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Procureurs
Rôle et missions
Le ministère public est un organe indépendant de la justice pénale, de même rang que les tribunaux. Il est chargé de diriger l’enquête et de la mise en examen, et représente l’accusation lors du procès. Le ministère public assure également l’exécution des peines. Sauf disposition légale contraire, la poursuite des infractions administratives dans le cadre d’une procédure pénale relève aussi de la compétence du ministère public.
En présence d’indices suffisants, le ministère public a l’obligation d’intervenir contre toute infraction passible de poursuites (principe de légalité). Cela signifie qu’avant de décider d’engager l’action civile, le ministère public est tenu d’examiner tous les faits portés à sa connaissance et de les apprécier d’un point de vue juridique. Ce faisant, le ministère public a l’obligation d’agir en toute objectivité et impartialité, et de prendre en considération aussi bien les éléments à charge que les éléments à décharge. Dès lors que les conditions légales sont réunies, il est tenu de procéder à la mise en examen. Si la procédure concerne un délit, le ministère public peut renoncer aux poursuites lorsque le degré de culpabilité de l’auteur de l’infraction est considéré comme faible, et qu’il n’y a pas d’intérêt public à le poursuivre. Sous certaines conditions légales, il convient cependant pour ce faire d’obtenir l’accord du tribunal compétent pour l’ouverture de la procédure au principal. Il est également possible d’imposer à l’accusé des obligations et injonctions, et de clore la procédure s’il les respecte.
Lors des enquêtes pénales, le ministère public peut faire appel à d’autres enquêteurs, tels que fonctionnaires de police, inspecteurs des impôts et agents des douanes. Tous doivent suivre ses instructions.
Dans le cadre d’une procédure pénale, l’ouverture d’une procédure judiciaire ultérieure est subordonnée à une mise en examen. Sauf en matière de contraventions, le ministère public doit systématiquement engager les poursuites. En règle générale, un procureur représentant le ministère public prend part à l’audience.
Le ministère public intervient en justice principalement en matière pénale, et ce, aussi bien en première instance que dans les instances de recours (appel et cassation).
Lors de l’audience, le procureur doit donner lecture de l’acte d’accusation. Il a le droit d’interroger le prévenu/l’accusé et les témoins. Il peut également demander l’examen d’éléments de preuves. À l’issue des débats, le procureur prononce son réquisitoire, dans lequel il apprécie les éléments de droit et de fait. En général, il demande la condamnation du prévenu/de l’accusé à une peine donnée ou son acquittement.
Avec l’accord du ministère public, du tribunal et du prévenu/de l’accusé, la procédure pénale peut également être close à ce stade, notamment s’il ressort de l’audience que le degré de culpabilité du prévenu/de l’accusé est faible.
Si le ministère public est convaincu que la décision du tribunal doit être réexaminée en fait ou en droit, il peut introduire un recours – même en faveur du prévenu/de l’accusé.
Organisation
Le ministère public est établi près le tribunal régional («Landgericht»), le tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht») et la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»). Il est hiérarchisé.
En raison de la structure fédérale de l’Allemagne, il est nécessaire d’opérer une distinction entre les compétences du Bund (la Fédération) et celles des Länder.
Parquets des Länder
À l’exception des infractions relevant de la compétence du procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice, ce sont les parquets des Länder qui sont compétents pour engager des poursuites. Le procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice («Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof») et les parquets des Länder sont des autorités distinctes et séparées. Il n’existe aucune relation hiérarchique entre le niveau fédéral et le niveau des Länder. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice peut renvoyer des affaires relevant de sa compétence devant les parquets des Länder, ou se saisir d’affaires relevant de leur compétence.
Les seize Länder ont chacun leur propre ministère public, organisé de la manière suivante:
Chaque tribunal régional («Landgericht») est doté d’un parquet qui est également compétent pour les tribunaux cantonaux («Amtsgericht») appartenant à la circonscription judiciaire de ce tribunal régional.
