Types de professions juridiques

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Les juristes dans les organes judiciaires

Les employés des organes judiciaires sont les fonctionnaires judiciaires, les fonctionnaires et les assistants judiciaires.

Les juges (suci; sing. sudac)

Les juges sont des fonctionnaires judiciaires dont la fonction est permanente. Les ressortissants croates peuvent être nommés aux fonctions de juge.

Toute personne diplômée de l’école nationale de formation des fonctionnaires judiciaires (Državna škola za pravosudne dužnosnike) peut être nommée aux fonctions de juge du tribunal correctionnel (prekršajni sud), du tribunal municipal (općinski sud), du tribunal de commerce (trgovački sud) et du tribunal administratif (upravni sud).

Toute personne travaillant comme fonctionnaire judiciaire depuis au moins dix ans peut être nommée juge du tribunal de comitat (županijski sud).

Toute personne travaillant comme fonctionnaire judiciaire depuis au moins douze ans peut être nommée aux fonctions de juge du tribunal correctionnel d’appel de la République de Croatie (Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske), du tribunal de commerce d’appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud Republike Hrvatske) et du tribunal administratif d’appel de la République de Croatie (Visoki upravni sud Republike Hrvatske).

Peut être nommée juge auprès de la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske), toute personne qui travaille depuis au moins 15 ans comme fonctionnaire judiciaire, avocat, notaire, professeur de droit à l’université (expérience professionnelle d’au moins 15 ans après avoir réussi l’examen du barreau) ou qui est un juriste de renom ayant réussi l’examen du barreau, témoignant d’une expérience professionnelle d’au moins 20 ans et s’étant distingué par son activité professionnelle dans un domaine particulier du droit ou par ses publications scientifiques et professionnelles.

Loi sur les tribunaux (Zakon o sudovima)
Loi sur le Conseil judiciaire national (Zakon o državnom sudbenom vijeću)
Loi sur la rémunération des juges et des autres fonctionnaires de justice (Zakon o plaćama sudaca i drugih pravosudnih dužnosnika)

Le personnel judiciaire

Le nombre de fonctionnaires et d’assistants judiciaires exerçant des emplois spécialisés, administratifs ou techniques est fixé par le ministre de la justice.

Le recrutement des fonctionnaires et des assistants judiciaires au sein des tribunaux, l’accomplissement d'un stage professionnel, la procédure, les modalités et le programme de passage d’examen national spécialisé, leur rémunération et leurs autres droits, leurs obligations et leurs responsabilités dans le cadre de leurs fonctions ainsi que leur responsabilité en cas de faute professionnelle sont régis par les réglementations applicables aux fonctionnaires et assistants judiciaires et les réglementations générales relevant du droit du travail.

Au sein des tribunaux, les emplois sont pourvus seulement sur accord du ministère de la justice.

Lors du recrutement des fonctionnaires et assistants judiciaires au sein des tribunaux, les exigences en matière de représentation des fonctionnaires et assistants judiciaires appartenant aux minorités nationales doivent être respectées.

Les dispositions relatives au niveau de qualification nécessaire des fonctionnaires judiciaires et des assistants judiciaires sont prises par le ministère de la Justice.

Les conseillers judiciaires, les hauts conseillers judiciaires et les hauts conseillers judiciaires spécialisés

Toute personne ayant obtenu un diplôme universitaire en droit ou un diplôme universitaire de premier cycle et un diplôme universitaire en droit et réussi l’examen du barreau peut être nommée aux fonctions de conseiller judiciaire.

Toute personne ayant obtenu un diplôme universitaire en droit ou un diplôme universitaire intégré de premier cycle et un diplôme universitaire en droit, ayant réussi l’examen du barreau et ayant travaillé pendant au moins deux ans comme conseiller judiciaire ou conseiller du parquet, fonctionnaire judiciaire, avocat ou notaire, ou toute personne ayant exercé d’autres fonctions juridiques pendant au moins cinq ans après avoir réussi l’examen du barreau, peut être nommée aux fonctions de haut conseiller judiciaire et de conseiller judiciaire auprès de la Cour suprême de la République de Croatie.

