Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

A) En général, un parent peut emmener son enfant à l'étranger sans le consentement de l’autre parent si c’est pour une période brève et s’il n’a pas l’intention de s’y installer. Les cas suivants peuvent se produire:

• les parents exercent conjointement l'autorité parentale;
• en vertu d’un accord passé entre les parents ou d’une décision de justice, c’est l’un des parents qui exerce l'autorité parentale, mais le droit de garde de l’autre parent n’a pas été limité ni retiré par le tribunal;
• dans le cadre du droit de visite qui lui est accordé, le parent emmène son enfant à l'étranger dans les limites de la période dont il dispose pour le droit de visite, sauf si l’accord de l’autre parent est nécessaire en vertu d’une disposition contraire du tribunal ou de l’organe de tutelle.

B) Le parent peut emmener l’enfant à l'étranger sans le consentement de l’autre parent, même pour une période longue ou en vue de s’y installer, si l'autorité parentale de l’autre parent a été limitée ou lui a été retirée.

C) Le tuteur aussi peut emmener légalement l’enfant à l'étranger sans le consentement du parent, à condition que son droit y relatif n’ait pas été limité par l’organe de tutelle, dans les cas suivants:

• en cas de placement de l’enfant dans une famille d'accueil pour une durée limitée et sans intention de s’installer à l’étranger;
• si l’enfant a été placé chez une tierce personne et que le droit de garde du parent est suspendu pour cette raison.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

A) Si le parent emmène l’enfant à l'étranger pour une longue période ou en vue de s’y installer, le consentement de l’autre parent est nécessaire. Les cas suivants peuvent se produire:

• les parents exercent conjointement l'autorité parentale;
• en vertu d’un accord passé entre les parents ou d’une décision de justice, c’est l’un des parents qui exerce l'autorité parentale, mais le droit de garde de l’autre parent n’a pas été limité ni retiré par le tribunal.

B) Dans le cas du placement de l’enfant en famille d'accueil, ce n’est qu’avec le consentement du parent que le tuteur peut emmener l’enfant à l'étranger pour une longue période ou en vue de s’y installer.

Par départ à l'étranger pour une longue période on peut entendre le fait de poursuivre des études, d’exercer une activité professionnelle ou de s'y rendre dans des buts similaires.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Si l’autre parent n’a pas donné son consentement au déplacement de l’enfant à l'étranger, le parent peut demander à l’organe de tutelle de statuer sur la question. La décision de l’organe de tutelle autorisant le déplacement de l’enfant à l'étranger remplace dans ce cas le consentement de l’autre parent.

Le parent qui demande l’assignation d’un lieu résidence à l'étranger doit joindre les documents permettant d’établir que les conditions sont réunies dans l’autre État pour que l’enfant soit éduqué, soigné, nourri et pour qu’il poursuive sa scolarité (notamment une étude sur le milieu dans lequel l’enfant évolue, signée par les autorités de l’autre État, un certificat de fréquentation scolaire, une attestation des revenus du parent, une déclaration d’accueil). C’est l’organe de tutelle qui, à la demande du parent, se charge d’obtenir l’étude sur l’entourage de l’enfant Si le parent n’a pas encore commencé son activité professionnelle à l’étranger, l’organe de tutelle peut accepter, à défaut d’une attestation de revenus, une déclaration du parent concernant ses revenus escomptés.

En statuant sur le différend, l’organe de tutelle considère si l’exécution de la décision du tribunal ou de l’organe de tutelle portant sur les contacts de l’enfant avec son parent résidant séparément peut être garantie à défaut d’un traité international ou de réciprocité

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Comme indiqué au point 1, si le déplacement à l'étranger ne porte pas sur une longue période, le parent peut emmener l’enfant dans un autre État même sans le consentement de l’autre parent. Dans ce cas, les conditions habituellement requises pour le passage de la frontière par l’enfant doivent être remplies (par exemple, l’enfant doit disposer d’un passeport en cours de validité).