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Organisation des professions juridiques
Professions juridiques
En République de Slovénie, tout juriste diplômé de l'université (univerzitetni diplomirani pravnik) ou toute personne ayant achevé des études juridiques de premier et second degrés selon la structure de Bologne peut exercer diverses professions, parmi lesquelles les professions de juge, procureur, avocat de l’État, avocat et notaire, c’est-à-dire des professions //juridiques et judiciaires//relevant du domaine de la justice.
Procureurs
Organisation
En vertu de l’article 135 de la constitution de la République de Slovénie, les procureurs engagent et mènent les poursuites pénales; la loi leur confère, par ailleurs, d’autres attributions. Leurs compétences et leur organisation sont principalement définies dans la loi relative au Parquet (Zakon o državnem tožilstvu) et dans le Code de procédure pénale (Zakon o kazenskem postopku).
La Slovénie compte 11 parquets régionaux (okrožno državno tožilstvo) (Celje, Koper, Kranj, Krško, Ljubljana, Maribor, Murska Sobota, Nova Gorica, Novo mesto, Ptuj et Slovenj Gradec), un parquet spécialisé (Specializirano državno tožilstvo) doté d’une organisation distincte à l’échelle nationale et d’un parquet général près la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno državno tožilstvo Republike Slovenije) à Ljubljana.
Le parquet spécialisé est compétent pour poursuivre les auteurs d’infractions pénales relevant de la criminalité organisée classique et de la criminalité économique, d’actes terroristes, d’actes de corruption ainsi que d’autres actes pénalement répréhensibles dont la détection et la poursuite exigent l’intervention de procureurs dotés d’une organisation et d’une formation spéciales. Au sein du parquet spécialisé opère, en tant qu’unité organisationnelle autonome, un département spécial d’enquête sur les fonctionnaires investis de pouvoirs spécifiques et de poursuite à leur encontre (le «département spécial»). Les procureurs affectés au département spécial ont compétence pour engager des poursuites visant les infractions pénales commises par des fonctionnaires de police, des fonctionnaires rattachés aux affaires intérieures investis de pouvoirs de police, des fonctionnaires de la police militaire, des fonctionnaires du service du renseignement et de la sûreté du ministère de la défense et des fonctionnaires de l’Agence slovène de sûreté et de renseignement; ils supervisent également les officiers de police qui travaillent pour ce département.
Le parquet général près la Cour suprême est le parquet se situant au degré le plus élevé à l’échelle nationale et auquel sont rattachés:
- les procureurs près la Cour suprême (vrhovni državni tožilci) et les procureurs près les cours d’appel (višji državni tožilci),
- les procureurs détachés à titre temporaire ou travaillant à temps partiel.
Les procureurs près les cours d’appel défendent les appels devant les cours d’appel du pays. Dans les procédures de recours extraordinaires en matières pénale, civile et administrative, ce sont les procureurs près la Cour suprême de la République de Slovénie qui se présentent devant cette juridiction.
Le parquet général près la Cour suprême est composé comme suit:
- trois divisions (la division de droit pénal, la division des affaires civiles et administratives et la division de la formation et de la supervision spécialisée), ainsi que
- un centre d’informations spécialisées qui est compétent notamment pour fournir une assistance technique en matières fiscale, financière et comptable ainsi que dans d’autres disciplines nécessaires à l’efficacité de l’action des procureurs, et pour garantir le développement, le caractère homogène et la gestion du support d’information au service du fonctionnement des parquets.
Rôle et attributions
Les procureurs ont pour prérogative et obligation principales de poursuivre en justice les auteurs d’infractions pénales. Dans ce cadre, ils sont compétents pour:
- prendre toutes les mesures nécessaires en vue de détecter les infractions pénales et d’en identifier les auteurs et superviser le travail de la police dans la phase préliminaire de la procédure pénale lors de laquelle la police, pour ce qui est de son organisation, est indépendante du parquet,
- présenter les demandes d’enquête,
- déposer et présenter l’acte d’accusation devant la juridiction compétente, et
- interjeter appel de décisions de justice qui n’ont pas encore acquis de caractère définitif et exercer les voies de recours extraordinaires contre les décisions de justice passées en force de chose jugée (les appels de jugements de première instance rendus en matière pénale sont interjetés par le procureur qui a engagé les poursuites devant la juridiction de première instance alors que ce sont les procureurs près la Cour suprême qui exercent les voies de recours extraordinaires).
