Accès à la justice dans le domaine environnemental

Češka

Sadržaj omogućio
Češka

1.1. Les décisions, actes ou omissions concernant certaines activités relevant de la législation de l’Union en matière d’environnement mais ne relevant pas de la directive EIE ni de la DEI[1]

1) Quelles sont les dispositions législatives nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne les procédures d’adoption de la décision, de l’acte ou de l’omission et son contenu (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Dans la procédure administrative, les droits procéduraux, y compris le droit de recours, sont accordés aux parties à la procédure. En général, les parties à la procédure peuvent alors également intenter une action en justice.

La règle de base pour l’octroi de la qualité de partie à la procédure est fondée sur la notion d’«atteinte directe aux droits ou aux devoirs potentielle» par la décision. Conformément à l’article 27 du code de procédure administrative, les parties à la procédure sont des personnes dont les droits ou devoirs peuvent être soumis à une atteinte directe par la décision administrative. Toutefois, ce règlement général ne s’applique que si la procédure administrative spécifique n’est pas régie par une loi spéciale qui prévaudrait sur le règlement général. La plupart des procédures administratives sont en outre régies par une législation spéciale qui établit des définitions particulières prévalant sur la législation générale pour les parties à la procédure. De nombreuses lois spéciales régissent les différents processus décisionnels pertinents pour la protection de l’environnement. Les plus importantes, outre les processus d’EIE et de PRIP, sont énumérées ci-dessous.

a) Loi nº 183/2006 Rec. sur la construction

La loi sur la construction fixe ses propres définitions des parties à la procédure administrative pour la délivrance de permis d’utilisation des sols, de permis de construire et d’autres permis régis par la loi. Les définitions reposent généralement sur le principe selon lequel seuls le demandeur, et les personnes physiques et morales dont les droits de propriété ou autres droits réels peuvent être directement affectés par le permis, notamment le demandeur, dans certains cas les ONG environnementales, et les municipalités concernées par la transformation des terres, ont le statut de partie à la procédure et peuvent exercer les droits associés à ce statut.

b) Loi nº 114/1992 Rec. du Conseil national tchèque sur la protection de la nature et du paysage

La loi définit les conditions dans lesquelles les ONG environnementales peuvent devenir participants aux procédures dans le cadre de cette loi. Les ONG ont le droit d’être informées de toute procédure administrative susceptible d’affecter les intérêts de la protection de la nature et du paysage. Par la suite, si l’ONG notifie sa participation à la procédure prévue par cette loi dans un délai de huit jours à compter de la date de la notification, elle obtient la qualité de partie à la procédure. La loi accorde en outre le statut de partie à une telle procédure aux municipalités affectées.

c) Loi nº 254/2001 Rec. sur les eaux et modification de certaines lois (loi sur la protection de l’eau)

La loi accorde aux ONG environnementales le statut de partie à la procédure en vertu de cette loi (avec des exceptions) dans des conditions similaires à celles de la loi sur la protection de la nature et du paysage. La loi accorde en outre le statut de participant aux municipalités dans les procédures où sont prises des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions hydrologiques ou l’environnement.

d) Des définitions spéciales des parties aux procédures administratives relatives à l’environnement figurent dans certaines autres lois spéciales, telles que la loi nº 44/1988 Rec. (loi minière), la loi nº 61/1988 Rec. (loi sur les activités minières), la loi nº 258/2000 Rec. (loi sur la protection de la santé publique) ou la loi nº 263/2016 Rec. (loi sur l’énergie nucléaire). En ce qui concerne les procédures dans le cadre des deux dernières lois citées, la qualité de partie n’est accordée qu’au requérant. Aucune autre personne ou entité concernée ne se voit accorder le statut de partie à la procédure. C’est le cas, par exemple, pour les procédures visant à accorder des «exceptions sonores» – des décisions qui autorisent l’exploitant d’une source sonore excédant les limites maximales à poursuivre ses activités pendant une période limitée (avec possibilité de prolongation répétée). Les permis délivrés conformément à la loi nº 263/2016 Rec. sur l’énergie nucléaire en sont d’autres exemples.

Le délai pour contester une décision administrative par un recours administratif est de quinze jours, conformément à l’article 83 du code de procédure administrative.

Pour contester la décision devant le tribunal administratif, la qualité pour agir est accordée, conformément à l’article 65 du code de justice administrative,

  1. aux personnes qui affirment que leurs droits ont été violés par la décision qui «crée, modifie, annule ou assigne des droits ou devoirs»; et
  2. aux autres parties à la procédure d’adoption de la décision administrative qui prétendent que leurs droits ont été violés dans cette procédure et que cette infraction pourrait entraîner l’illégalité de la décision (les organisations environnementales tirent leur qualité pour agir de cette disposition).

Jusqu’en 2014, la jurisprudence en vigueur prévoyait que les ONG environnementales ne pouvaient contester les décisions administratives que pour violation de leurs droits procéduraux, mais pas pour violation des exigences de fond du droit de l’environnement. À cet égard, la décision de la Cour constitutionnelle du 30 mai 2014, nº I ÚS59/14, et la jurisprudence ultérieure des juridictions administratives [voir section 1.1, point 4), et section 1.4, point 3), ci-dessus] ont modifié la jurisprudence des juridictions tchèques. Dans cette décision, la Cour a conclu que, bien que la convention d’Aarhus ne soit pas directement applicable dans le système juridique tchèque, elle devait être considérée comme une source d’interprétation. Par conséquent, lorsqu’il est possible d’interpréter les normes nationales de plusieurs manières, l’interprétation qui satisfait aux exigences de la convention d’Aarhus prévaut.

Dans le même temps, la Cour constitutionnelle a explicitement défini les critères permettant aux ONG environnementales d’avoir qualité pour contester les plans d’utilisation des sols en justice, qui incluent la protection de l’environnement en tant qu’objet de l’activité de l’ONG en vertu de ses statuts, une relation factuelle entre l’ONG et la localité affectée, ainsi que la durée d’existence et les activités factuelles de l’ONG.

La décision susmentionnée de la Cour constitutionnelle portait spécifiquement sur la qualité des ONG environnementales pour contester les plans d’utilisation des sols devant les tribunaux administratifs. En vertu de l’arrêt de la Cour administrative suprême du 25 juin 2015, nº 1 As 13/2015-295 [voir section 1.1, point 4), ci-dessus], et conformément à la jurisprudence, les principes susmentionnés ont été appliqués à la qualité pour agir des ONG en matière d’environnement en général.

Les parties à une procédure administrative ont un délai de deux mois à compter de la réception de la décision administrative finale (à savoir la décision de l’autorité supérieure sur le recours administratif) pour porter la décision devant les tribunaux. Le délai est raccourci à un mois pour certains grands projets d’infrastructure. Si la personne contestant la décision n’est pas partie à la procédure administrative, le délai commence à courir le jour où la personne a eu connaissance de manière avérée de la décision et de son contenu.

En ce qui concerne les omissions, si l’autorité administrative ne respecte pas les délais impartis, il est possible de demander à l’autorité hiérarchiquement supérieure qu’elle prenne des mesures contre la carence (omission) de l’autorité subordonnée. Par la suite, il est possible d’intenter une action en justice et de demander au tribunal d’ordonner à l’autorité administrative de rendre une décision sur le fond [voir section 1.4, point 3), pour plus de détails].