Toute personne ayant obtenu un diplôme universitaire en droit ou un diplôme universitaire intégré de premier cycle et un diplôme universitaire en droit, ayant réussi l’examen du barreau, ayant travaillé pendant au moins quatre ans comme conseiller judiciaire ou conseiller du parquet, fonctionnaire judiciaire, avocat ou notaire, ou toute personne ayant exercé d’autres fonctions juridiques pendant au moins huit ans après avoir réussi l’examen du barreau, peut être nommée aux fonctions de haut conseiller judiciaire spécialisé.

Toute personne ayant obtenu un diplôme universitaire en droit ou un diplôme universitaire intégré de premier cycle et un diplôme universitaire en droit, ayant réussi l’examen du barreau et ayant travaillé pendant au moins quatre ans comme conseiller judiciaire, conseiller du parquet, fonctionnaire judiciaire, avocat ou notaire, ou toute personne ayant exercé d’autres fonctions juridiques pendant au moins huit ans après avoir réussi l’examen du barreau, peut être nommée aux fonctions de haut conseiller judiciaire auprès de la Cour suprême de la République de Croatie.

Toute personne ayant obtenu un diplôme universitaire en droit ou un diplôme universitaire intégré de premier cycle et un diplôme universitaire en droit et réussi l’examen du barreau, ayant travaillé pendant au moins six ans comme conseiller judiciaire ou conseiller du parquet, fonctionnaire judiciaire, avocat ou notaire, ou toute personne ayant exercé d’autres fonctions juridiques pendant au moins dix ans après avoir réussi l’examen du barreau, peut être nommée aux fonctions de haut conseiller judiciaire spécialisé auprès de la Cour suprême de la République de Croatie.

Compétences des conseillers judiciaires et hauts conseillers judiciaires

Les conseillers judiciaires, les hauts conseillers judiciaires et les hauts conseillers judiciaires spécialisés participent aux audiences et sont autorisés à diligenter de manière autonome des procédures judiciaires spécifiques, à examiner les preuves et à constater les faits. Sur le fondement de la procédure engagée, ils adressent au juge un projet sur le fondement duquel ce dernier adopte sa décision et publient la décision ainsi adoptée sur délégation du juge.

Conformément aux dispositions en vigueur de la loi sur les tribunaux, les conseillers judiciaires, les hauts conseillers judiciaires et les hauts conseillers judiciaires spécialisés peuvent diligenter les procédures et proposer des projets de décision dans les cas suivants:

  1. dans les procédures civiles où les litiges concernent le paiement de créances pécuniaires ou de dommages-intérêts dont le montant ne dépasse pas 100 000,00 HRK et dans les litiges commerciaux dont l’objet ne dépasse pas 500 000,00 HRK,
  2. dans les conflits du travail résultant de conventions collectives,
  3. dans les litiges administratifs où l’action en justice concerne des questions sur lesquelles une décision est prise sur la base d’un arrêt définitif dans un litige type, des actes ou des manquements des organismes de droit public et des litiges administratifs dont l’objet ne dépasse 100 000,00 HRK,
  4. dans les procédures d’exécution,
  5. dans les procédures de succession,
  6. dans les procédures foncières,
  7. dans les procédures devant les tribunaux correctionnels,
  8. dans les procédures extrajudiciaires, sauf dans le cas des procédures de retrait de la capacité juridique, de dissolution d’associations de copropriétaires, de délimitation des frontières et les procédures relevant de la loi sur la famille,
  9. dans les procédures d’immatriculation,
  10. dans les procédures de faillite simplifiées,
  11. dans les affaires portant sur les frais des procédures judiciaires.

