Types de professions juridiques

Professions juridiques – introduction

En Finlande, les professions juridiques comprennent les juges travaillant dans les tribunaux, les procureurs, les conseillers juridiques publics, les avocats, les notaires et les officiers chargés de l’exécution des décisions de justice (huissiers).

Procureurs

Organisation

Conformément à la Constitution finlandaise, le procureur général dirige le Parquet.

Le Parquet présente une structure à deux niveaux. Il comprend d’un côté les services du procureur général, l’autorité centrale chargée des poursuites, et de l’autre 15 parquets locaux et 50 services. Le Parquet finlandais compte 581 membres, dont 381 sont des procureurs.

Les premiers procureurs de circonscription dirigent les services du procureur au niveau local. Ils sont assistés des procureurs adjoints et des procureurs de subdivision. Certains services du procureur comprennent des procureurs stagiaires, en formation.

Ils sont tous procureurs de la république et, à de rares exceptions près, compétents pour engager des poursuites pour toutes infractions pénales commises dans leur juridiction. Certains procureurs spéciaux, tels que le médiateur parlementaire et le Garde des Sceaux, sont compétents pour engager des poursuites uniquement dans certaines affaires clairement définies et spécifiques.

Rôle et missions

Conformément à la loi, la mission d’un procureur est d’établir la responsabilité pénale dans le cadre d’une affaire criminelle, de manière à garantir la sécurité juridique des parties ainsi que l’intérêt public. Le procureur doit remplir cette mission de façon impartiale, efficace et économique.

Les services du Parquet doivent respecter les valeurs communes d’équité, de compétence et de bien-être dans tous leurs domaines d’activité.

Le titre de procureur de la république renvoie à la fonction de service public des procureurs. Contrairement aux autres parties à une affaire criminelle, le procureur n'agit pas dans son intérêt propre, mais au nom de la société, et veille à en préserver les intérêts. Un procureur est un fonctionnaire de l’État, dont le rôle est de veiller à ce qu’une sanction réglementaire adaptée punisse tout acte criminel. Les procureurs constituent un corps indépendant au sein de l’administration judiciaire finlandaise.

La plupart des affaires criminelles (quelque 80 000 cas tous les ans) sont prises en charge par les services locaux du procureur. Le bureau du procureur général traite essentiellement les affaires criminelles ayant une importance plus large pour l’ensemble de la société, soit quelques dizaines de cas par an.

Les enquêtes criminelles (préliminaires) sont du ressort de la police. Dès lors qu’une enquête est bouclée, le dossier est transmis au procureur, qui évalue les charges éventuelles. Autrement dit, pour chaque personne suspectée et chaque acte allégué, le procureur évalue si une infraction pénale a été commise et s’il y a suffisamment de preuves pour des poursuites éventuelles.

Un suspect doit être inculpé s'il existe à première vue une présomption suffisante. Si les preuves sont insuffisantes ou s’il existe un autre motif pour ne pas inculper le suspect (par exemple en raison de règles de prescription), le procureur décide d’abandonner les poursuites.

Bases de données juridiques

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web du Bureau du procureur général et du ministère de la Justice finlandais.

Juges

Organisation

En Finlande, la plupart des décisions de justice sont rendues par des juges professionnels. Les tribunaux de première instance comptent également des juges non professionnels (hommes ou femmes). Les juges sont les représentants de la justice indépendante. Ils exercent à la Cour suprême, dans les cours d’appel et tribunaux de première instance, à la Cour administrative suprême et dans les tribunaux administratifs, ainsi qu’auprès du tribunal des assurances sociales, du tribunal du travail et du tribunal des affaires commerciales. Les juges sont des fonctionnaires inamovibles. Ils ne peuvent être démis de leur fonction que par décision d’un tribunal. Ils ne peuvent pas non plus être mutés sans leur consentement.