La législation pénale en vigueur permet aux procureurs, sous certaines conditions, d’opter pour une forme alternative de solution aux relations criminogènes au lieu d’engager des poursuites pénales. Il s’agit, en premier lieu, du transfert d’une affaire à la procédure de conciliation et de la suspension, sous condition, des poursuites pénales visant un suspect si ce dernier est disposé à agir conformément aux instructions du procureur et à exécuter les actes ordonnés par celui-ci. Si la conciliation ou la suspension, sous condition, des poursuites aboutit, le procureur rejette la plainte, ce qui signifie que l’affaire est réglée de manière extrajudiciaire. Le procureur peut également proposer au tribunal de délivrer une ordonnance pénale par laquelle celui-ci inflige au défendeur une sanction particulière proposée ou une mesure, sans convoquer d’audience.
Le parquet général près la Cour suprême s’acquitte, en outre, de tâches qui ne relèvent pas du droit pénal matériel. Les procureurs près la Cour suprême, rattachés à l’une des trois divisions du parquet général près la Cour suprême, en l’occurrence la division des affaires civiles et administratives, peuvent former un pourvoi dans l’intérêt de la loi (zahteva za varstvo zakonitosti) contre des arrêts rendus en appel dans des procédures contentieuses, non-contentieuses et d’autres procédures civiles judiciaires. La condition sine qua non de l’exercice de cette voie de recours extraordinaire est la protection de l’intérêt public qui ne peut être établie que par un procureur près la Cour suprême, de sorte que les parties à la procédure ne peuvent pas former de pourvoi dans l’intérêt de la loi.
Juges
Organisation
Juges professionnels et juges non professionnels
Le statut de juge est régi par la constitution de la République de Slovénie (articles 125 à 134) et par la loi sur l’office du juge (Zakon o sodniški službi). Les juges sont des fonctionnaires élus par l’Assemblée nationale (Državni zbor) sur proposition du Conseil judiciaire (Sodni svet). Leur mandat est permanent; la limite d’âge et les conditions de leur élection sont fixées par la loi.
Peut être élu à la fonction de juge quiconque remplit les conditions générales suivantes:
- avoir la nationalité slovène et maîtriser activement la langue slovène,
- posséder les compétences professionnelles requises et être en bon état de santé général,
- avoir 30 ans révolus,
- être titulaire du titre professionnel, obtenu en Slovénie, de juriste diplômé de l’université (univerzitetni diplomirani pravnik) ou des titres professionnels de juriste diplômé (UN) et de «magister» en droit, ou avoir achevé à l’étranger une formation juridique équivalente, attestée par un certificat étranger de formation auquel est adjoint un avis sur la formation ou encore par une décision portant reconnaissance de la formation aux fins d’emploi salarié ou par une décision d’homologation,
- avoir réussi l’examen d’État en droit,
- ne pas avoir été condamné pour avoir commis une infraction pénale intentionnelle,
- ne pas avoir fait l’objet d’une inculpation ou, sur le fondement d’un acte d’accusation, d’une procédure pour infraction pénale intentionnelle pour laquelle des poursuites sont engagées d’office.
À l’issue de leur mandat, les juges qui ont dit le droit ou statué dans des procédures d’enquête ou des procédures judiciaires dans lesquelles le jugement a violé des libertés et droits de l’homme fondamentaux ne remplissent pas les conditions pour être élus à la fonction de juge.