Chaque parquet est placé sous l’autorité du parquet général («Generalstaatsanwaltschaft») du tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht») compétent, lui-même placé sous la tutelle hiérarchique du ministère de la justice du Land concerné.
Le parquet général est compétent pour se pourvoir en «Revision» devant les tribunaux régionaux supérieurs («Oberlandesgericht»). Si l’une ou l’autre procédure relève de la compétence de la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»), le procureur général fédéral assume alors les fonctions du ministère public.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les parquets dans la rubrique juridictions et parquets du site web du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs. De nombreux parquets ont également leur propre site web, auquel vous pouvez accéder via le portail de la justice de leur Land.
Le procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice
En République fédérale d’Allemagne, le pouvoir judiciaire relève principalement de la compétence des Länder (articles 30, 92, 96 de la loi fondamentale). Le procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice («Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof») est l’unique ministère public à l’échelon du Bund (fédéral). Il est aussi appelé ministère public fédéral («Bundesanwaltschaft»). Il est composé, outre le procureur général fédéral, de différentes catégories de magistrats du ministère public: «Bundesanwälte», «Oberstaatsanwälte» et «Staatsanwälte», ainsi que d’autres fonctionnaires. Le ministère public fédéral près la Cour fédérale de justice («Bundesanwaltschaft beim Bundesgerichtshof») est dirigé par le procureur général fédéral («Generalbundesanwalt»).
Le procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice exerce l’action publique dans toutes les affaires pénales graves relatives à la sûreté de l’État, qui touchent à la sécurité intérieure (notamment les actes de terrorisme) et extérieure (haute trahison et espionnage) de la République fédérale d’Allemagne. Pour les autres infractions relevant de la sûreté de l’État, le procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice reprend l’action publique dans certaines conditions régies par le droit à §l’article 120, paragraphe 2, de la loi relative à l’organisation judiciaire («Gerichtsverfassungsgesetz», «GVG») (ce que l’on appelle le droit d’évocation). Le procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice est également chargé de poursuivre les infractions relevant du droit pénal international et de participer aux procédures de «Revision» et de plainte devant les chambres pénales de la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»).
Le procureur général fédéral est nommé par le président fédéral, sur proposition du ministre fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs. Cette proposition est soumise à l’approbation du Bundesrat (Conseil fédéral). Le procureur général fédéral est sous l’autorité du ministre de la Justice et de la Protection des consommateurs. Le ministre fédéral n’a, toutefois, aucun droit de supervision ni aucune autorité hiérarchique sur les procureurs des Länder.
Juges
Organisation
La principale loi qui régit le statut des juges, tant fédéraux que des Länder, est une loi fédérale, la «Deutsche Richtergesetz» (DRiG). Des dispositions supplémentaires sont fixées par le droit de chacun des Länder.
Les juges des Länder sont placés sous la tutelle hiérarchique du ministère de la Justice du Land dans lequel ils sont affectés. Le contrôle hiérarchique des juges fédéraux, à l’exception des juges de la Cour constitutionnelle fédérale, est exercé par les ministères fédéraux compétents.
Rôle et missions
Juge professionnel et juge non professionnel
Les juges professionnels («Berufsrichter») sont soit au service du Bund, soit au service d’un Land. Les juges des Länder sont affectés auprès d’un tribunal cantonal («Amtsgericht»), d’un tribunal régional («Landgericht») ou d’un tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht»), par exemple. La majorité des juges sont au service des Länder.
Les juges fédéraux officient à la Cour constitutionnelle fédérale («Bundesverfassungsgericht»), à la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»), à la Cour fédérale du travail («Bundesarbeitsgericht»), à la Cour fédérale des finances («Bundesfinanzhof»), à la Cour fédérale du contentieux social («Bundessozialgericht»), à la Cour fédérale administrative («Bundesverwaltungsgericht») et à la Cour fédérale des brevets («Bundespatentgericht»).