En ce qui concerne l’efficacité de l’accès à la justice devant les juridictions nationales, elle a été renforcée par le changement de jurisprudence décrit ci-dessus, selon lequel les ONG environnementales peuvent contester la légalité, non seulement de la procédure, mais aussi quant au fond, des décisions (autorisations) relatives à l’environnement et protéger le droit de leurs membres à un environnement favorable. Dans ce contexte, la Cour administrative suprême a fait référence aux arrêts de la CJUE dans les affaires C-263/08, Djurgarden, C-240/09, VLK, et C-115/09, Trianel.

En outre, tant la Cour constitutionnelle que la Cour administrative suprême ont déclaré à plusieurs reprises que les juridictions devaient traiter les demandes d’effet suspensif des actions en justice en matière d’environnement de manière à ce que la décision soit rendue avant que le projet n’ait déjà été réalisé de manière irréversible, de sorte que la protection juridique n’est pas seulement formelle, mais peut également avoir des implications pratiques (voir, par exemple, décision de la Cour constitutionnelle du 6 mai 2015, nº II. ÚS 3831/14, ou arrêt de la Cour administrative suprême du 28 août 2007, nº 1 As 13/2007). Toutefois, cette jurisprudence n’est pas toujours appliquée par les juridictions inférieures. L’affaire C-416/10, Križan, de la CJUE a été mentionnée à cet égard par la Cour administrative suprême dans son arrêt du 23 février 2018, nº 1 As 296/2017.

Selon une jurisprudence constante, les erreurs de procédure peuvent constituer un motif d’annulation d’une décision si celle-ci peut être différente sans vice de procédure. Jusqu’à présent, les juridictions n’ont pas indiqué qu’il n’appartient pas à la requérante de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le vice de procédure et la décision attaquée, mais qu’il appartient à l’autre partie de prouver que le vice de procédure n’aurait pas eu d’incidence sur le résultat, comme la CJUE l’a jugé dans l’affaire C-72/12, Altrip. Cependant, il pourrait être déduit de la jurisprudence qu’il appartient à la juridiction d’expliquer suffisamment une telle conclusion.

La jurisprudence n’a pas non plus abordé jusqu’à présent d’autres aspects de l’efficacité de l’accès aux juridictions nationales, tels qu’ils ressortent de la jurisprudence de la CJUE. C’est le cas, par exemple, de l’exigence d’obtention d’une compensation financière en cas de non-respect d’une exigence du droit environnemental de l’Union (affaire C-420/11, Leth) ou du traitement des préjudices illégalement causés à l’environnement (affaire C-399/14, Grüne Liga Sachsen).

2) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

Dans le cadre du recours administratif, les requérants, y compris les ONG environnementales, peuvent contester la légalité, à la fois quant au fond et à la procédure, des décisions rendues dans le cadre de ces procédures. Les objections doivent toutefois porter sur les droits du requérant ou sur les intérêts publics qu’il protège (dans le cas des ONG). La loi sur la construction le mentionne explicitement pour les procédures qu’elle réglemente, mais avec une application en tant que principe général.

Le juge contrôle également la légalité quant au fond et à la procédure des décisions administratives. Le juge a le droit, sur suggestion des parties, d’examiner ou de rectifier les éléments factuels pris en considération dans la procédure administrative. Les objections doivent ici aussi être liées aux droits du requérant – ce qui découle des règles relatives à la qualité pour agir (voir point précédent). Comme déjà indiqué, jusqu’en 2014, la jurisprudence en vigueur prévoyait que les ONG environnementales ne pouvaient invoquer la violation de leurs droits procéduraux que devant les tribunaux administratifs. Toutefois, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 mai 2014, nº I. ÚS 59/14, cette approche n’est plus appliquée par les juridictions administratives et la portée des objections recevables des ONG est déduite de la portée des intérêts publics qu’elles protègent.

3) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Le recours devant une autorité administrative supérieure doit être épuisé avant que la décision administrative puisse faire l’objet d’un recours en justice. La seule exception est une situation dans laquelle il n’existe aucune possibilité de recours administratif [voir section 1.1, point 2), pour plus de détails].

4) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

En général, le statut formel de partie à une procédure administrative est nécessaire pour pouvoir introduire un recours administratif et donc également pour la qualité pour agir devant la juridiction (voir réponse précédente). La seule exception est une situation dans laquelle il n’y a pas de possibilité de recours administratif parce que la personne affectée ne se voit pas accorder le statut de partie à la procédure [comme dans le cas des «exceptions sonores» – voir section 1.1, point 2), pour plus de détails].

La participation active à la procédure administrative (observations, etc.) ne constitue pas une condition formelle du recours administratif et de la qualité pour agir devant le tribunal. Toutefois, le fait de ne pas utiliser activement les droits procéduraux peut influencer la probabilité d’une issue positive de l’action en justice, étant donné que les juridictions refusent souvent de traiter des arguments qui, sans juste motif, n’ont pas encore été soulevés au stade administratif. La Cour administrative suprême conclut que le requérant, qui était passif dans les procédures antérieures, ne peut obtenir gain de cause qu’à titre exceptionnel, soit i) si sa passivité dans la procédure résultait de circonstances objectives, soit ii) dans la mesure où les irrégularités mentionnées sont fondamentales et ont une incidence sur l’intérêt public (voir arrêt de la Cour administrative suprême du 30 novembre 2016, nº 1 As 197/2016-66).

5) Y a-t-il certains motifs/arguments qui ne peuvent pas être avancés lors de la phase de recours juridictionnel?

Généralement non; cependant, lorsque le requérant n’a formulé aucun grief au cours de la procédure administrative antérieure ou de l’instance antérieure de recours juridictionnel, la juridiction ne tient normalement pas compte de ces griefs. En outre, le tribunal ne traitera pas les arguments qui ne concernent pas du tout les droits du requérant ni, dans le cas des ONG, les intérêts publics que l’ONG protège.

6) Procédures régulières, équitables – quelle est la signification donnée à l’égalité des armes au sein de la juridiction nationale?

L’article 7, paragraphe 1, du code de procédure administrative prévoit à cet égard que les personnes concernées (dont les organisations environnementales) jouissent de l’égalité de traitement dans l’exercice de leurs droits procéduraux. L’autorité administrative agit en toute impartialité à l’égard des personnes concernées et exige de toutes les personnes concernées qu’elles remplissent leurs obligations procédurales de manière égale. Les autorités sont tenues de leur donner les mêmes possibilités d’exercer leurs droits et de leur fournir des informations sur leurs droits et obligations procéduraux dans la mesure nécessaire pour ne pas subir de préjudice durant la procédure.

