Types de professions juridiques

Professions juridiques – introduction

En Finlande, les professions juridiques comprennent les juges travaillant dans les tribunaux, les procureurs, les conseillers juridiques publics, les avocats, les conseillers juridiques agréés, les notaires et les officiers chargés de l’exécution des décisions de justice (huissiers).

Procureurs

Organisation

Le Parquet finlandais compte quelque 550 membres, dont environ 400 sont des procureurs. En outre, environ 150 personnes assurent différentes fonctions de soutien et d'expertise au sein du Parquet.

Le Parquet comprend les services du procureur général, l’autorité centrale chargée des poursuites, ainsi que cinq circonscriptions: Finlande du Sud, Finlande de l’Ouest, Finlande du Nord, Finlande de l’Est et les Îles Åland. Le Parquet compte 34 sites dans différents endroits en Finlande.

Le Parquet est dirigé par le procureur général.

Les services du procureur général s’occupent de l'administration centrale, du pilotage et de la surveillance du Parquet ainsi que du fonctionnement général du Parquet. Les poursuites sont menées par les circonscriptions.

Le Parquet relève de l’administration du ministère de la Justice.

Rôle et missions

Le Parquet indépendant est une autorité publique et fait partie de l'administration judiciaire. Il est chargé d’établir la responsabilité pénale, donc de veiller à ce qu’une sanction réglementaire adaptée punisse tout acte criminel. Dans le cadre des décisions relatives aux dossiers d’accusation, les procureurs sont des praticiens de la justice autonomes et indépendants.

Dans le cadre de la procédure pénale, le procureur est l’autorité dont le rôle est le plus étendu. Il intervient dans la chaîne pénale à partir de l’instruction jusqu’à l'audience. Le procureur peut également infliger des amendes pécuniaires pour des délits moins graves.

Les missions du procureur se concentrent sur l’examen du bien-fondé d’une accusation et sur l’audience. Dans le cadre de l’examen du bien-fondé d’une accusation, le procureur décide quelles affaires il envoie devant la justice. Lors de la procédure, il appartient au procureur de démontrer que l’infraction décrite dans l’acte d’accusation a été commise.

Le procureur veille également à ce que l’enquête préliminaire avant l’examen du bien-fondé de l’accusation soit effectuée de manière adéquate. Le procureur étudie les affaires pénales les plus importantes dès le début de l’instruction, et suite à la demande du responsable de l’enquête, il peut clôturer l’enquête préliminaire même avant l’examen du bien-fondé de l’accusation.

Le rôle du procureur dans l’enquête préliminaire est spécialement important lorsqu’un agent de police est soupçonné d’avoir commis une infraction. Dans ce cas c’est le procureur qui est chargé de diriger l’enquête préliminaire.

Bases de données juridiques

Pour plus d'informations, consultez le site internet du Parquet.

Juges

Organisation

En Finlande, la plupart des décisions de justice sont rendues par des juges professionnels. Les tribunaux de première instance comptent également des juges non professionnels (hommes ou femmes). Les juges sont les représentants de la justice indépendante. Ils exercent à la Cour suprême, dans les cours d’appel et tribunaux de première instance, à la Cour administrative suprême et dans les tribunaux administratifs, ainsi qu’auprès du tribunal des assurances sociales, du tribunal du travail et du tribunal des affaires commerciales. Les juges sont des fonctionnaires inamovibles. Ils ne peuvent être démis de leur fonction que par décision d’un tribunal. Ils ne peuvent pas non plus être mutés sans leur consentement.

Le chapitre 12 de la loi sur les fonctionnaires de l’État prévoit des dispositions juridiques distinctes pour les juges. La loi prévoit que les dispositions concernant les absences, les blâmes, la résiliation du contrat de travail et la suspension temporaire des autres fonctionnaires ne s’appliquent pas aux juges. Conformément à la loi sur les fonctionnaires de l’État, un juge est obligé de démissionner dès lors qu’il a atteint l’âge réglementaire de la retraite (68 ans pour les juges), ou s’il est atteint d’une incapacité permanente.

