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Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Irlande du Nord
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

La législation d’Irlande du Nord comporte des dispositions relatives au déplacement licite de l’enfant hors du Royaume-Uni. L’article 13, paragraphe 1, de l’ordonnance de 1995 (d’Irlande du Nord) sur les enfants [Children (Northern Ireland) Order 1995] permet à une personne titulaire d’une ordonnance de résidence (garde) relative à un enfant de déplacer celui-ci hors du Royaume-Uni pour une période de moins d’un mois.

Cette disposition est conforme à l’article 3, paragraphe 2A, de l’ordonnance de 1985 (d’Irlande du Nord) sur les enlèvements d’enfants [Child Abduction (Northern Ireland) Order 1985], qui prévoit qu’une personne ne commet pas de délit si elle emmène un enfant hors du Royaume-Uni, ou l'envoie à l’étranger au départ du Royaume-Uni si cette personne bénéficie d’une ordonnance de résidence en vigueur et si le déplacement est d’une durée inférieure à un mois (à condition qu’il n’y ait pas d’ordonnance d’interdiction de déplacement de l’enfant).

En l’absence d’ordonnance de résidence en vigueur et si la mère exerce l'autorité parentale exclusive, elle peut légalement déplacer l'enfant hors du Royaume-Uni sans devoir obtenir l’autorisation du père. Toutefois, un père qui n’exerce pas l'autorité parentale peut tenter d'empêcher l’éloignement d’un enfant du territoire en demandant aux juridictions d’Irlande du Nord une ordonnance d'interdiction (prohibited steps order). Il peut également s’adresser aux juridictions afin d’obtenir une ordonnance qui lui confère l'autorité parentale [l'«autorité parentale» est définie à l’article 6, paragraphe 1, de l’ordonnance de 1995 (d’Irlande du Nord) sur les enfants] ou une ordonnance de résidence (si la juridiction lui accorde une ordonnance de résidence, elle doit également lui accorder une ordonnance d'autorité parentale).

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

L’article 13 de l’ordonnance de 1995 (d’Irlande du Nord) sur les enfants prévoit que, si une ordonnance de résidence concernant un enfant est en vigueur, nul ne peut déplacer l’enfant hors du Royaume-Uni pendant plus d’un mois sans le consentement écrit de toutes les personnes ayant autorité parentale sur l’enfant, ou sans l’autorisation du tribunal.

En outre, l’article 3, paragraphe 1, de l’ordonnance de 1985 (d’Irlande du Nord) sur les enlèvements d’enfants prévoit qu’une personne liée à un enfant commet un délit (enlèvement d’enfant) si elle emmène ou envoie cet enfant à l’étranger sans avoir obtenu l’autorisation appropriée.

Lorsqu’il n’existe pas d’ordonnance de résidence, mais que plus d’une personne exerce l'autorité parentale sur l’enfant, aucune personne ayant l'autorité parentale sur cet enfant n’est autorisée à déplacer celui-ci hors du Royaume-Uni sans le consentement des autres titulaires de l'autorité parentale, ou sans avoir obtenu l’autorisation du tribunal.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Un parent qui bénéficie d’une ordonnance de résidence à l’égard de l’enfant et qui cherche à emmener de manière permanente l’enfant hors du Royaume-Uni peut légalement s'installer à l'étranger avec l’enfant sans l’intervention de la justice s’il dispose du consentement écrit de l’autre parent titulaire de l'autorité parentale ou de toute autre personne titulaire d'une autorité parentale. Si le consentement est refusé, il faudra demander au tribunal l’autorisation d'emmener l’enfant hors d’Irlande du Nord sur une base permanente [article 13, paragraphe 1, de l’ordonnance de 1995 (d’Irlande du Nord) sur les enfants].

Au Royaume-Uni, la préoccupation première et le facteur déterminant dans les cas de déplacement international seront toujours le bien-être de l’enfant. Les juges siégeant dans les tribunaux des affaires familiales en Irlande du Nord tiennent compte de toutes les informations à leur disposition dans chaque affaire avant de rendre un jugement indépendant. Ils chercheront avant tout à prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant concerné.

En l’absence d’ordonnance de résidence, une personne qui exerce l'autorité parentale sur l’enfant et qui cherche à l'emmener de façon permanente hors du Royaume-Uni doit toujours obtenir l’autorisation de l’autre parent ou celle de la juridiction. Dans le cas contraire, il s’expose à une plainte pour enlèvement d’enfant.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

La réponse à la question 1 ci-dessus énonce les dispositions relatives au déplacement licite d’un enfant hors du Royaume-Uni pour une période de moins d’un mois. Une personne bénéficiant d’une ordonnance de résidence en faveur de l'enfant peut emmener ce dernier à l’étranger pendant moins d’un mois et n’aura donc pas besoin de l’autorisation de l’autre parent pour emmener l’enfant en vacances.

Dernière mise à jour: 10/08/2021

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