Types de professions juridiques

Portugal

Cette section offre un aperçu des professions juridiques au Portugal.

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Magistrats des tribunaux judiciaires, administratifs et fiscaux

Conformément à la Constitution, les juges sont titulaires d’un organe de souveraineté - les tribunaux.

Ils administrent la justice au nom du peuple et ne doivent obéissance qu’à la loi.

Les juges des tribunaux judiciaires sont régis par les dispositions de la Constitution et par le statut des magistrats judiciaires. En fonction de la hiérarchie des tribunaux, il existe trois catégories de juges des tribunaux judiciaires:

  • les juges de la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça), appelés conseillers (conselheiros);
  • les juges des tribunaux de grande instance (tribunais das Relações), appelés juges d’instance (desembargadores);
  • les juges des tribunaux de première instance, appelés juges de droit (juízes de direito).

Les juges des juridictions administratives et fiscales sont régis par les dispositions de la Constitution, par le statut des tribunaux administratifs et fiscaux et, à titre subsidiaire, par le statut des magistrats du siège (ou assis). En fonction de la hiérarchie des tribunaux, il existe trois catégories de juges des tribunaux administratifs et fiscaux:

  • les juges de la Cour suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo), appelés conseillers (conselheiros);
  • les juges des tribunaux administratifs centraux, appelés juges d’instance (desembargadores);
  • les juges des tribunaux administratifs d’arrondissement et des tribunaux fiscaux (tribunais administrativos de círculo e tribunais tributários), appelés juges de droit (juízes de direito).

L’accès à la profession de juge se déroule en trois étapes: le concours public; le cours de formation théorique et pratique au Centre d’études judiciaires (Centro de Estudos Judiciários); le régime de stage. Les candidats ayant franchi ces trois étapes avec succès sont nommés juges de droit (juízes de direito).

Les juges suivent une formation continue tout au long de leur carrière.

Les juges des tribunaux de première instance font l’objet d’une inspection périodique et régulière par le Conseil supérieur de la magistrature (pour les juges des tribunaux judiciaires) et par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux (pour les juges relevant de ces tribunaux). Au terme de chaque inspection, les juges sont notés en fonction de leur mérite : très bien, bien avec mention, bien, satisfaisant et insuffisant. La mention «insuffisant» entraîne la suspension de l’exercice des fonctions juridictionnelles et l’ouverture d’une enquête pour incompétence professionnelle.

La nomination, l’affectation, la mutation, la promotion et la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des juges des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs et fiscaux incombent respectivement au Conseil supérieur de la magistrature et au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux.

Pour garantir l’indépendance et l’impartialité des juges, la Constitution prévoit les dispositions suivantes: les juges en exercice ne peuvent exercer aucune autre fonction, publique ou privée, à l’exception de fonctions non rémunérées d’enseignement ou de recherche scientifique dans le domaine juridique; les juges ne peuvent être mutés, suspendus, mis à la retraite ou démis de leurs fonctions, hormis dans les cas prévus par la loi; les juges ne peuvent être tenus pour responsables de leurs décisions, hormis les exceptions prévues par la loi.

Vous trouverez plus d’informations sur https://www.csm.org.pt/ et sur https://www.cstaf.pt/.

Magistrats du ministère public

Il incombe aux magistrats du ministère public de représenter l’État, d’exercer l’action pénale et de défendre la légalité démocratique et les intérêts définis par la loi. Les magistrats du ministère public jouissent d’un statut propre et d’une autonomie, aux termes de la loi.

L’accès à la profession de magistrat du ministère public s’effectue par voie de concours public et consiste en des épreuves de connaissances, l'évaluation du curriculum vitae du candidat et en un examen psychologique de sélection qui sont réalisés au centre d’études judiciaires.

Les candidats retenus sont engagés en tant qu’auditeurs de justice. Après avoir été admis au cours de formation théorique et pratique dispensé au centre d’études judiciaires, ils sont nommés procureurs-adjoints stagiaires.

