La version originale de cette page espagnol a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: anglais sont déjà disponibles.
Swipe to change

Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants

Espagne
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

Lorsqu’il exerce l’autorité parentale à titre exclusif, à savoir l’ensemble des obligations et des droits des parents envers les enfants non émancipés, qui, en cas de rupture, est entièrement indépendante des droits de garde et de visite.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et ceci, quel que soit le parent disposant du droit de visite et celui ayant le droit de garde.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

En cas de désaccord, si l'autre parent refuse de donner son consentement, alors que celui-ci est nécessaire, le déplacement doit être autorisé par l’autorité judiciaire.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

En cas de déplacements temporaires, les règles ne sont pas identiques à celles applicables aux cas de déplacements permanents. Lorsqu’il s’agit d’emmener le mineur dans le cadre d’une assistance sanitaire normale ou de vacances ou de situations semblables, la décision revient au parent qui se trouve avec le mineur à ce moment-là, qu'il s'agisse du parent ayant la garde ou de celui disposant du droit de visite, et en respectant toujours les périodes et séjours que le mineur doit passer avec l’un ou l’autre. Seules les décisions importantes concernant la vie du mineur, par exemple un déplacement permanent, doivent être autorisées par les titulaires de l’autorité parentale.

L'autorisation de sortie du mineur du territoire national, par consentement mutuel des deux parents, peut être présentée dans un poste de la Guardia Civil ou dans une Comisaría de Policía Nacional (commissariat de police nationale) conformément aux modèles suivants:

(https://www.guardiacivil.es/documentos/pdfs/autorizacion_menor_extranjero/PRC_197953_Formulario_declaracixn_firmada_permiso_viaje_fuer.pdf o https://sede.policia.gob.es/portalCiudadano/_es/tramites_ciudadania_documentacionviajar.php).

Dernière mise à jour: 11/03/2024

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.