Procureurs (prokurori)

Organisation

Le ministère public de la République de Lettonie (Prokuratūra) est une institution du pouvoir judiciaire unitaire et centralisée, qui s’inscrit dans une organisation à trois niveaux et est placée sous l’autorité du procureur général (ģenerālprokurors). Il a pour mission de lutter contre les infractions à la loi et de veiller à ce qu’il soit statué à ce sujet, selon la procédure prévue par la loi. Il est constitué des niveaux institutionnels suivants:

1. parquet général (Ģenerālprokuratūra);
2. parquets régionaux (tiesu apgabalu prokuratūras);
3. parquets de district ou de ville (rajonu [republikas pilsētu] prokuratūras);
4. parquets spécialisés (specializētās prokuratūras).

En cas de besoin, le procureur général peut décider d’établir un parquet spécialisé qui jouira du même statut qu’un parquet de district ou qu’un parquet régional. Il y a actuellement cinq parquets spécialisés en Lettonie:

1. crime organisé et affaires similaires,
2. affaires diverses,
3. parquet spécialisé de Riga pour les transports routiers,
4. enquêtes sur la délinquance financière et économique,
5. enquêtes sur le trafic de stupéfiants.

Des organismes publics peuvent également être créés pour assumer certaines fonctions dans le cadre des procédures pénales (sans pour autant participer aux poursuites, par exemple). Ils sont alors placés sous l’autorité du parquet général et agissent dans un cadre défini. Ils sont établis par le procureur général, qui peut modifier leur organisation ou les dissoudre. Le procureur général est également responsable de leur fonctionnement, et décide notamment de leur organisation et de leurs effectifs, dans la limite des ressources budgétaires qui lui sont allouées. À ce jour, il existe un seul organisme de ce type, à savoir le Service de lutte contre le blanchiment des produits du crime.

Les parquets font partie du système judiciaire, ce qui signifie qu’ils sont distincts du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Même si la Saeima (le Parlement letton), le Conseil des ministres et le président de la République peuvent charger le ministère public de vérifier des faits relatifs à des infractions à la loi et, à ce titre, demander des informations au parquet général, ils ne peuvent pas intervenir dans le travail du ministère public dans les cas d’infraction évidente ayant des implications pour l’État.

Les procureurs peuvent attaquer les décisions juridiques du Conseil des ministres ou celles des administrations en cas d’infraction à la loi. Le procureur général et les premiers procureurs des sections du parquet général ont le droit de participer aux réunions du Conseil des ministres pour y présenter leur avis sur les sujets à l’ordre du jour.

Rôle et missions

L’article 2 de la loi sur le ministère public définit le rôle des procureurs au cours de la procédure préalable au jugement.

Les procureurs:

1. supervisent les activités opérationnelles des services d’enquête et des autres services;
2. organisent, gèrent et mènent les enquêtes préalables au procès et donnent des instructions aux services d’enquête sur la conduite de celles-ci et sur les procédures à suivre;
3. engagent et mènent les poursuites;
4. protègent les droits et les intérêts des particuliers et de l’État;
5. déposent des requêtes ou des plaintes auprès des tribunaux dans les cas prévus par la loi.

En vertu de l’article 36, paragraphe 1, de la loi sur la procédure pénale, dans le cadre des procédures pénales, le procureur a pour mission de superviser et de mener les enquêtes, d’engager des poursuites pénales, de diriger l’action publique, de même que d’accomplir d’autres fonctions.

Pro­cureurs superviseurs (uzraugošais prokurors)

Les procureurs superviseurs supervisent les enquêtes dans certaines affaires pénales. Ils peuvent:

1. annuler les décisions prises par les dirigeants de la procédure (procesa virzītāji) ou par les membres des équipes d’enquête.
2. demander le remplacement d’un dirigeant de la procédure au supérieur hiérarchique d’un enquêteur, modifier la composition d’une équipe d’enquête si elle ne suit pas les instructions reçues ou si des manquements à la procédure compromettent la conduite de l’enquête;
3. examiner les plaintes déposées concernant les dirigeants de la procédure ou les décisions ou les actes des membres d’une équipe d’enquête, le supérieur hiérarchique direct d’un enquêteur ou toute personne agissant dans le cadre d’une procédure;
4. prendre la décision d’engager des poursuites pénales ou de saisir d’autres services d’enquête;
5. accomplir eux-mêmes des actes de procédure après en avoir notifié les dirigeants de la procédure au préalable.

