Accès à la justice dans le domaine environnemental

Chypre

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Chypre

Il convient de mentionner la loi sur les infractions contre l’environnement nº 22(I)/2012, qui peut être invoquée devant une juridiction pénale. Dans une procédure criminelle, quiconque est autorisé à signaler des actes criminels au procureur et peut participer et se porter témoin. Toutefois, les voies de recours sont exercées entre le procureur et le tribunal.

Outre les dispositions de l’article 146 de la Constitution et les mesures correctives prévues pour les personnes directement affectées, il n’existe pas de sanctions spécifiques imposées à l’administration publique en cas de manquement à fournir l’accès à la justice, par exemple en restant silencieux. Aucune loi ou pratique ne rend les fonctionnaires individuellement responsables des décisions, actes ou omissions, bien que des responsabilités personnelles puissent être engagées en cas de crime, par exemple en vertu de la loi de 2012 susmentionnée.

Le non-respect des décisions d’un tribunal par une personne est considéré comme un outrage au tribunal. Il est sanctionné d’un emprisonnement immédiat. Ladite sanction est rarement appliquée lorsqu’une autorité publique ne respecte pas une décision judiciaire.

Dernière mise à jour: 01/06/2022

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