Accès à la justice dans le domaine environnemental

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1.1. Les décisions, actes ou omissions concernant certaines activités relevant de la législation de l’Union en matière d’environnement mais ne relevant pas de la directive EIE ni de la DEI [EIE (évaluation des incidences sur l’environnement) et DEI (directive sur les émissions industrielles)][1]

1) Quelles sont les dispositions législatives nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne les procédures d’adoption de la décision, de l’acte ou de l’omission et son contenu (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Seules les personnes qui ont un intérêt direct, certain, personnel, réel, effectif et légitime dans l'affaire peuvent porter une affaire devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. Ils peuvent également introduire un recours administratif devant l'autorité compétente. L'intérêt doit être personnel et différent de l'intérêt général. L'individu doit démontrer qu'il existe un lien entre la décision administrative et sa propre situation. La situation doit également exister au moment de la décision.

Les ONG ont une personnalité juridique si elles ont reçu un agrément officiel de l'État luxembourgeois en fonction de leur importance nationale. Pour recevoir un agrément officiel, la protection de l'environnement doit être inscrite dans leurs statuts depuis trois ans. Les ONG étrangères ont un statut juridique si l'État luxembourgeois les autorise , mais les ONG nationales sont favorisées car il leur est plus facile de recevoir un agrément officiel. En théorie, les ONG locales pourraient être reconnues d'importance nationale si elles remplissent les conditions légales. Cependant, leur nombre est assez faible au Luxembourg et il semble que très peu d'ONG aient été reconnues d'importance nationale par le ministère. Les ONG étrangères doivent avoir une «résidence» luxembourgeoise pour être reconnues d'importance nationale. Ce système peut être assez discriminant pour les ONG étrangères. L'accès aux tribunaux nationaux à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la jurisprudence nationale connexe est relativement efficace au Luxembourg tant que les ONG ont qualité pour agir.

2) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

Le tribunal administratif prend sa decision au regard de la légalité procédurale et matérielle de la décision administrative comme il juge sur le fond de l'affaire. Le juge vérifiera les critères factuels et techniques et tous les documents appropriés. Il peut commander une expertise et ordonner à l'administration de soumettre des dossiers et des documents. Il peut également visiter le site pour collecter des informations liées à la situation.

3) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Non.

4) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

Pour avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, il n'est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique, de faire des commentaires ou de participer à l'audition. Les règles habituelles de qualité pour agir devant les juridictions nationales s'appliquent aux personnes qui souhaitent contester une décision.

5) Y a-t-il certains motifs/arguments qui ne peuvent pas être avancés lors de la phase de recours juridictionnel?

Non.

6) Procédures régulières, équitables – comment ces notions sont-elles appliquées au sein de la juridiction nationale?

Non. Une telle notion n'existe pas au Luxembourg.

7) Comment la notion de «rapidité» est-elle mise en œuvre par la législation nationale?

Il n'y a pas d'exigence spécifique dans la loi selon laquelle la procédure environnementale doit être effectuée en temps opportun.

8) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir se prévaloir de celles-ci? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Les injonctions sont disponibles en dehors du champ d'application des directives EIE et IED dans les cas où il existe un risque de dommage grave.

Il est possible d'obtenir une injonction pour éviter un dommage imminent ou pour mettre fin à une nuisance statutaire par le biais d'une procédure d'urgence provisoire. La procédure de référé est disponible en cas d'urgence devant le juge des référés ordinaires. Il peut ordonner toute mesure de protection des preuves, ordonner à un témoin de comparaître ou prendre toute décision pour éviter un dommage imminent. La procédure n'est pas écrite. Les parties n'ont pas besoin d'être représentées par un avocat. La décision du juge n'est que temporaire et peut être modifiée ultérieurement par le même juge ou par le juge statuant sur le fond. Il n'y a pas de règles particulières applicables à chaque secteur.

9) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existent-elles pour que les frais n’aient pas d'effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Au Luxembourg, toutes les parties doivent supporter leurs propres dépens, quelle que soit l'issue de l'affaire. Les indemnités de procédure sont très rarement accordées aux parties. Les autres frais doivent généralement être supportés par la partie perdante. Les frais d'huissier et d' avocat sont très élevés au Luxembourg. Les honoraires d'expert, de témoin, de traducteur et d'interprète sont également régis par un règlement grand-ducal. Les avocats détermineront individuellement leurs propres honoraires. Leurs honoraires peuvent être calculés sur une base horaire ou en fonction de la complexité de l'affaire. Les avocats demanderont généralement des honoraires pour leurs honoraires, frais et débours autres que les honoraires statutaires. Il n'existe aucune garantie contre les coûts prohibitifs.

1.2. Les décisions, actes ou omissions relatifs aux procédures administratives à suivre pour respecter la législation nationale mettant en œuvre la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation environnementale stratégique (EES)[2]

1) Quelles sont les dispositions législatives nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne les procédures d’adoption de la décision, de l’acte ou de l’omission (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Seules les personnes qui ont un intérêt direct, certain, personnel, réel, effectif et légitime dans l'affaire peuvent porter une affaire devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. Ils peuvent également introduire une demande de réexamen administratif devant l'autorité compétente. L'intérêt doit être personnel et différent de l'intérêt général. L'individu doit démontrer qu'il existe un lien entre la décision administrative et sa propre situation. La situation doit également exister au moment de la décision.

Les ONG ont une personnalité juridique si elles ont reçu un agrément officiel de l'État luxembourgeois en fonction de leur importance nationale. Pour recevoir un agrément officiel, la protection de l'environnement doit être inscrite dans leurs statuts depuis trois ans. Les ONG étrangères ont un statut juridique si l'État luxembourgeois les autorise , mais les ONG nationales sont favorisées car il leur est plus facile de recevoir un agrément officiel. En théorie, les ONGE locales pourraient être reconnues d'importance nationale si elles remplissent les conditions légales. Cependant, leur nombre est assez faible au Luxembourg et il semble que très peu d'ONG aient été reconnues d'importance nationale par le ministère. Les ONG étrangères doivent avoir une «résidence» luxembourgeoise pour être reconnues d'importance nationale. Ce système peut être assez discriminant pour les ONG étrangères. L'accès aux juridictions nationales à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la jurisprudence nationale connexe est relativement efficace au Luxembourg.

2) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

Le tribunal administratif s’attache à examiner la légalité procédurale et matérielle de la décision administrative comme il juge sur le fond de l'affaire. Le juge vérifiera les critères factuels et techniques et tous les documents appropriés. Il peut commander une expertise et ordonner à l'administration de soumettre des dossiers et des documents. Il peut également visiter le site pour collecter des informations liées à la situation.

3) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Non, il n'est pas nécessaire d'épuiser les procédures de recours administratif avant de recourir à des procédures de contrôle judiciaire.

4) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

Pour avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, il n'est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique, de faire des commentaires ou de participer à l'audition. Les règles habituelles sur la qualité pour agir devant les tribunaux nationaux s'appliquent aux personnes qui souhaitent contester une décision.

5) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Une injonction est disponible dans les cas où il existe un risque de dommage grave.

Il est possible d'obtenir une injonction pour éviter un dommage imminent ou pour mettre fin à une nuisance statutaire par le biais d'une procédure d'urgence provisoire. La procédure intérimaire d'urgence est disponible en cas d'urgence devant le juge des procédures intermédiaires ordinaires («judge des référés -ordinaires»). Il peut ordonner toute mesure de protection des preuves, ordonner à un témoin de comparaître ou prendre toute décision pour éviter un dommage imminent. La procédure n'est pas écrite. Les parties n'ont pas besoin d'être représentées par un avocat. La décision du juge n'est que temporaire et peut être modifiée ultérieurement par le même juge ou par le juge statuant sur le fond. Il n'y a pas de règles particulières applicables à chaque secteur.

6) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existent-elles pour que les frais n’aient pas d'effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Au Luxembourg, toutes les parties doivent supporter leurs propres dépens, quelle que soit l'issue de l'affaire. Les indemnités de procédure sont très rarement accordées aux parties. Les autres frais doivent généralement être supportés par la partie perdante. Les frais d'huissier et d' avocat sont très élevés au Luxembourg. Les honoraires d'expert, de témoin, de traducteur et d'interprète sont également régis par un règlement grand-ducal. Les avocats détermineront individuellement leurs propres honoraires. Leurs honoraires peuvent être calculés sur une base horaire ou en fonction de la complexité de l'affaire. Les avocats demanderont généralement des honoraires pour leurs honoraires, frais et débours autres que les honoraires statutaires. Il n'existe aucune garantie contre les coûts prohibitifs.

1.3. Les décisions, actes et omissions concernant les procédures administratives à suivre pour respecter les exigences de participation du public fixées à l’article 7 de la convention d’Aarhus en ce qui concerne les plans et programmes qui ne sont pas soumis aux procédures définies dans la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation environnementale stratégique (EES)[3]

1) Quelles sont les dispositions législatives nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne les procédures d’adoption de la décision, de l’acte ou de l’omission (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Seules les personnes qui ont un intérêt direct, certain, personnel, réel, effectif et légitime dans l'affaire peuvent porter une affaire devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. Ils peuvent également introduire une demande de réexamen administratif devant l'autorité compétente. L' intérêt doit être personnel et différent de l'intérêt général. L'individu doit démontrer qu'il existe un lien entre la décision administrative et sa propre situation. La situation doit également exister au moment de la décision.

Les ONG ont une personnalité juridique si elles ont reçu un agrément officiel de l'État luxembourgeois en fonction de leur importance nationale. Pour recevoir un agrément officiel, la protection de l'environnement doit être inscrite dans leurs statuts depuis trois ans. Les ONG étrangères ont un statut juridique si l'État luxembourgeois les autorise , mais les ONG nationales sont favorisées car il leur est plus facile de recevoir un agrément official. En théorie, les ONG locales pourraient être reconnues d'importance nationale si elles remplissent les conditions légales. Cependant, leur nombre est assez faible au Luxembourg et il semble que très peu d'ONG aient été reconnues d'importance nationale par le ministère. Les ONG étrangères doivent avoir une «résidence» luxembourgeoise pour être reconnues d'importance nationale. Ce système peut être assez discriminant pour les ONG étrangères.

2) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

Le tribunal administratif juge la légalité procédurale et matérielle de la décision administrative comme il juge sur le fond de l'affaire. Le juge vérifiera les critères factuels et techniques et tous les documents appropriés. Il peut commander une expertise et ordonner à l'administration de soumettre des dossiers et des documents. Il peut également visiter le site pour collecter des informations liées à la situation.

3) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Non.

4) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

Pour avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, il n'est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique, de faire des commentaires ou de participer à l'audition. Les règles habituelles sur la qualité pour agir devant les tribunaux nationaux s'appliquent aux personnes qui souhaitent contester une décision.

5) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Une réparation injonctive est disponible dans les cas où il existe un risque de dommage grave.

Il est possible d'obtenir une injonction pour éviter un dommage imminent ou pour mettre fin à une nuisance statutaire par le biais d'une procédure d'urgence provisoire. La procédure intérimaire d'urgence est disponible en cas d'urgence devant le juge des référés ordinaires. Il peut ordonner toute mesure de protection des preuves, ordonner à un témoin de comparaître ou prendre toute décision pour éviter un dommage imminent. La procédure n'est pas écrite. Les parties n'ont pas besoin d'être représentées par un avocat. La décision du juge n'est que temporaire et peut être modifiée ultérieurement par le même juge ou par le juge statuant sur le fond. Il n'y a pas de règles particulières applicables à chaque secteur.

6) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existent-elles pour que les frais n’aient pas d'effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Au Luxembourg, toutes les parties doivent supporter leurs propres dépens, quelle que soit l'issue de l'affaire. Les indemnités de procédure sont très rarement accordées aux parties. Les autres frais doivent généralement être supportés par la partie perdante. Les frais d'huissier et d' avocat sont très élevés au Luxembourg. Les honoraires d'expert, de témoin, de traducteur et d'interprète sont également régis par un règlement grand-ducal. Les avocats détermineront individuellement leurs propres honoraires. Leurs honoraires peuvent être calculés sur une base horaire ou en fonction de la complexité de l'affaire. Les avocats demanderont généralement des honoraires pour leurs honoraires, frais et débours autres que les honoraires statutaires. Il n'existe aucune garantie contre les coûts prohibitifs.

1.4. Les décisions, actes ou omissions concernant également des plans et programmes devant être préparés conformément à la législation de l’Union en matière d’environnement[4]

1) Quelles sont les dispositions législatives nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne le contenu du plan (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Seules les personnes qui ont un intérêt direct, certain, personnel, réel, effectif et légitime dans l'affaire peuvent porter une affaire devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. L'intérêt doit être personnel et différent de l'intérêt général. L'individu doit démontrer qu'il existe un lien entre la décision administrative et sa propre situation. La situation doit également exister au moment de la décision.

Le réexamen administratif peut revêtir deux formes devant le tribunal administratif: une demande d’invalidation de la décision administrative ou une demande de réforme de la décision. Avant d'intenter une action devant le tribunal administratif, un réexamen administratif peut être engagé devant l'autorité compétente.

Les ONG ont une personnalité juridique si elles ont reçu un agrément officiel de l'État luxembourgeois en fonction de leur importance nationale. Pour recevoir un agrément officiel, la protection de l'environnement doit être inscrite dans leurs statuts depuis trois ans. Les ONG étrangères ont un statut juridique si l'État luxembourgeois les autorise , mais les ONG nationales sont favorisées car il leur est plus facile de recevoir un agrément officiel. En théorie, les ONG locales pourraient être reconnues d'importance nationale si elles remplissent les conditions légales. Cependant, leur nombre est assez faible au Luxembourg et il semble que très peu d'ONG aient été reconnues d'importance nationale par le ministère. Les ONG étrangères doivent avoir une «résidence» luxembourgeoise pour être reconnues d'importance nationale. Ce système peut être assez discriminant pour les ONG étrangères.

2) La forme sous laquelle le plan ou le programme est adopté change-t-elle quelque chose en ce qui concerne la qualité pour agir en justice (voir également section 2.5 ci-dessous)?

Non, cela ne fait aucune différence.

3) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

Le tribunal administratif s’attache à examiner la légalité procédurale et matérielle de la décision administrative comme il juge sur le fond de l'affaire. Le juge vérifiera les critères factuels et techniques et tous les documents appropriés. Il peut commander une expertise et ordonner à l'administration de soumettre des dossiers et des documents. Il peut également visiter le site pour collecter des informations liées à la situation.

4) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Non.

5) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

Pour avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, il n'est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique, de faire des commentaires ou de participer à l'audition. Les règles habituelles sur la qualité pour agir devant les tribunaux nationaux s'appliquent aux personnes qui souhaitent contester une décision.

6) Y a-t-il certains motifs/arguments qui ne peuvent pas être avancés (qui ne sont pas acceptés) lors de la phase de recours juridictionnel?

Non.

7) Procédures régulières, équitables – comment ces notions sont-elles appliquées au sein de la juridiction nationale?

Non. Une telle notion n'existe pas au Luxembourg.

8) Comment la notion de «rapidité» est-elle mise en œuvre par la législation nationale?

Il n'y a pas d'exigence spécifique dans la loi selon laquelle la procédure environnementale doit être effectuée en temps opportun.

9) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Une injunction est disponible dans les cas où il existe un risque de dommage grave.