Dirigeants de la procédure (procesa virzītājs)

Les procureurs superviseurs (ou tout procureur désigné par le procureur principal) peuvent prendre la direction d’une procédure et donc contrôler le déroulement d’une affaire pénale et décider d’engager des poursuites. Dans certains cas exceptionnels, le procureur général, la section des affaires pénales du parquet général ou le premier procureur d’un parquet régional peuvent confier la direction de la procédure à un procureur dès le stade de l’enquête.

En qualité de dirigeant de la procédure, le procureur peut:

1. conclure une transaction avec le prévenu ou l’accusé;
2. renvoyer une affaire en jugement;
3. faire instruire une affaire selon une procédure spéciale;
4. décider le classement sans suite ou le non-lieu lorsqu’il existe des motifs de le faire.

Conformément aux règles de procédure définies par la loi, les dirigeants de la procédure peuvent également prendre toute décision en matière procédurale et accomplir tout acte de procédure, ou confier l’exécution de ces actes à un membre d’une équipe d’enquête ou à toute personne agissant dans le cadre d’une procédure.

Procureurs principaux (amatā augstāks prokurors)

Conformément aux règles de procédure prévues par la loi, les procureurs principaux contrôlent le travail des procureurs et statuent sur les plaintes ou les recours contre les décisions ou les actes des procureurs superviseurs et des dirigeants de la procédure. Il peut s’agir, par exemple, de la proposition d’un procureur superviseur de remplacer le supérieur hiérarchique direct d'un enquêteur ou le service d’enquête, ou encore de vérifier si une décision de non-lieu est fondée et légale.

Les procureurs principaux peuvent:

1. annuler les décisions des enquêteurs, des membres des équipes d’enquête ou des procureurs subordonnés;
2. nommer ou remplacer les procureurs superviseurs, les procureurs ou les dirigeants de la procédure s’ils ne remplissent pas correctement leurs tâches de contrôle ou de poursuite, ou assumer eux-mêmes ces tâches;
3. créer des équipes d’enquête si la charge de travail compromet l’achèvement de la procédure pénale dans un délai raisonnable;
4. demander la nomination d’un autre supérieur direct pour l’enquêteur ou confier l’enquête pénale à un autre service d’enquête.

Un procureur peut également être intégré dans une équipe d’enquête sur l’ordre d’un procureur principal, ou accomplir un ou plusieurs actes de procédure à la demande du dirigeant de la procédure (procesa virzītājs).

Juges

Organisation

Le pouvoir judiciaire fait l’objet des articles 82 à 86 de la Constitution de la République de Lettonie (Latvijas konstitūcija), qui prévoient que seuls les cours et tribunaux peuvent rendre la justice. Les juges sont indépendants et soumis uniquement à la loi. Le pouvoir judiciaire est réglementé par la loi relative au pouvoir judiciaire. En vertu de la législation lettonne, les juges sont fonctionnaires de l’État.

L’administration, les organisations publiques et politiques et toutes les autres personnes physiques et morales sont tenues de respecter l’indépendance des juridictions et l’immunité des juges. Nul n’est autorisé à demander aux juges de justifier leurs décisions ni à intervenir dans l’administration de la justice, pour quelque motif que ce soit. Les juges bénéficient de l’immunité dans l’exercice de leurs fonctions. Leur statut est incompatible avec l’appartenance à un parti politique ou à toute autre organisation politique.

Rôle et missions

Il appartient aux juges de rendre la justice en matière civile, administrative ou pénale conformément à la loi.

En matière civile, les juges statuent et rendent leur jugement en audience publique sur des litiges portant sur les droits (droit civil, droit du travail, droit de la famille, etc.) et les intérêts des personnes physiques et morales.

En matière pénale, ils statuent et rendent leur jugement en audience publique sur le bien-fondé des charges pesant sur les personnes poursuivies. Ils peuvent les déclarer innocentes et prononcer la relaxe ou l’acquittement, ou les déclarer coupables de l’infraction et les condamner à une peine.

En matière administrative, les juges exercent un contrôle judiciaire sur les activités du pouvoir exécutif afin de garantir le respect de l’état de droit, et sur les litiges portant sur les relations de droit public (actes administratifs ou actions spécifiques des administrations). Ils déterminent en outre les droits et les obligations des personnes en droit public. En matière d’infractions administratives, ils statuent sur les violations du droit administratif commises par les personnes.

