Accès à la justice dans le domaine environnemental

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1.1. L’ordre juridique – les sources du droit de l’environnement

1) Introduction générale au système de protection de l’environnement et aux droits procéduraux des personnes [personnes physiques, personnes morales, organisations non gouvernementales (ONG)] dans l’ordre juridique national spécifique

Conformément au droit polonais, les décisions individuelles en matière d’environnement peuvent être contestées par:

  1. des personnes physiques et morales considérées comme des «parties à la procédure administrative»;
  2. des entités (telles que des ONG, le procureur ou le médiateur) qui participent à la procédure «en bénéficiant des mêmes droits qu’une partie».

Les possibilités de contestation des plans ou programmes en matière d’environnement sont plus limitées: certaines personnes physiques ou morales peuvent les contester dans une certaine mesure (les ONG ne jouissant d’aucun droit particulier leur permettant d’avoir qualité pour agir à cet égard).

2) Constitution – principales dispositions (contenu et références) relatives à l’environnement et à l’accès à la justice dans la constitution nationale (le cas échéant), notamment droits procéduraux

La Constitution polonaise prévoit les dispositions suivantes en matière d’environnement:

  • l’article 5 énonce la règle générale selon laquelle la République de Pologne assure la protection de l’environnement en s’inspirant du principe du développement durable;
  • l’article 86 dispose que chacun est tenu de veiller à la qualité de l’environnement et assume la responsabilité de la dégradation qu’il a provoquée. Les modalités de l’engagement de cette responsabilité sont définies par la loi;
  • l’article 74, paragraphes 1, 2 et 4, prévoit l’obligation générale pour les autorités publiques de protéger l’environnement.
    • Les autorités publiques mènent une politique garantissant la sécurité écologique des générations présentes et futures.
    • La protection de l’environnement est le devoir des autorités publiques.
    • Les autorités publiques soutiennent les activités des citoyens en faveur de la protection et de l’amélioration de la qualité de l’environnement.

Dans la pratique, ces obligations constituent plutôt des principes généraux qui ne peuvent guère être directement invoqués devant les juridictions.

  • L’article 68, paragraphe 4, dispose que les autorités publiques sont engagées à combattre les maladies épidémiques et à prendre des mesures préventives contre les effets nuisibles à la santé de la dégradation du milieu naturel.
  • L’article 74, paragraphe 3, accorde à chacun le droit d’obtenir des informations sur la qualité et la protection de l’environnement.

Référence: Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 2 kwietnia 1997 r., Dz.U. Nr 78, poz. 483 ze zm. [Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997, Journal des Lois (ci-après «J.L.») nº 78, acte 483, tel que modifié]. Disponible en polonais et en anglais.

3) Lois, codes, décrets, etc. – principales dispositions relatives à l’environnement et à l’accès à la justice, lois et codes nationaux

1) Les dispositions générales relatives au recours administratif figurent dans le code de procédure administrative du 14 juin 1960; texte codifié: J.L. de 2020, acte 256, tel que modifié (Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. Kodeks postępowania administracyjnego; tekst jedn. Dz. U. z 2020 r. poz. 256 ze zm.) – code de procédure administrative (disponible en polonais).

Le code de procédure administrative énonce notamment des règles élémentaires sur:

  • les personnes qui sont considérées comme des «parties à la procédure» et qui sont donc habilitées à contester une décision administrative, y compris une décision en matière d’environnement [ces règles peuvent toutefois être modifiées par des lois spécifiques relatives à l’environnement (énumérées ci-dessous)];
  • l’introduction d’un recours administratif contre une décision administrative (autorités compétentes, délais, etc.);
  • le droit des ONG de participer aux procédures pour lesquelles la participation du public n’est PAS requise et de contester des décisions administratives [voir la section 1.1.1) ci-dessus)].

2) Les dispositions générales relatives au recours juridictionnel dans les affaires administratives figurent dans la loi du 30 août 2002 relative au code de procédure devant les juridictions administratives; texte codifié: J.L. de 2019, acte 2325, tel que modifié (Ustawa z dnia 30 sierpnia 2002 r. Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi; tekst jedn. Dz.U. z 2019 r. poz. 2325 ze zm.) – loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives (disponible en polonais).

La loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives énonce notamment des règles élémentaires sur:

  • les personnes ayant qualité pour agir devant une juridiction administrative;
  • l’introduction d’un recours devant une juridiction administrative (délais, coûts, etc.).

3) Certains aspects généraux de l’activité juridictionnelle sont également traités dans:

  • la loi du 27 juillet 2001 relative à l’organisation des juridictions de droit commun; texte codifié: J.L. de 2020, acte 2072, tel que modifié (Ustawa z dnia 27 sierpnia 2001 r. Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi; t.j. Dz. U. z 2020 r. poz. 2072 ze zm.) (disponible en polonais);
  • la loi du 25 juillet 2002 sur l’organisation des tribunaux administratifs; texte codifié: J.L. de 2019, acte 2167, tel que modifié (Ustawa z dnia 25 lipca 2002 r. Prawo o ustroju sądów administracyjnych; t.j. Dz. U. z 2019 r. poz. 2167 ze zm.) (disponible en polonais).

4) La qualité pour agir en ce qui concerne les plans et programmes adoptés par les différents niveaux d’autorités autonomes est régie par:

  • la loi du 8 mars 1990 sur les communes; texte codifié: J.L. de 2020, acte 713, tel que modifié (Ustawa z dnia 8 marca1990 r. o samorządzie gminnym, t.j. Dz. U. z 2020 poz. 713 ze zm.), (disponible en polonais);
  • la loi du 5 juin 1998 sur les powiats; texte codifié: J.L. de 2020, acte 920 (Ustawa z dnia 5 czerwca 1998 r. o samorządzie powiatowym, t.j. Dz. U. z 2020 r., poz. 920), (disponible en polonais);
  • la loi du 5 juin 1998 sur les régions, texte codifié: J.L. de 2020, acte 1668, tel que modifié (Ustawa z dnia 5 czerwca 1998 r. o samorządzie województwa, Dz. U. z 2020 r., poz. 1668 ze zm.) (disponible en polonais).

5) La qualité pour agir en ce qui concerne les plans et programmes adoptés par les autorités gouvernementales est régie par:

  • la loi du 23 janvier 2009 sur le voïvode et l’administration gouvernementale dans la voïvodie, texte codifié: J.L. de 2019, acte 1464 (Ustawa z dnia 23 stycznia 2009 r. o wojewodzie i administracji rządowej w województwie, Dz. U. z 2019 r., poz. 1464), (disponible en polonais).

6) Loi du 3 octobre 2008 sur l’accès aux informations sur l’environnement et sa protection, la participation du public dans la protection de l’environnement et l’évaluation des incidences sur l’environnement (ci-après la «loi EIE»); texte codifié: J.L. de 2021, acte 247 (Ustawa z dnia 3 października 2008 r. o udostępnianiu informacji o środowisku i jego ochronie, udziale społeczeństwa w ochronie środowiska oraz o ocenach oddziaływania na środowisko: tekst jedn.: Dz. U. z 2021 r. poz. 247) – loi EIE (disponible en polonais).

La loi EIE indique, entre autres:

  • les personnes qui sont considérées comme des parties aux procédures concernant les décisions relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement et qui sont donc habilitées à les contester;
  • les droits des ONG de participer aux procédures pour lesquelles la participation du public est requise et de contester des décisions administratives.

7) Loi du 27 avril 2001 sur la protection de l’environnement; texte codifié: J.L. de 2020, acte 1219, tel que modifié (Ustawa z dnia 27 kwietnia 2001 r. - Prawo ochrony środowiska; tekst jedn. Dz. U. z 2020 r. poz. 1219 ze zm.) – loi sur la protection de l’environnement (disponible en polonais).

La loi sur la protection de l’environnement indique ce qui suit:

  • les personnes qui sont considérées comme des parties aux procédures relatives aux autorisations intégrées, aux autorisations d’émissions de gaz dans l’atmosphère et aux autorisations de production de déchets – et qui sont donc habilitées à contester ces décisions;
  • les ONG ne sont pas autorisées à participer aux procédures relatives aux autorisations d’émissions de gaz dans l’atmosphère et aux autorisations de production de déchets et à contester ces autorisations.

8) Loi du 20 juillet 2017 sur l’eau; texte codifié: J.L. de 2020, acte 130, tel que modifié (Ustawa z dnia 20 lipca 2017 r. Prawo wodne; t.j. Dz. U. z 2020 r. poz. 310 z późn. zm.) – loi sur l’eau (disponible en polonais).

La loi sur l’eau indique ce qui suit:

  • les personnes qui sont considérées comme des parties aux procédures relatives aux décisions autorisant l’utilisation de l’eau (permis d’utilisation de l’eau, par exemple) et qui sont donc habilitées à contester ces décisions;
  • les ONG ne sont pas autorisées à participer aux procédures relatives aux décisions susmentionnées et à contester de telles autorisations.

9) Loi géologique et minière du 9 juin 2011; texte codifié: J.L. de 2020, acte 1064, tel que modifié (Ustawa z dnia 9 czerwca 2011 r. Prawo geologiczne i górnicze; tekst jedn. Dz. U. z 2029 r. poz. 1064 ze zm.) – loi géologique et minière (disponible en polonais).

