Accès à la justice dans le domaine environnemental

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Silence de l’administration

L’inaction de l’administration peut être contestée par voie de recours administratif et juridictionnel. Dans les deux cas, un recours ne peut être formé contre une autorité que si celle-ci est soumise à une obligation statutaire d’agir. Si l’obligation d’agir est soumise à un pouvoir discrétionnaire, seules les affaires dans lesquelles les règles relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire ont fait l’objet d’une violation peuvent être contestées.

Les règles relatives à la qualité pour agir sont les mêmes que pour toute procédure de recours administratif ou juridictionnel, c’est-à-dire que seules les personnes dont les droits ont été violés ont qualité pour contester le silence, tandis que la qualité pour agir est présumée pour les ONG environnementales dans les affaires liées à leur activité ou à leurs objectifs antérieurs.

Il convient d’introduire une réclamation visant à engager une procédure de recours administratif contre le silence de l’autorité administrative dans les 30 jours à compter de la prise de connaissance de l’inaction. Un recours ayant pour objet de contester l’inaction de l’administration peut être introduit devant une juridiction administrative dans l’année suivant le délai légal fixé pour que l’autorité agisse; ou, si aucun délai légal n’est prévu pour cette activité spécifique, dans les deux ans à compter de la demande d’agir présentée par la personne qui intente une action en justice.

Si l’inaction de l’administration a entraîné un préjudice matériel ou immatériel, un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi peut également être formé devant la juridiction administrative. Le délai prévu pour intenter une telle action est de trois ans à compter de la date de prise de connaissance du préjudice.

Sanctions en cas de manquement dans la garantie d’un accès effectif à la justice

Si l’autorité administrative ne mène pas correctement les procédures de recours administratif, la décision peut être réexaminée et révoquée par la juridiction administrative. Outre l’annulation de la décision de recours administratif et de la décision administrative initiale (par exemple, une autorisation en matière environnementale) par la juridiction, l’autorité administrative s’expose également à des demandes en dommages et intérêts consécutives au manque d’accès effectif à la justice.

Sanctions pour outrage au tribunal

La non-exécution d’une décision de justice administrative par un particulier ou un organe administratif peut entraîner une amende pouvant s’élever jusqu’à 32 000 EUR. Cette sanction peut être infligée à plusieurs reprises si l’outrage au tribunal persiste même après l’imposition d’une amende.

Dernière mise à jour: 21/09/2022

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