Les obligations judiciaires des juges englobent toutes les obligations prescrites aux juges et aux juridictions par le droit procédural.

Bases de données juridiques

Le pouvoir judiciaire dispose de son propre portail internet, actuellement disponible uniquement en letton, le portail des juridictions nationales lettonnes (Latvijas tiesu portāls). On y trouve des renseignements sur le système judiciaire letton, la liste des juridictions et des juges lettons, des statistiques sur les juridictions, un aperçu des procédures applicables en fonction des actions en justice engagées et décrivant leurs principales caractéristiques et différences et des informations sur les modalités de saisine des juridictions.

Le portail «e-services» des juridictions lettonnes donne, quant à lui, accès à des décisions judiciaires rendues anonymes et à la jurisprudence, au calendrier de session des juridictions et à d’autres informations.  En saisissant le nom ou le numéro de référence d’une affaire dans la partie «Tiesvedības gaitas» [état de la procédure], vous obtiendrez des informations sur l’état d’avancement précis de la procédure, la juridiction et le niveau auxquels l’affaire est examinée, la date de la prochaine audience, les décisions adoptées, les plaintes déposées et le résultat des procédures judiciaires.

Des rapports sur le travail effectué par les juridictions sont également publiés sur le site internet de l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija).

Le site internet du ministère de la justice de la République de Lettonie publie aussi un aperçu des enjeux politiques actuels du système judiciaire. Ce portail peut également être consulté en anglais.

Des informations sur la Cour suprême et ses activités sont disponibles sur le site internet de la Cour suprême (Augstākā tiesa). Ce portail peut également être consulté en anglais.

Avocats

Organisation

Les avocats sont des juristes professionnels indépendants qui fournissent à leurs clients une aide juridique, en défendant et représentant leurs intérêts devant les juridictions et pendant les enquêtes préalables au procès, assurent le conseil juridique à leurs clients, préparent les documents juridiques et accomplissent d’autres missions de nature juridique.

Les avocats sont des professionnels appartenant au système judiciaire, qui sont choisis et mandatés par des parties, des personnes mises en cause et d’autres participants à un procès (clients) pour s’occuper des procédures devant les juridictions ou tout organe chargé des enquêtes préalables au procès en République de Lettonie. Dans les circonstances définies par la loi, ils peuvent être commis d’office par le président d’une juridiction, par le responsable du service d’enquête judiciaire ou par le Conseil des avocats de Lettonie. Les avocats apportent également d’autres formes d’aide juridique dans le respect de la procédure prévue par la loihttp://www.likumi.lv/doc.php?id=59283.

Peuvent exercer la profession d’avocat en Lettonie:

1. les ressortissants lettons;
2. les ressortissants des États membres de l’Union européenne qualifiés pour exercer comme avocats dans un autre État membre de l’Union («avocats des États membres de l’UE»);
3. les avocats étrangers (autres que les avocats des États membres de l’UE) autorisés à exercer en Lettonie en vertu d’accords internationaux d’entraide judiciaire signés par la Lettonie.

Tous les avocats assermentés exercent à titre libéral et sont membres du Collège des avocats de Lettonie (Latvijas Zvērinātu advokātu kolēģija), leur organisation professionnelle indépendante. Le Collège est formé des organes suivants: l’assemblée générale des avocats (advokātu kopsapulce), le Conseil des avocats de Lettonie, la commission de contrôle (revīzijas komisija) et la commission de discipline (disciplinārlietu komisija).

Bases de données juridiques

Sur le site internet du Conseil des avocats de Lettonie, on peut trouver des informations sur les activités du Collège et du Conseil, sur la réglementation, sur les avocats et les juridictions dans lesquelles ils exercent (ainsi que leurs coordonnées). Des informations sur d’autres sujets liés à la profession d’avocat en Lettonie sont disponibles sur le site internet du Conseil des avocats de Lettonie.