Les conseillers judiciaires, les hauts conseillers judiciaires et les hauts conseillers judiciaires spécialisés sont autorisés à agir et à statuer dans des procédures particulières expressément prévues par la loi.

Dans les procédures en appel et les procédures de recours extraordinaires, les conseillers judiciaires, les hauts conseillers judiciaires et les hauts conseillers judiciaires spécialisés font rapport sur l’état du dossier et préparent les projets de décision.

Les stagiaires au sein des tribunaux (sudački vježbenici; sing. sudački vježbenik)

Le ministère de la justice fixe chaque année le nombre de postes de stagiaires au sein des tribunaux, conformément aux ressources financières disponibles définies par le budget national.

Les conditions et le mode de recrutement des stagiaires au sein des tribunaux, ainsi que la durée et les modalités du stage, sont régis par une loi spéciale.

Les collaborateurs spécialisés (stručni suradnici; sing. stručni suradnik)

Le tribunal peut recruter des personnes diplômées d’écoles ou d’universités spécialisées (au niveau bachelier ou maîtrise) et jouissant de l’expérience professionnelle requise en défectologie, sociologie, pédagogie, économie, comptabilité et finances et dans d’autres domaines appropriés.

Les collaborateurs spécialisés ainsi que les assistants spécialisés (stručni pomoćnici; sing. stručni pomoćnik) aident le juge dans les domaines exigeant une expertise spécifique.

Les juges non professionnels (suci porotnici; sing. sudac porotnik)

Les juges non professionnels sont des ressortissants de la République de Croatie qui participent au jugement dans des procédures déterminées et qui n’exercent pas les fonctions de juge en tant que profession ordinaire mais en tant que membres du conseil placés sur un pied d’égalité avec le juge qui statuent sur les questions sur lesquelles il y a lieu de statuer dans le cadre de la procédure pénale.

Tout ressortissant croate majeur, apte à exécuter de telles fonctions, peut être nommé aux fonctions de juge non professionnel.

Les juges non professionnels sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable.

Les juges non professionnels des tribunaux municipaux et des tribunaux de comitat sont nommés par l’Assemblée du comitat (županijska skupština) ou, dans le cas de Zagreb, par l’Assemblée de la Ville de Zagreb (Gradska skupština Grada Zagreba), sur proposition du conseil municipal ou du conseil de la ville, des syndicats, de l’association d’employeurs et de la chambre de commerce.

Avant la nomination des juges non professionnels, il y a lieu de solliciter l’avis du président du tribunal concerné sur les candidatures proposées.

Le directeur de l’administration judiciaire (ravnatelj sudske uprave)

Tout tribunal comptant plus de 15 juges nomme un directeur de l’administration judiciaire.

Le directeur de l’administration judiciaire assiste le président dans l’exercice des fonctions relevant de l’administration du tribunal, et notamment:

  • il exerce les tâches administratives liées à la planification et la gestion des ressources humaines du tribunal,
  • il organise le travail des fonctionnaires et assistants judiciaires et suit leur efficacité au travail,
  • il suit et planifie la formation des fonctionnaires et assistants judiciaires
  • il veille au bon entretien du bâtiment du tribunal, des espaces et des équipements de travail et à la réalisation des investissements nécessaires,
  • il organise et coordonne l’élaboration du plan annuel d’achats conformément à la loi et aux besoins du tribunal,
  • il organise les procédures de passation des marchés,
  • il supervise les opérations à caractère matériel et financier et mène à bien les activités administratives et techniques auxiliaires,
  • il assure et contrôle l’utilisation du budget et des ressources propres du tribunal,
  • il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets de l’administration judiciaire et en supervise la bonne exécution,
  • il veille à la bonne gestion dans les délais des données statistiques sur les travaux du tribunal,
  • il collabore avec les autorités locales et régionales pour l’achat des équipements et fournit les ressources nécessaires aux activités spécifiques des tribunaux,
  • il remplit d’autres tâches qui lui sont confiées par le président du tribunal.