Le chapitre 12 de la loi sur les fonctionnaires de l’État prévoit des dispositions juridiques distinctes pour les juges. La loi prévoit que les dispositions concernant les absences, les blâmes, la résiliation du contrat de travail et la suspension temporaire des autres fonctionnaires ne s’appliquent pas aux juges. Conformément à la loi sur les fonctionnaires de l’État, un juge est obligé de démissionner dès lors qu’il a atteint l’âge réglementaire de la retraite (68 ans pour les juges), ou s’il est atteint d’une incapacité permanente.

Rôle et missions

Juges

Tout candidat à la fonction de juge doit être titulaire d'un diplôme d’études supérieures en droit et avoir suivi une formation d’un an dans un tribunal de première instance. Le parcours habituel pour accéder à la profession de juge passe par la fonction de rapporteur (secrétaire principal) dans une cour d’appel puis par une nomination en tant que juge dans un tribunal de première instance ou dans une cour d’appel. À l’avenir, les candidats recevront une formation. La cour d’appel publie des avis de vacance et la commission de sélection des juges évalue les candidatures. Les juges sont nommés par le président de la République.

Juges non professionnels

Les tribunaux de première instance comprennent également des juges non professionnels ou assesseurs-citoyens qui participent au processus décisionnel dans certaines affaires. Pour l’essentiel, les juges non professionnels travaillent sur les affaires pénales, mais peuvent également intervenir dans les affaires civiles et dans les conflits locatifs. Dans un tribunal de première instance, les affaires sont entendues par un juge unique ordinaire, siégeant en tant que président, et par trois juges non professionnels. Les juges non professionnels disposent d’une compétence indépendante et, lorsque cela est nécessaire, la décision est mise aux voix; la majorité emporte le verdict. En cas de partage égal des voix, au pénal, l’opinion la plus favorable pour l’accusé prévaut; au civil, le président dispose d'une voix prépondérante.

Les conseils municipaux nomment les juges non professionnels pour une durée de quatre ans. Chaque commune doit comporter au moins deux juges non professionnels; les plus importantes en comptent un nombre bien plus élevé. Les juges non professionnels doivent représenter au mieux la municipalité en termes de tranches d’âge, de parité entre les hommes et les femmes, de langues et de professions.

Les juges non professionnels doivent être citoyens finlandais, et être âgés de 25 ans au minimum à 63 ans au maximum. Les personnes travaillant dans les tribunaux ou des institutions pénales ne peuvent exercer la fonction de juge non professionnel, de même que les procureurs, avocats ou officiers de police. Les juges non professionnels prêtent serment en tant que juge ou s’engagent solennellement avant de prendre leurs fonctions.

L’objectif est que chaque juge non professionnel participe à une audience environ une fois par mois ou 12 fois par an. Le tribunal de première instance verse une indemnité d’audience aux juges non professionnels, ainsi qu’un dédommagement pour leur manque à gagner.

Conseillers juridiques publics

Organisation

Les conseillers juridiques publics sont des avocats ou des magistrats travaillant dans les services d’aide juridictionnelle organisés par l’État. Ce sont des fonctionnaires de l’État nommés par le ministre de la Justice. Le ministère de la Justice gère les services d’aide juridictionnelle.

Les personnes souhaitant accéder au poste de conseiller juridique public doivent posséder un diplôme d’études supérieures en droit (oikeustieteen kandidaatti) et une expérience suffisante de la profession d’avocat ou des activités des juges. De nombreux conseillers juridiques publics sont également des juges de réserve.

Les conseillers juridiques publics interviennent devant les tribunaux; dans le cadre de leurs activités, ils sont donc liés par le code de déontologie des avocats. À cet égard, ils sont soumis au contrôle de l’Ordre des avocats finlandais. En Finlande, plus de la moitié des conseillers juridiques publics sont inscrits à l’Ordre des avocats. Les conseilleurs juridiques publics agissent en toute indépendance et autonomie.