Notaires (zvērināti notāri)

Organisation

Les affaires notariales sont confiées aux notaires, sous le contrôle des institutions judiciaires et dans le respect des procédures définies par la loi régissant la profession de notaire. Les notaires, en tant que membres du corps judiciaire, sont rattachés aux tribunaux régionaux et remplissent leurs missions dans les conditions prescrites par la loi. Dans le cadre de leurs activités, ils sont assimilés à des fonctionnaires. Les notaires exercent leur profession en toute autonomie financière; leur rémunération est fixée par le Conseil des ministres (le gouvernement).

En vertu de la loi régissant la profession de notaire, les notaires:

1. établissent les actes notariés;
2. délivrent des certificats;
3. reçoivent des sommes d’argent, des titres et des documents en dépôt;
4. assurent la conservation de l’objet d’obligations;
5. gèrent les questions de succession;
6. établissent des projets de partage des biens dans les cas prévus par la loi;
7. gèrent les procédures de divorce (pourvu que les deux époux en conviennent par écrit et qu’il n’y ait pas de contestation);
8. et remplissent d’autres fonctions prévues par la loi.

En vertu de la loi régissant la profession de notaire, les notaires peuvent également:

1. veiller à la consolidation des droits et à la protection des droits dans les registres fonciers, ainsi qu’à l’enregistrement et à la garantie des droits et des autres éléments dans le registre foncier de l’État et dans les registres tenus par le registre des entreprises;
2. obtenir des institutions publiques, municipales et privées, ainsi que des fonctionnaires et des particuliers, les autorisations, les certificats et les autres documents nécessaires à la conclusion ou à l’authentification des actes à légaliser et à certifier;
3. produire des projets d’actes, de contrats et d’autres documents relatifs à l’activité de notaire et en effectuer des copies et des traductions;
4. apporter d’autres formes d’aide juridique;
5. mener des médiations en tant que médiateur agréé conformément aux dispositions et aux procédures prévues par la loi sur la médiation.

La Chambre des notaires de Lettonie (Latvijas Zvērinātu notāru kolēģija) est un organisme indépendant, qui sert d’association professionnelle à tous les notaires qui exercent en Lettonie. Le Conseil des notaires de Lettonie (Latvijas Zvērinātu notāru padome) a un rôle de représentation de leurs intérêts et de contrôle; c’est aussi l’organe administratif et exécutif de la Chambre des notaires. Il remplit les fonctions prescrites par l’article 230 de la loi régissant la profession de notaire.

Bases de données juridiques

Des informations sur les activités des notaires, leur nombre et leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet officiel des notaires de Lettonie, ainsi que d’autres informations sur le système notarial letton.

Huissiers de justice (zvērināti tiesu izpildītāji)

Organisation

Les huissiers de justice (Zvērināti tiesu izpildītāji) sont membres du corps judiciaire. Ils sont rattachés aux tribunaux régionaux et appliquent les décisions judiciaires ainsi que celles d’autres organes, et mènent d’autres activités prévues par la loi.

Les huissiers exercent à titre libéral, mais sont assimilés à des fonctionnaires dans le cadre de leurs activités. Ils exercent leur activité en toute indépendance et sont uniquement soumis à la loi.  Les instructions ou ordres émis par les huissiers dans le cadre de leur activité professionnelle sont contraignants pour les parties concernées sur tout le territoire national.

Les huissiers de justice exercent leur activité dans le ressort du tribunal régional auquel ils sont rattachés. Le nombre d’huissiers et leur compétence territoriale sont déterminés par le Conseil des ministres.

Pour accomplir leurs missions, les huissiers appliquent la loi sur la procédure civile et d’autres textes de loi, ainsi que la méthodologie approuvée par le Conseil des huissiers de justice de Lettonie (Latvijas Zvērinātu tiesu izpildītāju padome, l’organisme qui les représente et qui contrôle leurs activités) et leur expérience de la jurisprudence.

Bases de données juridiques

Le site internet du Conseil des huissiers de justice de Lettonie permet de trouver leurs coordonnées, les textes réglementant leur profession et des informations sur les activités du Conseil. Le site est actuellement disponible uniquement en letton.

Organisations proposant des consultations juridiques gratuites

Il n’existe aucune liste d’organisations de ce type en Lettonie.

Liens connexes

Ministère public

Service de lutte contre le blanchiment des produits du crime

Portail des juridictions nationales lettonnes

Administration des cours et tribunaux

Conseil des avocats de Lettonie

Notaires de Lettonie

Site internet du Conseil des huissiers de justice de Lettonie

Ministère de la justice de la République de Lettonie