Le directeur de l’administration judiciaire répond de ses actes devant le président du tribunal.

Toute personne qui a obtenu un diplôme universitaire intégré de premier cycle et un diplôme universitaire en droit ou un diplôme universitaire ou un diplôme universitaire spécialisé en économie et témoignant d’au moins cinq ans d’expérience à des postes correspondants est éligible au poste de directeur de l’administration judiciaire.

Le porte-parole du tribunal (glasnogovornik suda)

Le tribunal a son propre porte-parole.
Le porte-parole du tribunal peut être un juge, un conseiller judiciaire ou toute personne désignée par le président du tribunal dans le programme de travail annuel.

Le président du tribunal de comitat peut nommer un de ses juges au poste de porte-parole du tribunal de comitat et des tribunaux municipaux relevant de sa zone de compétence. Un porte-parole adjoint peut également être nommé.

Le porte-parole du tribunal publie des informations sur le travail du tribunal conformément à la loi sur les tribunaux, au règlement intérieur du tribunal et à la loi sur le droit d’accès aux informations.

Les procureurs (državni odvjetnici; sing. državni odvjetnik)

Toute personne remplissant les conditions générales et particulières pour être nommée substitut du procureur général de la République de Croatie peut être nommée Procureur général de la République de Croatie.

Les procureurs de comitat sont nommés parmi les procureurs, les substituts du procureur général de la République de Croatie, les substituts au sein des parquets spéciaux et les substituts des procureurs de comitat, qui ont occupé pendant au moins deux ans les fonctions de substitut de procureur de comitat.

Le procureur de comitat est nommé pour un mandat de quatre ans par le Conseil sur proposition du Procureur général de la République de Croatie, et après avis du collège du parquet de la République de Croatie.

Le procureur municipal est nommé parmi les procureurs et substituts du procureur.

Le procureur municipal est nommé pour un mandat de quatre ans par le Conseil sur proposition du Procureur général de la République de Croatie, et après avis du collège du parquet de comitat et du Procureur du comitat.

Les substituts du procureur (Zamjenici državnog odvjetnika)

Les substituts du procureur sont nommés de la façon, dans les conditions et dans le cadre de la procédure permettant de s’assurer de leur expertise, de leur indépendance et de leur dignité dans l’exercice des fonctions de procureur général.

Tout ressortissant croate ayant réussi l’examen du barreau et remplissant les conditions particulières prévues par la loi relative au Conseil des procureurs (Zakon o državnoodvjetničkom vijeću) peut être nommé substitut du procureur.

Toute personne diplômée de l’école nationale de formation des fonctionnaires judiciaires peut être nommée aux fonctions de substitut du procureur municipal.

Toute personne ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins dix ans peut être nommée substitut du procureur de comitat.

Peut être nommée au poste de substitut du procureur général de la République de Croatie, toute personne qui travaille depuis au moins 15 ans comme fonctionnaire judiciaire, avocat, notaire, professeur de droit à l’université (expérience professionnelle d’au moins 15 ans après avoir réussi l’examen du barreau) ou qui est un juriste de renom ayant réussi l’examen du barreau, témoignant d’une expérience professionnelle d’au moins 20 ans et s’étant distingué par son activité professionnelle dans un domaine particulier du droit ou par ses publications scientifiques et professionnelles.

Pour être nommé substitut du procureur au sein d’un parquet de rang supérieur, le substitut du procureur doit, outre les conditions prescrites par la loi, lors de la dernière évaluation précédant la nomination, avoir obtenu au moins la note »exerce ses fonctions avec succès«

Un ou plusieurs substituts du procureur est/sont nommé(s) au sein du parquet et exerce(nt) ses/leurs fonctions de manière permanente.