La carrière professionnelle d’un magistrat du ministère public comprend cinq échelons, présentés ci-dessous par ordre hiérarchique décroissant:

  • procureur général de la République;
  • vice-procureur général de la République;
  • procureur général adjoint;
  • procureur de la République;
  • procureur de la République adjoint.

Le Bureau du procureur général de la République (Procuradoria-Geral da República) est l’organe suprême du ministère public, il est présidé par le procureur général de la République et comprend également le conseil supérieur du ministère public, le conseil consultatif, les auditeurs juridiques et les services de soutien.

La nomination, l’affectation, la mutation, la promotion et la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des magistrats du ministère public incombent au Conseil supérieur du ministère public.

Vous obtiendrez davantage d’informations sur http://www.ministeriopublico.pt/.

Avocats

Les avocats sont des professionnels du droit, inscrits à l’Ordre des avocats, qui, entre autres, exercent le mandat de représentation en justice et rendent des avis juridiques, entendez fournissent des conseils juridiques consistant en l’interprétation et l’application de normes de droit, à la demande de tiers.

L’inscription à l’Ordre des avocats (Ordem dos Advogados) est obligatoire pour exercer la profession d’avocat au Portugal.

Pour avoir accès à la profession, les candidats doivent:

  • être titulaire d’un diplôme de droit national, ou d’un diplôme de droit obtenu dans une université à l’étranger, équivalent ou reconnu par l’État portugais;
  • accomplir un stage d’une durée totale de 18 mois, comportant deux phases de formation: une phase de formation initiale, d’une durée de 6 mois, et une phase de formation complémentaire, d’une durée de 12 mois;
  • réussir l’examen écrit et oral de l’Ordre des avocats.

Les ressortissants étrangers qui ont obtenu leur diplôme de droit au Portugal peuvent s’inscrire à l’Ordre des avocats au même titre que les ressortissants portugais, pour autant que leur pays d’origine accorde des droits identiques aux ressortissants portugais.

Les avocats d’autres États membres de l’Union européenne souhaitant s’établir de manière permanente au Portugal en vue de pratiquer leur métier sous le titre professionnel de leur pays d’origine doivent préalablement s’inscrire à l’Ordre des avocats. Ils ne peuvent cependant assurer une représentation légale devant les juridictions portugaises que sous la direction d’un avocat inscrit à l’Ordre des avocats. S’ils veulent exercer leur activité en toute égalité de droits et de devoirs avec les avocats portugais, ils doivent s’inscrire à l’Ordre des avocats et présenter une épreuve de connaissances en portugais, comportant un écrit et un oral.

L’Ordre des avocats est l’association publique qui représente les professionnels exerçant la profession d’avocat conformément à son statut. L’Ordre des avocats est compétent, en particulier, pour assurer l’accès au droit, réglementer l’exercice de la profession d’avocat, prendre des mesures disciplinaires exclusives contre les avocats et les avocats stagiaires, défendre la fonction sociale, la dignité et le prestige de la profession d’avocat et promouvoir l’accès à la connaissance et à l’application du droit.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse https://portal.oa.pt/.

Conseillers juridiques

Le système juridique portugais n’établit pas de distinction de régime juridique entre les avocats et les conseillers juridiques.

Avoués

Les avoués sont des professionnels libéraux qui exercent une activité de consultation et de représentation juridique ainsi que le mandat de représentation en justice, dans les limites imposées par leur statut et par la législation procédurale; ils peuvent représenter les parties en justice dans tous les cas où la représentation légale par un avocat n'est pas obligatoire.

Les avoués peuvent aussi assurer la représentation légale de citoyens et d’entreprises en dehors des juridictions, par exemple auprès de l’administration fiscale, d’une étude notariale, d’un greffe ainsi que d’un organe administratif local.

