feuillets, tous les feuillets qui le composent doivent être intégrés dans un fichier PDF unique sans pages intermédiaires vierges;
• si plusieurs documents sont annexés, chacun d’eux doit faire l’objet d’un fichier PDF distinct.

Si un document électronique joint à une transaction électronique ne remplit pas ces exigences, la demande électronique est réputée incomplète (article 19 de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le système d’information «e-Sodstvo» se trouve sur le réseau d’État sécurisé HKOM, tandis que les données sont stockées sur le serveur central du réseau HKOM.

Les droits d’accès aux données sont régis selon un organigramme géré par le centre de calcul de la Cour suprême (Vrhovno sodišče) de la République de Slovénie, dans le respect de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles. Tout utilisateur du système d’information «e-Sodstvo» et des trois autres sous-portails doit être enregistré dans le plan de sécurité du portail avant de pouvoir exécuter des transactions en ligne. Les groupes d’utilisateurs se distinguent selon leur niveau d’identification dans le système d’information (utilisateurs ordinaires, utilisateurs enregistrés et utilisateurs qualifiés). Le nombre de droits d’utilisation (transactions électroniques) pouvant être exercés sur le portail et les sous-portails dépend du groupe d’utilisateurs concerné.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Toute demande électronique doit être revêtue de la signature électronique du demandeur (certificat numérique qualifié). Le système d’information «e-Sodstvo» appose un tampon daté sur chaque demande électronique reçue, tandis que le demandeur se voit délivrer une attestation électronique automatique indiquant la date et l’heure à laquelle la demande a été saisie dans le système d’information.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Le paiement des frais de justice des juridictions slovènes est régi par la loi sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah, ZST-1). Si, en principe, la loi n’établit pas de distinction entre procédures électroniques et non électroniques, elle encourage l’introduction de demandes électroniques dans les procédures d’exécution forcée car les frais de justice afférents au dépôt d’une demande électronique sont 20% moins élevés qu’une demande déposée sous forme physique (sur papier).

Procédure d’exécution forcée:

Pour l’introduction d’une demande par voie électronique avec ordre de paiement par lequel le demandeur se voit enjoindre de verser lesdits frais, dans les huit jours suivant la notification de l’ordre de paiement, en virant la somme sur le compte ad hoc, avec mention du numéro de référence indiqué dans l’ordre de paiement. Ce dernier est réputé avoir été signifié au moment où le demandeur ou son mandataire a introduit la demande par voie électronique.

Si le demandeur n’acquitte pas les frais de justice conformément à l’ordre de paiement dans les huit jours suivant sa notification et que les conditions d’une exonération, d’un paiement différé ou d’un paiement échelonné des frais de justice ne sont pas remplies, la demande est réputée avoir été retirée. La seule exception concerne les demandes électroniques d’exécution forcée fondées sur un acte authentique, auquel cas les frais de justice sont dus au moment où la demande est introduite dans le système d’information. Le demandeur ne reçoit pas d’ordre de paiement mais uniquement les informations nécessaires pour procéder au versement des frais de justice. Lorsqu’un demandeur ne paie pas le montant prévu pour l’introduction d’une demande électronique d’exécution forcée fondée sur un acte authentique relevant de la responsabilité du service central des actes authentiques (centralni oddelek za verodostojno listino, COVL) et ce, dans les huit jours suivant le dépôt de la demande, celle-ci sera réputée ne pas avoir été introduite.

Le mode de paiement général des frais de justice afférents aux demandes électroniques qui ne sont pas des demandes d’exécution forcée fondées sur un acte authentique ne fait pas l’objet d’un traitement différencié. Lorsqu’une demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique est introduite sous forme physique (sur papier) et que le demandeur ne verse pas les frais de justice correspondant à la référence mentionnée dans le formulaire de demande, le tribunal lui adresse un ordre de paiement.

Procédure relative au registre foncier: Lorsqu’une demande relative au registre foncier ou une autre demande électronique est assujettie au paiement de frais de justice, un ordre est émis au moment de l’introduction de la demande par voie électronique, par lequel le demandeur se voit enjoindre de verser lesdits frais, dans les huit jours suivant la notification de l’ordre de paiement, en virant la somme sur le compte ad hoc, avec mention du numéro de référence indiqué dans l’ordre de paiement. Ce dernier est réputé avoir été signifié au moment où le demandeur ou son mandataire a introduit la demande par voie électronique. Si le demandeur n’acquitte pas les frais de justice conformément à l’ordre de paiement dans les huit jours suivant sa notification, la demande est réputée avoir été retirée.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Les règles applicables au retrait d’une requête ou d’une demande soumise par voie électronique sont les mêmes que pour le retrait d’une demande écrite. Dans les procédures informatisées en matière d’exécution forcée, d’insolvabilité et de registre foncier, les demandes soumises peuvent également être retirées par voie électronique.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus au point 1, bien que l’introduction de demandes par voie électronique soit inscrite dans la loi, cette possibilité n’est pas encore offerte dans toutes les procédures civiles.

La réglementation relative aux formulaires, aux types d’exécution forcée et à la procédure automatisée d’exécution forcée contient une liste des demandes et autres pièces qui peuvent être envoyées par voie électronique dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. Les débiteurs concernés par une procédure d’exécution forcée qui souhaitent soumettre une réponse ou une demande électronique par l’intermédiaire du portail «e-Sodstvo», sur le sous-portail «e-Izvršba» consacré aux exécutions forcées, doivent remplir les conditions applicables aux utilisateurs extérieurs qualifiés du système d’information «e-Sodstvo» (boîte aux lettres électronique ouverte et sécurisée, certificat numérique qualifié délivré par un certificateur slovène et lié à son numéro fiscal), ainsi que d’autres conditions qui varient en fonction du groupe d’utilisateurs auquel ils appartiennent (article 12 de la réglementation relative aux transactions électroniques dans le cadre des procédures judiciaires civiles).

En ce qui concerne les obligations applicables à certaines parties pour la production de pièces sous forme électronique ainsi qu’aux parties à une procédure d’insolvabilité, voir le point 2 ci-dessus.

Dans la procédure relative au registre foncier et certaines procédures d’exécution forcée, il est également possible de former une contestation ou d’exercer d’autres voies de recours par l’intermédiaire d’Internet. Dans la procédure relative au registre foncier, certaines parties (avocats, notaires, autorités publiques, sociétés immobilières) sont tenues de produire toutes les pièces sous forme électronique.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

En l’absence de réponse de la partie adverse, la procédure électronique se déroule selon les mêmes modalités que la procédure écrite. À l’expiration du délai de réponse imparti au défendeur ou au débiteur, le tribunal statue.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Voir la réponse 10 – question identique.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

L’article 16.a du code de procédure civile (ZPP) prévoit qu’un document électronique vaut un écrit si les données sous forme électronique sont en état d’être examinées par le juge, si elles sont accessibles et se prêtent à une utilisation ultérieure, et si elles ne peuvent être considérées comme dénuées de valeur probante au motif qu’elles se présentent sous forme électronique. La même disposition figure dans la loi sur les transactions électroniques et la signature électronique (Zakon o elektronskem poslovanju in elektronskem podpisu, article 13, paragraphe 1).