Le procureur et le substitut du procureur doivent se comporter de manière à ne pas porter atteinte à leur dignité et à la dignité du parquet et à ne pas remettre en cause sa neutralité ainsi que l’autonomie et l’indépendance du parquet.

Dans l’exercice des fonctions de représentation et dans leurs rapports avec les organes de l’État et les personnes morales, le procureur et le substitut du procureur sont tenus de respecter le principe de légalité et d’impartialité et de faire preuve d’expertise, tout en respectant les délais prescrits pour des procédures déterminées et les règles de priorité dans la résolution des affaires.

Dans le cadre des tâches de représentation devant les tribunaux et organes administratifs, le procureur et le substitut du procureur sont tenus de respecter et préserver la dignité des organes devant lesquels ils interviennent, leur propre dignité et la dignité du parquet.

Le procureur et le substitut du procureur ne sauraient divulguer les données et autres informations qu’ils ont acquises dans l’exercice de leur fonction et qui ne sont pas classées comme secrets professionnels par la loi et concernant la vie privée et familiale des parties et des autres personnes, pour autant que cela ne constitue pas une infraction punissable, et devront respecter le caractère secret de toutes les données qui ne sont pas accessibles au public.

Le procureur et le substitut du procureur ne sauraient être membres d’un parti politique ou exercer une activité politique.

Le procureur général de la République de Croatie, le substitut du procureur général de la République de Croatie, tout procureur et substitut du procureur ne sauraient être tenus responsables pour avoir formulé un avis juridique dans une affaire qui leur a été attribuée, sauf s’il s’agit d’une violation de la loi constitutive d’une infraction pénale.

Les conseillers du parquet (državnoodvjetnički savjetnici)

Les conseillers du parquet, les hauts conseillers du parquet (viši državnoodvjetnički savjetnici) et les hauts conseillers du parquet spécialisés (viši državnoodvjetnički savjetnici – specijalisti) assistent le procureur et son substitut dans le cadre de leur travail, élaborent des projets de décision, consignent les déclarations, mémoires et déclarations des citoyens par voie de procès-verbal, et exécutent de manière autonome et sous le contrôle et selon les consignes du procureur et de son substitut les autres tâches spécialisées prévues par la loi et les dispositions adoptées sur le fondement de la loi.

Au sein des services pénaux des parquets, ils peuvent représenter l’acte d’accusation dans le cadre des procédures concernant des infractions punies d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de cinq ans.

Au sein des services civils et administratifs des parquets, ils peuvent représenter devant les tribunaux, les organes administratifs et les autres organes sur le fondement d’un mandat spécial du parquet compétent et ce:

  • au sein des parquets municipaux, dans les litiges dont la valeur est égale ou inférieure à 100 000,00 HRK
  • au sein des parquets de comitat, dans les litiges dont la valeur est égale ou inférieure à 500 000,00 HRK

Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (Ured za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta)

Le Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée est un parquet spécial établi pour tout le territoire de la République de Croatie. Il joue le rôle de ministère public dans les cas d’infraction liés à la corruption ou à la criminalité organisée.

Ured za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta
Gajeva 30a
10 000 Zagreb

Tél.: +385 4591874
Fax: + 385 14591878

E-mail: tajnistvo@uskok.dorh.hr
Loi sur le Bureau de lutte contre la corruption et le crime organisé (Zakon o Uredu za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta)

Directeur du Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée

L’USKOK est dirigé par son Directeur nommé par le Procureur général sur l’avis préalable du ministère compétent en matière de justice et l’avis du collège du parquet de la République de Croatie. Le Directeur est nommé pour une période de quatre ans et peut être reconduit dans ses fonctions.

La profession d’avocats – service autonome et indépendant

La profession juridique est un service indépendant qui consiste à fournir une assistance juridique aux personnes physiques et morales en vue de leur permettre d’exercer et de défendre leurs droits et leurs intérêts juridiques.