La loi géologique et minière indique:

  • les personnes qui sont considérées comme des parties aux procédures relatives aux concessions géologiques et qui sont donc habilitées à contester ces concessions.

10) Loi du 7 juillet 1994 sur la construction; texte codifié: J.L. de 2020, acte 1333, tel que modifié [Ustawa z dnia 7 lipca 1994 r. Prawo budowlane (tekst jedn. Dz. U. z 2020 r. poz. 1333 ze zm.), – loi sur la construction (disponible en polonais)].

La loi sur la construction indique:

  • les personnes qui sont considérées comme des parties aux procédures relatives aux permis de construire et qui sont donc habilitées à contester ces permis.

Outre la loi sur la construction, un certain nombre de «lois spéciales» réglementent le processus d’investissement pour certains types de projets comme les routes, les chemins de fer, les projets de lutte contre les inondations, etc. Ces lois prévoient des règles spéciales relatives à l’accès à la justice en ce qui concerne les permis (demandes d’autorisation) pour la réalisation de ces projets.

4) Exemples de jurisprudence nationale et rôle de la Cour suprême dans les affaires touchant à la protection de l’environnement

Un certain nombre de jugements ont été prononcés dans le cadre d’affaires touchant à la protection de l’environnement, à la qualité pour agir, etc. Ces jugements sont toutefois toujours strictement liés à une affaire donnée et aux actes juridiques régissant la situation. Il ne serait donc pas correct de les citer ici, étant donné qu’ils ne peuvent pas s’appliquer de façon générale.

Comme expliqué ci-dessous, les juridictions administratives polonaises sont divisées en deux instances: la deuxième (et la plus haute) instance est la Cour suprême administrative. Lorsqu’elle annule le jugement d’un tribunal administratif (régional) de voïvodie, la Cour suprême administrative peut renvoyer l’affaire devant ledit tribunal (pouvoir de cassation; article 185 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives) ou statuer sur le fond de l’affaire (pouvoir réformateur; article 188 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives). Dans la pratique, les arrêts de cassation prévalent.

La Cour suprême administrative peut adopter des résolutions (uchwały) visant à clarifier des dispositions juridiques dont l’application a entraîné des divergences dans la jurisprudence administrative, ainsi que des résolutions de questions juridiques soulevant des doutes sérieux dans une affaire spécifique d’une juridiction administrative (article 15, paragraphes 1, 2 et 3, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives). Ces résolutions visent à unifier la jurisprudence; leur adoption est plutôt exceptionnelle: par exemple, en 2018, la Cour suprême administrative a adopté neuf résolutions de ce type, dont cinq concernaient le droit fiscal[1].

En Pologne, les décisions de justice ne sont pas reconnues comme des sources formelles de droit et ne sont utilisées qu’à des fins d’interprétation.

5) Les parties à la procédure administrative peuvent-elles s’appuyer directement sur les accords internationaux en matière d’environnement ou seuls les actes législatifs des États membres et de l’Union qui transposent ces accords peuvent-ils être invoqués?

Il est possible d’invoquer des accords internationaux directement dans les procédures judiciaires et administratives, conformément à l’article 91, paragraphes 1 et 2, de la Constitution, des accords internationaux ratifiés, après leur publication au Journal des lois, dès qu’ils font partie de l’ordre juridique national et qu’ils sont appliqués directement. Dans son arrêt du 20 mars 2020 (IV SA/Wa 1248/19), le tribunal administratif de voïvodie de Varsovie a reconnu la primauté de la convention d’Aarhus sur la législation nationale qui n’était pas conforme à la convention. Il convient toutefois de souligner ce qui suit: a) le tribunal a justifié la primauté de la convention par le fait qu’elle fait partie du droit de l’UE; et b) au moment de l’achèvement du présent rapport (janvier 2021), le jugement n’était pas encore définitif (il faisait l’objet d’une procédure de réexamen par la Cour suprême administrative).

Dans la pratique, il est toutefois conseillé d’invoquer non seulement l’accord international, mais aussi la législation nationale applicable, pour que les arguments présentés aient de meilleures chances d’être reconnus par les juridictions.

1.2. La compétence des juridictions

1) Nombre de niveaux dans le système judiciaire

Conformément à l’article 175, paragraphe 1, de la Constitution, le système judiciaire polonais est constitué des principaux types de juridictions suivants:

  1. les juridictions dites de droit commun, elles-mêmes divisées en:

a) tribunaux civils, comprenant, outre les sections civiles «générales», des sections commerciales, familiales et du travail;

b) tribunaux pénaux;

  1. les juridictions administratives;
  2. les juridictions militaires.

Les juridictions susmentionnées comportent plusieurs niveaux (instances). En principe, il existe deux instances de juridictions de droit commun, mais dans certains cas, la Cour suprême (Sąd Najwyższy) est compétente pour examiner des recours extraordinaires contre des jugements définitifs rendus par des juridictions de deuxième instance (toutes les affaires ne peuvent pas être portées devant la Cour suprême). En outre, la Cour suprême supervise les activités des juridictions de droit commun et militaires en matière de décisions.

Les juridictions administratives sont divisées en deux instances: la deuxième (et la plus haute) instance est la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny). Conformément à l’article 184 de la Constitution, le rôle des juridictions administratives consiste à assurer un recours juridictionnel en ce qui a trait aux activités de l’administration publique.

Dans la pratique, la plupart des affaires en matière d’environnement relèvent de la compétence des juridictions administratives (les questions environnementales étant généralement tranchées au moyen d’une décision administrative ou d’autres actes administratifs).

Les tribunaux civils examinent les affaires relevant du domaine du droit privé (litiges entre deux parties privées), y compris les affaires portant sur des dommages matériels liés à l’environnement.

Les tribunaux pénaux examinent les affaires relatives à des infractions environnementales ou à des infractions mineures relevant du code pénal ou de la législation environnementale.

2) Règles de compétence et juridiction – comment la juridiction compétente est-elle déterminée en cas de conflit entre différentes juridictions nationales (dans différents États membres)?

Les juridictions administratives polonaises sont toujours compétentes pour examiner les décisions et autres actes ou omissions des autorités administratives polonaises, mais ne sont jamais compétentes pour examiner les actes ou omissions d’autorités étrangères. Par conséquent, la question du conflit entre différentes juridictions nationales n’est pas pertinente pour les juridictions administratives [mais peut l’être pour le droit (civil) privé].

La compétence territoriale d’un tribunal administratif régional dépend d’où se trouve le siège de l’autorité dont l’acte ou l’omission fait l’objet d’un recours. Si, par exemple, le siège de l’autorité de deuxième instance est situé à Varsovie, c’est le tribunal administratif régional de Varsovie qui est compétent.

3) Particularités en ce qui concerne les règlements de procédure dans le secteur de l’environnement (tribunaux environnementaux spécialisés), contributions de non-spécialistes, juges experts

En Pologne, ce sont les organes et les juridictions à compétence générale qui statuent sur les affaires touchant à la protection de l’environnement. Il n’existe pas de juridictions ou de conseils environnementaux spécialisés. Il n’existe ni juges experts ni contributions de non-spécialistes.

4) Niveau de contrôle des juges en cas de recours administratifs, le concept d’agir «d’office», etc. Quelles sont les limites? Règles applicables aux juridictions lorsqu’elles agissent d’office.

Les juridictions administratives de première instance (tribunaux administratifs de voïvodie) ne sont pas liées par les allégations formulées dans la requête. Elles examinent la légalité des actes ou omissions des autorités administratives dans une affaire donnée (articles 134 et 135 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives). Toutefois, comme expliqué à la section 1.5, en Pologne, les juridictions administratives (contrairement aux juridictions civiles) ne sont pas compétentes pour appeler des experts à témoigner, si bien que l’appréciation d’une affaire quant au fond repose sur les documents dont elles disposent.

La Cour suprême administrative, qui examine la légalité des jugements rendus en première instance, est en principe liée par les allégations formulées dans la requête. La Cour tient néanmoins compte de certaines violations de procédure graves, même si celles-ci ne sont pas invoquées par le requérant. Ces infractions sont reprises à l’article 183, paragraphe 2, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives:

  1. la procédure juridictionnelle était irrecevable;
  2. la partie n’avait aucune capacité judiciaire ou procédurale, aucune autorité désignée pour la représenter ou aucun représentant légal, ou le représentant de la partie n’était pas dûment mandaté;
  3. la même affaire fait l’objet d’une procédure précédemment engagée devant une juridiction administrative ou l’affaire a déjà fait l’objet d’un jugement définitif;
  4. la composition de la juridiction saisie de l’affaire était contraire aux dispositions de la loi ou un juge exclu par la loi a participé à l’affaire;
  5. la partie n’a pas eu la possibilité de défendre ses droits;
  6. le tribunal administratif de voïvodie a statué dans une affaire pour laquelle la Cour suprême administrative était compétente.

1.3. L’organisation de la justice au niveau administratif et judiciaire

1) Procédure administrative: système (ministères et/ou autorités publiques spécifiques)

Les décisions administratives individuelles, y compris celles relatives à l’environnement, peuvent être rendues par des autorités autonomes ou des autorités gouvernementales.