Dans les affaires pénales, les juges professionnels sont assistés de juges non professionnels («Laienrichter»). Il s’agit d’une charge honoraire à laquelle des citoyens sont appelés. En théorie, la personne nommée peut être appelée à cette charge sans même son accord; elle ne peut être dispensée de cette obligation que dans des cas très exceptionnels. Les juges non professionnels siègent dans les tribunaux cantonaux («Amtsgericht») et dans les chambres pénales et les chambres des mineurs des tribunaux régionaux («Landgericht»).
En principe, les juges non professionnels ont les mêmes droits de vote que les juges professionnels. Ces derniers et les juges non professionnels statuent donc ensemble sur la culpabilité du prévenu/de l’accusé et sur la peine à lui infliger.
L’§article 36 de la loi relative à l’organisation judiciaire («Gerichtsverfassungsgesetz», «GVG») prévoit que les juges non professionnels sont nommés pour cinq ans. Seuls les ressortissants allemands peuvent remplir cette fonction (§article 31 GVG). Sont exclus les citoyens (§article 33 GVG) qui:
- sont âgés de moins de 25 ans ou de plus de 70 ans, ou sont âgés de plus de 70 ans à leur date d’entrée en fonctions;
- ne résident pas dans la municipalité concernée;
- sont inaptes à occuper cette fonction pour des raisons médicales;
- sont inaptes à occuper cette fonction en raison d’une maîtrise insuffisante de la langue allemande;
- sont en déconfiture;
sont inaptes à occuper cette fonction;
- ont été privés par décision de justice de la capacité d’exercice d’une fonction publique, ou ont été condamnés à une peine de privation de liberté de plus de six mois pour une infraction intentionnelle;
- ou font l’objet d’une enquête pour une infraction passible de la perte de la capacité d’exercice d’une fonction publique (§article 32 GVG).
Les juges non professionnels reçoivent une indemnité, dont le montant est fixé par la loi relative à la rémunération et à l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (§article 55 GVG). Les Länder mettent à la disposition des juges non professionnels des brochures pour les informer de leurs obligations. Ces brochures d’information sont également disponibles sur l’internet. Les Länder proposent également des formations aux juges non professionnels.
Officiers judiciaires («Rechtspfleger»)
Les officiers judiciaires sont des fonctionnaires de justice. Les tâches qu’ils assument — en tant que «deuxième pilier du troisième pouvoir» — relèvent avant tout de ce que l’on appelle la juridiction gracieuse (il s’agit entre autres des affaires concernant la succession, la curatelle, la filiation et l’adoption, des affaires ayant trait au registre foncier, au registre du commerce, au registre des sociétés coopératives et au registre des partenariats, des affaires relatives aux associations, au registre matrimonial, au registre maritime, etc.), mais les officiers judiciaires sont également chargés d’exécuter un grand nombre d’autres tâches judiciaires, par exemple, dans les domaines des procédures d’injonction de payer, de l’aide juridictionnelle, des exécutions forcées, des ventes aux enchères forcées et des séquestres judiciaires, en matière de taxation des dépens, d’exécution des peines, dans les procédures devant la Cour fédérale des brevets ainsi que dans les relations juridiques internationales.
Dans les tribunaux cantonaux («Amtsgericht»)les officiers judiciaires sont d’ores et déjà plus nombreux que les juges. Leur champ d’activité est défini dans la loi relative aux officiers judiciaires («Rechtspflegergesetz»). Le travail et les décisions des officiers judiciaires, à l’instar de ceux des juges, sont indépendants du fond; ils sont uniquement liés par la loi et le droit. Les voies de recours ouvertes contre leurs décisions sont en principe celles admises par les dispositions procédurales générales.
Bases de données juridiques
Les sites web consacrés aux professions de justice et accessibles au grand public sont:
- le site web du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs
- les différents sites web des ministères de la Justice des Länder (par exemple Hambourg, Berlin ou Bavière)
- les juridictions qui diffusent des informations sur l’internet;
- le Portail de la justice du Bund et des Länder.
Des informations sont également disponibles sur le site web de la Fédération des juges allemands ou sur celui de la Fédération des officiers judiciaires allemands.