Conformément à l’article 36 du code de justice administrative, les participants sont placés sur un pied d’égalité dans la procédure. La juridiction est tenue de leur donner les mêmes possibilités d’exercer leurs droits et de leur fournir des instructions sur leurs droits et obligations procéduraux dans la mesure nécessaire afin qu’ils ne subissent pas de préjudice durant la procédure. Dans l’arrêt de la Cour administrative suprême du 6 décembre 2007, nº 2 Afs 91/2007-90, la Cour a estimé que si la juridiction se prononce sur le fond sans audience, il est nécessaire que les parties aient la possibilité de consulter tous les documents sur lesquels la juridiction fonde sa décision.

7) Comment la notion de «rapidité» est-elle mise en œuvre par la législation nationale?

Conformément à l’article 6 du code de procédure administrative, les autorités administratives doivent agir sans délai excessif. Si l’autorité administrative n’agit pas dans le délai légal (généralement jusqu’à 30, 60 ou 90 jours, dans diverses procédures) ou dans un délai raisonnable, si le délai légal n’est pas précisé, la partie à la procédure administrative peut demander une mesure contre l’inactivité et, par la suite, intenter une action devant le tribunal administratif.

Comme décrit à la section 1.7.2, points 5) et 6), le fait d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de la décision d’une autorité administrative n’a généralement pas d’effet suspensif. La juridiction peut accorder un effet suspensif à l’action judiciaire si l’exécution de la décision causerait au requérant un préjudice «incomparablement plus grave» que celui qui serait causé à d’autres personnes par la mesure de redressement par voie d’injonction et si celle-ci n’est pas contraire à un intérêt public important. La Cour constitutionnelle a déclaré que la juridiction devait examiner la demande d’effet suspensif de l’action administrative avant qu’un projet autorisé contre lequel le plaignant se défendait n’ait déjà été exécuté de manière irréversible (voir décision de la Cour constitutionnelle du 6 mai 2015, nº II. ÚS 3831/14).

8) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

L’autorité administrative peut, à la demande d’une partie ou d’office avant la fin du recours, ordonner une mesure de redressement par voie d’injonction si la situation des parties doit être modifiée provisoirement ou s’il existe une crainte que l’exécution d’une décision définitive ne soit pas possible (article 61 du code de procédure administrative). Il n’existe pas de règles sectorielles spécifiques à cet égard.

Les juridictions administratives imposent une mesure de redressement par voie d’injonction sur la base de l’article 38 du code de justice administrative en cas de nécessité d’un arrangement provisoire de la relation existante entre les parties. Il doit exister un préjudice «grave», mais il n’est pas nécessaire que le demandeur soit personnellement menacé par ce préjudice. Le tribunal peut ordonner aux parties au litige, voire à des tiers, de faire quelque chose, de s’abstenir de faire quelque chose ou de tolérer quelque chose. Il n’existe pas de règles sectorielles spécifiques à cet égard, sauf dans la loi EIE.

9) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existent-elles pour que les frais n’aient pas d’effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Les frais de justice pour les différents types de procédures de justice administrative sont basés sur des taux forfaitaires, indépendamment de la valeur du litige (voir règlement de la loi nº 549/1991 Rec.). Les frais d’une action contestant une décision administrative s’élèvent à 3 000 CZK (environ 125 EUR), et les mêmes frais s’appliquent au pourvoi en cassation. Les frais d’une action contre un plan d’utilisation des sols s’élèvent à 5 000 CZK (environ 200 EUR) (voir section 1.7.3 pour plus de détails).

La règle générale selon laquelle la partie qui succombe est condamnée aux dépens s’applique; toutefois, la jurisprudence des tribunaux administratifs confirme le principe général selon lequel les frais de représentation juridique ne sont pas des frais éligibles pour les autorités administratives, étant donné qu’elles emploient leurs propres avocats qui peuvent les représenter dans le litige. Cela peut être considéré comme une garantie générale contre les frais prohibitifs dans la justice administrative. Cependant, il n’y a pas de référence législative expresse à cet égard. Il n’y a aucune référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs.

1.2. Les décisions, actes ou omissions relatifs aux procédures administratives à suivre pour respecter la législation nationale mettant en œuvre la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités stratégiques (EIEAS)[2]

Conformément à la directive 2001/42/CE, la loi tchèque sur l’EIE dispose que les concepts qui font l’objet de l’EES sont les suivants:

  • concepts qui définissent le cadre de l’autorisation future de projets soumis à l’EIE dans les domaines de l’agriculture, de la sylviculture, de la chasse, de la pêche, de la gestion des eaux de surface ou souterraines, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire, du développement régional et de l’environnement;
  • concepts ayant une incidence significative sur les zones Natura 2000;
  • concepts d’importance locale, si le territoire concerné est le district territorial d’une ou de quelques municipalités, si cela est prévu dans la procédure de vérification préliminaire.

Plus spécifiquement, ces concepts sont par exemple les plans d’utilisation des sols, les programmes d’amélioration de la qualité de l’air, les plans de gestion des déchets, les plans nationaux de gestion de district hydrographique, les plans de gestion des risques d’inondation, les stratégies de développement régional, les concepts énergétiques régionaux, etc.

Il n’existe pas, en droit tchèque, d’institution spéciale qui permettrait explicitement au public concerné (particuliers et ONG) d’avoir accès à la justice en ce qui concerne les concepts, plans ou programmes soumis à l’EES ou, plus généralement, en matière d’environnement. Toutefois, un certain nombre de plans et de programmes sont publiés sous la forme de «mesures de portée générale» conformément à l’article 171 du code de procédure administrative. Une mesure de portée générale est un acte administratif hybride qui n’est ni une norme juridique ni une décision individuelle. Elle régit un sujet spécifique et concerne un nombre indéterminé de destinataires. Il existe une réglementation spécifique du recours juridictionnel pour ce type d’actes administratifs (voir ci-dessous).

1) Quelles sont les règles statutaires nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne les procédures d’adoption de la décision, de l’acte ou de l’omission (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

En ce qui concerne le recours administratif, la légalité des mesures de portée générale soumises à l’EES (voir ci-dessus) peut être appréciée dans le cadre de la procédure de recours extraordinaire, qui peut être engagée d’office par l’autorité administrative supérieure. Toute personne (y compris toute personne physique ou ONG environnementale) peut demander l’ouverture d’une telle procédure. Toutefois, il n’existe pas de droit légal d’engager la procédure de recours si l’autorité administrative supérieure ne constate aucun motif justifiant son ouverture. La procédure de recours peut être engagée dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la mesure de portée générale.

La légalité des mesures de portée générale peut faire l’objet d’un recours juridictionnel supplémentaire sur la base d’une action en annulation d’une mesure de portée générale ou d’une partie de celle-ci, en vertu de l’article 101 bis de la loi nº 150/2002 Rec., à savoir le code de justice administrative. La requête peut être déposée par une personne qui prétend que ses droits ont été violés par la mesure de portée générale adoptée par l’autorité administrative.

Conformément à la décision de la Cour constitutionnelle du 30 mai 2014, nº I. ÚS 59/14, les ONG environnementales peuvent contester des mesures de portée générale, y compris celles soumises à l’EES, dans les conditions suivantes:

  1. l’ONG doit faire valoir que l’illégalité d’une mesure de portée générale affecte sa sphère juridique;
  2. l’ONG doit avoir la protection de l’environnement en tant qu’objet de son activité conformément à ses statuts;
  3. l’ONG doit avoir un lien factuel avec la localité régie par le plan d’utilisation des sols (siège social, résidence des membres, etc.);
  4. l’établissement, c’est-à-dire l’activité de longue date de l’association; cependant, une association ad hoc n’est pas non plus exclue.