Pour accéder à la profession d’avoué, les intéressés doivent:

  • être titulaires d’un diplôme de droit et ne pas être inscrits à l’Ordre des avocats, ou être titulaires d’un diplôme d’avoué, reconnu dans les deux cas, ou, dans le cas des ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, être titulaires des qualifications universitaires et professionnelles légalement exigées dans l’État d’origine pour l’exercice de la profession;
  • accomplir un stage d’une durée de 12 à 18 mois;
  • obtenir un rapport de stage favorable de la part du maître de stage et du centre de stage et réussir un examen de niveau national, dont les modalités sont régies par le règlement pertinent.

L’inscription au collège des avoués (colégio dos solicitadores) de professionnels provenant d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen est soumise aux dispositions de la loi nº 9/2009 du 4 mars, dans sa version actuelle.

L’Ordre des avoués et des agents d’exécution (Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução, OSAE) est l’association publique représentative des avoués. Elle est notamment chargée de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de ses membres et de rendre des avis sur les projets d’actes législatifs relatifs à ses compétences.

De plus amples informations peuvent être obtenues à l’adresse http://www.osae.pt/.

Agents d’exécution

Les agents d’exécution sont des professionnels habilités par la loi, au niveau national, à accomplir des actes dans le cadre de la procédure civile d’exécution. Professionnels indépendants et impartiaux, ils ne représentent aucune des parties dans les procédures en justice mais sont chargés d’accomplir tous les actes de la procédure civile d’exécution, y compris les saisies, citations, notifications et ventes de biens saisis. Dans certains cas, la fonction d’agent d’exécution peut être exercée par un huissier de justice.

L’agent d’exécution est désigné par la partie principale engageant l’exécution dans la demande d’exécution ou par le tribunal.

Seuls peuvent être agents d’exécution les titulaires d’un diplôme d’avoué ou d’un diplôme de droit qui:

  • sont de nationalité portugaise;
  • ne sont concernés par aucune des restrictions prévues par les statuts de l’Ordre des avoués et des agents d’exécution ou de l’Ordre des avocats;
  • n’ont pas été, dans les dix dernières années, inscrits sur la liste publique des débiteurs réglementée par la loi;
  • ont suivi avec succès le stage d’agent d’exécution;
  • se soumettent, après plus de trois ans d’exercice de l’activité d’agent d’exécution, à un examen et obtiennent un avis favorable de la Commission pour l’accompagnement des auxiliaires de justice (Comissão para o Acompanhamento dos Auxiliares de Justiça, CAAJ);
  • ont déposé, dans les trois ans suivant l’achèvement avec succès de leur stage, leur demande d’inscription au collège dont ils relèvent;
  • disposent d’un minimum de structures et de moyens informatiques définis par un règlement adopté par l’assemblée générale.

La profession est régie par l’Ordre des avoués et des agents d’exécution, ainsi que par le collège spécialisé des agents d’exécution (Colégio de Especialidade dos Agentes de Execução).

La CAAJ, organe indépendant de l’Ordre des avoués et des agents d’exécution, est responsable en matière de surveillance et de prise de mesures disciplinaires à l’encontre des agents d’exécution.

Vous trouverez des informations plus détaillées en consultant les sites http://www.osae.pt/ et https://caaj.justica.gov.pt/.

Notaires

Les notaires sont des professionnels spécialisés habilités à agir dans des contextes juridiques bien particuliers et dont le rôle dans les échanges commerciaux internationaux et nationaux est déterminant.