Avocat
L’Allemagne compte près de 166 000 avocats («Rechtsanwalt»). Ils doivent suivre la même formation que les juges et sont habilités à conseiller et représenter leurs clients dans toutes les affaires. Les avocats sont autorisés à exercer en matière judiciaire comme extrajudiciaire; le droit allemand ne prévoit pas de catégorie particulière d’avocats pour la représentation en justice. En principe, les avocats sont habilités à représenter leurs clients en justice indistinctement devant toute juridiction en Allemagne. La seule exception à cet égard concerne la représentation dans les affaires civiles devant la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»), soumise à des conditions d’admission spéciales. Une autre exception concerne les juristes d’entreprise (des avocats embauchés par un employeur non juriste pour le conseiller et le représenter dans les affaires juridiques). Ces derniers ne sont pas habilités à représenter leur employeur en justice.
La profession d’avocat est régie par les dispositions du règlement fédéral des avocats, la «Bundesrechtsanwaltsordnung» (BRAO). En outre, ces dispositions légales sont complétées par d’autres règles professionnelles édictées par l’ordre des avocats, dans le cadre de son autorégulation: les règles de la «Berufsordnung für Rechtsanwälte» (règlement de déontologie des avocats, BORA) et celles de la «Fachanwaltsordnung» (règlement sur la désignation d’avocats spécialisés, FAO). La rémunération des avocats est régie par une loi, la «Rechtsanwaltsvergütungsgesetz» (RVG).
La profession est organisée en 27 barreaux régionaux, plus le barreau près la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»). L’admission des avocats à l’exercice de la profession relève de la compétence des barreaux. Ceux-ci sont également chargés de veiller au respect par les avocats de leurs obligations professionnelles.
Bases de données juridiques
Des informations complètes sur la profession d’avocat sont disponibles sur la page internet de l’Ordre fédéral des avocats allemands (BRAK). L’Association allemande des avocats (DAV), qui est la plus grande association allemande de défense des intérêts des avocats, propose, en outre, des informations générales sur la profession d’avocat, dont certaines également en anglais et en français.
Pour vous aider à trouver un avocat, vous pouvez consulter l’Annuaire fédéral officiel des avocats, dans lequel tous les avocats sont répertoriés (disponible en allemand et en anglais), ainsi que le Service d’information des avocats allemands.
Avocats-conseils en brevets
Quelque 3 500 avocats-conseils en brevets («Patentanwalt») exercent en Allemagne. Ils sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur en matière scientifique ou technique et ont suivi une formation complémentaire en droit. Ils conseillent et défendent leurs clients dans le domaine des droits de propriété industrielle (brevets, modèles déposés, marques, design...), notamment en ce qui concerne leur enregistrement et leur surveillance. Ils sont habilités à représenter leurs clients devant l’Office allemand des brevets et des marques («Deutsches Patent- und Markenamt»), devant le tribunal fédéral des brevets («Bundespatentgericht») et dans certains cas, devant la Cour fédérale de justice («Bundesgerichtshof»). Devant les tribunaux régionaux («Landgericht») et les tribunaux régionaux supérieurs («Oberlandesgericht»), les avocats-conseils en brevets ne sont habilités qu’à présenter des observations pour le compte de leurs clients, et non à formuler des conclusions.
L’exercice de la profession d’avocat-conseil en brevets est régi par les dispositions légales de la «Patentanwaltsordnung» (PAO). Les avocats-conseils en brevets sont regroupés au sein de la «Patentanwaltskammer» (ordre des avocats-conseils en brevets).
Bases de données juridiques
Des informations sur la profession d’avocat-conseil en brevets sont disponibles sur le site internet de l’ordre des avocats-conseils en brevets. Le site propose également un annuaire fédéral officiel des avocats-conseils en brevets.