Rôle et missions

Juges

Tout candidat à la fonction de juge doit être titulaire d'un diplôme d’études supérieures en droit et avoir accompli une formation d’un an dans un tribunal de première instance. Le parcours habituel pour accéder à la profession de juge passe par la fonction de rapporteur (secrétaire principal) dans une cour d’appel puis par une nomination en tant que juge dans un tribunal de première instance ou dans une cour d’appel. À l’avenir, les candidats recevront une formation spécifique. La cour d’appel publie des avis de vacance et la commission de sélection des juges évalue les candidatures. Les juges sont nommés par le président de la République.

Juges non professionnels

Les tribunaux de première instance comprennent également des juges non professionnels ou assesseurs-citoyens qui participent au processus décisionnel dans certaines affaires. Pour l’essentiel, les juges non professionnels travaillent sur les affaires pénales, mais peuvent également intervenir dans les affaires civiles et dans les conflits locatifs. Dans un tribunal de première instance, les affaires sont entendues par un juge unique ordinaire, siégeant en tant que président, et par trois juges non professionnels. Les juges non professionnels disposent d’une compétence indépendante et, lorsque cela est nécessaire, la décision est mise aux voix; la majorité emporte le verdict. En cas de partage égal des voix, au pénal, l’opinion la plus favorable pour l’accusé prévaut; au civil, le président dispose d'une voix prépondérante.

Les conseils municipaux nomment les juges non professionnels pour une durée de quatre ans. Chaque commune doit comporter au moins deux juges non professionnels; les plus importantes en comptent un nombre bien plus élevé. Les juges non professionnels doivent représenter au mieux la municipalité en termes de tranches d’âge, de parité entre les hommes et les femmes, de langues et de professions.

Les juges non professionnels doivent être citoyens finlandais, et être âgés de 25 ans au minimum et de 63 ans au maximum. Les personnes travaillant dans les tribunaux ou des institutions pénales ne peuvent exercer la fonction de juge non professionnel, de même que les procureurs, avocats ou officiers de police. Les juges non professionnels prêtent serment en tant que juge ou s’engagent solennellement avant de prendre leurs fonctions.

L’objectif est que chaque juge non professionnel participe à une audience environ une fois par mois ou 12 fois par an. Le tribunal de première instance verse une indemnité d’audience aux juges non professionnels, ainsi qu’un dédommagement pour leur manque à gagner.

Conseillers juridiques publics

Organisation

Les conseillers juridiques publics sont des avocats ou des magistrats travaillant dans les services d’aide juridictionnelle organisés par l’État. Ce sont des fonctionnaires de l’État nommés par le ministre de la Justice. Le ministère de la Justice gère les services d’aide juridictionnelle.

Les personnes souhaitant accéder au poste de conseiller juridique public doivent posséder un diplôme d’études supérieures en droit (oikeustieteen kandidaatti) et une expérience suffisante de la profession d’avocat ou des activités des juges. De nombreux conseillers juridiques publics sont également des juges de réserve. Les conseillers juridiques publics interviennent devant les tribunaux;

dans le cadre de leurs activités, ils sont donc liés par le code de déontologie des avocats. À cet égard, ils sont soumis au contrôle de l’Ordre des avocats finlandais. En Finlande, plus de la moitié des conseillers juridiques publics sont inscrits à l’Ordre des avocats. Les conseillers juridiques publics agissent en toute indépendance et autonomie.

Avocats

Seuls les membres de l’Ordre des avocats sont habilités à utiliser les titres professionnels de «asianajaja» ou «advokat». Pour s’inscrire à l’Ordre des avocats, il convient notamment:

• d'avoir obtenu un Master en droit (LL.M.), permettant de prétendre à un poste judiciaire;
• d'être reconnu pour son intégrité;
• de disposer de plusieurs années d’expérience dans la profession juridique et d’autres activités judiciaires;
• de réussir un examen spécial portant sur les éléments de base de la profession et de la déontologie juridiques;
• d'être indépendant et libre de toute influence d’un gouvernement et de toutes autres parties, à l’exception de son/sa client/e;
• de disposer de diverses autres qualifications.

