Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Portugal
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

L’exercice de l’autorité parentale en ce qui concerne les questions revêtant une importance particulière incombe aux deux parents (articles 1901, 1902, 1911 et 1912 du code civil).

Dans une situation de rupture familiale (divorce ou séparation), l’exercice de l’autorité parentale en ce qui concerne les questions revêtant une importance particulière continue d’incomber aux deux parents (article 1906 du code civil), à moins que le tribunal ne statue par voie de décision motivée que ladite autorité est exercée par un seul d’entre eux et lorsque l’exercice conjoint est jugé contraire aux intérêts de l’enfant (article 1906, paragraphe 2, du code civil).

Les questions revêtant une importance particulière renvoient à un concept indéterminé et correspondent à un ensemble restreint d’aspects de la vie de l’enfant ou aux questions existentielles graves et rares qui relèvent du noyau essentiel de ses droits.

La situation ou la détermination du lieu de vie de l’enfant, c’est-à-dire le choix de son lieu de résidence, constitue une question revêtant une importance particulière dont la décision appartient aux deux parents ou, à défaut d’accord entre ceux-ci, est prise par le tribunal (article 1906, paragraphe 5, du code civil).

Dans ce contexte, un parent ne peut légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent que s’il exerce seul l’autorité parentale ou lorsque le lieu de résidence de l’enfant fixé ou modifié judiciairement autorise le changement d’État.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement est nécessaire lorsque l’exercice de l’autorité parentale est conjoint, conformément au régime juridique actuellement en vigueur visé à l’article 1906, paragraphe 1, du code civil.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

Lorsque l’exercice de la responsabilité parentale est conjoint et que l’un des parents ne donne pas son consentement au déplacement de l’enfant dans un autre État, la décision ne peut être prise qu’au niveau judiciaire (article 1906, paragraphe 5, du code civil).

En pareil cas, l’affaire doit être portée devant la juridiction ayant compétence matérielle [droit de la famille et des mineurs – voir les articles 122 à 125 de la loi relative à l’organisation du système judiciaire (loi nº 62/2013)] et territoriale, lorsque la procédure suit la forme prévue dans le régime de la procédure de tutelle civile approuvé par la loi 141/2015 (voir les articles 3, 9 et 67 de cette loi).

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

La doctrine et la jurisprudence ne considèrent pas comme des questions revêtant une importance particulière les sorties pour les vacances ou les loisirs, c’est-à-dire les déplacements n’impliquant pas de changement du lieu de vie de l’enfant, sauf s’il s’agit de déplacements dans des pays en conflit armé, où l’insécurité est particulièrement forte ou qui sont frappés par une pandémie, car la santé et la sécurité de l’enfant pourraient alors être en péril.

En revanche, la prestation de soins de santé a été considérée comme une question revêtant une importance particulière, pour laquelle l’accord des deux parents est nécessaire. En fonction des soins de santé en question et de leur incidence sur le noyau essentiel des droits de l’enfant, elle peut en effet impliquer la prestation d’actes médicaux lourds (chimiothérapie, thérapies expérimentales) ou nécessiter un accompagnement approprié de l’enfant en raison de sa méconnaissance de la langue utilisée par le personnel médical ainsi que de la difficulté ou de l’impossibilité pour celui-ci d’obtenir de l’enfant des informations précises sur ses symptômes, rendant une traduction nécessaire.

Lorsque des soins médicaux de cette importance impliquent le déplacement temporaire de l’enfant, l’accord des deux parents pour la réalisation desdits soins couvre également le déplacement.

Formulaires

Le Service des étrangers et des frontières (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras, SEF) a adopté des modèles/formulaires destinés à la sortie des mineurs, qui peuvent être consultés ici.

Droit applicable

Régime de la procédure de tutelle civile

Code civil

Loi relative à l’organisation du système judiciaire

 

Avertissement:

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Dernière mise à jour: 08/03/2022

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