Accès à la justice dans le domaine environnemental

Exécution des décisions des juridictions administratives

- Conseil d’État

Lorsque le Conseil d’État ou le Conseil pour les litiges relatifs aux permis annule une décision administrative attaquée, le jugement ainsi rendu a un effet rétroactif et la décision administrative est réputée n’avoir jamais existé.

À la demande de l’une des parties, le Conseil d’État précise les motifs de son arrêt d’annulation et les mesures à prendre pour remédier à l’illégalité qui a conduit à cette annulation. Si l’arrêt entraîne une nouvelle décision de l’administration concernée, le Conseil peut ordonner que cette décision administrative soit prise dans un délai déterminé. Il peut l’ordonner dans un arrêt ultérieur, à condition que la partie à la demande de laquelle l’annulation a été prononcée ait mis en demeure l’administration, par lettre recommandée, de prendre une nouvelle décision, et qu’au moins trois mois se soient écoulés depuis la date de la notification de l’arrêt d’annulation. Si l’administration n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard de la nouvelle décision, le jugement du Conseil d’État se substitue à cette décision (substitution). Lorsque l’arrêt du Conseil d’État implique que l’autorité concernée s’abstient de prendre une décision, le Conseil peut ordonner une telle obligation de s’abstenir de prendre une décision.

Si l’administration ne se conforme pas à cette obligation, la partie à la demande de laquelle l’annulation a été prononcée peut demander au Conseil d’État d’infliger une astreinte à cette autorité. L’astreinte est exécutée à la demande de la partie qui a réclamé son imposition et avec l’intervention du ministre de l’Intérieur. La moitié est allouée aux ressources générales du Trésor. L’autre moitié est versée à la partie à la demande de laquelle l’astreinte a été infligée. Une telle sanction peut être importante. Par exemple, dans le cas de permis illégaux de déforestation, le Conseil a infligé une astreinte de 50 000 EUR par site et par infraction. Dans une autre affaire, l’astreinte a été fixée à 15 000 EUR par infraction et par jour.

À la demande d’un défendeur ou d’une partie intervenante, et s’il l’estime nécessaire, le Conseil d’État désigne les conséquences de l’annulation des décisions administratives qui sont réputées maintenues à titre définitif ou provisoire pour la période qu’il détermine. Une telle mesure ne peut être ordonnée que pour des motifs exceptionnels qui justifient une violation du principe de légalité par une décision spécifiquement motivée et après un débat contradictoire. Cette décision peut prendre en considération les intérêts des tiers.

- Conseil pour les litiges relatifs aux permis

Les règles applicables au Conseil pour les litiges relatifs aux permis sont similaires. Si le Conseil pour les litiges relatifs aux permis déclare le recours fondé, il annulera, en tout ou en partie, la décision d’autorisation attaquée. Le Conseil dispose d’un droit d’injonction: il peut ordonner à l’autorité qui a pris la décision annulée d’adopter une nouvelle décision dans un délai qu’il définit. Le Conseil peut aussi imposer certaines conditions. Ce n’est que dans le cas où l’autorité qui devrait prendre une nouvelle décision n’a pas de pouvoir discrétionnaire que le Conseil peut substituer son jugement à cette décision. Dans tous les autres cas, le Conseil ne saurait se substituer à l’autorité qui a pris la décision attaquée. Il appartient alors à cette autorité d’adopter une nouvelle décision qui respecte le jugement du Conseil. Cette nouvelle décision peut faire l’objet d’un nouveau recours. Le Conseil pour les litiges relatifs aux permis peut imposer des astreintes dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent pour le Conseil d’État.

Le Conseil peut appliquer une «boucle administrative». Si le Conseil constate une illégalité dans une décision attaquée, il peut, dans certaines circonstances, donner à l’autorité administrative la possibilité de prendre une nouvelle décision, ne contenant pas la même erreur, qui sera réexaminée par le Conseil.

Le Conseil pour les litiges relatifs aux permis peut également maintenir les conséquences juridiques d’une décision d’autorisation annulée dans des circonstances similaires à celles applicables au Conseil d’État.

Indemnisation en réparation

Quiconque demande l’annulation d’une décision devant le Conseil d’État peut demander qu’une indemnisation lui soit accordée afin de réparer le préjudice subi du fait de l’illégalité. La réparation des dommages peut être demandée dans le recours en annulation au cours de la procédure ou au plus tard 60 jours après la notification de l’arrêt constatant l’illégalité. Le Conseil d’État doit prendre en considération toutes les circonstances présentant un intérêt public et privé. Après l’introduction d’une demande d’indemnisation auprès du Conseil d’État, le demandeur ne peut plus intenter d’action en responsabilité civile devant les juridictions de droit commun concernant le même préjudice. Quiconque a déjà intenté une action en responsabilité civile devant les juridictions de droit commun ne peut plus demander réparation devant le Conseil d’État.

Silence de l’administration

Lorsqu’une autorité administrative est tenue de prendre une décision, à l’expiration d’un délai de quatre mois, à compter d’un rappel qui lui a été notifié par une partie intéressée, le silence de l’administration est considéré comme une décision négative qui peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Cette disposition est sans préjudice de dispositions spéciales qui précisent un délai différent ou attachent des conséquences différentes au silence de l’autorité administrative, comme c’est le cas dans certaines procédures d’autorisation environnementale (voir point 1.7.1).