Responsabilités d’un avocat et contrôle de sa pratique

En matière pénale ou civile, la responsabilité d’un avocat ne diffère pas en principe de celle des autres citoyens. Chaque avocat doit toutefois être assuré au titre de sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages, hormis la préméditation ou la négligence grave. L’Ordre des avocats a créé un fonds de dédommagement destiné à couvrir les dommages résultant de la conduite fautive d’un avocat.

Un avocat est en outre responsable au niveau professionnel. L’Ordre des avocats doit veiller à ce que ses membres remplissent leurs obligations dans le respect de la déontologie. Dans le cas contraire, il peut intenter une action disciplinaire. Une telle procédure commence généralement par une plainte écrite. Le Garde des Sceaux est informé des décisions de l’Ordre des avocats et peut introduire un recours contre ces décisions auprès de la Cour d'appel d'Helsinki.

L’Ordre des avocats finlandais est une organisation de droit public, régie par la loi sur les avocats de 1958. Une organisation portant le même nom existait déjà auparavant. Les membres des deux organisations sont et ont toujours été avocats.

L’Ordre des avocats compte environ 1 850 membres, désignés sous le terme d’«avocats» (en finnois, « asianajaja », en suédois, « advokat »). Les cabinets d’avocats emploient quelque 600 professionnels, dont 120 sont des conseillers juridiques publics. Les bureaux d’aide juridictionnelle emploient également plus de 100 conseillers juridiques non membres de l’Ordre des avocats.

Un avocat radié de l’Ordre des avocats pour motif disciplinaire peut continuer à exercer sa profession sous une autre appellation professionnelle; dans ce cas toutefois, il exerce sans être soumis aux obligations liées à cette profession et hors du contrôle de l’Ordre des avocats.

Peut être accepté en tant qu’avocat tout citoyen finlandais ou originaire d’un autre pays de l’Espace économique européen ayant atteint l'âge de 25 ans qui a été considéré comme intègre et dont les aptitudes et le mode de vie le rendent adéquat pour l'exercice de la profession. Cette personne doit avoir satisfait aux exigences académiques prévues par la Finlande pour les fonctions juridictionnelles et posséder les compétences nécessaires à l’exercice de la fonction d’avocat et une expérience de la profession. En outre, elle ne peut être en faillite personnelle et doit disposer de sa pleine capacité juridique.

Conformément aux obligations internationales en vigueur en Finlande, toute personne ne répondant pas aux exigences académiques et n'ayant pas acquis l'expérience requise en Finlande, mais possédant les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat dans un autre pays de l’Espace économique européen peut également être acceptée en tant qu’avocat. Dans ce cas, le candidat doit prouver, lors d’un examen organisé par l’Ordre des avocats, qu’il connaît suffisamment la législation finlandaise et l’exercice du droit en Finlande.

En outre, une personne peut également être acceptée en tant qu’avocat sans présenter l’examen si elle possède les compétences nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat dans un autre État membre de l’Union européenne. L’agrément sans examen implique toutefois que la personne concernée ait été inscrite pendant au moins trois ans sous son titre originel au registre tenu par l’Ordre des avocats, c’est-à-dire en tant que personne habilitée à exercer la profession d’avocat dans un autre État membre (registre communautaire). De plus, elle doit prouver avoir exercé régulièrement la profession d’avocat en Finlande au moins pendant cette période.

Bases de données juridiques

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web de l’Ordre des avocats finlandais.

Conseiller juridique agréé

Un conseiller juridique agréé est un juriste auquel la commission des conseillers juridiques a donné l’autorisation d’exercer la fonction de conseiller juridique. Lorsqu’un conseiller juridique agréé fournit des conseils ou une assistance juridique devant une juridiction, il est tenu de respecter les règles déontologiques correspondant à la bonne pratique d’avocat. À cet égard, le conseiller juridique agréé reste sous le contrôle de la commission de surveillance de l’Ordre des avocats, de la commission des conseillers juridiques et du chancelier de la justice.

Bases de données juridiques

Vous trouverez des informations complémentaires concernant la liste des conseillers juridiques sur le site web du ministère de la Justice de Finlande.

