Types de professions juridiques

Au sein des différents systèmes juridiques et judiciaires des États membres de l'Union européenne (UE), il existe un large éventail de professions juridiques: avocats, notaires, juges, procureurs et huissiers de justice. Les membres de ces professions ne portent pas le même titre dans tous les États membres; leur rôle et leur statut peuvent varier considérablement d'un État membre à l'autre.

Cette page donne des informations générales sur (le rôle et les fonctions des) diverses professions juridiques.

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Introduction

À l'exception de la profession d'avocat, le droit de l'Union ne réglemente pas les conditions d'exercice des professions juridiques. Ces dernières sont généralement réglementées au niveau national. Bien que les réglementations nationales présentent entre elles des similitudes naturelles, elles diffèrent considérablement d'un pays à l'autre car elles reflètent la perpétuation de traditions souvent anciennes.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (COE) a émis une série de recommandations sur les professions juridiques. L'une d'elles concerne l'exercice de la profession d'avocat, une autre l'indépendance des juges. Ces recommandations et d'autres informations sur ce sujet peuvent être consultées sur le site web du Conseil de l'Europe.

En outre, la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que toute personne accusée d’une infraction a droit à se défendre elle-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ou, s'elle n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. Cette disposition renvoie essentiellement aux affaires pénales mais la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) l'a étendue pour y inclure les affaires civiles.

Juges

Un juge, ou arbitre de justice, est un haut fonctionnaire qui préside une juridiction, seul ou collégialement. Les pouvoirs, les fonctions, le mode de nomination, la discipline et la formation des juges varient sensiblement d'un pays à l'autre. Le juge est comme l'arbitre dans un jeu, il dirige le procès en toute impartialité et en public. Il entend l'ensemble des témoins et examine toute autre preuve présentée par les parties, il évalue la crédibilité de ces dernières, puis il statue sur l'affaire, en fonction de son interprétation de la loi et de son appréciation personnelle.

De plus amples informations sur cette profession figurent sur les sites suivants:

Procureurs

Le ministère public, ou parquet, joue un rôle capital dans la procédure pénale. Les systèmes des États membres sont, eux aussi, très hétérogènes en ce qui concerne le rôle, les missions et les pouvoirs des procureurs.

Personnel des tribunaux

Les fonctions et titres des membres du personnel des tribunaux sont très variables, par exemple: le terme «greffier» est employé en France, «Rechtspfleger» en Allemagne.

En outre, les fonctions qu'ils exercent varient fortement d'un système juridique à l'autre: prêter assistance aux juges ou aux procureurs, assurer la gestion des tribunaux, assumer des responsabilités dans certaines procédures. Selon le pays considéré, ils doivent avoir fait des études de droit, peuvent fournir des conseils juridiques et/ou bénéficier d'une formation continue.

Ils jouent, en tout état de cause, un rôle important au sein des tribunaux en étant chargés d'accueillir tant les victimes que les personnes poursuivies, et ils contribuent à l'efficacité générale du système de justice.

Les membres de cette profession sont représentés au niveau européen par l’Union Européenne des Greffiers de Justice/Rechtspfleger (E.U.R), une organisation non gouvernementale qui rassemble les organisations professionnelles de plusieurs pays. L’E.U.R a notamment pour objectifs la participation à la création, au développement ainsi qu'à l'harmonisation du droit sur les plans européen et international; la collaboration avec les institutions européennes; la représentation des intérêts professionnels de ses membres et la promotion de la profession dans l'intérêt d'un meilleur fonctionnement de la justice.

Huissiers de justice

La profession d'huissier de justice est réglementée par le droit de chaque État membre, et ces législations varient d'un État membre à l'autre.

Les membres de cette profession sont représentés au niveau européen par l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), qui a pour vocation de représenter ses membres auprès des organisations internationales et de collaborer avec les organismes professionnels nationaux. Elle pourvoit à l'amélioration des droits procéduraux nationaux et des traités internationaux, et s'efforce de promouvoir les idées, projets et initiatives tendant au progrès et à l'élévation du statut indépendant des huissiers de justice.

La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ) représente également les membres de cette profession. Association sans but lucratif régie par le droit belge, la CEHJ entend promouvoir une plus forte implication des huissiers de justice dans l’action concertée des professionnels du droit et dans le débat européen.