Organisation de la profession juridique: avocats

Avocats

Seuls les membres de l’Ordre des avocats sont habilités à utiliser les titres professionnels de «asianajaja» ou «advokat». Pour s’inscrire à l’Ordre des avocats, il convient notamment:

• d'avoir obtenu un Master en droit (LL.M.), permettant de prétendre à un poste judiciaire;
• d'être reconnu pour son intégrité;
• de disposer de plusieurs années d’expérience dans la profession juridique et d’autres activités judiciaires;
• de réussir un examen spécial portant sur les éléments de base de la profession et de la déontologie juridiques;
• d'être indépendant et libre de toute influence d’un gouvernement et de toutes autres parties, à l’exception de son/sa client/e;
• de disposer de diverses autres qualifications.

Responsabilités d’un avocat et contrôle de sa pratique

En matière pénale ou civile, la responsabilité d’un avocat ne diffère pas en principe de celle des autres citoyens. Chaque avocat doit toutefois être assuré au titre de sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages, hormis la préméditation ou la négligence grave. L’Ordre des avocats a créé un fonds de dédommagement destiné à couvrir les dommages résultant de la conduite fautive d’un avocat.

Un avocat est en outre responsable au niveau professionnel. L’Ordre des avocats doit veiller à ce que ses membres remplissent leurs obligations dans le respect de la déontologie. Dans le cas contraire, il peut intenter une action disciplinaire. Une telle procédure commence généralement par une plainte écrite. Le Garde des Sceaux est informé des décisions de l’Ordre des avocats et peut introduire un recours contre ces décisions auprès de la Cour d'appel d'Helsinki.

L’Ordre des avocats finlandais est une organisation de droit public, régie par la loi sur les avocats de 1958. Une organisation portant le même nom existait déjà auparavant. Les membres des deux organisations sont et ont toujours été avocats.

L’Ordre des avocats compte environ 1 850 membres, désignés sous le terme d’«avocats» (en finnois, « asianajaja », en suédois, « advokat »). Les cabinets d’avocats emploient quelque 600 professionnels, dont 120 sont des conseillers juridiques publics. Les bureaux d’aide juridictionnelle emploient également plus de 100 conseillers juridiques non membres de l’Ordre des avocats.

Un avocat radié de l’Ordre des avocats pour motif disciplinaire peut continuer à exercer sa profession sous une autre appellation professionnelle; dans ce cas toutefois, il exerce sans être soumis aux obligations liées à cette profession et hors du contrôle de l’Ordre des avocats.

Peut être accepté en tant qu’avocat tout citoyen finlandais ou originaire d’un autre pays de l’Espace économique européen de plus de 25 ans qui a été considéré comme intègre et montrant des aptitudes et habitudes de vie lui permettant d’exercer la profession. Cette personne doit avoir satisfait aux exigences académiques prévues par la Finlande pour les fonctions juridictionnelles et posséder les compétences nécessaires à l’exercice de la fonction d’avocat et une expérience de la profession. Elle ne peut être en faillite personnelle et doit disposer de sa pleine capacité juridique.

Conformément aux obligations internationales en vigueur en Finlande, toute personne ne répondant pas aux exigences académiques et n'ayant pas acquis l'expérience requise en Finlande, mais possédant les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat dans un autre pays de l’Espace économique européen peut également être acceptée en tant qu’avocat. Dans ce cas, le candidat doit prouver, lors d’un examen organisé par l’Ordre des avocats, qu’il connaît suffisamment la législation finlandaise et l’exercice du droit en Finlande.

En outre, une personne peut également être acceptée en tant qu’avocat sans présenter l’examen si elle possède les compétences nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat dans un autre État membre de l’Union européenne. L’agrément sans examen implique toutefois que la personne concernée ait été inscrite pendant au moins trois ans sous son titre originel au registre tenu par l’Ordre des avocats, c’est-à-dire en tant que personne habilitée à exercer la profession d’avocat dans un autre État membre (registre communautaire). De plus, elle doit prouver avoir exercé régulièrement la profession d’avocat en Finlande au moins pendant cette période.

