Accès à la justice dans le domaine environnemental

Hispaania

Sisu koostaja:
Hispaania
  • Recours contre le silence de l’administration

L’administration est tenue de statuer sur les demandes écrites et de notifier ses décisions dans toutes les procédures administratives (article 21, paragraphe 1, de la loi relative à la procédure administrative commune).

Toutefois, souvent, l’administration ne prend pas de décision dans les délais applicables. Dans ces cas, le principe de «silence de l’administration» ou d’inaction entre en jeu. Le droit espagnol distingue deux types de silences de l’administration:

  1. le silence positif, qui suppose que l’administration approuve la demande introduite par une personne physique ou morale. Dans ce cas, le silence de l’administration est considéré comme un acte administratif qui met fin à la procédure administrative. En outre, compte tenu de l’obligation de l’administration de prendre une décision, si elle la prend ultérieurement, elle doit confirmer la réponse positive;
  2. le silence négatif (supposant un rejet implicite de la demande), qui a pour effet de permettre au public ou à la partie concernée d’introduire le recours administratif correspondant. Compte tenu de l’obligation de l’administration de prendre une décision, si elle la prend ultérieurement, celle-ci ne doit pas aller dans le même sens que le silence négatif.

Les actes présumés (décisions tacites) découlant d’un silence de l’administration peuvent être contestés au moyen d’un recours administratif et/ou juridictionnel.

Il existe deux types de recours administratifs:

  1. contrôle par le supérieur hiérarchique (recurso de alzada): ce contrôle doit être demandé lorsque le silence de l’administration découle d’un acte présumé adopté par un fonctionnaire ayant un supérieur hiérarchique. Il est obligatoire lorsque l’acte présumé contesté n’épuise pas les voies de recours administratif et il doit être demandé avant l’introduction d’un recours juridictionnel.
  2. contrôle par l’autorité administrative ayant adopté l’acte présumé: ce recours est volontaire, étant donné qu’il ne peut être introduit que contre un acte administratif présumé épuisant les voies de recours administratif. Toutefois, un acte épuisant les voies de recours administratif peut être directement contesté au moyen d’un recours juridictionnel.

Cela est possible lorsque la décision administrative de premier niveau met un terme aux voies de recours administratif. Tel est le cas dans les situations suivantes:

  • les décisions adoptées dans le cadre d’une procédure dans laquelle une loi spécifique a remplacé le recours devant le supérieur hiérarchique par une autre procédure;
  • les décisions d’organes administratifs n’ayant pas de supérieur hiérarchique;
  • les accords, pactes, conventions ou contrats réputés mettre fin à la procédure;
  • les décisions administratives rendues dans des procédures relatives à la responsabilité de l’administration;
  • les décisions rendues dans des procédures complémentaires relatives à des infractions;
  • les autres décisions administratives lorsqu’une loi ou un règlement dispose qu’elles mettent fin à la procédure administrative.
  • pour les décisions ou actes adoptés par un ministre ou un secrétaire d’État.

Une fois que les voies de recours administratif ont été épuisées, l’acte présumé résultant d’un silence de l’administration peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

En ce qui concerne la procédure d’autorisation environnementale intégrée établie dans le décret législatif royal 1/2016, relatif à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution, et conformément à l’exigence selon laquelle le permis de PRIP doit être délivré sous forme écrite, l’article 21, paragraphe 2, dispose qu’une fois expiré le délai de neuf mois imparti pour délivrer l’autorisation, en l’absence de décision explicite, l’autorisation est réputée refusée.

  • Sanctions pouvant être infligées par le système judiciaire ou par tout autre organe indépendant et impartial (commissaire à l’information, médiateur, procureur, etc.) à l’administration publique qui n’assure pas un accès effectif à la justice.

Le droit espagnol ne prévoit pas la possibilité pour le public concerné de demander au pouvoir judiciaire ou à tout autre organe indépendant ou impartial d’infliger des sanctions à l’administration publique lorsque celle-ci ne fournit pas un accès efficace à la justice ou commet toute autre violation de la législation. Lorsqu’un organe judiciaire juge qu’une administration n’a pas respecté les dispositions relatives à l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement, il peut condamner cette administration aux dépens de la procédure judiciaire.

  • Sanctions pour non-respect de fait de la juridiction, par exemple lorsque la décision de la juridiction n’est pas suivie et respectée.

Une fois que la décision d’un juge ou d’une juridiction a acquis un caractère définitif (parce qu’elle a déjà fait ou ne peut pas faire l’objet d’un recours), le secrétaire judiciaire en avertit l’organe administratif dont l’acte ou la décision a été contesté, afin qu’il se conforme au dispositif de la décision. S’il ne s’est pas mis en conformité avec le dispositif de la décision dans un délai de deux mois, le public concerné peut demander une «exécution forcée». Dans ce cas, le secrétaire judiciaire doit inviter l’administration en défaut à présenter des allégations, et si son non-respect du jugement est démontré, le juge ou la juridiction peut:

  1. infliger des amendes comprises entre 150 et 1 500 euros par jour aux autorités, fonctionnaires ou agents qui ne respectent pas le dispositif de la décision; ces amendes peuvent être répétées jusqu’à l’exécution complète du jugement, sans préjudice d’autres responsabilités financières;
  2. recueillir les témoignages pertinents du public concerné afin de soulever une responsabilité pénale.
  • Nécessité de juridictions spécialisées ou de juges qualifiés

Compte tenu de la complexité des affaires touchant à la protection de l’environnement, l’un des principaux problèmes rencontrés en Espagne concernant l’accès à la justice en matière d’environnement est l’existence de juridictions spécialisées ou de juges qualifiés, qui garantirait que les affaires soient entendues et tranchées sur la base d’une compréhension et de connaissances appropriées et en disposant des ressources nécessaires.

Dernière mise à jour: 17/01/2024

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.