Avocats

Qu'il soit engagé par un particulier, par une entreprise ou par l'État, l'avocat est tout à la fois le conseiller de confiance et le représentant du client, un professionnel respecté par les tiers et un acteur indispensable à la bonne administration de la justice. En incarnant tous ces aspects, l'avocat qui sert fidèlement les intérêts de son client et en protège les droits remplit également le rôle d'avocat de la société, qui consiste à anticiper et à prévenir les conflits, à veiller à ce que ces derniers soient tranchés conformément aux principes reconnus en droit civil, public ou pénal et compte étant dûment tenu des droits et intérêts, à favoriser le développement du droit, et à défendre la liberté, la justice et l'état de droit.

Dans le cadre de leur activité, les avocats doivent obéir aux organisations ou autorités professionnelles de leur État membre – les barreaux et autres structures – qui sont chargées d'édicter les règles de déontologie et d'assurer la discipline dans la profession.

Le droit de l'Union ne réglemente les conditions d'exercice d'aucune profession juridique. Toutefois, une directive de 1998 énonce les conditions auxquelles un avocat ayant acquis sa qualification dans un État membre peut exercer sa profession à titre permanent dans un autre État membre.

Au niveau de l'Union, les avocats sont représentés par le Conseil des barreaux européens (CCBE) – une association internationale sans but lucratif fondée en 1960. Il assure la liaison entre les barreaux nationaux de l'UE et d'Europe dans toutes les matières d'intérêt commun ayant trait à l'exercice de la profession d'avocat.

Notaires

Les notaires sont des auxiliaires de justice spécialisés dans certains domaines du droit, dans lesquels ils sont habilités à instrumenter et à agir. Du fait de leur mission et de leurs responsabilités, ils jouent un rôle important dans les 22 États membres dont le système juridique est fondé sur le droit civil romain. L’Irlande est le seul État de l'Union européenne à appliquer la common law; elle connaît également la profession notariale dont l'exercice englobe toute une série de services juridiques et dont les fonctions et pouvoirs s'exercent essentiellement à l'égard des actes et instruments juridiques qui doivent être appliqués à l'étranger. Ils jouent un rôle important dans les échanges internationaux et le commerce de leur État.

Ils sont plus particulièrement chargés de:

  • rédiger des conventions privées et conseiller les parties, en respectant l'obligation d'égalité de traitement entre elles. Lorsqu'il dresse des actes officiels, le notaire est responsable de la légalité de ceux-ci, ainsi que des conseils qu'il prodigue. Il est tenu d'informer les parties des implications et des conséquences des obligations auxquelles elles souscrivent,
  • faire exécuter les actes dressés par eux. L'acte peut ensuite être enregistré directement dans les registres officiels, ou recevoir une exécution forcée si l'une des parties manque à ses obligations, sans l'intervention préalable du juge,
  • jouer le rôle d'un arbitre qui, en toute impartialité et dans le strict respect de la loi, permet aux parties d'aboutir à un accord acceptable de part et d'autre.

Les notaires sont des officiers publics (l'État leur délègue une partie de sa puissance publique pour leur permettre d'accomplir des missions de service public) exerçant leurs fonctions dans un cadre libéral.

Ils sont liés par le secret professionnel. Les conditions de nomination des notaires sont analogues à celles des magistrats et, tout comme ces derniers, ils sont soumis aux principes d'indépendance, d'inamovibilité et d'impartialité, les actes qu'ils établissent sont dotés d'une force probante et exécutoire, et ces officiers publics sont placés sous la tutelle du ministère de la justice.

On dénombre environ 35 000 notaires dans les 22 États membres de l'Union dont le système juridique est fondé sur le droit civil romain.

Dans leurs rapports avec les institutions européennes, les notaires exerçant dans les pays de l'UE appliquant le droit civil romain sont représentés par le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), créé en 1993. Le CNUE représente les notariats de tous les États membres de l'Union où existe la fonction de notaire, connue du droit civil romain: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie. L’Irlande a son propre organe national de représentation, bien qu’au niveau international, elle soit représentée par le Forum notarial du Royaume-Uni et de l’Irlande («UK and Ireland Notarial Forum»).

Dernière mise à jour: 11/09/2023

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