La requête peut être déposée dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la mesure de portée générale.

Si l’acte est adopté sous la forme d’un règlement juridique, la seule possibilité directe de recours juridictionnel est celle de la Cour constitutionnelle, et seules des personnes ou entités spécifiques sont habilitées à engager ce recours (par exemple, un groupe de députés, le ministère, le Défenseur public des droits, etc.). Toute personne peut également demander l’annulation d’un instrument législatif à l’une des entités ayant qualité pour agir en vertu de l’article 64, paragraphe 2, de la loi sur la Cour constitutionnelle. Toutefois, il n’existe pas de droit légal d’introduire une demande d’annulation d’un instrument législatif.

Pour le public (tant les personnes physiques que les ONG), il n’est possible d’introduire une demande d’annulation d’un règlement juridique qu’en vertu de l’article 64, paragraphe 2, point d), c’est-à-dire uniquement avec un recours constitutionnel, si l’application du règlement juridique a entraîné la circonstance qui fait l’objet du recours constitutionnel. Les ONG (comme toute autre personne) ne peuvent pas introduire directement le recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle: elles peuvent seulement le faire si elles ont épuisé toutes les autres voies de recours et prétendent que leurs droits garantis par la Constitution ont été violés.

Si la Cour constitutionnelle constate que le règlement juridique viole la Constitution, elle l’annule. Conformément à l’article 89, paragraphe 2, de la Constitution, les décisions exécutoires de la Cour constitutionnelle sont contraignantes pour l’ensemble des organismes et des personnes.

Les tribunaux généraux peuvent refuser d’appliquer un règlement secondaire s’il est contraire à la loi. Les tribunaux ne peuvent pas annuler ce règlement, mais uniquement choisir de ne pas l’appliquer dans un cas particulier.

Si des plans ou programmes ne sont pas adoptés sous la forme d’une mesure de portée générale, ces actes peuvent être annulés par l’autorité administrative qui les a adoptés. Si ce plan ou programme constitue la base d’une décision ultérieure, il peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans le cadre du contrôle juridictionnel de cet acte ultérieur.

Quant à l’efficacité de l’accès à la justice devant les juridictions nationales, elle a été renforcée, conformément à la jurisprudence pertinente de la CJUE (à savoir l’arrêt rendu dans l’affaire C-240/09, Lesoochranárske zoskupenie), par le changement de jurisprudence décrit ci-dessus, selon lequel les ONG environnementales peuvent contester, dans les conditions fixées par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt nº I. ÚS 59/14 du 30 mai 2014 [voir section 1.1, point 4), ci-dessus], la légalité, à la fois quant au fond et à la procédure, des mesures de portée générale relatives à l’environnement et protéger le droit de leurs membres à un environnement favorable. Dans la jurisprudence ultérieure de la Cour administrative suprême [à savoir l’arrêt du 25 juin 2015, nº 1 As 13/2015-295; voir section 1.1, point 4), ci-dessus], ce principe a été appliqué en tant que principe général en matière de droit de l’environnement, avec une référence à l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-115/09, Trianel.

2) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

Dans la procédure de recours administratif, l’autorité supérieure ne traite que de la légalité des mesures de portée générale.

Devant le tribunal, les personnes affectées, y compris les ONG, peuvent contester la légalité, à la fois quant au fond et à la procédure, des mesures de portée générale. La légalité de la procédure d’EES et de son résultat (déclaration d’EES) peut être examinée en même temps que le concept, le plan ou le programme adopté sous la forme d’une mesure de portée générale.

3) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Comme indiqué dans le résumé général des concepts qui font l’objet de l’EES, la majorité des concepts sont adoptés sous la forme de mesures de portée générale. Pour cette forme, il n’existe aucune possibilité de recours administratif comme un recours contre une décision administrative. Toutefois, une procédure de recours peut être engagée [voir point 1) ci-dessus].

L’épuisement du recours administratif n’est donc pas une condition pour engager une procédure de recours juridictionnel dans de tels cas.

4) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

La participation active à la phase de consultation de la procédure (observations, participation à l’audience, etc.) ne constitue pas une condition formelle pour avoir qualité pour agir devant le tribunal. Toutefois, le fait de ne pas utiliser activement les droits procéduraux peut influencer la probabilité d’une issue positive de l’action en justice, étant donné que les juridictions refusent souvent de traiter des arguments qui, sans juste motif, n’ont pas encore été soulevés au stade administratif. Cela s’applique en particulier à l’argument de la proportionnalité (ou non) de la mesure de portée générale.

5) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Il n’existe pas de mesure de redressement par voie d’injonction spécifique pour les affaires liées à l’EES, mais les règles générales s’appliquent. Les juridictions administratives peuvent décider d’une injonction préliminaire sur le fondement de l’article 38 du code de justice administrative en cas de nécessité d’un arrangement provisoire de la relation existante entre les parties. Il doit exister une menace de «préjudice grave», mais il n’est pas nécessaire que le demandeur en soit personnellement l’objet. Le tribunal peut ordonner aux parties au litige, voire à un tiers, de faire quelque chose, de s’abstenir de faire quelque chose ou de tolérer quelque chose. Étant donné que les juridictions doivent rendre le jugement final dans un délai de 90 jours dans les affaires concernant des mesures de portée générale, des mesures de redressement par voie d’injonction ne sont pas prises dans la pratique dans ces affaires.

6) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existent-elles pour que les frais n’aient pas d’effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Les frais de justice pour les différents types de procédures de justice administrative sont basés sur des taux forfaitaires, indépendamment de la valeur du litige; voir règlement de la loi nº 549/1991 Rec. Les frais de la procédure intentée contre une mesure de portée générale s’élèvent à 5 000 CZK (environ 200 EUR) (voir section 1.7.3 pour plus de détails).

La règle générale selon laquelle la partie qui succombe est condamnée aux dépens s’applique; les frais de procédure relatifs à une demande d’annulation de plans ou de programmes se situent généralement entre 10 000 et 20 000 CZK (environ 410 à 830 EUR). Toutefois, la jurisprudence des tribunaux administratifs confirme le principe général selon lequel les frais de représentation juridique ne sont pas des frais éligibles pour les autorités administratives, étant donné qu’elles emploient leurs propres avocats qui peuvent les représenter dans le litige. Cela peut être considéré comme une garantie générale contre les frais prohibitifs dans les procédures administratives. Cette jurisprudence admet également certaines exceptions.