Bases de données juridiques

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web de l’Ordre des avocats finlandais.

Avoués/ conseillers juridiques

En Finlande, il ne faut pas obligatoirement être diplômé pour pouvoir fournir des conseils et une assistance juridique, même à titre professionnel. Rares sont toutefois les conseillers de ce type qui ne sont pas titulaires d’un Master de droit.

Les conseillers juridiques en exercice non membres de l’Ordre des avocats peuvent ne pas remplir les critères pour être avocat, ou préférer ne pas se soumettre aux obligations de cette profession. Les juristes récemment diplômés par exemple, qui commencent tout juste à exercer ou encore qui viennent d’autres branches du droit, ne satisfont pas aux critères, pas plus que les juristes à temps partiel.

Notaires publics

En Finlande, l’activité de notaire public est régie par la loi. Les notaires publics opèrent au sein de la municipalité et de l’administration de la subdivision. Ils doivent posséder un Master en droit (oikeustieteen kandidaatti).

Malgré de nombreuses ressemblances, l’activité de notaire public en Finlande diffère fortement de l’activité de notaire ailleurs en Europe et aux États-Unis. En Finlande, les notaires publics sont toujours des fonctionnaires de l’État. Ils ne sont toutefois pas des notaires publics à plein temps, mais la majorité des fonctionnaires exerçant la profession de notaire public sont des officiers de l’État civil dans les bureaux d’enregistrement publics. En Finlande, la conclusion de contrats de droit civil n'étant pas régie de façon stricte, ces contrats n'ont pas besoin validés par un notaire public. Les contrats portant sur la cession de biens immobiliers sont les seuls qui doivent être passés devant notaires en Finlande.

Les notaires publics sont chargés, entre autres, de la légalisation de signatures, de copies de certificats et de curriculum vitae. Ils peuvent également délivrer des apostilles certifiant que le signataire du document occupe la fonction indiquée dans le document et qu’il dispose du droit de le signer.

Autres professions juridiques

Autorités d’exécution

Organisation

Les exécutions forcées sont menées par des huissiers locaux, à savoir les baillis de subdivision, les chefs de corps de police rurale et le bailli de la province d’Åland. Ils sont assistés par des huissiers auxiliaires qui gèrent dans la pratique la majeure partie des exécutions forcées. Les offices d’exécution forcée disposent également de personnel administratif. Ces autorités chargées de l’exécution forcée sont des fonctionnaires de l’État.

La direction générale, le contrôle et la supervision des offices des exécutions forcées incombent au ministère de la Justice. Les activités de supervision et de contrôle sont également menées par les chefs des services juridiques des administrations provinciales. Ceux-ci examinent notamment les plaintes concernant le comportement des autorités d’exécution forcée. Ni le ministère de la Justice ni le chef du service juridique n’ont toutefois le pouvoir d’annuler ou de modifier une exécution forcée ou une autre mesure.

En Finlande, les exécutions forcées sont généralement synonymes de recouvrement de créances, qui est à ce titre étroitement lié aux procédures judiciaires. Pendant le procès, la validité de la créance est vérifiée et le débiteur contraint d’assumer son obligation de paiement. Si les décisions judiciaires ne sont pas respectées sur une base volontaire, elles sont mises en œuvre par une exécution forcée. Certaines créances, par exemple les impôts et les cotisations sociales, peuvent être recouvrées sans décision d’un tribunal.

La mission des offices d’exécution forcée consiste à veiller à l’intérêt tant du créancier que du débiteur. Ces services tentent donc d’obtenir du débiteur qu’il paie volontairement sa dette en lui envoyant une lettre de recouvrement. Si aucun paiement n’est effectué, ils procèdent à une saisie sur le salaire, la pension, les revenus professionnels ou les biens. Les biens saisis peuvent être vendus lors d’une vente aux enchères.