Les avocats (odvjetnici; sing. odvjetnik)

Les avocats sont autorisés à fournir tout type d’assistance juridique.

Notamment, ils peuvent donner des conseils juridiques, établir des actes (contrats, testaments, déclarations, etc.), lancer des procédures, déposer des plaintes, des motions, des requêtes, des demandes, exercer des voies de recours extraordinaires, présenter tout autre mémoire et représenter les parties.

La profession d’avocat peut être exercée de manière autonome, dans le cadre d’un bureau conjoint ou un cabinet d’avocats; en outre, les avocats ne sauraient exercer des activités qui sont incompatibles avec la renommée et l’indépendance des avocats.

L’avocat est tenu par un devoir de secret professionnel en vertu duquel il ne saurait divulguer tout ce que son client lui confie ou ce qu’il a appris en représentant son client. Le devoir de secret des avocats lie également les autres personnes qui travaillent ou qui ont travaillé au sein du cabinet d’avocats.

Les avocats peuvent prétendre au paiement d’un honoraire en contrepartie de leur travail et à l’indemnisation des coûts exposés dans le cadre de leur travail conformément au tarif défini et adopté par la Chambre croate des avocats (Hrvatska odvjetnička komora) avec l’accord du ministère de la Justice.

Le ministère de la Justice fixe le montant des honoraires en contrepartie du travail accompli par les avocats désignés d’office.

Le représentant du défendeur devant le tribunal de comitat ne peut être qu’un avocat, étant entendu que dans le cadre des procédures engagées au titre d’infractions pour lesquelles une longue peine d’emprisonnement peut être prononcée, le représentant désigné d’office ou engagé à la charge des crédits du budget de l’État ne peut être qu’un avocat qui travaille depuis au moins 8 ans en tant qu’avocat ou comme fonctionnaire d’un organe judiciaire.

L’avocat est tenu d’adresser une facture à la partie après l’exécution des services. En cas de résiliation ou de révocation du mandat ad litem, l’avocat est tenu de délivrer une facture dans les 30 jours suivant la date de résiliation ou de révocation.

Les avocats sont tenus d’adhérer à la Chambre croate des avocats qui est une organisation autonome et indépendante, dotée de la personnalité juridique. La Chambre croate des avocats représente la profession d’avocat en République de Croatie.

Avant d’être autorisés à exercer la profession d’avocat sur le territoire de la République de Croatie, les avocats doivent être inscrits dans l’annuaire des avocats.

Hrvatska odvjetnička komora
Koturaška 53/II
10 000 Zagreb

Tél.: +385 16165 200
Fax: +385 16170686

hok-cba@hok-cba.hr
http://www.hok-cba.hr/
Loi sur les avocats (Zakon o odvjetništvu)

L’office notarial

Les notaires (javni bilježnici; sing. javni bilježnik)

Un notaire est une personne jouissant de la confiance du public nommée par le ministère de la Justice dans le cadre d’un concours organisé par la Chambre croate des notaires (Hrvatska javnobilježnička komora).

Il s’agit d’un juriste diplôme ayant obtenu l’examen du barreau et d’accès à la profession de notaire, possédant l’expérience nécessaire et titulaire autonome et indépendant d’une charge publique et mandataire impartial des parties.

Il est habilité à:

  • rédiger et délivrer des actes notariés – des actes de droit public concernant des opérations juridiques et des déclarations constituant le fondement des droits des parties,
  • rédiger et délivrer des procès-verbaux notariés relatifs à des actes juridiques que le notaire a exécutés ou auxquels il a assisté,
  • rédiger et délivrer des certificats notariés relatifs à des faits que le notaire a constatés,
  • assurer la conservation en lieu sûr d’actes, d’argent, de valeurs mobilières et d’objets de valeur en vue de leur remise à d’autres personnes ou aux organes compétents (dépôt notarial),
  • certifier (authentifier) des actes de droit privé,
  • exécuter des actes et prendre des décisions en tant que mandataire judiciaire dans le cadre des procédures de succession,
  • mettre en œuvre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’actes digne de foi,
  • représenter les parties devant les tribunaux et les autres organes publics, mais seulement pour autant que ces affaires sont directement liées à un acte qu’il a établi.