Notaires publics

En Finlande, l’activité de notaire public est régie par la loi. Les notaires publics opèrent au sein de la municipalité et de l’administration de la subdivision. Ils doivent posséder un Master en droit (oikeustieteen kandidaatti).

Malgré de nombreuses ressemblances, l’activité de notaire public en Finlande diffère fortement de l’activité de notaire ailleurs en Europe et aux États-Unis. En Finlande, les notaires publics sont toujours des fonctionnaires de l’État. Ils ne sont toutefois pas des notaires publics à plein temps, mais la majorité des fonctionnaires exerçant la profession de notaire public sont des officiers de l’État civil dans les bureaux d’enregistrement publics. En Finlande, la conclusion de contrats de droit civil n'étant pas régie de façon stricte, ces contrats n'ont pas besoin d’être validés par un notaire public. Les contrats portant sur la cession de biens immobiliers sont les seuls qui doivent être passés devant notaires en Finlande.

Les notaires publics sont chargés, entre autres, de la légalisation de signatures, de copies de certificats et de curriculum vitae. Ils peuvent également délivrer des apostilles certifiant que le signataire du document occupe la fonction indiquée dans le document et qu’il dispose du droit de le signer.

Autres professions juridiques

Autorités d’exécution

L’Office des exécutions forcées est une agence relevant du ministère de la Justice qui, de façon indépendante, se charge des tâches d’exécution prescrites par la loi. L’exécution forcée est basée sur la loi et fait partie du pouvoir judiciaire. L’exécution forcée couvre entre autres le recouvrement des créances, les expulsions et les mesures conservatoires. L’autorité d’exécution forcée agit de manière impartiale et prend en compte les droits tant du créancier que du débiteur. Le réseau des 64 sites de l’exécution forcée couvre tout le territoire de la Finlande.

L’huissier de justice (ulosottomies) est un terme générique pour les fonctionnaires d’État chargés de différentes missions d’exécution forcée. Dans le cadre de l’exécution forcée, les huissiers de justice jouissent d’une autorité autonome.

 

Selon la loi, les huissiers de justice peuvent être:

• inspecteurs chargés de l’exécution forcée ordinaire;
• inspecteurs en chef chargés de l’exécution forcée spéciale;
• baillis de subdivision, supérieurs hiérarchiques des précédents, ainsi que
• baillis de subdivision, directeurs des unités d'exécution forcée;
• sur les îles Åland, il s’agit d’inspecteurs en chef ainsi que du bailli de la province;
• les huissiers de justice visés par la loi comprennent également le bailli d’État qui dirige tout l’Office des exécutions forcées ainsi que le bailli d’État adjoint.

L’exécution forcée comprend encore d’autres professions juridiques dont planificateur de conseils financiers, expert, bailli administratif et bailli administratif en chef.

La plupart des recouvrements de créances en numéraire d’une exécution forcée sont effectués au niveau du service national d’exécution ordinaire, au moyen de méthodes de recouvrement électroniques, et cela ne nécessite pas de rencontrer le débiteur.

Les cinq services régionaux d’exécution de l’Office des exécutions forcées sont notamment responsables, sur leur territoire, de la vente des biens saisis, ainsi que d’autres tâches d’exécution plus exigeantes.

Le service national d’exécution spéciale est responsable des tâches d’exécution nécessitant beaucoup de temps et d’enquête, participe à l’entraide administrative ainsi qu’à la lutte contre l’économie grise et la criminalité économique.

L’encadrement administratif, le développement et la supervision des mesures d'exécution forcée sont gérés par l’administration centrale de l’Office des exécutions forcées. L'administration centrale est également responsable de la performance de tout l’Office.

L'administration centrale de l’Office des exécutions forcées ne participe pas à la gestion des mesures d’exécution particulières, les unités d’exécution agissant de manière indépendante. Dans les affaires particulières, l’autorité appartient toujours à l’huissier chargé de ladite affaire, et l'administration centrale ne peut modifier les décisions prises.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web de l’Office des exécutions forcées.