Dans les procédures d’exécution forcée et de recouvrement de créances, les documents et éléments probants peuvent être soumis sous forme électronique. En ce qui concerne le respect des exigences techniques, lorsqu’il ne s’agit pas d’une demande électronique mais d’un document électronique (pièce jointe), les dispositions de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles s’appliquent par analogie. Voir également la réponse à la question 4.

Les documents peuvent également être soumis sous forme électronique. Une demande électronique est un document électronique contenant la demande d’une partie à une procédure judiciaire civile (réglementation sur les transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles).  Cette réglementation définit également ce qu’il faut entendre par «pièce jointe électronique», à savoir un document écrit converti dans un format électronique et joint à une demande électronique.

L’utilisateur soumet une demande électronique en sélectionnant, sur le portail web «e-Sodstvo», la transaction électronique appropriée pour l’introduction d’une demande électronique et en saisissant, dans le champ approprié du formulaire (en ligne) affiché à l’écran, les informations demandées correspondant à la partie normalisée du texte de la demande. Lorsqu’une demande électronique contient également une motivation exigée par la loi ou voulue par le demandeur, l’utilisateur convertit le texte de la motivation en un document électronique distinct (en tant que partie non normalisée du texte de la demande électronique) dans le respect des exigences de l’article 19 de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles, puis joint ce document électronique à la transaction électronique effectuée sur le sous-portail «e-Izvršba» consacré aux exécutions forcées. L’utilisateur y appose sa signature électronique sécurisée. La même démarche s’applique par analogie aux pièces jointes électroniques accompagnant une demande électronique. Voir également les réponses données plus haut.

Dans un souci de sécurité juridique et pour tenir compte du fait que le document converti en format électronique acquiert la nature (valeur probante) d’un original, une règle spéciale a été adoptée pour les procédures relatives au registre foncier selon laquelle seul un notaire, en sa qualité d’officier public, peut convertir des documents privés (contrats) en un format électronique. Le notaire est également tenu, en vertu des règles régissant la conservation des actes notariés, de conserver ce document jusqu’à ce que son enregistrement ait acquis un caractère définitif. Une partie/un demandeur peut convertir elle-même/lui-même en format électronique d’autres documents fondant l’enregistrement (décisions de justice et autres décisions d’une autorité publique).

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

En vertu de la réglementation relative aux transactions électroniques dans les procédures judiciaires civiles, une décision judiciaire électronique vaut décision judiciaire authentique. Lorsqu’une décision judiciaire est notifiée et/ou signifiée par voie électronique, une copie de la décision électronique est envoyée sous la forme d'un document électronique. Lorsqu’une décision judiciaire est notifiée et/ou signifiée par voie postale, une copie imprimée de la décision électronique est envoyée.

*Il est à noter que, dans la pratique, et malgré les dispositions légales en vigueur, il n’est pas encore possible actuellement d’envoyer par voie électronique des documents portant sur des affaires civiles et commerciales, sauf dans les procédures relatives à l’insolvabilité et au registre foncier. Depuis le 10 avril 2014, les documents judiciaires dans les procédures d’exécution forcée sont également transmis aux avocats et aux huissiers sous forme électronique, et donc par voie électronique.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui. Les jugements ou décisions rendus sous forme électronique sont revêtus de la signature électronique sécurisée du président du collège de magistrats et de la signature électronique sécurisée de la juridiction, certifiées par un certificat qualifié. Si la signature électronique sécurisée du président du collège est certifiée au moyen d’un certificat qualifié faisant également mention de la juridiction, la signature électronique sécurisée de cette dernière n’est pas requise. Les jugements saisis dans le système d’information de manière automatique peuvent être revêtus d’un fac-similé en lieu et place d’une signature et d’un tampon.

Une décision rendue sous forme physique ou électronique peut être notifiée et/ou signifiée aux parties sous forme de copie certifiée conforme ou de copie électronique (numérisée) ou sous forme électronique. Voir également la réponse à la question 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Ainsi qu’il est précisé plus haut, malgré la base juridique existante, il n’est pas possible d’introduire de demandes et, partant, de recours par voie électronique dans toutes les procédures. Cette possibilité existe toutefois dans le cadre des procédures d’exécution forcée, des procédures d’insolvabilité et des procédures relatives au registre foncier, à condition que l’auteur de la demande remplisse les conditions applicables aux utilisateurs du système d’information «e-Sodstvo». Voir également les réponses données plus haut.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, l’exécution forcée par voie électronique («e-Izvršba») est possible par l’intermédiaire du portail «e-Sodstvo». Le demandeur peut soumettre une demande d’exécution forcée fondée sur un acte authentique par l’intermédiaire du portail «e-Sodstvo», sur le sous portail «e-Izvršba» consacré aux exécutions forcées, en tant qu’utilisateur enregistré et en tant qu’utilisateur extérieur qualifié. Il ne peut, en revanche, introduire de demande d’exécution forcée fondée sur un titre exécutoire et de demande de recouvrement de créance par l’intermédiaire de ce portail qu’en tant qu’utilisateur extérieur qualifié. Il est à noter à cet égard qu’il s’agit d’une procédure d’exécution forcée et de recouvrement exécutée en vertu de dispositions nationales (ZIZ).

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les parties ont le droit de consulter et de copier un dossier sous forme électronique dans le système informatique en s’identifiant par un certificat qualifié de signature électronique.

Dans la procédure d’exécution forcée et de recouvrement des créances devant les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča), les utilisateurs qui ont introduit une demande électronique par l’intermédiaire du sous-portail «e-Izvršba» consacré aux exécutions forcées peuvent consulter leurs propres documents, ainsi que les actes de procédure se rapportant à l’affaire pour laquelle ils ont introduit une demande électronique et à laquelle ils sont partie. La réglementation relative aux formulaires, aux types d’exécution forcée et à la procédure automatisée d’exécution forcée détermine les pièces que les utilisateurs ont le droit de consulter en fonction du groupe d’utilisateurs auquel ils appartiennent.

La consultation du dossier est également autorisée dans la procédure relative au registre foncier. La procédure relative au registre foncier et la procédure d’exécution forcée diffèrent en ce que tous les utilisateurs enregistrés (et non uniquement les demandeurs et autres parties) sont autorisés à consulter le dossier jusqu’à ce que l’inscription au registre foncier acquière un caractère définitif. Seuls les actes de procédure (demande, décision judiciaire, etc.) sont consultables par tous, à l’exclusion des pièces jointes (documents), pour des raisons de protection des données à caractère personnel des parties.