Le juge relève du statut de la fonction publique; il est lié, dans son travail, par la constitution et les lois. Sa fonction est incompatible avec les fonctions exercées au sein d’autres organes étatiques, des organes des collectivités locales et des organes des partis politiques ainsi qu’avec d’autres fonctions et activités pour lesquelles la loi en dispose ainsi. Les juges ne reçoivent pas formellement de formation spécialisée. La branche du droit dans laquelle un juge exerce à titre principal est déterminée par l’organisation interne du tribunal qui, pour trancher les diverses catégories de litiges, possède différentes chambres juridictionnelles organisées entre lesquelles les juges sont répartis conformément au calendrier annuel de travail de la juridiction. C’est le Conseil judiciaire de la République de Slovénie (Sodni svet RS) qui se prononce sur la promotion à une fonction de juge supérieure et sur la promotion en grade. Il propose également à l’Assemblée nationale de révoquer un juge si, dans l’exercice de ses fonctions, ce juge viole la constitution ou enfreint gravement la loi ou encore s’il commet une infraction pénale intentionnelle en abusant de ses fonctions. Les échelons de promotion des juges dans leurs fonctions sont déterminés par l’organisation des tribunaux en République de Slovénie. Les juges peuvent donc être affectés auprès d’un tribunal cantonal, d’un tribunal régional, d’une cour d’appel ou de la Cour suprême.
Les juges se réunissent au sein de l’association des juges slovènes, elle-même membre de l’Union internationale des magistrats. L’affiliation à l’association est facultative.
Des juges non professionnels prêtent leur concours aux juges professionnels au sein des chambres. Lorsque la loi prévoit qu’il soit statué par une formation de jugement, la chambre est composée, sauf disposition légale contraire, d’un juge professionnel, en qualité de président de chambre, et de deux juges non professionnels en tant que membres de la chambre. Lorsque la loi prévoit qu’il soit statué par une formation de jugement de cinq membres, la chambre est composée d’un juge professionnel, en qualité de président de chambre, d’un autre juge professionnel ainsi que de trois juges non professionnels en tant que membres de la chambre, sauf disposition légale contraire. Peut être nommé juge non professionnel tout ressortissant de la République de Slovénie ayant trente ans révolus, qui n’a pas été condamné à titre définitif pour une infraction pénale faisant l’objet de poursuites engagées d’office, dont l’état de santé et les qualités personnelles le rendent aptes à participer à l’administration de la justice et qui maîtrise activement la langue slovène. Le mandat des juges non professionnels est de cinq ans et est renouvelable. Le président de chaque cour d’appel nomme et révoque les juges non professionnels affectés auprès des tribunaux régionaux dépendant du ressort juridictionnel de cette cour d’appel.
Le Conseil judiciaire de la République de Slovénie
Le Conseil judiciaire de la République de Slovénie (Sodni svet RS) est l’organe central chargé de réglementer la profession de juge.
Le Conseil judiciaire compte 11 membres.
Cinq membres sont élus par l’Assemblée nationale, sur proposition du président de la République, parmi des professeurs de droit d’université, des avocats et d’autres juristes; six membres sont élus par les juges qui exercent leurs fonctions à titre permanent. Les membres du Conseil judiciaire élisent parmi eux leur président.
Le Conseil judiciaire est doté des compétences suivantes:
En vertu des dispositions qui régissent les juridictions et l’office du juge, le Conseil judiciaire est doté des compétences suivantes:
1.°en ce qui concerne la sélection, la nomination et la révocation des juges ainsi que des présidents et vice-présidents de juridiction:
- formulation d’un avis préalable lors de la procédure de nomination du président de la Cour suprême,
- Proposition à l’Assemblée nationale des candidats en vue de la nomination à un poste de juge de la Cour suprême,
- nomination et révocation des présidents et vice-présidents de juridiction, sauf du président de la Cour suprême,
- sélection des candidats à un poste vacant de juge,
- proposition à l’Assemblée nationale des candidats en vue de leur élection à la fonction de juge,
- nomination d’un juge au poste de juge à pourvoir,
- formulation d’un avis motivé lors de la procédure de révocation du président de la Cour suprême,
- information de l’Assemblée nationale au sujet du jugement de condamnation définitif rendu contre un juge,
- soumission à l’assemblée nationale d’une proposition de révocation d’un juge,
- adoption d’une décision déclaratoire concernant la cessation de fonction de juge ou d’activité de juge;
2. pour ce qui est d’autres questions de personnel concernant les juges lorsque le Conseil judiciaire se prononce sur:
- l’incompatibilité de certaines fonctions avec la fonction de juge,
- la promotion à une fonction de juge supérieure,
- la promotion plus rapide en grade, à un poste de conseiller ou à un poste de juge de plus haut rang,
- la promotion extraordinaire à une fonction de juge supérieure;
- la validation de l’appréciation selon laquelle un juge n’est pas apte à la fonction de juge;
- une proposition visant à mettre fin à l’infraction commise par un juge qui estime qu’il a été porté atteinte à son indépendance d’une quelconque façon;
- les appels interjetés, d’une part, de décisions de mutation ou de nomination à un poste de juge, à une fonction de juge ou à un poste de conseiller et, d’autre part, de décisions de classement en grade;
- la mutation d’un juge,
- l’affectation d’un juge auprès de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie, de la Cour suprême, d’une cour d’appel, du département spécialisé d’un tribunal régional, à une fonction d’expertise au sein du Conseil judiciaire, auprès du Centre de formation judiciaire ou pour la réalisation de travaux d’experts plus exigeants au ministère,
- la dispense d’exercice des fonctions de juge,
- l’attribution de bourses judiciaires;
3. pour ce qui est des procédures disciplinaires:
- désignation des organes disciplinaires,
- proposition d’une initiative en vue de lancer une procédure disciplinaire contre un juge,
- exécution d’une sanction disciplinaire contre un juge si ce dernier s’est vu infliger, en application de la loi qui régit l’office du juge, une sanction disciplinaire prenant la forme d’une suspension de l’avancement, d’une réduction de rémunération ou d’une mutation vers une autre juridiction,
- décision relative à une mesure de suspension temporaire des fonctions de juge visant le président de la Cour suprême,
- décision relative à l’appel interjeté de la décision du président de la Cour suprême sur la mesure de suspension temporaire d’un juge de ses fonctions;
4. autres tâches:
- adoption, d’une part, des critères de sélection des candidats aux postes de juge après avis du ministre et, d’autre part, des critères de qualité du travail des juges pour l’évaluation de leur activité,
- adoption du code de déontologie judiciaire,
- nomination des membres de la Commission de déontologie et d’intégrité,
- adoption d’instructions sur les modalités d’élection des membres des comités de personnel et sur la convocation à l’élection,
- approbation de la politique de détection et de maîtrise des risques de corruption des juridictions et de l’exposition de celles-ci à ce phénomène, et surveillance de la mise en œuvre de cette politique;
- formulation d’un avis préalable sur le tableau des effectifs des unités organisationnelles des juridictions,
- formulation d’un avis préalable lors de la procédure de fixation du nombre de postes de juge au sein d’une juridiction déterminée,
- formulation d’un avis sur le rapport annuel de la Cour suprême relatif à l’efficience et à l’efficacité des juridictions, et sur la proposition de plan de financement pour les juridictions,
- formulation d’un avis à l’Assemblée nationale et au ministère relatif aux lois qui régissent les juridictions et l’office du juge,
- soumission d’une demande aux fins d’engagement d’une procédure d’examen de la constitutionnalité et de la légalité de dispositions si ces dernières portent atteinte au statut constitutionnel ou aux droits constitutionnels du pouvoir judiciaire,
- soumission d’une demande motivée tendant à ce que soit ordonné un contrôle des activités dans une affaire déterminée,
- formulation d’un avis sur une décision de placement en rétention ou sur l’engagement d’une procédure pénale.
Sauf disposition contraire de la loi ou de son règlement intérieur, le Conseil judiciaire adopte ses décisions par scrutin public et à la majorité de l’ensemble de ses membres.
Le Conseil judiciaire statue à la majorité des deux tiers de l’ensemble de ses membres dans les cas suivants:
- propositions d’élection de juges;
- nominations et promotions de juges,
- nominations et révocations des présidents et vice-présidents de juridiction,
- classements en grade,
- appels interjetés de décisions de mutation ou de nomination à un poste de juge, à une fonction de juge ou à un poste de conseiller,
- appels interjetés de décisions de classement en grade,
- propositions de révocation de juges,
- validations de l’appréciation selon laquelle un juge n’est pas apte à la fonction de juge,
- adoption des critères de sélection des candidats aux postes de juge,
- adoption des critères de qualité du travail des juges,
- dans d’autres cas, si la loi en dispose ainsi.
Conformément à son règlement intérieur, le Conseil judiciaire peut encore décider d’autres questions sur lesquelles il se prononce à la majorité des deux tiers de l’ensemble de ses membres.