Plusieurs autorités autonomes sont compétentes pour rendre des décisions individuelles:

  1. le maire d’une ville ou d’un village/chef de la communauté (wójt, burmistrz, prezydent miasta);
  2. le staroste (starosta) – chef d’un powiat (district, powiat);
  3. le maréchal de la voïvodie (marszałek województwa) – chef des autorités autonomes de la voïvodie (województwo).

À titre d’exemple, les décisions en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement (ci-après les «décisions EIE») sont principalement rendues par le chef de la communauté. Les autorisations intégrées et les décisions relatives à la gestion des déchets sont rendues par un staroste ou un maréchal de voïvodie, selon le type d’installation/activité.

Les autorités gouvernementales compétentes pour rendre des décisions individuelles sont notamment:

  • le directeur régional pour la protection de l’environnement (regionalny dyrektor ochrony środowiska),
  • le directeur du conseil régional de la gestion de l’eau (dyrektor regionalnego zarządu gospodarki wodnej Wód Polskich) et d’autres autorités polonaises chargées de la gestion des eaux,
  • l’inspecteur de la protection de l’environnement de voïvodie (wojewódzki inspetor ochrony środowiska),
  • les ministères compétents: le ministère du climat et de l’environnement, le ministère des infrastructures.

À titre d’exemple, en ce qui concerne certains projets, les décisions EIE sont rendues par le directeur régional pour la protection de l’environnement; le directeur est également compétent dans le domaine de la responsabilité environnementale et de la conservation de la nature. Les autorités polonaises chargées de la gestion des eaux sont responsables de la gestion de l’eau, y compris de la délivrance des autorisations dans le domaine de l’eau. Les inspecteurs de la protection de l’environnement de voïvodie sont chargés de veiller au respect des exigences environnementales et d’imposer des sanctions en cas de non-respect.

2) Comment peut-on faire appel en justice d’une décision administrative en matière d’environnement? Quand peut-on attendre une décision de justice définitive?

Pour exercer un recours contre une décision administrative en matière d’environnement devant une juridiction, il convient tout d’abord d’introduire un recours auprès de l’autorité administrative de deuxième instance. Le recours ne peut être exercé devant la juridiction administrative que lorsque l’autorité de deuxième instance a rendu sa décision [voir la section 1.3.4) pour plus de détails].

En principe, l’autorité de deuxième instance rend sa décision dans un délai d’un mois ou, lorsque l’affaire est particulièrement complexe, dans un délai de deux mois. Dans la pratique, cette étape peut prendre jusqu’à trois à cinq mois. Aucun délai n’est fixé pour les juridictions administratives. Dans la pratique, il faut généralement compter environ cinq à neuf mois devant une juridiction administrative de première instance et environ un an à un an et demi devant la Cour suprême administrative.

3) Existence de juridictions environnementales spécialisées, rôle principal et compétence

En Pologne, ce sont les organes et les juridictions à compétence générale qui statuent sur les affaires touchant à la protection de l’environnement. Il n’existe pas de juridictions ou de conseils environnementaux spécialisés. Il n’existe pas non plus de procédures judiciaires spécifiques applicables aux questions environnementales.

4) Recours contre les décisions administratives en matière d’environnement rendues par les autorités compétentes et recours contre les ordonnances et décisions judiciaires (niveaux)

En ce qui concerne les décisions administratives (y compris les décisions en matière d’environnement), la procédure de recours ordinaire comporte trois étapes:

  • l’introduction d’un recours devant l’autorité administrative de deuxième instance (autorité supérieure à celle qui a rendu une décision contestée). Par exemple, en ce qui concerne les autorités autonomes, l’autorité de deuxième instance est le collège autonome d’appel (Samorządowe Kolegium Odwoławcze), pour ce qui est des autorités gouvernementales, il s’agit d’une autorité compétente supérieure (pour le directeur régional pour la protection de l’environnement, il s’agit du directeur général pour la protection de l’environnement; pour l’inspecteur de la protection de l’environnement de voïvodie, il s’agit de l’inspecteur principal de la protection de l’environnement, etc.[2]);
  • lorsque l’autorité de deuxième instance ne se prononce pas en faveur du requérant, celui-ci peut faire appel de la décision devant une juridiction administrative de première instance, c’est-à-dire devant le tribunal administratif de voïvodie (wojewódzki sąd administracyjny);
  • si le jugement rendu par cette juridiction n’est pas favorable au requérant, celui-ci peut se pourvoir devant une juridiction administrative de deuxième instance, c’est-à-dire devant la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny).

La juridiction n’a pas le droit de modifier elle-même la décision. Si la juridiction administrative estime que le recours introduit contre une décision administrative est justifié, elle annule la décision, ce qui signifie que la procédure est renvoyée à l’autorité administrative qui l’a rendue. Au moment de réexaminer l’affaire, l’autorité est alors tenue de tenir compte des interprétations de la juridiction.

Au cours de la procédure judiciaire, les tribunaux administratifs de voïvodie peuvent rendre des ordonnances, par exemple sur des mesures provisoires. Ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême administrative.

5) Moyens de recours extraordinaires. Règles dans le domaine de l’environnement. Règles régissant l’introduction des renvois préjudiciels

Des recours extraordinaires peuvent être introduits dans le cadre d’une procédure administrative (c’est-à-dire devant les autorités administratives) lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

  • la décision administrative est déjà définitive (il n’est pas possible de la contester dans le cadre du régime ordinaire); et
  • la décision présente une lacune importante – l’une de celles énumérées aux articles 145, 145 bis, 145 ter ou 156 du code de procédure administrative (les articles 145 à 145 ter énumèrent les motifs justifiant la «réouverture d’une procédure» et l’article 156 indique les motifs d’«invalidation d’une décision»):

a) «Article 145

Paragraphe 1. Dans une affaire clôturée par une décision définitive, la procédure est rouverte si:

  1. les éléments de preuve sur la base desquels les faits pertinents ont été établis se révèlent faux;
  2. la décision a été rendue à la suite d’une infraction;
  3. la décision a été rendue par un fonctionnaire ou un organe de l’administration publique faisant l’objet d’une exclusion au titre des articles 24, 25 et 27;
  4. la partie n’a pas participé à la procédure, sans qu’il y ait faute de sa part;
  5. des faits nouveaux ou de nouveaux éléments de preuve pertinents en l’espèce ou de nouveaux éléments de preuve existant à la date de la décision, mais inconnus de l’autorité ayant rendu la décision, sont apportés;
  6. la décision a été rendue sans que la position légalement requise d’une autre autorité ait été obtenue;
  7. la question préliminaire a été résolue par une autorité compétente ou une juridiction différemment de l’évaluation retenue au moment de rendre la décision (article 100, paragraphe 2);
  8. la décision a été rendue sur la base d’une autre décision ou d’un autre jugement, qui a ensuite été révoqué ou modifié.

b) Article 145 bis

Paragraphe 1. La réouverture d’une procédure peut également être exigée si le Tribunal constitutionnel a jugé qu’un acte normatif, sur la base duquel la décision a été prise, était incompatible avec la Constitution, un accord international ou une loi.

c) Article 145 bis bis

Paragraphe 1. La réouverture d’une procédure peut également être exigée si la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt ayant une incidence sur le fond de la décision prise.

d) Article 145 ter

Paragraphe 1. La réouverture d’une procédure peut également être exigée lorsqu’une décision de justice constatant une violation du principe de l’égalité de traitement a été rendue, conformément à la loi du 3 décembre 2010 portant application de certaines dispositions de l’Union européenne relatives à l’égalité de traitement (Journal des lois de 2016, acte 1219), si la violation dudit principe a eu une incidence sur la résolution de l’affaire qui s’est soldée par une décision définitive.

e) Article 156

Paragraphe 1. Une autorité de l’administration publique annule la décision qui:

  1. a été rendue en violation des dispositions relatives à la compétence judiciaire;
  2. a été rendue sans base juridique ou en violation flagrante de la loi;
  3. concerne une affaire précédemment résolue par une autre décision définitive ou une affaire résolue tacitement;
  4. a été adressée à une personne qui n’est pas partie à l’affaire;
  5. n’était pas applicable à la date de son prononcé et dont le caractère inapplicable est permanent;
  6. en cas d’exécution, donnerait lieu à une infraction pénale;
  7. est entachée d’un vice entraînant sa nullité sur le plan juridique.

Les décisions rendues par les autorités administratives dans le cadre des procédures extraordinaires susmentionnées peuvent être contestées devant les juridictions administratives sur la base des règles générales. Il n’existe aucune voie de recours extraordinaire à appliquer directement devant les juridictions.

Les juridictions administratives peuvent saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Il n’existe aucune réglementation particulière pour ce type de renvoi en droit polonais – les règlements pertinents de l’UE s’appliquent en l’occurrence. Les parties peuvent demander à la juridiction administrative d’adresser à la Cour de justice de l’Union européenne une demande de question préjudicielle, mais c’est à la juridiction polonaise qu’il appartient d’exercer ce droit. Si la juridiction décide de ne pas porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne, aucune ordonnance spéciale rejetant cette demande n’est rendue et les parties ne disposent d’aucune mesure juridique particulière pour contester une telle décision négative.