Liens connexes

https://evlozisce.sodisce.si/esodstvo/index.html

http://www.pisrs.si/Pis.web/

https://www.uradni-list.si/

http://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/deloDZ/zakonodaja/preciscenaBesedilaZakonov

http://www.sodisce.si/

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Il est possible d’engager une action en justice ou, plus précisément, de déposer des requêtes et d'autres actes de procédure par voie électronique, à condition qu’ils soient revêtus d’une signature électronique avancée.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Le dépôt électronique est possible pour tous les types d’actions et actes de procédure. Si un acte au fond est déposé par voie électronique sans autorisation (sans signature électronique avancée), il doit également être envoyé en version papier ou en version électronique avec autorisation dans les 10 jours. À défaut, le tribunal n’en tient pas compte. Le tribunal n’invite pas l’auteur d’un dépôt électronique sans autorisation à effectuer l'envoi complémentaire .

Dans les affaires non contentieuses, il est possible d’effectuer un dépôt auprès de n’importe quel tribunal de district, celui-ci étant tenu d’inscrire le dépôt dans son registre et de le transférer sans délai à la juridiction compétente. Un tel dépôt produit les mêmes effets que s’il avait été enregistré par la juridiction compétente.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Sans interruption.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Aucun format spécifique n’est requis; les actes déposés sont examinés d'après leur contenu. Si le dépôt est incomplet, le tribunal rend une ordonnance invitant la partie à la procédure à corriger ou à compléter celui-ci dans un délai ne pouvant être inférieur à 10 jours.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les conditions applicables à la conservation et à la transmission des données sont fixées par la loi nº 543/2005 Rec., telle que modifiée, fixant les règles de fonctionnement interne et relatives au greffe pour les tribunaux de district, les tribunaux régionaux, la Cour spéciale et les juridictions militaires (ci-après les «règles de fonctionnement interne et relatives au greffe» – zákon č. 543/2005 Z. z. v znení neskorších zmien doplnení – Spravovacom a kancelárskom poriadku pre okresné súdy, krajské súdy, Špeciálny súd a vojenské súdy).

a) La procédure applicable à la réception des actes de procédure déposés par voie électronique et signés au moyen d’une signature électronique avancée est prévue par la loi nº 215/2002 Rec. relative à la signature électronique et modifiant certaines autres lois, telle que modifiée par la loi nº 679/2004 Rec. (zákon č. 215/2002 Z. z. o elektronickom podpise a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení zákona č. 679/2004 Z .z.) et par le décret de l’Office national de la sécurité nº 542/2002 Rec. relatif aux modalités et à la procédure à suivre pour utiliser une signature électronique dans les rapports commerciaux et administratifs (vyhláška NBÚ č. 542/2002 z. z. o spôsobe a postupe používania elektronického podpisu v obchodnom a administratívnom styku). Les actes de procédure ainsi reçus sont transmis au greffe qui agit ensuite conformément aux prescriptions de l’article 129 des règles de fonctionnement interne et relatives au greffe. Le greffe du tribunal consigne le dépôt au moyen d’une application.

b) Les actes de procédure non revêtus d’une signature électronique avancée sont immédiatement transmis au greffe qui agit ensuite conformément aux prescriptions de l’article 129 des règles de fonctionnement interne et relatives au greffe.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Un acte de procédure déposé par voie électronique et non revêtu d’une signature électronique avancée doit également être envoyé en version papier ou par voie électronique avec une signature électronique avancée dans les 10 jours, à défaut de quoi le tribunal n’en tient pas compte. Si le dépôt est revêtu d’une signature électronique avancée, il n’y a pas à le compléter. Le moment précis du dépôt est noté et consigné.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Oui, des frais de justice sont facturés au titre de l’établissement d’une copie de l'acte de procédure et de ses annexes qui constituent le dossier de procédure et au titre de l’établissement d’une copie de l’acte de procédure et de ses annexes qui sont notifiés aux parties, si le dépôt a été effectué par voie électronique et signé au moyen d’une signature électronique avancée conformément à la loi nº 215/2002 Rec. relative à la signature électronique et modifiant certaines autres lois, telle que modifiée par la loi nº 679/2004 Rec., et au décret de l’Office national de la sécurité nº 542/2002 Rec. relatif aux modalités et à la procédure à suivre pour utiliser la signature électronique dans les rapports commerciaux et administratifs, à raison de 0,10 euro par page et au moins 10 euros par acte constituant une requête ou une demande introductive d’instance, annexes comprises, et au moins 3 euros pour les autres actes, annexes comprises (point 20a de l’annexe de la loi nº 71/1992 Rec. relative aux frais de justice, telle que modifiée – zákon č. 71/1992 Zb. o súdnych poplatkoch v znení neskorších zmien a doplnení).

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, tous les dépôts peuvent être annulés – par désistement d’instance – en partie ou en intégralité, quelle que soit la manière dont ils ont été effectués.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur a la possibilité, mais pas l’obligation, de le faire.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

La procédure applicable aux dépôts électroniques est fixée par la loi nº 543/2005 Rec., telle que modifiée, fixant les règles de fonctionnement interne et relatives au greffe pour les tribunaux de district, les tribunaux régionaux, la Cour spéciale et les juridictions militaires.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

La procédure applicable aux dépôts électroniques est fixée par la loi nº 543/2005 Rec., telle que modifiée, fixant les règles de fonctionnement interne et relatives au greffe pour les tribunaux de district, les tribunaux régionaux, la Cour spéciale et les juridictions militaires.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

S’agissant de l’administration des preuves, tous les moyens permettant d’établir l’état des choses peuvent servir de preuves; un moyen de preuve est tout moyen permettant d’établir l’état des choses. Ils sont admis dans tous les types de procédure. Les documents peuvent être transmis à la juridiction sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 125 du code de procédure civile contentieuse (Civilný sporový poriadok).

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

En application de l’article 105 du code de procédure civile contentieuse, les écrits sont également notifiés par voie électronique. Un document d’une juridiction est considéré comme notifié le cinquième jour suivant son envoi, même si son destinataire ne l’a pas lu.