Tout comme les parties ne peuvent modifier le tribunal compétent dans le cadre des procédures de succession, les parties ne peuvent pas non plus choisir le notaire qui sera mandataire du tribunal.

Lorsque le notaire représente une partie devant un tribunal ou un autre organe public, il a les droits et obligations d’un avocat.

Le notaire ne saurait refuser d’exécuter des actes officiels sans motif valable; il est lié par un devoir de secret concernant tout ce qu’il a appris dans l’exercice de ses fonctions.

En contrepartie des actes exécutés relevant des compétences du notaire, ce dernier peut prétendre à un honoraire et à l’indemnisation des coûts conformément au Règlement sur le tarif provisoire des notaires (Pravilnik o privremenoj javnobilježničkoj tarifi), au Règlement sur le montant des honoraires et des indemnités des coûts des notaires agissant en tant que mandataire du tribunal dans le cadre d’une procédure de succession (Pravilnik o visini nagrade i naknade troškova javnog bilježnika kao povjerenika suda u ostavinskom postupku) et du Règlement sur les honoraires et indemnités des coûts des notaires dans le cadre des procédures d’exécution forcée (Pravilnik o nagradama i naknadi troškova javnih bilježnika u ovršnom postupku).

Les notaires exerçant leurs fonctions en République de Croatie doivent être affiliés à la Chambre croate des notaires..

Les activités des notaires sont contrôlées par la Chambre croate des notaires et le ministère de la Justice, chacun dans son domaine de compétence respectif.

Les activités des notaires agissant en tant que mandataires des tribunaux dans le cadre des procédures de succession sont contrôlées par le tribunal qui lui a confié l’affaire.

Hrvatska javnobilježnička komora
Radnička cesta 34/II
10 000 Zagreb

Tél.: +385 14556566
Fax: +385 1 4551544

E-mail: hjk@hjk.hr
http://www.hjk.hr/Uredi
Loi sur la profession de notaire (Zakon o javnom bilježništvu)
Loi sur les frais des notaires (Zakon o javnobilježničkim) pristojbama)

Académie judiciaire (Pravosudna akademija)

L’académie judiciaire est un établissement public indépendant qui met en œuvre l’éducation et la formation des candidats à l’exercice autonome, professionnel et indépendant d’une fonction judiciaire, la formation professionnelle des stagiaires, des conseillers au sein des organes judiciaires et des autres employés relevant de la profession judiciaire et la formation continue des fonctionnaires judiciaires. L’académie est dirigée par son directeur et administrée par le Conseil d’administration qui se compose de neuf membres. Les formateurs de l’académie judiciaire sont des personnes formées appartenant au corps des juges, des procureurs généraux et des substituts du procureur, des enseignants universitaires et, en fonction des besoins, provenant des autres professions.

L’Académie judiciaire développe une coopération internationale active et participe à des projets de l’Union européenne en tant que bénéficiaire ou participante. Ces projets visent à renforcer la capacité institutionnelle de l’Académie et à permettre le développement professionnel de ses groupes cibles.

Loi sur l’académie judiciaire (Zakon o Pravosudnoj akademiji)

Le Conseil judiciaire national (Državno sudbeno vijeće)

Le Conseil judiciaire national est un organe indépendant et autonome qui veille à l’autonomie et à l’indépendance du pouvoir judiciaire en République de Croatie. Il statue de manière autonome, conformément à la Constitution et aux lois, sur la nomination, la promotion, la mutation, le licenciement et l’adoption de mesures disciplinaires à l’égard des juges et des présidents des tribunaux, à l’exception du président de la Cour suprême de la République de Croatie. Le Conseil judiciaire national se compose de onze membres, en l’occurrence sept juges, deux professeurs des universités spécialisés en sciences juridiques et deux députés du Parlement croate, dont un provenant des rangs de l’opposition.