6) Existe-t-il des solutions extrajudiciaires dans le domaine de l’environnement en ce qui concerne le règlement des conflits (médiation, etc.)?

La loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives prévoit la possibilité de mener une «procédure de médiation» devant les juridictions administratives. Cette procédure n’est toutefois guère utilisée et ne l’est pratiquement jamais dans les affaires touchant à la protection de l’environnement. Cela s’explique par l’objectif de la médiation qui consiste à expliquer et à examiner les circonstances de fait et de droit de l’affaire et à adopter des accords entre les parties quant à la manière de la régler dans les limites de la législation applicable (article 115, paragraphe 2, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives). Étant donné que le droit de l’environnement se compose essentiellement de dispositions contraignantes, le champ d’application d’une éventuelle médiation est extrêmement limité.

Une autre remarque concerne la procédure administrative. Le code de procédure administrative autorise la médiation, mais celle-ci ne peut s’effectuer dans le cadre de la procédure que si la nature de l’affaire le permet (article 96 bis, paragraphe 1, du code de procédure administrative). Par conséquent, dans les procédures administratives également, le champ d’application d’une éventuelle médiation est très limité.

7) Comment d’autres acteurs peuvent-ils aider [médiateur (le cas échéant), procureur] – lien accessible vers les sites?

En vertu de l’article 5 de la loi du 28 janvier 2016 relative au ministère public (texte codifié: J.L. de 2019, acte 740, tel que modifié), un procureur peut participer en tant que partie ou participant à toute procédure menée par des autorités publiques et des organes administratifs, des cours et des tribunaux, sauf disposition contraire.

Ce droit figure aux articles 182 et 183 du code de procédure administrative, selon lesquels les procureurs ont qualité pour agir dans les procédures administratives: ils peuvent engager la procédure ou intervenir dans une procédure en cours, y compris contester des décisions. Ce droit est également inscrit à l’article 8, paragraphe 1, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives, qui reprend la règle générale de la loi relative au ministère public.

Le médiateur (commissaire pour la protection des droits civils) jouit des mêmes droits en vertu de l’article 14, paragraphe 6, de la loi du 15 juillet 1987 sur le commissaire pour la protection des droits civils (texte codifié J.L. de 2020, acte 627) et au titre de l’article 8, paragraphe 1, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives.

En ce qui concerne les décisions EIE (décisions portant conclusion des procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement) et les décisions portant conclusion des procédures d’évaluation de l’habitat, des droits similaires sont accordés au directeur régional pour la protection de l’environnement, ainsi qu’au directeur général pour la protection de l’environnement (article 76 de la loi EIE).

Bien que les acteurs susmentionnés agissent d’office, ils entreprennent souvent des démarches après avoir reçu des informations ou des plaintes provenant d’une personne ou d’une ONG.

Bureau du médiateur

Bureau du ministère public

Directeur général pour la protection de l’environnement

1.4. Comment porter une affaire devant une juridiction

1) Qui peut contester une décision administrative en matière d’environnement (importance du concept de public concerné et ONG)?

Conformément au droit polonais, les décisions individuelles en matière d’environnement peuvent être contestées par: a) des personnes physiques et morales considérées comme des «parties à la procédure administrative» et b) des entités (telles que des ONG, le procureur ou le médiateur) qui participent à la procédure «en bénéficiant des mêmes droits qu’une partie».

  1. Conformément à la règle générale prévue à l’article 28 du code de procédure administrative, les «parties à la procédure administrative» sont des personnes ayant un intérêt juridique suffisant dans l’affaire. Elles ont le droit de contester des décisions d’abord devant l’autorité de deuxième instance, puis devant une juridiction administrative.
  2. Les ONG environnementales se voient accorder des droits spécifiques pour participer aux procédures pour lesquelles la participation du public est requise et contester les décisions rendues dans le cadre de ces procédures. Ces procédures concernent: les décisions EIE, les évaluations d’habitat, les autorisations intégrées, les autorisations relatives aux organismes génétiquement modifiés. Ces droits spécifiques sont accordés par l’article 44 de la loi EIE.

Dans les procédures qui ne nécessitent pas la participation du public, les ONG peuvent demander à être admises aux procédures en bénéficiant des mêmes droits qu’une partie (la base juridique étant l’article 31 du code de procédure administrative). Une telle demande peut être refusée par l’autorité, si celle-ci considère que les conditions établies à l’article 31 du code de procédure administrative ne sont pas remplies [ces conditions sont détaillées à la section 1.4.2) ci-dessous]. Il est possible de contester un refus devant l’autorité de deuxième instance, puis devant la juridiction.

Les possibilités et les conditions d’une telle participation sont toutefois limitées par rapport à celles prévues à l’article 44 de la loi EIE.

2) Des règles différentes s’appliquent-elles en vertu de la législation sectorielle [conservation de la nature, gestion de l’eau, déchets, évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), prévention et réduction intégrées de la pollution (PRIP)/directive sur les émissions industrielles (DEI), etc.]?

Des dispositions spécifiques, comme celles relatives à l’EIE ou aux autorisations intégrées, prévoient des règles sur les personnes devant être considérées comme des parties dans une affaire donnée et – automatiquement – sur les personnes habilitées à contester les décisions pertinentes.

Conformément à l’article 74, paragraphe 3a, de la loi EIE, la qualité de partie aux procédures, en ce qui concerne les décisions EIE, est accordée au promoteur et aux propriétaires de biens immobiliers situés dans la zone concernée par la proposition de projet. Cette zone est définie comme suit: 1) la zone prévue pour la réalisation du projet et la zone située à moins de 100 mètres des limites de cette zone; 2) les parcelles sur lesquelles la mise en œuvre, l’exploitation ou l’utilisation du projet entraînerait le dépassement des normes de qualité environnementale; ou 3) les parcelles situées dans une sphère d’influence significative du projet, susceptible d’introduire des restrictions quant à l’aménagement du bien immobilier.

L’article 185, paragraphe 1, de la loi sur la protection de l’environnement limite les parties à la procédure en ce qui concerne les autorisations intégrées, les autorisations d’émissions de gaz dans l’atmosphère et les autorisations de production de déchets à l’exploitant de l’installation faisant l’objet de l’autorisation. Ce n’est que dans des cas très exceptionnels – lorsqu’une «zone à usage restreint» doit être créée autour de l’installation – que certains voisins sont également considérés comme des parties à la procédure.

L’article 401, paragraphe 1, de la loi sur l’eau indique que les personnes qui sont considérées comme des parties aux procédures relatives aux décisions autorisant l’utilisation de l’eau (permis d’utilisation de l’eau, par exemple) et qui sont donc habilitées à les contester sont: le promoteur du projet et les personnes concernées par l’utilisation prévue de l’eau ou les entités situées dans la sphère d’influence des installations d’approvisionnement en eau prévues. En vertu de l’article 402 de la loi sur l’eau, les ONG ne sont pas autorisées à participer à ces procédures et à contester les décisions rendues.

L’article 41 de la loi géologique et minière précise que seuls les propriétaires de terres sur lesquelles l’activité minière doit être exercée peuvent être des parties aux procédures relatives aux concessions d’extraction de ressources minérales.

L’article 28, paragraphe 2, de la loi sur la construction indique que seuls les investisseurs et les propriétaires, usufruitiers perpétuels ou gestionnaires de biens immobiliers situés dans la sphère d’influence de toute construction peuvent être parties aux procédures relatives aux permis de construire. L’expression «sphère d’influence de toute construction» est définie à l’article 3, paragraphe 20, de la loi sur la construction comme «une zone désignée à proximité d’un bâtiment sur la base de réglementations spécifiques, introduisant des restrictions à l’aménagement, y compris les bâtiments, de cette zone».

En vertu de l’article 28, paragraphe 3, de la loi sur la construction, les ONG ne sont pas autorisées à participer à ces procédures et à contester les décisions rendues [les ONG ne peuvent participer qu’aux procédures relatives aux permis de construire dans le cadre desquelles une nouvelle EIE (ponowna ocena oddziaływania na środowisko) est réalisée (article 28, paragraphe 4, de la loi sur la construction)].

Outre la loi sur la construction, un certain nombre de «lois spéciales» réglementent le processus d’investissement pour certains types de projets comme les routes, les chemins de fer, les projets de lutte contre les inondations, etc. Ces lois spéciales prévoient des règles spéciales relatives à l’accès à la justice en ce qui concerne les permis (demandes d’autorisation) pour la réalisation de ces projets.

3) Règles régissant la qualité pour agir applicables aux ONG et aux personnes physiques (dans les procédures administratives et au niveau judiciaire, pour les organisations dotées de la personnalité juridique, les groupes ad hoc de représentants du public, la qualité pour agir d’ONG étrangères, etc.).

Personnes physiques

Procédures administratives

Comme indiqué ci-dessus, dans les procédures administratives concernant des décisions administratives individuelles, les «parties» à ces procédures ont qualité pour agir, tandis qu’une partie – conformément à l’article 28 du code de procédure administrative – désigne toute «personne dont l’intérêt juridique ou les obligations sont affectés par la procédure ou qui exige des activités d’autorité en raison de cet intérêt juridique ou de ces obligations». La définition de l’expression «partie à la procédure administrative» est donc essentielle pour comprendre qui peut contester les décisions de l’administration.