La notification électronique est exclue pour les jugements et arrêts, les autres décisions de justice, les convocations à l’audience et autres écrits qui, en application de la loi, doivent être notifiés en main propre. Un jugement ou arrêt ne peut être notifié qu’en main propre; sa notification via internet n’est pas autorisée.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non. Un exemplaire écrit d’un jugement ou arrêt est rédigé à l’aide de la technologie informatique en utilisant un modèle doté de l’emblème pré-imprimé de la République slovaque et sur lequel figure la phrase: «Jugement (Arrêt) au nom de la République slovaque». L’exemplaire écrit du jugement ou de l’arrêt est signé par le président de la chambre ou le juge unique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible de former un recours par voie électronique. Si le recours est formé par voie électronique sans signature électronique avancée, il doit également être envoyé en version papier ou en version électronique revêtue d’une signature électronique avancée dans les 10 jours. À défaut, le dépôt n’est pas pris en considération. Une décision en appel ne peut être rendue via internet; elle doit impérativement prendre la forme écrite.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Une demande d’exécution d’une décision peut être déposée par voie électronique. Si elle est déposée par voie électronique sans signature électronique avancée, elle doit également être envoyée en version papier ou en version électronique revêtue d’une signature électronique avancée dans les 10 jours. À défaut, la demande n’est pas prise en considération.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les parties ou leurs représentants légaux peuvent consulter le dossier uniquement en personne et exclusivement en présence d’un employé du tribunal.

Le site internet du ministère de la justice de la République slovaque permet d’effectuer des recherches dans la base de données des décisions de justice. Toute personne peut rechercher et consulter les décisions de justice, en utilisant comme critère la date du prononcé de la décision, la juridiction qui l’a prononcée, le numéro de dossier, la forme de la décision, la nature de la décision, le domaine législatif concerné, les articles de loi utilisés, les prénoms et noms des juges ou autres officiers juridictionnels ayant rendu la décision; il est également possible de lancer une recherche par mot clés (fulltext).

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Le traitement automatique peut être utilisé pour présenter une demande introductive d’instance concernant les créances incontestées, pour demander l’aide juridictionnelle (et pour demander la désignation du défenseur, la désignation du conseil de la partie civile et lorsque le conseil demande le remboursement des honoraires et des frais par l’État) ainsi que pour demander la saisie (lors de l’envoi des demandes de saisies concernant des contentieux civils en vertu d’une décision ou d’un jugement rendu par le tribunal d’instance).

En Finlande, il n’existe pas de procédures dans le cadre desquelles l’utilisation d’Internet soit la seule possibilité d’effectuer des démarches.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le service est disponible en permanence.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Il existe dans le traitement automatique un modèle de fichier XML pour les entreprises et les sociétés civiles déposant de nombreuses demandes introductives d’instance. Les particuliers et les entreprises ont à leur disposition un formulaire en ligne par l’intermédiaire d’un service client séparé.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le service client des tribunaux a été réalisé en utilisant un protocole de transfert de données https protégé. Les données transférées par le tribunal se trouvent dans un serveur protégé où la partie concernée peut aller récupérer les documents.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Lorsque des documents sont récupérés sur un serveur protégé, l’utilisateur est tenu de s’identifier.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les frais liés aux procédures électroniques ne sont pas différents des frais relatifs aux procédures non électroniques. Les tribunaux d’instance demandent - après le traitement du dossier - au demandeur dans une affaire gracieuse, et au plaignant dans un litige, des frais dont le montant varie selon la nature et les besoins liés au traitement du dossier.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Les principes régissant les actions introduites par des procédés traditionnels par écrit s’appliquent également à la procédure électronique.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur peut répondre par l’intermédiaire d’Internet, mais l’utilisation d’Internet n’est pas obligatoire.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

En ce qui concerne le traitement des litiges, il n’y a pas de différences entre la procédure électronique et la procédure ordinaire.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

En ce qui concerne le traitement des litiges, il n’y a pas de différences entre la procédure électronique et la procédure ordinaire.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Oui.  La demande introductive d’instance, la réponse et toute autre pièce de procédure peuvent être envoyées au tribunal même par voie électronique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Les documents autres que ceux notifiés avec accusé de réception (par exemple les déclarations de la partie adverse, les convocations à l’audience préliminaire et à l’audience principale, les résumés établis par le tribunal etc.) peuvent être envoyés directement à l’adresse électronique indiquée par la partie.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Sur la demande de la partie, la décision judiciaire peut lui être transmise également par voie électronique. La partie concernée ou son représentant doit s’identifier lorsqu’il récupère le document final par l’intermédiaire du service électronique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Pour l’heure, un recours ne peut être formé par voie électronique.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible de demander la saisie par voie électronique. On peut envoyer par l’intermédiaire du service électronique des demandes de saisies concernant des contentieux civils basés sur une décision ou un jugement rendu par un tribunal d’instance.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Oui, dans les litiges, le plaignant peut consulter le dossier en s’inscrivant au service client électronique si l’action a été initiée par l’intermédiaire de ce service.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Il est actuellement impossible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l’internet. Toute requête introductive d’instance doit être déposée par écrit et être signée par le requérant ou son représentant. Cette obligation de signature s’oppose au dépôt d’une requête par voie électronique.

Dans la procédure de contentieux simplifiée, une demande d’injonction de payer adressée à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten) peut être déposée par l’intermédiaire de l’internet.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Ainsi qu’il ressort de la réponse à la question 1, cela n’est possible que dans le cadre de la procédure simplifiée.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

Toute demande électronique d’injonction de payer adressée à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten) doit être signée au moyen d’une signature électronique avancée au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. L’Agence nationale de recouvrement forcé peut exempter de l’obligation de signature les personnes qui sont susceptibles d’introduire de manière fiable et techniquement utile un grand nombre de demandes d’injonction de payer. Si un litige relatif à une injonction de payer est soumis à un tribunal en vue d’être traitée comme une affaire ordinaire, une demande électronique ne doit pas être complétée par une signature sur papier.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice. Ainsi qu’il ressort de la réponse à la question 12, il est cependant généralement possible de présenter par l’intermédiaire de l’internet des moyens de défense ou d’autres documents de procédure ne nécessitant pas de signature personnelle.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Il n’existe pas de service internet permettant d’engager une action en justice.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Les documents ne nécessitant pas de signature personnelle peuvent être déposés par voie électronique. Cela signifie qu’à l’exception des requêtes introductives d’instance, tous les documents peuvent en principe être présentés par voie électronique. Dans certains cas particuliers, la juridiction peut cependant décider qu’un document soumis par voie électronique doit être confirmé par l’expéditeur au moyen d’un document original signé.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Rien ne s’oppose à ce qu’une autorité expédie un document par voie électronique et que la réception du document soit confirmée, par exemple, par courrier électronique, si cela est jugé approprié au regard des dispositions en vigueur, notamment en matière de données à caractère personnel.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Sauf autre demande expresse des parties, les décisions de justice sont communiquées par voie postale. Le cas échéant, compte tenu notamment des dispositions en vigueur en matière de données à caractère personnel, les documents peuvent être envoyés par télécopie ou par courrier électronique, ou transmis sous toute autre forme électronique.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible d’interjeter appel par courrier électronique. Si nécessaire, la juridiction peut demander que l’appel soit confirmé par l’expéditeur au moyen d’un document original signé.

