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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
- 2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
- 3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
- 4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.
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1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
Lorsque l’autre parent n’a pas la tutelle de l’enfant et qu’aucune décision de justice n’interdit d’emmener l’enfant sans le consentement de l’autre parent.
Lorsqu’aucune demande de tutelle, de garde ou d’accès n’a été introduite auprès des tribunaux avant de faire sortir le ou les enfants de cette juridiction.
2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
Lorsque l’autre parent est un tuteur de l’enfant;
et/ou
lorsque le déplacement de l’enfant a une incidence sur les droits de garde et/ou d’accès;
et/ou
lorsqu'une décision de justice requiert expressément le consentement de l’autre parent ou de toute autre partie désignée avant le déplacement de l’enfant vers un autre État.
3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
Une demande peut être introduite auprès du tribunal pour autoriser le déplacement légal de l’enfant.
4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.
Oui.
Dernière mise à jour:
12/04/2023
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