Par conséquent, conformément aux règles générales prévues par le code de procédure administrative, seules les personnes (physiques ou morales) ayant un «intérêt juridique» (ce qui inclut également les obligations d’ordre administratif) ont qualité pour agir. Une personne a un intérêt juridique dans l’affaire lorsque cet intérêt est protégé par une disposition du droit (administratif, civil ou autre), par exemple, lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter ses biens immobiliers (notamment dans le cas d’une nouvelle construction, les propriétaires de biens immobiliers voisins peuvent en être affectés). Toute personne ayant introduit un recours contre une décision administrative et toute personne destinataire d’une décision ont toujours un «intérêt juridique» dans l’affaire et ont donc qualité pour agir. Ces personnes sont considérées comme des «parties» à la procédure administrative.

Comme indiqué à la section 1.4.3 ci-dessus, un certain nombre d’actes juridiques modifient ou précisent ces règles générales à l’égard de certaines décisions administratives.

Procédures devant les juridictions administratives

En ce qui concerne les décisions administratives, étant donné que les procédures engagées devant les juridictions administratives font suite à une procédure devant l’autorité de deuxième instance, le cercle de personnes habilitées à introduire un recours auprès de la juridiction de première instance est déterminé par la phase administrative de la procédure[3].

Toutefois, une personne qui n’a pas participé à la procédure administrative, mais dont l’intérêt juridique est affecté par la procédure peut légalement introduire un recours devant une juridiction administrative (article 50, paragraphe 1, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

Outre le droit d’introduire un recours, le droit de participer à une procédure judiciaire en qualité de partie est accordé aux personnes suivantes:

  • les personnes ayant participé à la procédure administrative précédente (les parties à la procédure administrative et les organisations qui bénéficient des mêmes droits qu’une partie) mais n’ayant pas introduit de recours devant une juridiction administrative (la participation de ces parties est accordée d’office, sans qu’elles doivent présenter de requête – article 33, paragraphe 1, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives);
  • les personnes dont l’intérêt juridique est affecté par la procédure juridictionnelle administrative mais n’ayant pas participé à la procédure administrative précédente (la participation de ces personnes peut être accordée par la juridiction à leur demande; le refus d’une juridiction peut être contesté devant la juridiction administrative de deuxième instance – article 33, paragraphe 2, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives); cette situation peut concerner, par exemple, le conjoint d’une personne ayant contesté la décision fiscale de l’autorité administrative de deuxième instance, si cette décision est initialement adressée aux deux conjoints; elle ne concerne cependant pas les affaires touchant à la protection de l’environnement.

ONG nationales

Comme indiqué ci-dessus, deux bases juridiques différentes régissent la participation des ONG aux procédures et leur droit de contester les décisions: l’article 44 de la loi EIE, qui englobe certaines procédures environnementales (celles nécessitant la participation du public), et l’article 31 du code de procédure administrative, qui concerne toutes les autres procédures administratives ayant donné lieu à une décision administrative.

Article 31 du code de procédure administrative

Conformément à la règle générale prévue à l’article 31 du code de procédure administrative, les organisations sociales ont qualité pour agir dans les affaires concernant des décisions administratives individuelles lorsqu’elles représentent un intérêt commun. Une organisation peut participer à la procédure en bénéficiant des mêmes droits qu’une partie à la procédure, y compris un droit de recours. Toute organisation souhaitant être admise à participer à une procédure doit introduire une requête en ce sens. Dans ce cas, une ONG doit prouver ce qui suit:

  • elle est inscrite dans un registre judiciaire ou dans un registre tenu par le staroste (chef de l’autorité autonome du district), les groupes ad hoc n’ayant pas qualité pour agir;
  • sa participation à la procédure est justifiée par les objectifs fixés dans ses statuts (c’est-à-dire si l’objet de l’affaire est conforme aux objectifs de l’organisation);
  • sa participation à la procédure est justifiée par l’«intérêt public».

L’autorité publique évalue ensuite la requête et décide si elle l’estime justifiée. Cette évaluation ne se limite pas à une vérification d’exigences formelles, mais porte également sur la justification du bien-fondé (nécessité) de la participation de l’organisation dans une affaire donnée (en d’autres termes, l’autorité décide de l’utilité, du point de vue de l’«intérêt public», de permettre à l’organisation de participer). L’organisation peut contester un refus devant l’autorité de deuxième instance puis devant la juridiction administrative.

L’organisation ayant participé à la procédure administrative précédente sur la base de l’article 31 du code de procédure administrative a également qualité pour agir devant les juridictions administratives. Une ONG n’ayant pas participé à la procédure administrative précédente n’est pas habilitée à contester la décision de l’autorité de deuxième instance, ce qui signifie qu’elle n’a pas le droit d’introduire de recours devant la juridiction administrative (article 50, paragraphe 1, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

Toutefois, si la procédure juridictionnelle administrative, engagée par une autre partie, concerne le champ d’activité de l’ONG, la participation de l’organisation peut être accordée d’office par la juridiction; le refus d’une juridiction peut être contesté devant la juridiction administrative de deuxième instance (article 33, paragraphe 2, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives). Selon la jurisprudence, la juridiction doit également vérifier si l’«intérêt public» plaide en faveur de la participation de l’ONG.

Article 44 de la loi EIE

Conformément aux dispositions spéciales prévues à l’article 44 de la loi EIE, une ONG environnementale peut:

  • participer à la procédure en bénéficiant des mêmes droits qu’une partie et contester ensuite la décision devant l’autorité de deuxième instance;
  • contester la décision devant l’autorité de deuxième instance, même si elle n’a pas participé à la procédure administrative de première instance;
  • contester la décision de l’autorité de deuxième instance devant la juridiction administrative, même si elle n’a pas participé à la procédure administrative.

Dans ce cas, l’ONG doit prouver ce qui suit:

  • elle est inscrite dans un registre judiciaire ou dans un registre tenu par le staroste (chef de l’autorité autonome d’un powiat), les groupes ad hoc n’ayant pas qualité pour agir;
  • elle est inscrite depuis au moins 12 mois avant l’ouverture de la procédure dans laquelle elle souhaite intervenir;
  • sa mission statutaire concerne la protection de l’environnement.

Contrairement aux procédures menées sur la base de l’article 31 du code de procédure administrative, les ONG ne sont pas tenues de démontrer que «l’intérêt public exige leur participation». En d’autres termes: dans ce cas, l’autorité examine uniquement si une organisation environnementale répond aux exigences formelles, mais n’est pas habilitée à décider si la participation de cette organisation est «nécessaire» et «justifiée» du point de vue de l’intérêt public. Cela signifie qu’une ONG répondant aux exigences susmentionnées et exprimant son intention de participer à une procédure donnée y participe en vertu de la loi.

Les ONG étrangères jouissent des mêmes droits que les ONG polonaises et doivent remplir les mêmes conditions, y compris – dans le cas des procédures régies par l’article 31 du code de procédure administrative – prouver que leur participation est justifiée (c’est-à-dire qu’elle protège l’intérêt commun dans une affaire donnée).

Les groupes ad hoc n’ont pas qualité pour agir. Comme indiqué ci-dessus, afin de participer à une procédure, une organisation doit être inscrite dans le registre judiciaire ou dans le registre tenu par le staroste (chef de l’autorité autonome du district).

4) Quelles sont les règles régissant la traduction et l’interprétation si des parties étrangères sont concernées?

Toutes les procédures administratives et judiciaires doivent se dérouler en polonais.

Les procédures devant l’autorité de deuxième instance se déroulent essentiellement par écrit. La partie étrangère est donc chargée de préparer son recours, ses requêtes, etc. en polonais.

Dans le cadre des procédures devant les juridictions administratives, la partie étrangère peut demander à la juridiction de fournir les services d’un interprète (article 5, paragraphe 2, de la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun, en liaison avec l’article 49, paragraphe 1, de la loi du 25 juillet 2002 sur l’organisation des tribunaux administratifs). Si la juridiction y consent, les services d’interprétariat sont fournis gratuitement à la partie (les frais étant à la charge de l’État).

1.5. Les éléments de preuve et les experts dans les procédures

Aperçu général de certaines règles applicables aux questions administratives en matière d’environnement, contrôle du juge, appel à un expert dans le cadre de la procédure, etc.

1) Évaluation des éléments de preuve – y a-t-il des limites à l’obtention ou à l’évaluation des éléments de preuve, la juridiction peut-elle demander d’office des éléments de preuve?

Conformément à l’article 77, paragraphe 1, du code de procédure administrative, un organe de l’administration publique est tenu de recueillir et d’examiner tous les éléments de preuve possibles. Conformément à l’article 75, paragraphe 1, du code de procédure administrative, il convient de considérer comme élément de preuve tout ce qui peut contribuer à clarifier l’affaire et n’est pas illégal. Concrètement, les éléments de preuve peuvent comprendre des documents, des témoignages, des rapports d’experts et des inspections visuelles.