En ce qui concerne la notification, voir la réponse à la question 13.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Une demande d’exécution forcée peut être présentée par le titulaire des droits ou par son représentant, oralement ou par écrit. Une demande orale suppose que le demandeur (la partie demandant l’exécution forcée) se présente devant l'Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten). Toute demande écrite doit être signée par le demandeur ou par son représentant. L'Agence nationale de recouvrement forcé peut cependant permettre à une partie soumettant un grand nombre de demandes de le faire par voie électronique.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, il est possible d’engager une action en justice en ligne, soit sur Money Claim Online (MCOL), soit sur Possession Claim Online (PCOL). Ces deux systèmes bénéficient d’un service d’assistance aux utilisateurs (qui ne fournit cependant pas de conseils juridiques). Ce service est joignable au 0845 601 5935 (au Royaume-Uni) et au +44 1604 619 402 (depuis l’étranger).

Par ailleurs, les demandes qui relèvent des différentes juridictions siégeant dans le Rolls Building, à Londres [la division de la Chancery de la Haute Cour (Chancery Division of the High Court), le tribunal de commerce (Commercial Court), le tribunal compétent en matière de technologies et de construction (Technology and Construction Court), la Cour marchande (Mercantile Court) et la Cour d'amirauté (Admiralty Court)], peuvent être présentées et traitées de manière électronique dans le cadre du système de gestion des dossiers CE Filing.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Money Claim Online (MCOL) peut être utilisé pour les demandes de recouvrement de créances auprès des tribunaux de comté (County Courts) d’un montant fixe inférieur à 100 000 GBP (environ 125 000 EUR), frais de justice et honoraires d’avocat compris. La demande ne doit pas être intentée contre plus de deux personnes, et la ou les personnes poursuivies doivent être domiciliées en Angleterre ou au pays de Galles. Le demandeur doit également avoir élu domicile en Angleterre ou au pays de Galles.

Possession Claim Online (PCOL) peut être utilisé pour introduire une demande de restitution d'un bien-fonds (y compris de constructions ou de parties de constructions). Il peut s'agir de la restitution d’un bien immobilier résidentiel réclamé par un propriétaire à un locataire, mais uniquement sur la base d’arriérés de loyer (pas sur la base d’une résiliation de bail); ou d'une demande d'un créancier hypothécaire faite à un débiteur hypothécaire, uniquement pour cause de défaut de paiement de sommes dues dans le cadre d’une hypothèque. Ce système ne convient pas pour des demandes de réparation autres que celles qui concernent le paiement d’arriérés de loyers ou de sommes dues au titre d’un prêt hypothécaire, d’intérêts ou de frais. Comme pour Money Claim Online, tous les défendeurs doivent avoir élu domicile en Angleterre ou au pays de Galles et le créancier doit avoir un domicile en Angleterre ou au pays de Galles où les documents peuvent lui être transmis. Le demandeur doit également être en mesure de fournir un code postal pour les biens à récupérer et avoir une adresse électronique.

Que ce soit pour utiliser MCOL ou PCOL, les créanciers doivent être âgés d’au moins 18 ans, jouir de toutes leurs capacités mentales, ils ne peuvent pas être sous assistance juridique au sens de la loi de 1988 relative à l’aide juridictionnelle (Legal Aid Act 1988) ni être des plaideurs abusifs (c'est-à-dire une personne à laquelle un juge de la Haute Cour a interdit d’intenter une action devant n’importe quel tribunal de comté d’Angleterre et du pays de Galles sans y avoir été autorisé). Il n’est pas possible d'introduire un recours contre le gouvernement ou la monarchie.

Ces types de procédures ne peuvent pas être introduites en ligne.

CE Filing est disponible pour toutes les demandes (à l’exception des demandes d’exonération de frais) qui, à défaut, seraient présentées dans le Rolls Building; les procédures qui ne sont pas engagées dans le cadre de CE Filing peuvent utiliser l’un ou l’autre système.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Tant MCOL que PCOL sont disponibles à tout moment. Si une demande est reçue avant 9 heures un jour ouvrable du tribunal, la demande sera traitée le jour même. Si elle est reçue après 9 heures, elle sera traitée le jour ouvrable suivant. La demande est généralement imprimée et envoyée au défendeur le jour où elle est traitée.

CE Filing est également disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la maintenance périodique.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Pour MCOL et PCOL, le demandeur sera invité à fournir des informations dans plusieurs rubriques figurant à l'écran. Chaque rubrique concerne un certain type d’information requise, par exemple le nom et l’adresse complets du créancier, le nom et l’adresse du ou des défendeurs ainsi que le montant réclamé et les détails de la créance.

Les systèmes MCOL et PCOL enregistrent automatiquement les informations à mesure qu'elles sont fournies. Si une rubrique est partiellement complétée, le créancier peut sauvegarder ces informations en sélectionnant l’option d’enregistrement qui apparaît dans les parties supérieure et inférieure de l'écran. Dans MCOL, ces informations sont conservées pendant 28 jours afin de laisser suffisamment de temps au créancier pour obtenir toute autre information requise. Dans PCOL, un projet de demande est conservé sans limite de temps jusqu’à ce que la demande soit introduite ou supprimée par l’utilisateur.

Les informations initiales concernant les parties et leurs avocats sont présentées dans un formulaire électronique. CE Filing permet à la partie concernée de télécharger des documents comme si elle les présentait en personne. La seule contrainte est la taille: si un document est trop volumineux, il devra être soumis en plusieurs parties.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La sécurité revêt une importance capitale, tant dans le système MCOL que dans le système PCOL. Étant donné que certaines des informations que fournit un créancier peuvent être de nature sensible, leur sécurité est assurée grâce à un identifiant et des mots de passe uniques. Le site bénéficie également d’une protection sécurisée et crypte les données transmises par l’internet. Toutefois, les parties doivent se rendre compte qu'aucun courrier électronique envoyé ou reçu ne peut être considéré comme sûr.

Les créanciers doivent s’enregistrer dans MCOL et PCOL avant de pouvoir présenter des demandes en ligne. Une fois enregistrés, ils sont invités à choisir un identifiant et un mot de passe. Ceux-ci doivent tous deux être composés de 8 à 12 caractères et comprendre des chiffres et des lettres.

Dans MCOL et PCOL, il est également demandé au créancier de choisir une question de sécurité et de fournir la réponse à celle-ci au moment où il s'enregistre. Cela lui permettra d’accéder à son compte au cas où il oublie son mot de passe. Le système lui enverra le mot de passe par courrier électronique, pour autant qu'il ait fourni la réponse correcte à la question de sécurité. Les identifiants, une fois oubliés, sont irrécupérables.