Notaire
L’Allemagne compte actuellement près de 7 000 notaires en exercice, qui doivent, en principe, avoir suivi la même formation que les juges. Ils dispensent conseils et assistance en toute indépendance, impartialité et objectivité pour des actes juridiques importants et dans le domaine de la justice préventive. Leur mission la plus importante est l’authentification des actes juridiques.
En raison de la structure fédérale de l’Allemagne, il existe différentes catégories de notaires. Dans la plupart des Länder, le notaire exerce sa charge à titre exclusif («Nurnotariat»). Dans certains Länder, le notaire exerce son activité parallèlement à la profession d’avocat («Anwaltsnotariat»). Dans tous les cas, la nomination et le contrôle hiérarchique des notaires incombent à l’administration judiciaire des Länder respectifs.
Les dispositions réglementant la profession de notaire figurent dans la loi fédérale relative au notariat («Bundesnotarordnung», ou BNotO). Les honoraires des notaires sont fixés par la loi fédérale sur la taxation des actes (KostO).
Les notaires sont membres des chambres régionales des notaires respectives.
Bases de données juridiques
Des informations complètes sur différents thèmes concernant la profession de notaire sont disponibles sur le site internet de la chambre fédérale des notaires. Ce site propose également un annuaire des notaires, pour aider à la recherche d’un notaire. Les informations sont disponibles en allemand, en anglais, en français et en espagnol.
Autres professions juridiques
Professions juridiques régies par la loi sur les prestations de services juridiques
La loi sur les prestations de services juridiques («Rechtsdienstleistungsgesetz», ou RDG) autorise les prestataires de services de recouvrement, les conseillers retraite et les prestataires de services juridiques possédant des connaissances spécifiques dans le droit d’un pays étranger à proposer des services juridiques en matière extrajudiciaire. Les prestataires de services de recouvrement et les conseillers retraite sont également habilités, dans certains cas, à représenter leurs clients en justice. Pour exercer ces activités, il est nécessaire de se faire enregistrer sur demande auprès du tribunal compétent. Les enregistrements sont publiés dans le registre des services juridiques.
Ces prestataires de services juridiques n’ont pas l’obligation légale d’appartenir à une association ou à un ordre professionnels. Une partie des agents de recouvrement et des conseillers retraite sont regroupés au sein d’organisations professionnelles; les plus grandes d’entre elles sont la fédération des sociétés allemandes de recouvrement («Bundesverband Deutscher Inkassounternehmen»), la fédération des prestataires allemands d’assistance juridique et de services juridiques («Bundesverband Deutscher Rechtsbeistände/Rechtsdienstleister») et la fédération des conseillers retraite («Bundesverband der Rentenberater»).
Bases de données juridiques
Le registre des services juridiques, avec la liste des prestataires et celle des tribunaux compétents pour les enregistrements, peut être consulté via le portail de la justice allemand. Les sites internet de la fédération des sociétés allemandes de recouvrement, de la fédération des prestataires allemands d’assistance juridique et de services juridiques et de la fédération des conseillers retraite offrent diverses informations complémentaires.
Organisations proposant des services juridiques gratuits
En Allemagne, de nombreuses associations caritatives proposent des conseils juridiques gratuits (conformément aux §§articles 6 et 8 de la loi sur les services juridiques). Certaines des plus importantes sont:
- Association fédérale de l’aide sociale aux travailleurs
- Caritas
- Diaconie- L’œuvre sociale de l’Église protestante en Allemagne
- Centre social des Juifs en Allemagne
- Croix rouge allemande
- Association allemande paritaire d’aide sociale
Liens connexes
Portail e-Justice de l’État fédéral et des Länder
Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs
Ministère de la Justice - Hambourg
Ministère de la Justice - Berlin
Ministère de la Justice - Bavière
Fédération des juges allemands
Ordre fédéral des avocats allemands
Annuaire fédéral officiel des avocats
Association allemande des avocats
Service d’information des avocats allemands
Ordre des avocats-conseils en brevets
Registre des services juridiques
Association fédérale de l’aide sociale aux travailleurs
Diaconie- L’œuvre sociale de l’Église protestante en Allemagne
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