L’autorité administrative de deuxième instance passe en revue tous les aspects de l’affaire. Conformément à l’article 136 du code de procédure administrative, l’autorité de deuxième instance peut recueillir d’office des éléments de preuve (et examiner les éléments de preuve recueillis par l’autorité de première instance). À ce stade, les parties peuvent également présenter leurs éléments de preuve. Ces éléments sont soumis à l’appréciation de l’autorité administrative de deuxième instance.

Au stade de la procédure judiciaire, la possibilité de recueillir et d’examiner de nouveaux éléments de preuve est strictement limitée. La juridiction administrative de première instance examine en principe la légalité des actes ou omissions de l’autorité administrative. Il s’agit notamment de vérifier si l’autorité a correctement établi ou apprécié les faits (le fond) de l’affaire. Les parties ne peuvent donc pas présenter de nouveaux éléments de preuve à ce stade.

La vérification effectuée par la juridiction consiste à examiner les procédures menées devant les autorités administratives (des deux instances), notamment à déterminer si les autorités ont correctement pris en considération et évalué les éléments de preuve disponibles dans l’affaire, y compris les documents techniques.

En vertu de l’article 133, paragraphe 1, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives, pour effectuer une vérification, la juridiction administrative s’appuie sur les documents figurant dans le dossier de l’affaire; la juridiction n’a pas de mandat pour recueillir d’office des éléments de preuve (le rôle principal des juridictions administratives n’est pas d’effectuer une procédure de preuve, mais de vérifier si la procédure de preuve a été menée de manière adéquate et exhaustive par l’autorité administrative). La seule dérogation à cette règle générale est prévue à l’article 106, paragraphe 3, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives, en vertu duquel la juridiction peut examiner des documents supplémentaires comme éléments de preuve, mais uniquement si cela ne prolonge pas «excessivement» la procédure, ce qui signifie en pratique qu’il n’y a pas lieu d’ajourner le procès. Selon la jurisprudence, tout document admis comme élément de preuve devant la juridiction administrative régionale sur la base de l’article 106, paragraphe 3, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives ne peut «avoir le caractère d’un avis d’expert».

2) Peut-on soumettre de nouveaux éléments de preuve?

Comme expliqué ci-dessus, au stade du recours administratif: oui; au stade de la procédure devant une juridiction administrative: en principe, non.

3) Comment peut-on obtenir des avis d’experts dans les procédures? Listes et registres d’experts publiquement disponibles

Contrairement aux juridictions civiles, les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour appeler des experts à témoigner. Comme expliqué ci-dessus, les juridictions administratives fondent leur jugement sur les documents contenus dans les dossiers de l’affaire.

3.1) L’avis d’expert est-il contraignant pour les juges, ceux-ci disposent-ils d’une marge d’appréciation?

Sans objet.

3.2) Règles concernant les experts sollicités par la juridiction

Sans objet.

3.3) Règles concernant les experts sollicités par les parties

Sans objet.

3.4) Quels sont les frais de procédure à payer, y compris les frais liés aux avis d’experts et au témoignage d’experts?

Sans objet.

1.6. Les professions juridiques et les possibles acteurs et participants aux procédures

1) Le rôle (obligatoire) des avocats. Comment les contacter (lien internet publiquement accessible vers le registre ou le site web du barreau). Avocats spécialisés en droit environnemental

Seuls les pourvois en cassation adressés à la juridiction administrative de deuxième instance (Cour suprême administrative) doivent être préparés et signés par un praticien du droit: un avocat (adwokat) ou un conseil juridique (radca prawny) représentant le requérant[4]. Il n’y a pas lieu de le faire devant les autorités administratives et la juridiction administrative de première instance.

La liste des avocats est disponible sur le site web du barreau des avocats.

La liste des conseils juridiques est disponible sur le site web du barreau des conseils.

Une liste d’avocats spécialisés en droit de l’environnement a été publiée par ClientEarth.

Pour trouver d’autres avocats spécialisés en droit de l’environnement, il convient d’effectuer une recherche au cas par cas.

Les conditions de coopération (y compris l’assistance bénévole) doivent être négociées avec les avocats sur une base individuelle.

1.1 L’assistance bénévole est-elle possible?

Il n’existe aucune forme systématisée d’assistance bénévole consistant en l’ouverture d’une procédure judiciaire ou en la représentation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Certains avocats ou cabinets d’avocats peuvent offrir cette assistance au cas par cas.

1.2 Si oui, quels sont les principaux éléments de la procédure à en bénéficier (éventuellement des liens vers des formulaires, la juridiction ou l’agence compétente, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les moyens de contact, etc.)?

Il existe un type systématisé d’assistance bénévole qui consiste à informer les citoyens de leurs droits et obligations, de la législation en vigueur et des moyens de résoudre des problèmes juridiques (comme indiqué ci-dessus, cela ne concerne pas les procédures judiciaires). Ce type d’assistance est fourni sur la base de la loi du 5 août 2015 sur l’aide juridictionnelle gratuite, l’apport de conseils gratuits en matière civile et l’éducation juridique, texte codifié: J.L. de 2020, acte 2232, Ustawa z dnia 5 sierpnia 2015 r. o nieodpłatnej pomocy prawnej, nieodpłatnym poradnictwie obywatelskim oraz edukacji prawnej, t.j. Dz. U. z 2020 r. poz. 2232).

L’aide gratuite est mise à la disposition des personnes physiques qui affirment ne pas avoir les moyens de faire appel à un avocat.

1.3 À qui le requérant doit-il s’adresser pour bénéficier d’une assistance bénévole?

L’assistance juridictionnelle visée dans la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite est fournie par des praticiens du droit (avocats ou conseils juridiques) désignés par les autorités autonomes de district (powiat). Les avocats rencontrent leurs clients dans des «bureaux d’assistance gratuite» (punkty nieodpłatnej pomocy prawnej).

De plus amples informations, notamment la liste des bureaux, sont présentées sur ce site web.

2) Registres d’experts ou sites web publiquement accessibles des barreaux ou registres incluant les coordonnées d’experts

Il n’existe aucun registre d’experts; il convient de les rechercher au cas par cas. Il est toutefois possible de consulter, par exemple, la liste des experts de la Polska Izba Ekologii (la Chambre écologique de Pologne).

3) Liste des ONG actives dans le domaine, liens vers des sites permettant de contacter ces ONG

4) Liste des ONG internationales actives dans l’État membre

Certaines ONG internationales ont leur siège (des filiales) en Pologne. Officiellement, ces filiales sont traitées comme des ONG polonaises. Il s’agit des ONG suivantes:

1.7. Les garanties pour des procédures efficaces

1.7.1. Délais de procédure

1) Délai pour contester une décision administrative (non judiciaire) en matière d’environnement rendue par un organe administratif (soit supérieur soit de même niveau)

Recours ordinaire

Un recours contre la décision de l’autorité de première instance doit être introduit auprès de l’autorité de deuxième instance dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision de l’autorité de première instance a été communiquée à la partie qui introduit le recours.

Dans certains cas (comme les décisions EIE lorsqu’il y a plus de 10 parties à la procédure), la décision ne doit pas être communiquée à chaque partie par voie postale, comme c’est le cas normalement, mais au moyen d’une annonce publique. Dans ce cas, la décision est réputée avoir été communiquée le 14e jour suivant cette annonce (article 49 du code de procédure administrative). Toute partie à la procédure (ainsi que les ONG ayant qualité pour agir) dispose alors des 14 jours suivants pour former un recours.

Recours extraordinaire

En cas de recours extraordinaire fondé sur l’article 145 du code de procédure administrative[5], une partie peut présenter une requête en réouverture de la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la circonstance justifiant la réouverture de la procédure.

En cas de recours extraordinaire fondé sur l’article 145 bis du code de procédure administrative (réouverture de la procédure lorsque le Tribunal constitutionnel a estimé qu’un acte normatif, sur la base duquel la décision a été prise, était incompatible avec la Constitution, un accord international ou une loi), une partie peut présenter une requête en réouverture de la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Tribunal constitutionnel.

En cas de recours extraordinaire fondé sur l’article 145 bis bis du code de procédure administrative (réouverture de la procédure si un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne touche à la substance de la décision prise), une partie peut présenter une requête en réouverture de la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié.

En cas de recours extraordinaire fondé sur l’article 145 ter du code de procédure administrative (réouverture de la procédure lorsqu’une décision de justice indique qu’il y a eu violation du principe de l’égalité de traitement et que la violation a eu une incidence sur la résolution de l’affaire qui s’est soldée par une décision définitive), une partie peut présenter une requête en réouverture de la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice devient définitive.

En cas de recours extraordinaire fondé sur l’article 156, paragraphe 1, du code de procédure administrative[6], une requête en annulation d’une décision peut être présentée à tout moment, mais la décision ne sera pas annulée pour les motifs énoncés à l’article 156, paragraphe 1, points 1, 3, 4 ou 7, si dix ans se sont écoulés depuis sa communication ou sa publication et si la décision a eu des conséquences juridiques irréversibles.

2) Délai dont dispose un organe administratif pour rendre une décision.