CE Filing est un moyen sûr de transmission d’informations entre les juridictions, les parties et leurs banquiers.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Des signatures électroniques ne sont pas requises, bien que la procédure de connexion décrite en réponse à la question 5 s’applique. Comme expliqué dans la réponse à la question 3, le moment où la demande est présentée déterminera le jour où elle sera traitée.

CE Filing étant un système de gestion de dossiers, aucune signature électronique n’est requise. La date de la soumission est soit le moment d'exigibilité du montant dû, soit la date et l’heure indiquées dans la réglementation applicable.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les frais liés aux demandes présentées en ligne sont moins élevés que pour celles qui sont présentées en personne, car elles nécessitent l'intervention de moins de membres du personnel judiciaire. Les frais de justice dans MCOL et PCOL doivent être payés par carte de crédit ou par carte de débit; PCOL permet également le paiement par prélèvement automatique pour les organisations et les avocats. Les personnes en droit de bénéficier d’une exonération des frais ne peuvent pas utiliser MCOL ou PCOL. Si une exonération est demandée, la demande doit s’accompagner d'éléments de preuve qu’un membre du personnel judiciaire devra vérifier. C'est pourquoi il n'est pas possible de soumettre des demandes d’exonération de frais en ligne. Les demandeurs qui estiment remplir les conditions requises pour bénéficier d’une exonération des frais doivent contacter leur juridiction locale et présenter une demande d’exonération en personne en même temps que leur demande.

Les frais exigibles sont les mêmes que pour les actions intentées en personne; le paiement des frais au guichet se fait soit par carte de crédit, soit par virement.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible de supprimer les requêtes et demandes introduites au moyen de MCOL et de PCOL avant leur soumission, mais pas après. Il est possible d'annuler une procédure lancée au moyen de MCOL ou de PCOL une fois qu’elle a été engagée, de la même manière que pour une procédure non électronique. Les frais de justice ne sont pas remboursables lorsqu’une demande d’annulation est introduite après l’ouverture de la procédure.

Avec CE Filing, une affaire peut être retirée de la même manière qu'elle le serait en personne.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Si une demande a été déposée au moyen de MCOL ou de PCOL, un défendeur peut répondre par voie électronique en utilisant le mot de passe de connexion fourni au recto du formulaire de demande. Il n’est pas obligatoire de répondre par l’internet.

En l’absence de règle, une affaire relevant de CE Filing se poursuivra sous CE Filing.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Le défendeur peut réagir en ligne de cinq manières à une demande introduite au moyen de MCOL. Il peut:

• payer la totalité de la créance;
• marquer une reconnaissance complète;
• marquer une reconnaissance partielle;
• envoyer un accusé de réception;
• contester la demande;
• introduire une action reconventionnelle contre le demandeur.

Lorsque le défendeur conteste la demande, l’affaire est renvoyée devant sa juridiction locale. Lorsqu’une action reconventionnelle est présentée, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente. Dans les deux cas, l’affaire sera traitée comme si elle avait été introduite de manière non électronique.

Si le défendeur marque une reconnaissance partielle, il sera demandé au créancier s’il accepte cette reconnaissance. Dans l’affirmative, le demandeur peut demander au tribunal de rendre le jugement et d'adresser une injonction de paiement au défendeur. Dans la négative, la procédure se poursuivra.

Si le défendeur répond à la demande en possession, une copie est signifiée ou notifiée au demandeur et inscrite au dossier judiciaire en vue de la première audience. Avec PCOL, les défendeurs peuvent remplir le formulaire de réponse, qui est un état de leurs ressources financières et est requis avant l’audience relative à la demande en possession.

Un défendeur dans une affaire relevant de CE Filing dispose des mêmes possibilités qu’un défendeur dans une affaire ne relevant pas de CE Filing.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le défendeur ne répond pas à une demande, le créancier peut demander un jugement par défaut en ligne au moyen de MCOL. Il est possible d’introduire une demande en sélectionnant l’option «Judgment Start». Le créancier est invité à décider s’il souhaite que le défendeur paie la créance par tranches ou sous la forme d’un paiement unique. Si le créancier a réclamé des intérêts dans le cadre de la demande initiale, il est en droit de réclamer que les intérêts courent à compter de la date du dépôt de la demande jusqu’à la date du jugement. Tout comme pour l'introduction d’un recours, une demande de jugement, si elle est reçue par l'intermédiaire de MCOL avant 9 heures un jour ouvrable du tribunal, sera traitée à la fin de la journée. Si elle est reçue après 9 heures, elle sera traitée le jour ouvrable suivant et pourra ne pas figurer sur MCOL jusqu’au lendemain.

PCOL peut être utilisé pour demander au tribunal de fixer une date de restitution si le défendeur n’a pas respecté les termes d’une ordonnance de mise en possession. Toutefois, les pièces justificatives requises doivent être déposées directement auprès du tribunal et ne peuvent être jointes à une demande en ligne.

Si le défendeur ne réagit pas dans une affaire relevant de CE Filing, les conséquences seront les mêmes que dans une affaire ne relevant pas de CE Filing.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

PCOL permet aux demandeurs de soumettre les documents suivants par voie électronique:

• correspondance générale
• demande générale
• demande d’ajournement d’une audition
• retrait d’une demande

Pour MCOL, les demandeurs peuvent également effectuer les opérations suivantes par voie électronique:

• demander qu'un jugement soit rendu sur la base d'une reconnaissance, d'une reconnaissance partielle ou par défaut;
• émettre un ordre d’exécution.

Les demandeurs et les défendeurs peuvent soumettre leur correspondance et demandes électroniques au moyen de MCOL et PCOL. Ils ne peuvent toutefois pas soumettre de correspondance ou de demandes générales par voie électronique.

CE Filing permet d'incorporer tous les documents dans un dossier électronique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Les décisions peuvent être rendues à la fois sur MCOL et sur PCOL, mais elles doivent être signifiées ou notifiées selon les modalités prévues par la réglementation.

Dans les affaires relevant de CE Filing, la partie dont émane la demande est responsable de la signification ou de la notification.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Les juges n’ont pas la possibilité d’adresser des décisions aux parties par voie électronique.

CE Filing n’a aucune incidence sur le prononcé des jugements.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Un recours peut être formé au moyen de PCOL sur la base d’une demande générale, mais aucune autre forme de recours ne peut être introduite par voie électronique au moyen de PCOL ou de MCOL. Les décisions ne peuvent pas être signifiées ou notifiées en ligne.

CE Filing ne s’applique pas dans le cadre des recours.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Lorsqu’un créancier demande un jugement par défaut avec paiement immédiat au moyen de MCOL, il peut solliciter un mandat d’exécution une fois que le statut sur MCOL indique que le jugement a été rendu et que le défendeur n'en a pas respecté les termes (que le jugement ait été rendu par défaut ou sur la base d’une reconnaissance). Le créancier sera invité à payer les frais liés à l'émission du mandat en utilisant une carte de crédit ou de débit. Ces frais de justice s’ajoutent à la somme due. Pour demander un mandat en ligne, le créancier doit se connecter au système en utilisant son identifiant et son mot de passe, sélectionner la demande puis l’option «mandat d’exécution».

