- 1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
- 2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
- 3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
- 4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.
Trouver des informations par région
1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
Le déplacement licite d'un enfant par un parent vers un autre État sans l'accord de l'autre parent est autorisé dans les cas où seul le parent qui déplace l'enfant en possède la garde et à la condition, naturellement, que le droit de l'enfant de communiquer personnellement avec l'autre parent ne soit pas enfreint.
2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
Lorsque les deux parents ont ensemble la garde de l'enfant.
3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
Au cas où le déplacement de l'enfant est nécessaire mais que le parent n'y consent pas, le tribunal est invité à apprécier la situation sur la base de l'intérêt de l'enfant et à se prononcer quant à son éventuel déplacement.
4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.
En tout état de cause, qu'il s'agisse d'un déplacement provisoire en raison des vacances ou d'un déplacement permanent vers un autre pays, ce sont les règles précitées en matière de consentement des parents qui s'appliquent.
Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.