Il est possible d'obtenir une injonction pour éviter un dommage imminent ou pour mettre fin à une nuisance statutaire par le biais d'une procédure d'urgence provisoire. La procédure intérimaire d'urgence est disponible en cas d'urgence devant le juge des référés ordinaires. Il peut ordonner toute mesure de protection des preuves, ordonner à un témoin de comparaître ou prendre toute décision pour éviter un dommage imminent. La procédure n'est pas écrite. Les parties n'ont pas besoin d'être représentées par un avocat. La décision du juge n'est que temporaire et peut être modifiée ultérieurement par le même juge ou par le juge statuant sur le fond. Il n'y a pas de règles particulières applicables à chaque secteur.

10) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existent-elles pour que les frais n’aient pas d'effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Au Luxembourg, toutes les parties doivent supporter leurs propres dépens, quelle que soit l'issue de l'affaire. Les indemnités de procédure sont très rarement accordées aux parties. Les autres frais doivent généralement être supportés par la partie perdante. Les frais d'huissier et d' avocat sont très élevés au Luxembourg. Les honoraires d'expert, de témoin, de traducteur et d'interprète sont également régis par un règlement grand-ducal. Les avocats détermineront individuellement leurs propres honoraires. Leurs honoraires peuvent être calculés sur une base horaire ou en fonction de la complexité de l'affaire. Les avocats demanderont généralement des honoraires pour leurs honoraires, frais et débours autres que les honoraires statutaires. Il n'existe aucune garantie contre les coûts prohibitifs.

1.5. Les règlements d’exécution et/ou les instruments normatifs juridiquement contraignants d’application générale utilisés pour mettre en œuvre la législation de l’Union en matière d’environnement et les actes réglementaires de l’UE en la matière[5]

1) Quelles sont les dispositions législatives nationales applicables pour avoir qualité pour agir, tant pour les personnes physiques que pour les ONG souhaitant a) un recours administratif et b) un recours juridictionnel devant une juridiction nationale en ce qui concerne le contenu de la décision, de l’acte ou de l’omission de l’acte réglementaire national (en particulier, conditions à remplir et éventuels délais s’appliquant à l’introduction d’un recours)? Quel est le degré d’efficacité de l’accès aux juridictions nationales au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de toute jurisprudence nationale en la matière?

Seules les personnes qui ont un intérêt direct, certain, personnel, réel, effectif et légitime dans l'affaire peuvent porter une affaire devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. L'intérêt doit être personnel et différent de l'intérêt général. L'individu doit démontrer qu'il existe un lien entre la décision administrative et sa propre situation. La situation doit également exister au moment de la décision.

Les ONG ont une personnalité juridique si elles ont reçu un agrément officiel de l'État luxembourgeois en fonction de leur importance nationale. Pour recevoir un agrément officiel, la protection de l'environnement doit être inscrite dans leurs statuts depuis trois ans. Les ONG étrangères ont un statut juridique si l'État luxembourgeois les autorise, mais les ONG nationales sont favorisées car il leur est plus facile de recevoir un agrément officiel. En théorie, les ONG locales pourraient être reconnues d'importance nationale si elles remplissent les conditions légales. Cependant, leur nombre est assez faible au Luxembourg et il semble que très peu d'ONG aient été reconnues d'importance nationale par le ministère. Les ONG étrangères doivent avoir une «résidence» luxembourgeoise pour être reconnues d'importance nationale. Ce système peut être assez discriminant pour les ONG étrangères.

2) Quelle est la portée du recours administratif (le cas échéant) et du recours juridictionnel (le cas échéant)? Ces recours couvrent-ils la légalité à la fois quant à la procédure et quant au fond?

Le tribunal administratif examine la légalité procédurale et matérielle de la décision administrative comme il juge sur le fond de l'affaire. Le juge vérifiera les critères factuels et techniques et tous les documents appropriés. Il peut commander une expertise et ordonner à l'administration de soumettre des dossiers et des documents. Il peut également visiter le site pour collecter des informations liées à la situation.

3) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Non.

4) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc.?