La loi sur le Conseil judiciaire national

Le Conseil des procureurs (Državnoodvjetničko vijeće)

Le Conseil des procureurs est un organe indépendant et autonome qui veille à l’autonomie et à l’indépendance du parquet en République de Croatie.

Il s’agit d’un organe spécial compétent pour nommer et destituer les substituts du procureur, nommer et destituer les procureurs de comitat et les procureurs municipaux, pour conduire des procédures et statuer sur la responsabilité disciplinaire des substituts du procureur, pour muter les substituts du procureur, pour administrer et contrôler les déclarations de patrimoine des procureurs et des substituts du procureur et exécuter toutes les autres tâches conformément à la loi.

Ce Conseil compte onze membres, en l’occurrence sept substituts du procureur, deux professeurs des universités spécialisés en sciences juridiques et deux députés du Parlement croate, dont un provenant des rangs de l’opposition.

Les membres du Conseil du parquet sont nommés pour une période de quatre ans et ne peuvent être reconduits dans leur fonction.

Loi sur le Conseil du parquet (Zakon o Državnoodvjetničkom vijeću)

Ustavni sud Republike Hrvatske (Cour constitutionnelle de la République de Croatie)

La création, l’organisation et les compétences de la Cour constitutionnelle sont définies par la constitution de la République de Croatie et la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la République de Croatie (Ustavni zakon o Ustavnom sudu RH). 
La Cour constitutionnelle de la République de Croatie est composée de treize juges, nommés par le Parlement croate à une majorité de deux tiers des voix sur le nombre total de députés, étant des juristes de renommée provenant notamment du corps des juges, des procureurs, des avocats et des professeurs d’université en sciences juridiques, de la façon et selon la procédure prescrites par la loi constitutionnelle. Le mandat du juge de la Cour constitutionnelle dure huit ans et est prolongé jusqu’à la date à la laquelle le nouveau juge prend ses fonctions lorsqu’un nouveau juge n’a pas été nommé ou n’a pas pris ses fonctions à la fin de son mandat, à titre exceptionnel et dans la limite de six mois. La procédure de candidature des juges de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie et de proposition à leur nomination est mise en œuvre par la commission parlementaire compétente sur les questions constitutionnelles. La Cour constitutionnelle nomme le président de la cour pour un mandat de quatre ans. 
La loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la République de Croati aménage les conditions et la procédure de nomination des juges de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie, la fin de leurs fonctions, les conditions et délais d’ouverture de la procédure d’évaluation de la constitutionnalité d’une loi et de constitutionnalité et légalité des autres dispositions, la procédure et les effets juridiques de leurs décisions, la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantis par la Constitution et les autres questions pertinentes concernant l’exercice des fonctions et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. 
La Cour constitutionnelle garantit le respect et l’application de la Constitution de la République de Croatie, son action étant fondée sur les dispositions de la Constitution de la République de Croatie et de la loi constitutionnelle sur la Constitution de la République de Croatie. 
La Cour constitutionnelle est indépendante de tous les organes publics et répartit de manière autonome les crédits définis par le budget national, conformément à son budget annuel et à la loi, en vue du bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle. L’organisation interne de la Cour constitutionnelle est réglementée par le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie Les activités de la Cour constitutionnelle sont publiques et les juges de la Cour constitutionnelle jouissent d’une immunité à l’instar des députés du Parlement croate.

Ustavni sud RH
Trg Svetoga Marka 4
10 000 Zagreb

Tél.: +385 16400250
Fax: +385 14551055

E-mail: Ustavni_sud@usud.hr
https://www.usud.hr/

Dernière mise à jour: 10/01/2022

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