Ils ont compétence pour:

  • rédiger des contrats privés et conseiller les parties en respectant l’obligation de loyauté à l’égard de chacune d’entre elles. Lors de la rédaction de documents officiels, les notaires sont responsables de leur authenticité et des conseils qu’ils fournissent. Ils ont le devoir d’informer les parties des implications et des conséquences des obligations qu’elles envisagent d’assumer;
  • exécuter des opérations juridiques conclues devant eux. L’acte peut être inscrit directement dans les registres officiels ou exécuté, si l’une des parties manque à ses obligations, sans l’intervention préalable d’un juge;
  • endosser le rôle d’arbitre, de manière impartiale et dans le plein respect de la loi, afin de permettre aux parties de parvenir à un accord mutuellement acceptable;
  • rédiger les actes et les termes des procédures d’inventaire, sans préjudice des questions qui, en raison de leur nature ou de leur complexité de fait ou de droit, ne doivent pas faire l’objet d’une décision lors de la procédure d’inventaire mais être portées devant le juge du tribunal d’arrondissement (tribunal de comarca) de l’étude notariale en charge de l’inventaire (compétence attribuée aux études notariales par la loi nº 23/2013 du 5 mars approuvant le régime juridique de la procédure d’inventaire et créant un système de compétence mixte).

Avec la réforme du notariat et la privatisation du secteur qui en a découlé, les notaires endossent un double statut: ils sont à la fois officiers délégataires de la foi publique et professionnels libéraux, libérés de leur statut antérieur de fonctionnaires publics.

De par son statut d’officier dépositaire de la foi publique, le notaire dépend du ministère de la justice qui détient un pouvoir disciplinaire et réglementaire à son égard. Étant donné la nouvelle facette libérale de la profession de notaire, l’Ordre des notaires réglemente depuis 2006 l’exercice de l’activité notariale en partenariat avec le ministère de la justice, en vue de veiller au respect des principes déontologiques devant guider les professionnels qui s’y consacrent et de garantir la poursuite des intérêts publics sous-jacents, sans préjudice des pouvoirs d’intervention qui, au vu de la nature de la profession, sont garantis de droit au ministère de la justice.

Davantage d’informations sont disponibles sur le site: http://www.notarios.pt/OrdemNotarios/pt.

Greffiers

Les greffiers sont des fonctionnaires publics chargés de l’enregistrement et de la publicité des actes et des faits juridiques relatifs aux biens immeubles et meubles soumis à enregistrement, à l’activité commerciale ou à la vie des personnes physiques. Leur rôle consiste essentiellement à contrôler la légalité de ces actes et de ces faits juridiques ainsi que des documents qui les accompagnent au regard de l’ordre juridique, et à veiller à ce que les droits y figurant soient définis correctement et respectent l’obligation légale d’enregistrement et de publication, afin de pouvoir statuer sur l’inscription ou non de l’acte ou du fait juridique dans le registre.

En fonction des domaines dont ils ont la charge, les greffiers peuvent être:

  • des officiers de l’état civil - qui s’occupent des questions relatives à la définition et à la publicité des actes et des faits juridiques liés à la vie des personnes physiques. Ils sont tenus d’enregistrer des actes tels que la naissance, le mariage, le décès, l’adoption, la déclaration de maternité/paternité, l’organisation de procédures telles que celles de divorce et de séparation des corps par consentement mutuel, et la délivrance de certificats et de copies d'actes enregistrés;
  • des agents du registre foncier - qui sont chargés de la publicité de la situation juridique des biens immeubles, en vue de garantir la sécurité juridique des transactions immobilières;
  • des greffiers en charge du registre d’immatriculation des véhicules (conservadores do registo de veículos) - qui exercent leurs fonctions dans le domaine de la publicité des droits liés aux biens meubles soumis à enregistrement (automobiles, navires et aéronefs), en divulguant la situation juridique des véhicules à moteur et de leurs remorques, en vue de garantir la sécurité juridique du commerce;
  • des greffiers en charge du registre du commerce (conservadores do registo comercial) - qui sont chargés de la publicité de la situation juridique des commerçants individuels, des sociétés commerciales, des sociétés civiles sous forme commerciale, des établissements individuels à responsabilité limitée et d’autres entités soumises à l’obligation d’immatriculation au registre du commerce, en vue de garantir la sécurité juridique des transactions.

