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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
- 2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
- 3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
- 4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.
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1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
Soit lorsque le parent a obtenu le consentement spécifique des juridictions écossaises, soit dans les cas où le consentement de l’autre parent n’est pas requis (voir la réponse à la question 2 ci-dessous).
2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
Le consentement de l’autre parent est nécessaire lorsque le parent «a et exerce actuellement», à l’égard de l’enfant, l’un des droits parentaux suivants:
- il vit avec l’enfant ou régit la résidence de l’enfant;
- si l’enfant ne vit pas avec le parent, ce dernier entretient régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec lui.
3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
(Voir la réponse à la question 1).
4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.
Oui.
Dernière mise à jour:
09/08/2021
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