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Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Angleterre et Pays de Galles
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

La législation d’Angleterre et du pays de Galles comporte des dispositions relatives au déplacement licite de l’enfant hors du Royaume-Uni. Une ordonnance relative aux dispositions prises à l'égard de l'enfant (child arrangements order) est une ordonnance émise par une juridiction, qui détermine avec qui l'enfant vit ou passe du temps. L’article 13, paragraphe 2, de la loi de 1989 sur les enfants (Children Act 1989) autorise une personne titulaire d’une telle ordonnance relative aux dispositions à l'égard de l'enfant (anciennement «ordonnance relative à la résidence et aux relations personnelles») à emmener un enfant hors du Royaume-Uni pour une période de moins d’un mois (par exemple, pour des vacances).

Cette disposition est conforme à l’article 1er, paragraphe 4, de la loi de 1984 sur les enlèvements d’enfants, qui prévoit qu’une personne ne commet pas de délit si elle emmène un enfant hors du Royaume-Uni ou l'envoie à l’étranger au départ du Royaume-Uni, pour autant que cette personne bénéficie d’une ordonnance relative aux dispositions à l'égard de l'enfant en vigueur et que le déplacement soit d’une durée inférieure à un mois.

En l’absence d’une ordonnance relative aux dispositions à l'égard de l'enfant en vigueur, un parent bénéficiant de l'autorité parentale exclusive peut légalement déplacer un enfant hors du Royaume-Uni sans devoir obtenir l’autorisation de l’autre parent. Toutefois, le parent qui n’a pas l'autorité parentale peut empêcher le déplacement d’un enfant hors du territoire en demandant aux juridictions d’Angleterre et du pays de Galles qu'elles émettent une ordonnance d'interdiction (prohibited steps order). Il peut également s’adresser aux tribunaux afin d’obtenir une décision judiciaire portant sur l'autorité parentale. L'«autorité parentale» est définie à l’article 3, paragraphe 1, de la loi de 1989 sur les enfants.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

L’article 13 de la loi de 1989 sur les enfants dispose que lorsqu’une ordonnance relative aux dispositions à l'égard d’un enfant est en vigueur, nul ne peut déplacer l’enfant hors du Royaume-Uni sans le consentement écrit de toutes les personnes ayant autorité parentale sur l’enfant, ou sans l’autorisation du tribunal.

En outre, l’article 1er de la loi de 1984 sur les enlèvements d’enfants prévoit qu’un parent (et certaines autres personnes telles qu’un tuteur de l’enfant, une personne qui bénéficie d’une ordonnance relative aux dispositions à l'égard de l'enfant en vigueur ou une personne avec laquelle l’enfant vit) commet un délit (enlèvement d’enfant) s’il emmène ou envoie un enfant à l’étranger sans le consentement adéquat (c'est-à-dire le consentement de la mère et du père de l’enfant si ce dernier exerce l'autorité parentale, ou le consentement des autres personnes mentionnées ci-dessus).

Lorsqu’il n’existe pas d’ordonnance relative aux dispositions à l'égard de l'enfant, mais que plus d’une personne exercent l'autorité parentale sur l’enfant, aucune personne ayant l'autorité parentale sur cet enfant n’est autorisée à déplacer celui-ci hors du Royaume-Uni sans le consentement des autres titulaires de l'autorité parentale, ou sans l’autorisation du tribunal.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Un parent qui bénéficie d’une ordonnance relative aux dispositions à l'égard de l'enfant et qui cherche à déplacer ce dernier de manière permanente hors du Royaume-Uni peut légalement s'installer ailleurs avec lui sans l’intervention de la justice, s’il dispose du consentement écrit de l’autre parent titulaire de l'autorité parentale ou de toute autre personne exerçant cette autorité. Si le consentement est refusé, il faudra demander au tribunal l’autorisation de déplacer l’enfant hors d’Angleterre ou du pays de Galles sur une base permanente (article 13, paragraphe 1, de la loi de 1989 sur les enfants).

En l’absence d’ordonnance relative aux dispositions à l'égard de l'enfant, une personne titulaire de l'autorité parentale à l’égard de l’enfant et qui cherche à déplacer ce dernier de façon permanente hors du Royaume-Uni doit introduire une demande d’autorisation auprès de la juridiction en cas de refus de consentement de toute autre personne ayant l'autorité parentale.

En Angleterre et au pays de Galles, la préoccupation première et le facteur déterminant dans les cas de déplacement international seront toujours le bien-être de l’enfant. Les juges siégeant dans les tribunaux des affaires familiales tiennent compte de toutes les informations à leur disposition dans chaque affaire avant de rendre un jugement indépendant. Ils chercheront avant tout à prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant concerné. Le bien-être de l’enfant sera toujours la considération première des juges lorsqu’ils tranchent ces affaires. La loi de 1989 sur les enfants prévoit une protection juridique pour préserver le bien-être des enfants en cas de déplacement hors de l’Angleterre et du pays de Galles.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

La réponse à la question 1 ci-dessus énonce les dispositions relatives au déplacement licite d’un enfant hors du Royaume-Uni pour une période de moins d’un mois. Une personne bénéficiant d’une ordonnance relative aux dispositions à l'égard de l'enfant en faveur de celui-ci peut emmener l’enfant à l’étranger pendant moins d’un mois et n’aura donc pas besoin de l’autorisation de l’autre parent pour emmener l’enfant en vacances.

Dernière mise à jour: 10/08/2021

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