Pour accéder à la profession, les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de droit délivré par une université portugaise ou d’un titre académique équivalent, passer des examens d’aptitude, suivre une formation universitaire complémentaire de 6 mois approfondissant les matières juridiques ayant trait à l’enregistrement, pertinentes pour l’exercice de l’activité, et effectuer un stage de 1 an suivi d’examens publics. Toutes les étapes de cette procédure font l’objet d’une évaluation et peuvent entraîner l’exclusion du candidat en cas d’échec. Cette procédure se déroule sous la forme d’un concours public ouvert organisé par l’Institut des registres et du notariat (Instituto dos Registos e do Notariado).

L’Institut des registres et du notariat est chargé de la direction, de l’orientation, du soutien, de l’évaluation et du contrôle des activités des greffes et bureaux d’enregistrement.

Des informations supplémentaires sont disponibles sur https://irn.justica.gov.pt/.

Huissiers de justice

Les huissiers de justice constituent une catégorie de personnel intégrée aux fonctionnaires de justice (funcionários de justiça) qui apporte un appui aux procédures devant les tribunaux ou dans les services du ministère public. Cependant, la notion de «funcionário de justiça» comprend également le personnel des services informatiques, administratifs, technico-professionnels, auxiliaires et d’exécution.

L’accès à la carrière d’huissier de justice se fait par l’admission aux postes d’agent auxiliaire (escrivão auxiliar) et d'agent de justice auxiliaire (técnico de justiça auxiliar), qui constituent respectivement les catégories de base des carrières judiciaires et des services du ministère public; elle est ouverte aux candidats ayant suivi une formation professionnelle et réussi les épreuves d'admission.

Les fonctionnaires de justice sont régis par le statut des fonctionnaires de justice (Estatuto dos Funcionários de Justiça), qui figure dans la version actuelle du décret-loi nº 343/1999 du 26 août, et ils exercent, de par leurs fonctions, un rôle déterminant dans la coopération juridique internationale, notamment dans l’application des règlements et directives européens.

La direction générale de l’administration de la justice (Direcção-Geral da Administração da Justiça) est l’organe du ministère de la justice chargé de recruter, de gérer et de diriger les fonctionnaires de justice.

Le Conseil des huissiers de justice est l’organe chargé d’évaluer les qualités professionnelles des huissiers de justice et de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre.

Pour des renseignements supplémentaires, vous pouvez consulter les informations disponibles à l’adresse https://dgaj.justica.gov.pt/.

Médiateurs

La loi nº 29/2013 du 19 avril, dans son article 2º, point b), définit le médiateur de conflits comme «(...) un tiers impartial et indépendant, ne disposant d’aucun pouvoir d’imposition sur les parties à la médiation, qui les assiste dans la tentative d’élaboration d’un accord final sur l’objet du litige». Cette loi définit également le statut des médiateurs de conflits qui exercent leur activité au Portugal, ainsi que l’inscription de ces derniers sur les listes de chacun des systèmes publics de médiation, cette inscription étant effectuée au moyen d’une procédure de sélection, dont le règlement a été approuvé par l’arrêté nº 282/2010 du 25 mai.

L’activité du médiateur revêt une grande importance puisqu’en aidant les parties à trouver un accord, il contribue au maintien et, dans certains cas, au rétablissement de la paix sociale. Au Portugal, il est possible de trouver des médiateurs spécialisés dans la médiation familiale, professionnelle et pénale. Les organisations non gouvernementales n’organisent pas d’activités dans le domaine de la médiation, mais il existe des associations privées fournissant des services de médiation et de formation pour les médiateurs.

Aucun code de déontologie national ne régit à ce jour le statut des médiateurs de conflits. Cependant, la loi sur la médiation susmentionnée contient un chapitre consacré aux droits et devoirs des médiateurs de conflits, qui sont également tenus de respecter les principes consacrés dans le Code de conduite européen pour les médiateurs, dont l’étude fait partie intégrante de leur formation.

L’activité des médiateurs est contrôlée par un système public de médiation divisé en trois parties: matière civile, professionnelle ou pénale. Chaque partie du système public de médiation est gérée par une entité publique, identifiée dans l’acte constitutif correspondant.

