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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
- 2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
- 3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
- 4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.
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1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
Dans le cas d’un court séjour, par exemple pour des études de courte durée, une visite à des proches, la participation à un camp, des vacances, etc. Il importe que ni l’enfant ni le parent n'ait l’intention de s’installer durablement dans un autre État.
2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
Au cas où il s'agirait d'une installation durable à l’étranger.
3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
Il est indispensable de s'adresser au tribunal des tutelles pour qu'il statue sur cette question importante concernant l’exercice des droits parentaux. Concrètement, le tribunal donne son accord à une installation durable à l’étranger.
4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.
Voir ci-dessus. Il n’existe pas de formulaires.
Dernière mise à jour:
22/04/2022
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