En règle générale, l’autorité administrative de première instance doit rendre sa décision dans un délai d’un mois ou, dans une affaire particulièrement complexe, dans un délai de deux mois au plus à compter de la date d’ouverture de la procédure (article 35, paragraphe 3, du code de procédure administrative). Ce délai peut être prolongé si nécessaire – conformément à l’article 36 du code de procédure administrative, toute prolongation de la procédure est raisonnablement justifiée et les parties en sont informées; en cas de durée excessive d’une procédure ou d’inaction administrative, la partie peut introduire un recours devant la juridiction administrative. La procédure peut également être suspendue si des dispositions spécifiques le prévoient (par exemple, dans les affaires relatives à l’EIE, pendant la période de préparation du rapport d’EIE) ou dans certains cas énumérés aux articles 97 et 98 du code de procédure administrative (par exemple, décès d’une des parties à la procédure et affaire de succession en cours).

L’autorité administrative de deuxième instance doit rendre sa décision dans le mois qui suit la réception du recours (article 35, paragraphe 3, du code de procédure administrative). Le recours doit toutefois être introduit non pas directement auprès de l’autorité de deuxième instance, mais par l’intermédiaire de l’autorité de première instance, qui dispose de sept jours à compter de la réception du recours pour le transmettre, accompagné de l’ensemble du dossier de l’affaire, à l’autorité de deuxième instance (article 129, paragraphe 1, et article 133 du code de procédure administrative).

Le délai imparti pour rendre la décision administrative est toutefois qualifié d’«indicatif» pour l’autorité, ce qui signifie que, dans la pratique, cette procédure peut prendre plus de temps, même si l’autorité est aussi tenue de justifier la prorogation du délai et d’en informer les parties (l’article 36 du code de procédure administrative s’applique).

3) Est-il possible de contester une décision administrative de premier niveau directement devant une juridiction?

Ce n’est généralement pas possible.

Il existe une exception à cette règle, à savoir lorsque la décision a été rendue en première instance par un ministre (ou une autre autorité centrale ne dépendant d’aucune instance supérieure) ou un collège autonome d’appel (des autorités qui ne dépendent d’aucune «instance supérieure»). Dans ce cas, une partie insatisfaite de la décision peut demander à l’autorité de réexaminer l’affaire (article 127, paragraphe 3, du code de procédure administrative). Dans ce type de situations, la partie peut décider de ne pas exercer le droit de demander un réexamen mais d’introduire un recours directement devant la juridiction administrative (article 52, paragraphe 3, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

4) Les juridictions nationales doivent-elles rendre leur jugement dans un délai imparti?

Selon la règle générale, les juridictions administratives ne sont soumises à aucun délai pour rendre leur jugement. L’exception concerne les affaires en matière d’accès à l’information environnementale: en ce qui concerne les décisions de refus d’accès à cette information, la juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la réception du recours (article 20, paragraphe 2, de la loi EIE). Le recours doit être introduit non pas directement devant la juridiction, mais par l’intermédiaire de l’autorité de deuxième instance, qui dispose de 15 jours pour le transmettre, accompagné de l’ensemble du dossier de l’affaire, à la juridiction (dans les autres cas, l’autorité de deuxième instance dispose de 30 jours pour transmettre le dossier).

5) Délais applicables durant la procédure (pour les parties, la présentation d’éléments de preuve, autres délais possibles, etc.)

Les autorités ou juridictions peuvent convoquer des parties, par exemple, pour présenter des documents, compléter leurs requêtes ou entreprendre d’autres démarches. Les délais de mise en œuvre de ces injonctions sont indiqués par l’autorité ou la juridiction saisie.

1.7.2. Mesures provisoires et conservatoires, exécution des jugements

1) Quand un recours contre une décision administrative a-t-il un effet suspensif?

L’introduction d’un recours devant l’autorité administrative de deuxième instance a un effet suspensif, ce qui signifie que la décision ne peut être exécutée. Il arrive néanmoins parfois que les autorités compétentes confèrent à la décision une «force exécutoire immédiate» (rygor natychmiastowej wykonalności), ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement. La force exécutoire immédiate peut être intégrée dans la décision elle-même ou rendue sous la forme d’une ordonnance distincte (postanowienie). La force exécutoire immédiate d’une décision peut être contestée devant l’autorité de deuxième instance, puis devant la juridiction administrative: dans le cadre d’un recours contre la décision dans son intégralité ou contre l’ordonnance, selon le cas.

Le dépôt d’une requête dans le cadre d’un recours administratif extraordinaire n’a pas d’effet suspensif automatique, mais l’autorité compétente peut suspendre l’exécution de la décision, d’office ou à la demande d’une partie (articles 152 et 159 du code de procédure administrative).

2) L’autorité ou l’autorité supérieure peut-elle prendre des mesures de redressement par voie d’injonction pendant le recours administratif?

Dans le cadre d’une procédure de recours administratif ordinaire, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures de redressement par voie d’injonction, étant donné que l’introduction d’un recours devant l’autorité administrative de deuxième instance a un effet suspensif.

Dans le cadre d’un recours administratif extraordinaire, l’autorité compétente peut suspendre l’exécution de la décision, d’office ou à la demande d’une partie (articles 152 et 159 du code de procédure administrative).

3) Est-il possible de déposer une demande de mesures de redressement par voie d’injonction pendant la procédure, et à quelles conditions? Cette demande doit-elle être déposée dans un délai imparti?

Comme indiqué ci-dessus, dans le cadre d’une procédure de recours administratif ordinaire, il n’est pas nécessaire de prendre des mesures de redressement par voie d’injonction, étant donné que l’introduction d’un recours devant l’autorité administrative de deuxième instance a un effet suspensif. Si une «force exécutoire immédiate» a été accordée, il est possible d’en contester la légitimité. Cela ne saurait toutefois être considéré comme une mesure de redressement par voie d’injonction, la question étant examinée en même temps que le recours principal et non de manière anticipée et séparément.

Dans le cadre d’un recours administratif extraordinaire, une partie peut présenter une requête en suspension de l’exécution de la décision (articles 152 et 159 du code de procédure administrative). Cette requête est présentée en même temps que la requête en réouverture de la procédure ou en annulation de la décision, ou ultérieurement, au cours de la procédure de recours extraordinaire.

4) Une décision administrative est-elle exécutée immédiatement même si elle fait l’objet d’un recours? À quelles conditions?

Comme indiqué ci-dessus, les autorités compétentes peuvent conférer à la décision une «force exécutoire immédiate», ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement même si elle fait l’objet d’un recours. Les conditions prévues à cet égard sont énoncées à l’article 108 du code de procédure administrative: lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger la santé ou la vie des personnes, pour protéger l’agriculture nationale contre de lourdes pertes, ou pour tout autre intérêt public ou un intérêt extrêmement important d’une partie.

5) La décision administrative est-elle suspendue si elle est attaquée devant une juridiction en phase juridictionnelle?

L’introduction d’un recours devant une juridiction administrative de première instance ne suspend pas automatiquement l’exécution de la décision administrative faisant l’objet du recours.

Cependant, après l’introduction du recours auprès de l’autorité de deuxième instance (et avant qu’il soit transmis à la juridiction administrative), l’autorité peut suspendre, d’office ou à la demande du plaignant, l’exécution de la décision (article 62, paragraphe 2, point 1, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives). La juridiction administrative peut également suspendre l’exécution de la décision, à la demande du requérant, si l’exécution menace d’entraîner un préjudice ou des effets importants difficilement réversibles, auquel cas le requérant est tenu de démontrer la plausibilité de la menace.

6) Les tribunaux nationaux peuvent-ils prendre des mesures de redressement par voie d’injonction (moyennant garantie financière)? Un recours distinct existe-t-il contre cette ordonnance adoptant des mesures de redressement par voie d’injonction ou la garantie financière?

La juridiction administrative de première instance peut suspendre l’exécution de la décision administrative faisant l’objet d’un recours – d’office ou à la demande d’une partie (article 61, paragraphe 2, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives). Il est possible de former un recours distinct contre cette ordonnance adoptant des mesures de redressement par voie d’injonction (article 194, paragraphe 1, point 2, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

Selon les règles générales, le redressement par voie d’injonction n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie financière. Toutefois, en cas de requête en redressement par voie d’injonction relative à un recours contre un permis de construire, la juridiction peut le subordonner à une garantie financière (article 35 bis de la loi sur la construction). Le montant de cette garantie n’est pas fixé par la loi, mais l’article 35 bis, paragraphe 3, de la loi sur la construction dispose que la garantie sert à couvrir les créances de l’investisseur, si bien que l’on peut supposer qu’elle pourrait être élevée. Il existe un droit de recours contre l’ordonnance du tribunal relative à la garantie financière.

1.7.3. Frais – aide juridictionnelle – assistance bénévole, autres mécanismes d’aide financière

1) Comment peut-on calculer les frais qui seront encourus lorsque l’on a l’intention d’ouvrir une procédure – frais administratifs, frais de justice, frais d’ouverture de procédure, honoraires des experts, honoraires des avocats, frais de recours, etc.

Frais administratifs et de justice:

L’introduction d’un recours devant l’autorité administrative en deuxième instance (et, dans le même temps, la procédure de recours) est gratuite, conformément à l’annexe, partie I, point 53, colonne 4, de la loi sur les droits de timbre[7].