Avocats
L’article 137 de la constitution de la République de Slovénie dispose que la profession d’avocat (Odvetništvo), partie intégrante de la justice, est un service autonome et indépendant, régi par la loi. La loi sur la profession d’avocat (Zakon o odvetništvu) dispose que, dans l’exercice de sa profession, l’avocat fournit des conseils juridiques, représente et défend des parties devant les tribunaux et d’autres organes de l’État, rédige des actes et représente des parties dans leurs relations juridiques. Seul un avocat peut, moyennant rémunération, représenter une partie en justice; dans certains cas, il peut être remplacé par un avocat stagiaire.
Peut exercer la profession d’avocat quiconque remplit les conditions suivantes:
- avoir la nationalité slovène,
- posséder les compétences professionnelles requises,
- être titulaire d’un titre professionnel (parmi ceux mentionnés ci-après) obtenu en République de Slovénie ou avoir achevé une formation équivalente à l'étranger, reconnue conformément à la loi qui régit la reconnaissance et l’évaluation de la formation:
- titre professionnel de juriste diplômé de l’université (univerzitetni diplomirani pravnik),
- titres professionnels de juriste diplômé (UN) et de «magister» en droit,
- titre professionnel de «magister» en droit fondé sur un programme d’études uniforme, sanctionné par un diplôme de «magister»,
- avoir réussi l’examen d’État en droit,
- posséder quatre ans d’expérience professionnelle en qualité de juriste diplômé de l’université, dont au moins une année passée, après avoir réussi l’examen d’État en droit, chez un avocat ou dans un cabinet d’avocat, au sein d’une juridiction, d’un parquet, au bureau de l’avocat de l’État ou dans un office notarial, dans une relation de travail régulière, scellée par un contrat de travail à temps plein,
- maîtriser activement la langue slovène,
- être digne de la confiance attachée à l’exercice de la profession d’avocat,
- disposer des équipements et des locaux nécessaires et appropriés à l’exercice de la profession d’avocat,
- avoir réussi l’examen destiné à vérifier les connaissances sur la loi régissant la profession d’avocat, sur le tarif des honoraires et sur le code de déontologie devant l’ordre des avocats de Slovénie.
Seul un avocat peut représenter une personne mise en examen dans le cadre d’une procédure pénale.
En matière civile, les parties peuvent être représentées devant les tribunaux cantonaux par toute personne disposant de sa pleine capacité juridique tandis que, devant les tribunaux régionaux, les cours d’appel et la Cour suprême, elles ne peuvent être représentées que par un avocat ou par un tiers ayant réussi l’examen d’État en droit. Dans les procédures relatives à une voie de droit extraordinaire, une partie doit être obligatoirement représentée par un avocat (sauf si la partie ou son représentant légal a réussi l’examen d’État en droit).
La représentation par avocat est également obligatoire dans toutes les procédures devant les tribunaux prévues par la loi relative à la santé mentale.
Un avocat étranger qui a, dans son pays d’origine, obtenu le droit d’exercer la profession d’avocat, peut, dans les conditions fixées par la loi sur la profession d’avocat, exercer les activités suivantes en République de Slovénie:
- fournir des prestations déterminées, qui s’inscrivent dans l’exercice de la profession d’avocat,
- exercer la profession d’avocat sous le titre professionnel décerné par son pays d’origine,
- exercer la profession d’avocat sous le titre professionnel «odvetnik» (avocat de droit slovène).
Le pays d’origine est le pays dans lequel l’avocat est autorisé à exercer sous le titre professionnel obtenu conformément à la réglementation de ce pays.
L’avocat originaire d’un autre État membre de l’Union européenne est, en vertu de la loi précitée, un avocat autorisé à exercer dans l’un des États membres de l’Union européenne, sous le titre professionnel obtenu conformément à la réglementation de cet État. L’avocat originaire d’un autre État membre de l’Union européenne s’inscrit au registre des avocats étrangers qui peuvent exercer en République de Slovénie sous le titre professionnel «odvetnik» (avocat de droit slovène) en étant titulaires de tous les droits et obligations afférents à l’exercice de la profession d’avocat s’il remplit les conditions légales et s’il a réussi l’examen visant à vérifier sa connaissance de l’ordre juridique slovène. Le décret sur l’examen probatoire pour les avocats d’autres pays définit le contenu précis de l’examen et les modalités de déroulement de celui-ci.