Le mandat doit être délivré:

soit pour le solde dû en vertu du jugement,

soit, si le jugement prévoit un paiement par tranches, pour un montant minimal de 50 GBP ou un versement mensuel, la valeur la plus élevée étant retenue.

Une fois le mandat délivré, il est envoyé par voie électronique aux huissiers de justice du tribunal du domicile du défendeur. Les huissiers de justice feront plusieurs tentatives pour récupérer l’argent du créancier.

Les autres méthodes d’exécution (dont les détails figurent dans la fiche d’information sur les procédures d'exécution de la législation relative à l’Angleterre et au pays de Galles) ne sont pas disponibles sur MCOL.

PCOL peut être utilisé pour introduire une demande auprès de la juridiction compétente en vue de la délivrance d’un mandat de possession. Il s’agit d’un moyen d’exécuter un jugement ou une ordonnance pour la possession d'un bien-fonds (le terme «bien-fonds» désigne alors à la fois les constructions et les terrains non construits). Si les occupants du bien-fonds ne partent pas de leur plein gré, un huissier a le pouvoir, en vertu du mandat, de les expulser. Des frais sont exigibles

PCOL peut également être utilisé pour introduire une demande auprès du tribunal en vue de l’émission d’un mandat de restitution. Les mandats de restitution ne s’appliquent que lorsque l’huissier est parvenu à exécuter un mandat de possession et que l’occupant précédent a récupéré son bien. Toutefois, s'il s'agit de présenter une demande sur la base de la déposition ou d’informations d'un témoin, il n’est pas possible de présenter une demande en ligne. Aucune autre méthode d’exécution ne peut être demandée au moyen de PCOL.

CE Filing ne prévoit pas de dispositions d’exécution.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Les parties peuvent consulter le statut de leur dossier en ligne ainsi que l’historique des actions qu’elles ont intentées ou dont elles font l’objet.

Sous réserve des RPC, il est possible de rechercher des dossiers relevant de CE Filing à l’aide du terminal prévu à cet effet.

Liens connexes

Money Claim Online

Possession Claim Online

Règles de procédure civile

Ministère de la justice

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, il est possible d’engager des procédures judiciaires civiles en ligne sur «Small Claims Online» (SCOL), à l’adresse https://www.justice-ni.gov.uk/articles/online-services.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

«Small Claims On Line» (SCOL) est disponible pour les demandes de remboursement de créances pécuniaires d'un montant inférieur à 3 000 GBP, hors frais de justice, et qui ne concernent pas les dommages corporels, les accidents de la route, la calomnie, la diffamation, un titre foncier, le legs ou la rente ou tout bien d’un mariage.

La ou les personnes (défendeurs) poursuivies peuvent résider au Royaume-Uni pour autant qu’un code postal reconnu soit fourni pour permettre de déterminer où ils ont élu domicile. Si le défendeur a une adresse en Angleterre, en Écosse ou au pays de Galles, le demandeur doit confirmer que la cause d'action invoquée ne fait pas l'objet d'une affaire introduite auprès d'une autre juridiction. Toutefois, si le défendeur est domicilié hors du Royaume-Uni, SCOL ne peut être utilisé.

En ce qui concerne SCOL, les demandeurs doivent être âgés d’au moins 18 ans, jouir de toutes leurs capacités mentales, ne doivent pas être sous assistance juridique au sens de la loi de 1988 relative à l’aide juridictionnelle (Legal Aid Act 1988) ni être des plaideurs abusifs (c'est-à-dire une personne à laquelle un juge de la Haute Cour a interdit d’intenter une action devant n’importe quel tribunal de comté d’Irlande du Nord sans y avoir été autorisé). Il n’est pas possible d'introduire un recours contre le gouvernement ou la monarchie.

Les petits litiges peuvent faire l'objet d'une demande introduite auprès d’un greffe ou en ligne au moyen du processus SCOL.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

À l’heure actuelle, SCOL est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Pour SCOL, le demandeur sera invité à fournir des informations dans plusieurs rubriques figurant à l'écran. Un certain type d'information est requis dans chaque rubrique, par exemple le nom et l’adresse complets du demandeur, le nom et l’adresse du ou des défendeurs ainsi que le montant réclamé et les détails de la créance.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

La sécurité revêt une importance capitale. Étant donné que certaines des informations qu’un demandeur fournit peuvent être de nature sensible, leur sécurité est assurée grâce à un identifiant et à des mots de passe uniques. Le site web bénéficie également d’une protection sécurisée et crypte les données transmises par l’internet.

Les demandeurs doivent s’enregistrer sur le site web avant de pouvoir présenter une demande en ligne concernant des petits litiges. Lors de l’enregistrement, ils sont invités à choisir un identifiant et un mot de passe. Celui-ci doit comporter au moins 7 caractères et comprendre des chiffres et des lettres en majuscules et en minuscules.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Des signatures électroniques ne sont pas requises. Le demandeur doit présenter une déclaration sur l’honneur.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Aucune distinction n’est faite entre les frais de justice exigibles pour les demandes introduites par l’internet et ceux qui sont liés aux procédures non électroniques. Les frais de justice peuvent être payés par carte de crédit ou de débit ou par prépaiement. Les personnes qui ont droit à des exonérations de frais ou des remises ne peuvent pas utiliser SCOL.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Le demandeur peut émettre un avis de retrait de la demande; cet avis peut être déposé en ligne ou par l’intermédiaire du greffe, et la demande apparaîtra comme ayant été traitée.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Si une demande a été introduite sur SCOL, un défendeur peut répondre par voie électronique en utilisant les informations de la demande figurant au recto du formulaire de demande ou, à défaut, il peut répondre auprès du greffe compétent. Il n’est pas obligatoire de répondre par l’internet.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Le défendeur peut répondre en ligne de trois manières à une demande introduite par SCOL. Il peut:

accepter la responsabilité de dette, s’il reconnaît la créance et souhaite la régler.

Le défendeur doit remplir et déposer ce document s’il reconnaît sa dette et qu’il prévoit de payer le montant restant dû. Il doit préciser s’il a besoin d'un prolongement de délai, en indiquant qu’il est en mesure de payer un montant donné par semaine/mois ou qu’il peut payer l'intégralité du montant à une date déterminée.

Il peut déposer un avis de contestation, s'il souhaite contester la créance dont l'exécution lui est réclamée.