1.3. Les décisions, actes et omissions concernant les procédures administratives à suivre pour respecter les exigences de participation du public fixées à l’article 7 de la convention d’Aarhus en ce qui concerne les plans et programmes qui ne sont pas soumis aux procédures définies dans la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités stratégiques (EIEAS)[3]

Plusieurs plans et programmes ne sont pas soumis à l’EES, à savoir:

  1. les ordonnances réglementaires en vertu de la loi nº 201/2012 Rec. sur la protection de l’air, ainsi que la loi sur la protection de l’air, adoptée sous la forme d’un règlement municipal (instrument normatif);
  2. les plans de gestion de district hydrographique et les plans de gestion des risques d’inondation conformément à la loi sur la protection de l’eau, adoptés sous la forme de mesures de portée générale;
  3. les plans de gestion forestière conformément à la loi nº 289/1995 Rec, à savoir la loi relative aux forêts, qui sont contraignants pour les propriétaires forestiers et, par nature, sont plutôt des décisions administratives individuelles réglementant les obligations de certains propriétaires forestiers, bien qu’ils n’aient pas formellement cette forme;
  4. les plans d’utilisation des sols des municipalités, si l’autorité régionale décide que le projet de plan ne doit pas être soumis à l’EES.

1) Quelles sont les règles statutaires nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne les procédures d’adoption de la décision, de l’acte ou de l’omission (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Comme pour le recours administratif, la légalité des actes soumis à l’article 7 de la convention d’Aarhus qui sont adoptés sous la forme de mesures de portée générale peut être appréciée dans le cadre de la procédure de recours, qui peut être engagée d’office par une autorité administrative supérieure. Toute personne (y compris toute personne physique ou ONG environnementale) peut indiquer qu’une telle procédure doit être ouverte. Toutefois, il n’existe pas de droit légal pour les particuliers d’engager la procédure de recours si l’autorité administrative supérieure ne constate aucun motif justifiant son ouverture. La procédure de recours peut être introduite dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la mesure de portée générale.

La légalité des mesures de portée générale peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel supplémentaire sur la base d’une action en annulation d’une mesure de portée générale ou d’une partie de celle-ci en vertu de l’article 101 bis de la loi nº 150/2002 Rec., à savoir le code de justice administrative. La requête peut être déposée par toute personne qui prétend que ses droits ont été violés par la mesure de portée générale adoptée par l’autorité administrative.

Conformément à la décision de la Cour constitutionnelle du 30 mai 2014, nº I. ÚS 59/14, les ONG environnementales peuvent contester des mesures de portée générale dans les conditions suivantes:

  1. l’ONG doit faire valoir que l’illégalité d’une mesure de portée générale affecte sa sphère juridique;
  2. l’ONG doit avoir la protection de l’environnement en tant qu’objet de son activité conformément à ses statuts;
  3. l’ONG doit avoir un lien factuel avec la localité régie par le plan d’utilisation des sols (siège social, résidence des membres, etc.);
  4. l’établissement, c’est-à-dire l’activité de longue date de l’association; cependant, une association ad hoc n’est pas non plus exclue.

La requête peut être déposée dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la mesure de portée générale.

Si l’acte est adopté sous la forme d’un règlement juridique (instrument normatif), la seule possibilité directe de recours juridictionnel est celle de la Cour constitutionnelle, et seules des personnes ou entités spécifiques sont habilitées à engager ce recours (le médiateur, le ministère de l’intérieur, un groupe d’au moins 25 députés ou un groupe d’au moins 10 sénateurs). Pour le public (tant les personnes physiques que les ONG), il n’est possible de proposer l’annulation d’un règlement juridique qu’en même temps que l’introduction d’un recours constitutionnel contre une décision spécifique en cas d’application du règlement. Les ONG (comme toute autre personne) ne peuvent pas saisir directement la Cour constitutionnelle, sauf si elles ont épuisé toutes les autres voies de recours et prétendent que les tribunaux ou autres instances qui ont traité leur affaire ont interprété la loi en contradiction avec la Constitution.

Si la Cour constitutionnelle constate qu’un règlement juridique viole la Constitution, elle l’annule. Conformément à l’article 89, paragraphe 2, de la Constitution, les décisions exécutoires de la Cour constitutionnelle sont contraignantes pour l’ensemble des organismes et des personnes.

Les tribunaux généraux peuvent refuser d’appliquer un règlement s’il est contraire à la loi. Le tribunal ne peut pas annuler ce règlement, mais choisit uniquement de ne pas l’appliquer dans un cas particulier.

Si les plans ou programmes ne sont pas adoptés sous la forme d’une mesure de portée générale, ces actes peuvent être annulés par l’autorité administrative qui les a adoptés. Si ce plan ou programme constitue la base d’une décision ultérieure, il peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans le cadre du contrôle juridictionnel de cet acte ultérieur.

Quant à l’efficacité de l’accès à la justice devant les juridictions nationales, elle a été renforcée par le changement de jurisprudence décrit ci-dessus, selon lequel les ONG environnementales peuvent contester, dans les conditions fixées par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt nº I. ÚS 59/14 du 30 mai 2014 [voir section 1.1, point 4), ci-dessus], la légalité, à la fois quant au fond et à la procédure, des mesures de portée générale relatives à l’environnement et protéger le droit de leurs membres à un environnement favorable.

2) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

Dans la procédure de recours administratif, l’autorité supérieure ne traite que de la légalité des mesures de portée générale.

Devant le tribunal, les personnes affectées, y compris les ONG, peuvent contester la légalité, à la fois quant au fond et à la procédure, des mesures de portée générale. Cela s’applique également à l’examen des plans adoptés sous la forme d’un règlement juridique devant la Cour constitutionnelle.

3) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Pour les plans et programmes adoptés sous la forme de mesures de portée générale, il n’existe aucune possibilité de recours administratif, comme un recours contre une décision administrative. Toutefois, une procédure de recours peut être engagée [voir point 1) ci-dessus].

L’épuisement du recours administratif n’est donc pas une condition pour engager une procédure de recours juridictionnel dans de tels cas.

4) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

La participation active à la phase de consultation de la procédure (observations, participation à l’audience, etc.) ne constitue pas une condition formelle pour avoir qualité pour agir devant le tribunal. Toutefois, le fait de ne pas utiliser activement les droits procéduraux peut influencer la probabilité d’une issue positive de l’action en justice, étant donné que les juridictions refusent souvent de traiter des arguments qui, sans juste motif, n’ont pas encore été soulevés au stade administratif. Cela s’applique notamment à l’argument de la proportionnalité (ou non) de la mesure de portée générale.

5) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Il n’existe pas de mesure de redressement par voie d’injonction spécifique pour ce type d’affaires, mais les règles générales s’appliquent. Les juridictions administratives peuvent décider d’une injonction préliminaire sur le fondement de l’article 38 du code de justice administrative en cas de nécessité d’un arrangement provisoire de la relation existante entre les parties. Il doit exister une menace de «préjudice grave», mais il n’est pas nécessaire que le demandeur en soit personnellement l’objet. Le tribunal peut ordonner aux parties au litige, voire à un tiers, de faire quelque chose, de s’abstenir de faire quelque chose ou de tolérer quelque chose. Étant donné que les juridictions doivent rendre le jugement final dans un délai de 90 jours dans les affaires concernant des mesures de portée générale, des mesures de redressement par voie d’injonction ne sont pas prises dans la pratique dans ces affaires.

6) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existent-elles pour que les frais n’aient pas d’effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Les frais de justice pour les différents types de procédures de justice administrative sont basés sur des taux forfaitaires, indépendamment de la valeur du litige (voir règlement de la loi nº 549/1991 Rec.). Les frais d’une action contestant une mesure de portée générale s’élèvent à 5 000 CZK (environ 200 EUR) (voir section 1.7.3 pour plus de détails).

La règle générale selon laquelle la partie qui succombe est condamnée aux dépens s’applique; les frais de procédure relatifs à une demande d’annulation de plans ou de programmes se situent généralement entre 10 000 et 20 000 CZK (environ 410 à 830 EUR). Toutefois, la jurisprudence des tribunaux administratifs confirme le principe général selon lequel les frais de représentation juridique ne sont pas des frais éligibles pour les autorités administratives, étant donné qu’elles emploient leurs propres avocats qui peuvent les représenter dans le litige. Cette jurisprudence admet également certaines exceptions.

1.4. Les décisions, actes ou omissions concernant également des plans et programmes devant être préparés conformément à la législation de l’Union en matière d’environnement[4]

Les plans couverts par la présente section comprennent:

  1. les programmes d’amélioration de la qualité de l’air (exigés par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe);
  2. les plans de gestion des déchets (requis par la directive 2008/98/CE relative aux déchets), y compris le plan de gestion des déchets de la République tchèque, les plans de gestion régionaux et les plans municipaux de gestion des déchets;
  3. les plans de gestion de l’eau (requis par la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau), y compris les plans nationaux de gestion de district hydrographique, les plans internationaux de gestion de district hydrographique et les plans de gestion de sous-district hydrographique;
  4. les zones relevant du système Natura 2000 (requises par la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages) sont désignées sous la forme d’un règlement gouvernemental conformément à la loi nº 114/1992 Rec. sur la protection de la nature et du paysage.

1) Quelles sont les règles statutaires nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne le contenu du plan (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Les lois régissant les plans et programmes qui sont spécifiquement requis par la législation de l’UE ne prévoient pas de règles spécifiques relatives au recours administratif ou juridictionnel.

En ce qui concerne le recours administratif, la légalité des mesures de portée générale peut être appréciée dans le cadre de la procédure de recours, qui peut être engagée d’office par l’autorité administrative supérieure. Toute personne (y compris toute personne physique ou ONG environnementale) peut indiquer qu’une telle procédure doit être ouverte. Toutefois, il n’existe pas de droit légal pour les particuliers d’engager la procédure de recours si l’autorité administrative supérieure ne constate aucun motif justifiant son ouverture. La procédure de recours peut être introduite dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la mesure de portée générale.

La légalité des mesures de portée générale peut faire l’objet d’un recours juridictionnel supplémentaire sur la base d’une action en annulation d’une mesure de portée générale ou d’une partie de celle-ci, en vertu de l’article 101 bis de la loi nº 150/2002 Rec., à savoir le code de justice administrative. La requête peut être déposée par toute personne qui prétend que ses droits ont été violés par la mesure de portée générale adoptée par l’autorité administrative. La requête peut être déposée dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la mesure de portée générale.

Si l’acte est adopté sous la forme d’un règlement juridique (instrument normatif), la seule possibilité directe de recours juridictionnel est celle de la Cour constitutionnelle, et seules des personnes ou entités spécifiques sont habilitées à engager ce recours (le médiateur, le ministère de l’intérieur, un groupe d’au moins 25 députés ou un groupe d’au moins 10 sénateurs). Pour le public (tant les personnes physiques que les ONG), il n’est possible de proposer l’annulation d’un règlement juridique qu’en même temps que l’introduction d’un recours constitutionnel contre une décision spécifique en cas d’application du règlement. Les ONG (comme toute autre personne) ne peuvent pas saisir directement la Cour constitutionnelle, sauf si elles ont épuisé toutes les autres voies de recours et prétendent que les tribunaux ou autres instances qui ont traité leur affaire ont interprété la loi en contradiction avec la Constitution.

Si la Cour constitutionnelle constate qu’un règlement juridique viole la Constitution, elle l’annule. Conformément à l’article 89, paragraphe 2, de la Constitution, les décisions exécutoires de la Cour constitutionnelle sont contraignantes pour l’ensemble des organismes et des personnes.

Les tribunaux généraux peuvent refuser d’appliquer un règlement s’il est contraire à la loi. Les tribunaux ne peuvent pas annuler ce règlement, mais uniquement choisir de ne pas l’appliquer dans un cas particulier.

Si des plans ou programmes ne sont pas adoptés sous la forme d’une mesure de portée générale, ces actes peuvent être annulés par l’autorité administrative qui les a adoptés. Si ce plan ou programme constitue la base d’une décision ultérieure, il peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans le cadre du contrôle juridictionnel de cet acte ultérieur.

Quant à l’efficacité de l’accès à la justice devant les juridictions nationales, elle a été renforcée par le changement de jurisprudence décrit ci-dessus, selon lequel les ONG environnementales peuvent contester, dans les conditions fixées par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt nº I. ÚS 59/14 du 30 mai 2014 [voir section 1.1, point 4), ci-dessus], la légalité, à la fois quant au fond et à la procédure, des mesures de portée générale relatives à l’environnement et protéger le droit de leurs membres à un environnement favorable. En ce qui concerne le contrôle juridictionnel des programmes d’amélioration de la qualité de l’air, la Cour administrative suprême, dans son arrêt du 20 décembre 2017, nº 6 As 288/2016-146, faisant référence aux arrêts rendus par la CJUE dans les affaires C-237/07, Janecek, et C-404/13, ClientEarth, a confirmé que la juridiction nationale était habilitée à contrôler le contenu du plan et le respect par celui-ci des exigences du droit de l’Union. Elle peut ensuite donner des instructions à l’autorité administrative sur la manière dont un plan déjà adopté doit être révisé et modifié.

2) La forme sous laquelle le plan ou le programme est adopté change-t-elle quelque chose en ce qui concerne la qualité pour agir en justice (voir également section 2.5 ci-dessous)?

La législation environnementale spéciale (la loi sur la construction, la loi sur la protection de l’air, la loi sur la protection de l’eau, la loi relative aux forêts, etc.) ne contient aucune disposition particulière sur le contrôle juridictionnel des plans qu’elle régit. Cependant, dans certains cas, elle indique expressément qu’un certain plan ou programme est adopté sous la forme d’une mesure de portée générale, ou qu’il peut être déduit du point de vue du fond qu’il s’agit d’une mesure de portée générale. Dans ce cas, le plan peut faire l’objet d’un recours administratif et juridictionnel au titre des dispositions générales relatives aux mesures de portée générale.

Si le plan ou programme est adopté sous la forme d’un règlement juridique, il n’existe que le contrôle juridictionnel spécial réalisé par la Cour constitutionnelle et seules les personnes expressément désignées sont habilitées à engager ce contrôle (voir section 2.5).

Si des plans ou programmes ne sont pas adoptés sous la forme d’un règlement juridique ni d’une mesure de portée générale, ces actes peuvent être annulés par l’autorité administrative qui les a adoptés. Si ce plan ou programme constitue la base d’une décision ultérieure, il peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans le cadre du contrôle juridictionnel de cet acte ultérieur.

3) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

Les ONG environnementales peuvent contester, dans le cadre tant du recours administratif que du recours juridictionnel, la légalité, à la fois quant au fond et à la procédure, des décisions rendues dans le cadre de ces procédures et elles doivent être considérées comme ayant des droits susceptibles d’être lésés par les décisions.

Dans la procédure de recours administratif, l’autorité supérieure ne traite que de la légalité des mesures de portée générale. Devant le tribunal, les personnes affectées, y compris les ONG, peuvent contester la légalité, à la fois quant au fond et à la procédure, des mesures de portée générale.

4) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

En ce qui concerne la forme de mesure de portée générale (qui est courante pour les plans et programmes), il n’existe aucune possibilité de voie de recours administratif tel qu’un recours. Le recours ne peut être formé qu’à l’encontre d’une décision administrative. Toutefois, la procédure de recours pour la mesure de portée générale peut être engagée [voir point 1) ci-dessus].

Si un plan ou un programme est adopté sous la forme d’une décision administrative, le recours devant une autorité administrative supérieure doit être épuisé avant que la décision administrative puisse faire l’objet d’un recours devant le tribunal. La seule exception est la situation dans laquelle un tel recours est impossible car la législation ne prévoit expressément aucune possibilité de recours administratif.

De même, en cas d’omission (carence) des autorités administratives, on ne peut saisir le juge administratif qu’après avoir épuisé les voies de recours administratif.

5) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

La participation active à la phase de consultation de la procédure (observations, participation à l’audience, etc.) ne constitue pas une condition pour un recours administratif et pour avoir qualité pour agir devant le tribunal. Toutefois, le fait de ne pas utiliser activement les droits procéduraux peut influencer la probabilité d’une issue positive de l’action en justice, étant donné que les juridictions refusent souvent de traiter des arguments qui, sans juste motif, n’ont pas encore été soulevés au stade administratif.

La Cour administrative suprême conclut que le requérant, qui était passif dans les procédures antérieures, ne peut obtenir gain de cause qu’à titre exceptionnel, soit i) si sa passivité dans la procédure résultait de circonstances objectives, soit ii) dans la mesure où les irrégularités mentionnées sont fondamentales et ont une incidence sur l’intérêt public (voir arrêt de la Cour administrative suprême du 30 novembre 2016, nº 1 As 197/2016-66).

6) Y a-t-il certains motifs/arguments qui ne peuvent pas être avancés lors de la phase de recours juridictionnel?

Généralement non; cependant, si le requérant n’a formulé aucun grief au cours de la procédure administrative antérieure ou de l’instance antérieure de recours juridictionnel, la juridiction ne tient pas compte de ces griefs.

7) Procédures régulières, équitables – quelle est la signification donnée à l’égalité des armes au sein de la juridiction nationale?

L’article 7, paragraphe 1, du code de procédure administrative prévoit à cet égard que les personnes concernées (dont les organisations environnementales) jouissent de l’égalité de traitement dans l’exercice de leurs droits procéduraux. L’autorité administrative agit en toute impartialité à l’égard des personnes concernées et exige de toutes les personnes concernées qu’elles remplissent leurs obligations procédurales de manière égale. Les autorités sont tenues de leur donner les mêmes possibilités d’exercer leurs droits et de leur fournir des informations sur leurs droits et obligations procéduraux dans la mesure nécessaire pour ne pas subir de préjudice durant la procédure.

Conformément à l’article 36 du code de justice administrative, les participants sont placés sur un pied d’égalité dans la procédure. La juridiction est tenue de leur donner les mêmes possibilités d’exercer leurs droits et de leur fournir des instructions sur leurs droits et obligations procéduraux dans la mesure nécessaire afin qu’ils ne subissent pas de préjudice durant la procédure. Dans l’arrêt de la Cour administrative suprême du 6 décembre 2007, nº 2 Afs 91/2007-90, la Cour a estimé que si la juridiction se prononce sur le fond sans audience, il est nécessaire que les parties aient la possibilité de consulter tous les documents sur lesquels la juridiction fonde sa décision.

8) Comment la notion de «rapidité» est-elle mise en œuvre par la législation nationale?

Conformément à l’article 6 du code de procédure administrative, les autorités administratives doivent agir sans délai excessif. Si l’autorité administrative n’agit pas dans le délai légal (généralement jusqu’à 30, 60 ou 90 jours, dans diverses procédures) ou dans un délai raisonnable, si le délai légal n’est pas précisé, la partie à la procédure administrative peut demander une mesure contre l’inactivité et, par la suite, intenter une action devant le tribunal administratif.

Comme décrit à la section 1.7.2, points 5) et 6), le fait d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de la décision d’une autorité administrative n’a généralement pas d’effet suspensif. La juridiction peut accorder un effet suspensif à l’action judiciaire si l’exécution de la décision causerait au requérant un préjudice «incomparablement plus grave» que celui qui serait causé à d’autres personnes par la mesure de redressement par voie d’injonction et si celle-ci n’est pas contraire à un intérêt public important. La Cour constitutionnelle a déclaré que la juridiction devait examiner la demande d’effet suspensif de l’action administrative avant que le projet autorisé contre lequel le plaignant était en appel n’ait déjà été exécuté de manière irréversible (voir décision de la Cour constitutionnelle du 6 mai 2015, nº II. ÚS 3831/14). La Cour administrative suprême a déclaré à plusieurs reprises que les actions en justice intentées par le public concerné en matière d’environnement devaient normalement se voir accorder un effet suspensif, de sorte que la protection juridique n’est pas seulement formelle, mais peut également avoir des implications pratiques (voir, par exemple, arrêt du 28 août 2007, nº 1 As 13/2007-63).

9) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

L’autorité administrative peut, à la demande d’une partie ou d’office avant la fin du recours, ordonner une mesure de redressement par voie d’injonction si la situation des parties doit être modifiée provisoirement ou s’il existe une crainte que l’exécution d’une décision définitive ne soit pas possible (article 61 du code de procédure administrative).

Les juridictions administratives peuvent également décider d’une injonction préliminaire sur le fondement de l’article 38 du code de justice administrative en cas de nécessité d’un arrangement provisoire de la relation existante entre les parties. Il doit exister une menace de «préjudice grave», mais il n’est pas nécessaire que le demandeur en soit personnellement l’objet. Le tribunal peut ordonner aux parties au litige, voire à des tiers, de faire quelque chose, de s’abstenir de faire quelque chose ou de tolérer quelque chose.

10) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existent-elles pour que les frais n’aient pas d’effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Les frais de justice pour les différents types de procédures de justice administrative sont basés sur des taux forfaitaires, indépendamment de la valeur du litige; voir règlement de la loi nº 549/1991 Rec. Les frais d’une action contestant une décision administrative s’élèvent à 3 000 CZK (environ 125 EUR), et les mêmes frais s’appliquent au pourvoi en cassation. Les frais d’une action contre une mesure de portée générale s’élèvent à 5 000 CZK (environ 200 EUR) (voir section 1.7.3 pour plus de détails).