L’avocat peut faire une publicité limitée pour son activité car la loi prescrit les formes de publicité autorisées. Il peut exercer sa profession à titre indépendant ou dans un cabinet d’avocat. L’organisation représentative des avocats est l’Ordre des avocats de Slovénie, qui édicte son statut et ses règles propres. L’avocat obtient le droit d’exercer en s’inscrivant au registre des avocats, tenu par l’Ordre des avocats de Slovénie. Les avocats qui ont atteint un certain niveau de formation professionnelle ou ont opté pour une orientation professionnelle déterminée peuvent, sous les conditions prescrites, demander à l’Ordre des avocats de Slovénie de leur reconnaître le statut d’avocat spécialisé. La rémunération des prestations d’avocat est fixée dans le tarif des honoraires d’avocat, que l’Ordre des avocats de Slovénie adopte après avoir obtenu l’accord du ministre de la justice.
Bases de données juridiques
Les dispositions de base relatives aux avocats sont disponibles en anglais sur le site web de l’Ordre des avocats.
L’Ordre des avocats gère un moteur de recherche (en slovène et en anglais) qui permet de rechercher un avocat selon les critères suivants:
- le nom,
- la région,
- la connaissance de langues étrangères, et
- les domaines de compétence.
Notaires
Organisation
L’article 137, paragraphe 2, de la constitution de la République de Slovénie dispose que la fonction de notaire est un office public régi par la loi. La loi sur le notariat dispose: en qualité de personne dépositaire de la confiance du public, le notaire dresse, conformément aux dispositions de ladite loi, des actes publics portant sur des opérations juridiques, des déclarations de volonté ou des faits faisant naître des droits; il conserve en dépôt les actes, fonds et titres aux fins de leur remise à des tiers ou à des organismes publics; sur ordre des tribunaux, il exécute les tâches qui peuvent lui être déléguées par la loi.
Peut être nommé notaire quiconque remplit les conditions suivantes:
- être ressortissant de la République de Slovénie ou d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un État membre de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d’un État membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques,
- posséder les compétences professionnelles requises et être en bon état de santé général,
- être titulaire du titre professionnel, obtenu en Slovénie, de juriste diplômé de l’université (univerzitetni diplomirani pravnik) ou des titres professionnels de juriste diplômé (UN) et de magistère en droit, ou avoir achevé à l’étranger une formation juridique équivalente, attestée par un certificat étranger de formation auquel est adjoint un avis sur la formation ou encore par une décision portant reconnaissance de la formation aux fins d’emploi salarié ou par une décision d’homologation,
- avoir réussi l’examen d’État en droit,
- avoir acquis cinq ans d’expérience en qualité de juriste diplômé de l’université, dont au moins un an auprès d’un notaire et au moins un an dans un tribunal, auprès d’un avocat ou d’un avocat de l’État,
- être digne de la confiance publique attachée à l’exercice du notariat,
- maîtriser activement la langue slovène,
- disposer des équipements et des locaux nécessaires et appropriés à l’exercice du notariat,
- être âgé de moins de 64 ans.
Par dérogation au point 1 figurant au paragraphe précédent, un ressortissant d’un État qui n’est membre ni de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen, ou d’un État qui n’est ni la Confédération suisse ni un État membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques peut, lui aussi, être nommé notaire, sous condition de réciprocité juridique et factuelle.
L’exercice de la profession d’avocat ou de tout autre travail ou fonction rémunérés est incompatible avec celui du notariat.
Il est interdit au notaire d’effectuer des opérations qui sont incompatibles avec la réputation et l’intégrité qu’exige l’exercice du notariat ou des opérations qui pourraient entamer la confiance dans l’impartialité du notaire ou dans l’authenticité des actes dressés par ce dernier.
Chaque notaire est nommé, par le ministre de la justice, à une charge vacante. Avant toute nomination, le ministre reçoit l’avis de la Chambre des notaires de Slovénie sur les candidats déclarés. Le nombre de notaires est limité et déterminé selon des critères fixés par le ministère de la justice. Le ministre de la justice ne démet un notaire de ses fonctions que si ce dernier a, dans le cadre de l’exercice de sa charge, commis des irrégularités sanctionnées par la loi. L’organisation représentative des notaires est la Chambre des notaires.