Au Portugal, il n’existe pas d’organisme public en charge de la formation des médiateurs; cette dernière est assurée par des organismes privés, dont la certification est assurée par la Direction générale de la politique de justice (Direção Geral da Política de Justiça, DGPJ) selon les termes de l’arrêté nº 345/2013 du 27 novembre, l’accent étant mis sur le référentiel de qualité.

La DGPJ, entité gestionnaire des systèmes publics de médiation par l’intermédiaire de son bureau de règlement extrajudiciaire des litiges (Gabinete de Resolução Alternativa de Litígios, GRAL), ne fournit pas d’informations sur la manière de trouver un médiateur, mais dispose de listes de médiateurs, où ces derniers peuvent s’inscrire en suivant la procédure de sélection définie dans le règlement approuvé par l’arrêté nº 282/2010 du 25 mai.

Vous trouverez plus d’information à l’adresse http://www.dgpj.mj.pt/.

Administrateurs judiciaires

L’administrateur judiciaire est chargé du contrôle et de l’orientation des actes relevant de la procédure spéciale de redressement, ainsi que de la gestion ou de la liquidation de la masse d’insolvabilité dans le cadre de la procédure d’insolvabilité; il est compétent pour réaliser tous les actes qui lui sont attribués par le statut et par la loi. Selon les fonctions qu’il exerce dans le cadre de la procédure, il est nommé administrateur judiciaire provisoire, curateur ou fiduciaire.

Le statut d’administrateur judiciaire est régi par la loi nº 22/2013 du 26 février.

Peuvent accéder au statut d’administrateur judiciaire les personnes qui:

  1. sont titulaires d’un diplôme et jouissent d’une expérience professionnelle adaptée à l’exercice de la fonction;
  2. ont accompli un stage professionnel dans ce domaine d’une durée de 6 mois;
  3. ont réussi l’examen d’admission spécialement conçu pour évaluer les connaissances acquises pendant le stage professionnel;
  4. ne se trouvent dans aucune situation d’incompatibilité pour l’exercice de la fonction;
  5. sont aptes à l’exercice de l’activité d’administrateur judiciaire.

La Commission pour l’accompagnement des auxiliaires de justice (CAAJ) est l’entité responsable de la nomination à la fonction d’administrateur judiciaire et du contrôle de son exercice.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site https://caaj.justica.gov.pt/.

Agent officiel de la propriété industrielle

L’agent officiel de la propriété industrielle est un technicien spécialisé en propriété industrielle auquel les entreprises et les particuliers peuvent s’adresser pour mieux défendre leurs droits et intérêts en la matière.

Pour être agent officiel de la propriété industrielle, il faut avoir été reconnu par l’Institut national de la propriété industrielle (Instituto Nacional da Propriedade Industrial, I. P.) comme apte à déposer auprès de ce dernier les titres de propriété industrielle au nom et dans l’intérêt des parties qui en sont clientes et membres, sans devoir être porteur d’une procuration.

L’accès à l’activité au Portugal est régi par le décret-loi nº 15/95 du 24 janvier (et ses modifications) et l’arrêté nº 1200/2010 du 29 novembre, modifié par l’arrêté nº 239/2013 du 25 juillet.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur https://inpi.justica.gov.pt/.

Organisations offrant des services juridiques gratuits

Le ministère de la justice, en coopération avec l’Ordre des avocats et les autorités locales, veille à la présence, sur l’ensemble du territoire portugais, de bureaux de conseils juridiques (Gabinetes de Consulta Jurídica) auprès desquels les citoyens peuvent obtenir des conseils juridiques gratuits de la part de juristes professionnels. Une liste de ces bureaux, ainsi que leurs coordonnées, est notamment disponible en ligne sur le site web de la direction générale de la politique de justice (Page principale).

Dernière mise à jour: 10/01/2022

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