S’il n’est pas d’accord avec la créance, il doit compléter et présenter un avis de contestation, en précisant la raison pour laquelle il estime qu’il y a lieu de la contester. Une fois le document vérifié, l’affaire est transférée au greffe indiqué sur la demande initiale (généralement le greffe d'un tribunal local) pour inscription (programmation) et audience. Il doit déposer des copies de tout document à l'appui de sa demande auprès du greffe de la juridiction compétente au moins 10 jours avant la date de l’audience.

Il peut déposer un avis de contestation et introduire une action reconventionnelle - si le défendeur souhaite contester la créance qui lui est signifiée et introduire une action reconventionnelle contre le demandeur. Des frais seront perçus pour ce document; ils sont calculés en fonction du montant que le défendeur réclame. Il devra payer cette demande par carte de crédit ou de débit en ligne. S’il n’a pas de carte de crédit ou de débit, il devra soumettre ce document au Centre de traitement des demandes au civil (Civil Processing Centre) et payer en espèces, par mandat postal ou par chèque. Les chèques doivent être libellés à l'attention du Service des cours et tribunaux d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service).

Une fois le document vérifié par le centre de traitement des demandes au civil, l’affaire est transférée au greffe de la juridiction saisie indiquée sur la demande initiale (généralement un tribunal local) pour inscription et audience. Le défendeur doit déposer des copies de tout document à l'appui de sa demande auprès du greffe de la juridiction compétente au moins 10 jours avant la date de l’audience.

Lorsque le défendeur présente sa défense, l’affaire est renvoyée devant sa juridiction locale. Lorsqu’une action reconventionnelle est introduite, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente. Dans les deux cas, l’affaire sera traitée comme si elle avait été introduite de manière non électronique.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Si le délai de réponse a expiré et que le défendeur n’a pas répondu, le demandeur peut introduire une demande de décret par défaut (créance liquide ou non). Cette demande de décret par défaut peut être complétée et présentée en ligne.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Il n’existe pas de mécanisme général en ligne permettant de soumettre des documents à une juridiction par voie électronique mais, dans certaines circonstances, la juridiction peut indiquer, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu’elle acceptera certains documents par voie électronique. Les documents sont acceptés s’ils sont transmis entre comptes du Criminal Justice Secure eMail (CJSM), c’est-à-dire d’une adresse CJSM à une autre. Un protocole relatif aux échanges électroniques d’informations entre le Service des cours et tribunaux d’Irlande du Nord et d’autres organisations, dans le cadre d’une procédure engagée en vertu du décret d’Irlande du Nord sur les enfants de 1995 [Children (Northern Ireland) Order 1995], détaille les paramètres d’échange des documents convenus.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non.

Liens connexes

Service des cours et tribunaux d’Irlande du Nord https://www.justice-ni.gov.uk/topics/courts-and-tribunals

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, mais uniquement pour les procédures de règlement des petits litiges. Cette procédure judiciaire simplifiée est destinée à fournir une solution rapide, peu coûteuse et informelle pour résoudre les litiges dont la valeur monétaire ne dépasse pas 5 000 GBP.

De plus amples informations sur «Civil Online» sont accessibles sur le site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals), en suivant le lien «Civil Online».

L’objectif à long terme du service judiciaire écossais est de fournir plus de services en ligne mais, actuellement, seule la fonction décrite ci-dessus est disponible. Permettre d'engager d'autres actions en justice par l’internet figure parmi les grands objectifs poursuivis lors de la révision des systèmes et des procédures internes.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Actuellement le système n'est disponible que pour le règlement des petits litiges. La procédure ne doit toutefois pas nécessairement être engagée par l’internet; les affaires peuvent encore être introduites sur format papier auprès du tribunal.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le site web est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le tribunal ne peut confirmer l’acceptation d’une demande que pendant les heures de bureau, lorsque le personnel est disponible pour vérifier la compétence et traiter les demandes.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Oui, des formulaires types, conformes aux règlements de procédure, peuvent être complétés et transmis de manière électronique.

Les règles et les formulaires relatifs à la procédure de règlement des petits litiges sont disponibles sur le site web du service judiciaire écossais sur la page «Court rules» (règlements de procédure).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les utilisateurs sont tenus de s’identifier pour accéder aux données. Les données sont cryptées durant leur transfert et leur stockage. L’application satisfait au niveau 2 de OWASP ASVS 3.0.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Des signatures électroniques ne sont pas requises.

La date et l’heure de dépôt des demandes et des autres documents sont enregistrées dans le système de gestion des dossiers.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Des frais de justice sont exigibles et sont prévus par la législation.

Les frais peuvent être payés de manière électronique par carte de crédit ou de débit lors de l’introduction d’une demande de procédure de règlement des petits litiges sur «Civil Online»

Si la procédure n’est pas électronique, les frais peuvent également être payés en espèces ou par chèque, ainsi que par carte de crédit ou de débit.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web du service judiciaire écossais sur la page relative aux frais de justice (court fees).

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Non, mais une procédure de règlement des petits litiges peut être rejetée ou réglée selon les termes des règlements de procédure (rules of court).

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

C’est possible mais pas obligatoire.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Si une réponse est apportée par voie électronique, la juridiction envoie une confirmation de réception de la réponse par voie électronique et indique les éventuelles procédures suivantes au moyen de notifications électroniques.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web du service judiciaire écossais sur la page «responding to a claim» (répondre à une action).

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

En l’absence de réponse, la juridiction n’envoie pas de notification. Le demandeur contactera le défendeur afin de lui rendre compte en temps utile de l’issue de l’affaire.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Lorsque la procédure de règlement des petits litiges a été engagée à l’aide de «Civil Online», tous les éléments de preuve soumis à la juridiction par voie électronique seront présentés par voie électronique, ce qui vaut uniquement pour les affaires relevant de «Civil Online».

Dans tous les autres cas, cette possibilité n’est envisagée que si les deux parties et le juge saisi de l'affaire conviennent de ce format.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Non. Toutefois, si une affaire a fait l’objet d’une audience complète et d’une décision de justice, une copie de l'avis de la juridiction peut ensuite être publiée sur le site web du service judiciaire écossais et/ou sur le site web de la magistrature écossaise.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Non. Toutefois, certains avis sont accessibles en ligne. De plus amples informations sont disponibles auprès du service judiciaire écossais et de la magistrature écossaise.

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Il n’est actuellement pas possible d’engager une action en justice ou une procédure d’exécution par l’internet à Gibraltar. Il n’est pas non plus possible de soumettre des documents à une juridiction, de notifier ou de signifier un jugement, de rendre des décisions judiciaires ou d’interjeter appel de manière électronique à Gibraltar.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Sans objet

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Sans objet

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Sans objet

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Sans objet

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Sans objet

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Sans objet

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Sans objet

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Sans objet

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Sans objet

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Sans objet

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Sans objet

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Sans objet