Les notaires doivent, conformément à la loi, être membres de la Chambre des notaires de Slovénie (Notarska zbornica Slovenije).
Rôle et attributions
Les notaires exercent une charge publique consistant surtout à dresser des actes publics et privés, fonction indispensable à la sécurité des opérations juridiques.
Les actes publics généralement dressés par les notaires sont les actes notariés et les procès-verbaux. Si un notaire peut établir tout type de contrat écrit pour les parties, certains types de contrats et statuts de sociétés de capitaux (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) ne sont valables en droit slovène que s’ils ont été dressés sous la forme d’actes notariés (en la forme notariée). Un notaire peut également recevoir un testament. En outre, des copies de documents et des signatures doivent parfois être authentifiées par un notaire pour être opposables en justice. Des documents et des titres peuvent être également déposés chez un notaire.
Bases de données juridiques
Le site web de la Chambre des notaires donne accès à la liste de tous les notaires établis en Slovénie, coordonnées comprises, ainsi qu’à un moteur de recherche de base.
Ce site web donne également accès aux trois registres tenus par la Chambre des notaires:
- registre des notaires séquestres (registra skrbniških notarjev),
- registre des conventions de séquestre (registra skrbniških pogodb),
- registre central des dernières volontés (centralni register oporok).
Autres professions juridiques
Aide juridictionnelle (372 Kb)
Avocats de l’État
Le rôle de l’avocat de l’État est défini dans la nouvelle loi sur les avocats de l’État (Zakon o državnem odvetništvu), qui est entrée en application le 20 novembre 2017 et a remanié en profondeur l’institution de l’avocat de l’État.
L’avocat de l’État accomplit des tâches spécialisées dans le domaine de la protection des droits et intérêts de nature patrimoniale et autre de l’État moyennant sa représentation juridique devant les juridictions et les autorités administratives de la République de Slovénie, devant les juridictions étrangères et les groupes d’arbitrage étrangers ainsi que devant les juridictions internationales et les groupes d’arbitrage internationaux; il accomplit également des tâches de conseil juridique, de règlement pacifique des différends dans une procédure précontentieuse et d’autres tâches, définies par ladite loi et par d’autres.
Les fonctions d’avocat de l’État sont exercées par l’avocat général de l’État et par son adjoint en qualité de fonctionnaires ainsi que par les avocats de l’État auprès des cours d’appel, les avocats de l’État et les candidats à cette fonction qui, d’après la nouvelle loi, ont le statut d’agents de la fonction publique. Afin de prévenir les nominations à caractère politique, il est prévu pendant la procédure de sélection de l’avocat général de l’État et des avocats généraux auprès des cours d’appel que la Commission d’évaluation de l’aptitude des candidats, qui est constituée d’experts indépendants, émette un avis.
L’avocat général de l’État est nommé par le gouvernement de la République de Slovénie sur proposition motivée du ministre de la justice, sous réserve de l’obtention préalable de l’avis de la Commission d’évaluation de l’aptitude des candidats. Quant à l’adjoint de l’avocat général de l’État, il est nommé par le gouvernement de la RS, sur proposition de l’avocat général de l’État en accord avec le ministre de la justice; il doit être nommé parmi les avocats de l’État près les cours d’appel. L’avocat général de l’État ainsi que son adjoint sont nommés pour un mandat renouvelable de six ans. Il est nécessaire, pour exercer les fonctions d’avocat de l’État auprès des cours d’appel, d’avocat de l’État et de candidat à cette fonction, de conclure une relation de travail dans le cadre de laquelle il faut remplir, outre les conditions particulières fixées par la loi sur l’avocat de l’État (Zakon o državnem odvetništvu), les conditions définies par la loi qui régit le système de la fonction publique.
L’avocat de l’État est indépendant dans l’accomplissement des tâches de représentation juridique dans une affaire déterminée.
Liens connexes
Informations relatives aux professions juridiques
Informations relatives aux professions juridiques sur le site web du pouvoir judiciaire slovène
Informations relatives aux professions juridiques sur le site web de l’Ordre des avocats de Slovénie
Informations relatives aux professions juridiques sur le site web de l’avocat de l’État
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