La règle générale selon laquelle la partie qui succombe est condamnée aux dépens s’applique; toutefois, la jurisprudence des tribunaux administratifs confirme le principe général selon lequel les frais de représentation juridique ne sont pas des frais éligibles pour les autorités administratives, étant donné qu’elles emploient leurs propres avocats qui peuvent les représenter dans le litige. Cette jurisprudence admet également certaines exceptions.

1.5. Les règlements d’exécution et/ou les instruments normatifs juridiquement contraignants d’application générale utilisés pour mettre en œuvre la législation de l’Union en matière d’environnement et les actes réglementaires de l’UE en la matière[5]

Parmi les exemples de cette forme d’actes figurent le plan de gestion des déchets de la République tchèque (adopté sous la forme d’un règlement gouvernemental) conformément à la loi nº 185/2001 Rec. sur les déchets, l’ordonnance réglementaire conformément à la loi nº 201/2012 Rec., à savoir la loi sur la protection de l’air, ou la désignation de zones dans le système Natura 2000 conformément à la loi nº 114/1992 Rec. sur la protection de la nature et du paysage.

1) Quelles sont les règles statutaires nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne la procédure d'adoption ou le contenu de la décision, de l’acte ou de l’omission de l’acte réglementaire national (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Si l’acte est adopté sous la forme d’un règlement juridique (instrument normatif), la seule possibilité directe de recours juridictionnel est celle de la Cour constitutionnelle, et seules des personnes ou entités spécifiques sont habilitées à engager ce recours (le médiateur, le ministère de l’intérieur, un groupe d’au moins 25 députés ou un groupe d’au moins 10 sénateurs).

Pour le public (tant les personnes physiques que les ONG), il n’est possible de proposer l’annulation d’un règlement juridique qu’en même temps que l’introduction d’un recours constitutionnel contre une décision spécifique en cas d’application du règlement. Les ONG (comme toute autre personne) ne peuvent pas saisir directement la Cour constitutionnelle, sauf si elles ont épuisé toutes les autres voies de recours et prétendent que les tribunaux ou autres instances qui ont traité leur affaire ont interprété la loi en contradiction avec la Constitution.

Si la Cour constitutionnelle constate qu’un règlement juridique a été adopté en violation de la Constitution ou de la loi, elle l’annule. Conformément à l’article 89, paragraphe 2, de la Constitution, les décisions exécutoires de la Cour constitutionnelle sont contraignantes pour l’ensemble des organismes et des personnes.

Conformément à l’article 95, paragraphe 1, de la Constitution, les tribunaux généraux peuvent refuser d’appliquer un règlement secondaire s’il est contraire à la loi. Le tribunal ne peut pas annuler ce règlement, mais choisit uniquement de ne pas l’appliquer dans un cas particulier.

Le public peut participer au processus législatif au stade préparatoire, sous la forme d’une participation consultative. Toutefois, ce n’est pas réglementé par la loi et n’est pas possible dans tous les cas.

Les exigences formulées dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE concernant l’accès effectif au juge national n’étaient pas directement appliquées par la Cour constitutionnelle dans son contrôle des actes normatifs.

2) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

Le système juridique tchèque ne prévoit pas de «recours administratif» contre des règlements juridiques. Toutefois, le ministère de l’intérieur supervise les instruments normatifs des municipalités et des régions. Ce dernier peut demander à la municipalité de saisir la Cour constitutionnelle d’une plainte ou d’un recours.

Si la Cour constitutionnelle contrôle le règlement juridique, ce contrôle porte sur la légalité, à la fois quant au fond et à la procédure, du règlement. Elle examine si le règlement a été adopté dans les limites de la compétence de l’autorité concernée et conformément à la loi.

3) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

En général, il n’est pas possible de participer au processus d’adoption de règlements juridiques ni d’introduire un quelconque recours administratif. En ce qui concerne le recours juridictionnel contre les actes normatifs devant la Cour constitutionnelle, il est nécessaire que les membres du public épuisent toutes les autres voies de recours lorsque l’acte a été appliqué et fassent valoir que les tribunaux ou autres instances qui ont traité leur affaire ont interprété la loi en contradiction avec la Constitution ou que l’acte lui-même est contraire à la Constitution.

4) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

Les entités habilitées à engager un contrôle juridictionnel des règlements juridiques (actes normatifs) devant la Cour constitutionnelle ne sont pas tenues de participer aux procédures de consultation.

5) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

En ce qui concerne le recours contre les règlements juridiques (actes normatifs) devant la Cour constitutionnelle, aucune mesure de redressement par voie d’injonction n’est disponible. Toutefois, dans certains cas, la Cour constitutionnelle peut annuler l’acte législatif avec effet rétroactif.

6) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existent-elles pour que les frais n’aient pas d’effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

L’accès à la Cour constitutionnelle est gratuit; il est toutefois obligatoire de se faire représenter par un avocat et il est nécessaire d’épuiser toutes les autres voies de recours et actions avant la vérification de la constitutionnalité. Par conséquent, les coûts des procédures précédentes sont pertinents [voir section 1.7.3, point 1), à cet égard].

7) Est-il possible de porter un litige devant une juridiction nationale concernant tout acte réglementaire de l’Union en vue d’un examen de validité au titre de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, si oui, comment[6]?

L’obligation incombant aux juridictions d’introduire un renvoi préjudiciel [voir section 1.3, point 5)] s’applique dans tous les cas où le droit de l’Union est interprété, et elle s’applique également à l’interprétation de la validité des actes adoptés par les institutions et organes de l’Union. Toute partie au litige peut demander à la juridiction de procéder à un tel renvoi, mais c’est à cette dernière qu’il appartient de décider s’il y a lieu de le faire. Le droit national ne prévoit pas de procédure spécifique pour contester directement un acte adopté par une institution ou un organe de l’Union devant les juridictions nationales.



[1] Cette catégorie d’affaires reflète la jurisprudence récente de la CJUE, notamment l’affaire C-664/15, Protect, l’affaire C-240/09 concernant l’ours brun slovaque, mentionnée dans la communication C(2017) 2616 de la Commission sur l’accès à la justice en matière d’environnement.

[2] La directive EES concerne les plans et programmes. Ceux-ci sont également visés par l’article 7 et par l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus.

[3] Voir constatations dans l’affaire ACCC/C/2010/54 pour un exemple de plan non soumis à une EES, mais soumis aux exigences de participation du public visées à l’article 7 de la convention d’Aarhus.

[4] Ces plans et programmes relèvent à la fois de l’article 7 et de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus. Voir également jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans l’affaire C‑237/97, Janecek, et dans les affaires C‑128/09, C‑131/09 et C‑182/10, Boxus et Solvay, telles que mentionnées dans la communication C(2017) 2616 de la Commission sur l’accès à la justice en matière d’environnement.

[5] De tels actes relèvent de l’article 8 et de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus. La décision de l’administration nationale visée dans l’affaire C‑281/16, Vereniging Hoekschewaards Landschap, ECLI:EU:C:2017:774, par exemple, constitue un tel acte.

[6] Pour un exemple d’un renvoi préjudiciel de ce type, voir affaire C‑281/16, Vereniging Hoekschewaards Landschap, ECLI:EU:C:2017:774.

Dernière mise à jour: 24/05/2022

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.