Pour avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, il n'est pas nécessaire de participer à la phase de consultation publique, de faire des commentaires ou de participer à l'audition. Les règles habituelles sur la qualité pour agir devant les tribunaux nationaux s'appliquent aux personnes qui souhaitent contester une décision.

5) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à chaque secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Une injunction est disponible dans les cas où il existe un risque de dommage grave.

Il est possible d'obtenir une injonction pour éviter un dommage imminent ou pour mettre fin à une nuisance statutaire par le biais d'une procédure d'urgence provisoire. La procédure intérimaire d'urgence est disponible en cas d'urgence devant le juge des référés ordinaires. Il peut ordonner toute mesure de protection des preuves, ordonner à un témoin de comparaître ou prendre toute décision pour éviter un dommage imminent. La procédure n'est pas écrite. Les parties n'ont pas besoin d'être représentées par un avocat. La décision du juge n'est que temporaire et peut être modifiée ultérieurement par le même juge ou par le juge statuant sur le fond. Il n'y a pas de règles particulières applicables à chaque secteur.

6) Quelles sont les règles relatives aux frais encourus pour porter devant une juridiction une action en matière d’accès à la justice dans ces domaines? Quelles sont les conséquences possibles si l’on perd une affaire devant une juridiction? Quelles garanties existent-elles pour que les frais n’aient pas d'effet prohibitif, et celles-ci incluent-elles une référence législative expresse à une exigence selon laquelle les frais ne devraient pas être prohibitifs?

Au Luxembourg, toutes les parties doivent supporter leurs propres dépens, quelle que soit l'issue de l'affaire. Les indemnités de procédure sont très rarement accordées aux parties. Les autres frais doivent généralement être supportés par la partie perdante. Les frais d'huissier et d' avocat sont très élevés au Luxembourg. Les honoraires d'expert, de témoin, de traducteur et d'interprète sont également régis par un règlement grand-ducal. Les avocats détermineront individuellement leurs propres honoraires. Leurs honoraires peuvent être calculés sur une base horaire ou en fonction de la complexité de l'affaire. Les avocats demanderont généralement des honoraires pour leurs honoraires, frais et débours autres que les honoraires statutaires. Il n'existe aucune garantie contre les coûts prohibitifs.

7) Est-il possible de porter un litige devant une juridiction nationale concernant tout acte réglementaire de l’Union en vue d’un examen de validité au titre de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, si oui, comment[6]?

Il est possible d'introduire une action devant le tribunal administratif du Luxembourg concernant tout acte réglementaire de l'UE y afférent en vue d'une référence de validité au titre de l'article 267 TFUE. Les questions préjudicielles peuvent être adressées au Tribunal.



[1] Cette catégorie d'affaires reflète la jurisprudence récente de la CJUE telle que Protect C-664/15, l'affaire de l'ours brun slovaque C-240/09, voir comme décrit dans la communication de la Commission C / 2017/2616 sur l'accès à justice en matière d'environnement

[2] La directive EES concerne les plans et programmes. Celles-ci sont également couvertes par l'article 7 et l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus.

[3] Voir constatations dans l’affaire ACCC/C/2010/54 pour un exemple de plan non soumis à une EES, mais soumis aux exigences de participation du public visées à l’article 7 de la convention d’Aarhus.

[4] Ces plans et programmes relèvent à la fois de l’article 7 et de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus. Voir également jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans l’affaire C 237/97, Janecek, et dans les affaires C 128/09, C 131/09 et C 182/10, Boxus et Solvay, telles que mentionnées dans la communication de la Commission C/2017/2616 sur l’accès à la justice en matière d’environnement.

[5] De tels actes relèvent de l’article 8 et de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus. La décision de l’administration nationale visée dans l’affaire C 281/16, Vereniging Hoekschewaards Landschap, ECLI:EU:C:2017:774., par exemple, constitue un tel acte.

[6] Pour un exemple d’un renvoi préjudiciel de ce type, voir affaire C 281/16, Vereniging Hoekschewaards Landschap, ECLI:EU:C:2017:774.

Dernière mise à jour: 22/07/2021

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