En ce qui concerne les frais de justice, il convient d’observer qu’en Pologne, les frais de justice varient en fonction de la «valeur de l’affaire», mais uniquement lorsque la valeur de l’affaire en cause peut être mesurée (c’est-à-dire lorsque l’affaire concerne une obligation pécuniaire, par exemple le paiement d’une taxe relative à l’utilisation de l’environnement ou une amende administrative pour non-respect des exigences environnementales).

Cela étant, force est de reconnaître que, dans les affaires touchant à la protection de l’environnement qui concernent des décisions administratives habituelles (comme les autorisations en matière environnementale, les décisions EIE, etc.), la valeur de l’affaire en cause ne peut pas être mesurée. Dans ce cas, les frais de justice sont fixés à 200 PLN (actuellement environ 44 EUR) pour la juridiction de première instance et 100 PLN (environ 22 EUR) pour la juridiction de deuxième instance.

Honoraires d’avocat:

Les honoraires d’avocat dépendent, en pratique, du contrat conclu entre l’avocat et son client. Les frais de représentation juridique peuvent donc varier en fonction du cabinet d’avocats, de l’expérience de l’avocat, etc. À titre tout à fait indicatif, ils peuvent aller de 150 à 600 PLN (33 à 135 EUR) par heure. Le nombre d’heures dépend de la complexité de l’affaire, du nombre d’instances de recours, etc.

Honoraires des experts:

Comme indiqué ci-dessus, les juridictions administratives statuent sur la base des documents qui ont été recueillis au cours de la procédure de recours administratif et ne peuvent admettre de nouveaux éléments de preuve que dans des cas exceptionnels, et uniquement sous la forme de «documents» (article 106 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives). Ainsi, les avis d’experts seraient sollicités par les parties à la procédure essentiellement pendant les procédures devant les autorités administratives de première ou de deuxième instance. Le coût moyen d’une expertise se situe autour de 7 000 PLN (1 540 EUR).

2) Coût des mesures de redressement par voie d’injonction/de la mesure provisoire, une garantie est-elle nécessaire?

Selon les règles générales, le redressement par voie d’injonction n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie financière. Toutefois, en cas de requête en redressement par voie d’injonction relative à un recours contre un permis de construire, la juridiction peut le subordonner à une garantie financière (article 35 bis de la loi sur la construction). Le montant de cette garantie n’est pas fixé par la loi, mais l’article 35 bis, paragraphe 3, de la loi sur la construction dispose que la garantie sert à couvrir les créances de l’investisseur, si bien que l’on peut supposer qu’elle pourrait être élevée. Il existe un droit de recours contre l’ordonnance du tribunal relative à la garantie financière.

3) Les personnes physiques peuvent-elles bénéficier d’une aide juridictionnelle?

Les personnes (physiques et morales, y compris les ONG) qui ne sont pas en mesure de payer les frais de justice ou de représentation peuvent demander à la juridiction administrative une aide juridictionnelle, connue en Pologne sous le nom de «droit à l’aide» (prawo pomocy) (articles 243 à 263 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives). La demande doit être déposée auprès de la juridiction et accompagnée d’une preuve de la situation financière du requérant. Il n’existe aucun niveau déterminé de revenus ou de patrimoine en dessous duquel l’aide juridictionnelle est accordée. Il appartient à la juridiction de déterminer si l’aide juridictionnelle est justifiée ou non.

Le droit à l’aide comprend une exonération de paiement des frais de justice et couvre les frais de désignation de l’avocat chargé de représenter le requérant en justice. Le droit à l’aide peut être annulé si les motifs de l’octroi ne s’appliquent plus. Aucune statistique n’est toutefois disponible sur la fréquence à laquelle les juridictions octroient ou refusent cette aide.

4) Les associations, les personnes morales et les ONG, qu’elles soient dotées ou non de la personnalité juridique, peuvent-elles bénéficier d’une aide juridictionnelle? Si oui, comment demander cette aide juridictionnelle? Existe-t-il une assistance bénévole?

Voir supra.

5) D’autres mécanismes financiers existent-ils pour fournir une aide financière?

Les ONG environnementales peuvent bénéficier d’un financement public pour les projets qu’elles réalisent. Ce financement public peut également couvrir les frais liés aux procédures judiciaires (les ONG doivent généralement prévoir ce type de dépenses dans le budget du projet). Certaines ONG mènent également des activités de sensibilisation pour d’autres ONG ou particuliers, y compris en ce qui concerne l’aide dans le cadre de procédures judiciaires, et peuvent recevoir des fonds publics à cette fin.

6) Le principe selon lequel «la partie qui succombe est condamnée aux dépens» s’applique-t-il? Comment est-il appliqué par les juridictions, existe-t-il des exceptions?

Dans le cadre de la procédure de recours administratif, chaque partie supporte ses propres dépens. La partie qui obtient gain de cause ne récupère donc pas ses dépens (l’autorité de deuxième instance ne statue pas sur les dépens).

L’introduction d’un recours devant l’autorité administrative de deuxième instance est toutefois gratuite.

Conformément à l’article 200 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives, les autorités qui n’obtiennent pas gain de cause devant la juridiction administrative de première instance sont tenues de payer les dépens du requérant. Ceux-ci comprennent:

  • les frais de justice;
  • les frais de représentation juridique, qui sont toutefois limités à un plafond fixé par des dispositions spécifiques[8]. En ce qui concerne les affaires dans lesquelles aucune valeur financière n’est déterminée (et la majorité des affaires environnementales relèvent de cette catégorie[9]), ce plafond s’élève à 480 PLN, soit environ 107 EUR (il ne s’agit généralement pas des coûts réels payés par le requérant, étant donné que ces coûts sont calculés en fonction du marché et ne sont pas réglementés par la loi).

Si l’autorité obtient gain de cause, elle n’a pas le droit de réclamer ses dépens. Les autres participants à la procédure judiciaire (personnes visées à l’article 33 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives) supportent leurs propres dépens; la partie qui n’obtient pas gain de cause n’est pas tenue de les couvrir.

Les articles 203 et 204 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives régissent la répartition des dépens dans le cadre des procédures devant une juridiction de deuxième instance. Il s’agit notamment des frais de justice et des frais de représentation juridique, mais seulement jusqu’à concurrence de 480 PLN, soit environ 107 EUR.

L’article 203 traite des cas dans lesquels la juridiction de deuxième instance a accueilli le recours en appel. Aux termes de cette disposition:

  • si la juridiction de première instance a rejeté le recours et si la juridiction de deuxième instance a annulé la décision rendue en première instance, l’autorité dont la décision a fait l’objet d’une procédure devant la juridiction de première instance doit supporter les dépens de la personne qui a fait appel;
  • si la juridiction de première instance a fait droit au recours et si la juridiction de deuxième instance a annulé la décision rendue en première instance, le requérant dans la procédure devant la juridiction de première instance doit supporter les dépens de la personne/l’autorité qui a fait appel.

L’article 204 traite des cas dans lesquels la juridiction de deuxième instance a rejeté le recours en appel. Aux termes de cette disposition:

  • si la juridiction de première instance a rejeté le recours et si la juridiction de deuxième instance a maintenu la décision rendue en première instance, la personne qui a fait appel doit supporter les dépens de l’autorité dont la décision a fait l’objet de la procédure en première instance;
  • si la juridiction de première instance a fait droit au recours et si la juridiction de deuxième instance a maintenu la décision rendue en première instance, la personne qui a fait appel doit supporter les dépens du requérant dans la procédure en première instance.

Toutefois, si l’appel a été introduit par une ONG agissant dans l’intérêt public, les juridictions n’ordonnent généralement pas aux ONG de rembourser les dépens de l’autre partie (elles exemptent donc les ONG du paiement des dépens).

7) La juridiction peut-elle prévoir une exemption des frais de procédure, des droits d’enregistrement, des droits de greffe, de la taxation des dépens, etc.? Y a-t-il d’autres caractéristiques nationales en rapport avec ce sujet?

Comme indiqué ci-dessus, une personne bénéficiant du «droit à l’aide» est exemptée du paiement des frais de justice.

1.7.4. Accès à l’information sur l’accès à la justice – dispositions liées à la directive 2003/4/CE

1) Où peut-on trouver les règles nationales régissant l’accès à la justice en matière d’environnement? Lien internet à fournir. Y a-t-il d’autres formes de diffusion structurée?

Aucune page web officielle sur l’accès à la justice en matière d’environnement n’a été trouvée.

2) Au cours des différentes procédures en matière d’environnement, comment ces informations sont-elles fournies? Auprès de qui le requérant doit-il demander des informations?

Toute décision rendue au cours d’une procédure administrative, y compris celle de l’autorité de deuxième instance, contient des informations sur les possibilités de la contester.

Lors des audiences, si une partie n’est pas représentée par un avocat, la juridiction doit l’informer des voies de recours disponibles (article 140, paragraphe 1, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

Voir également point 4) ci-dessous.

3) Quelles sont les règles sectorielles [évaluation des incidences sur l’environnement, PRIP/DEI (directive sur les émissions industrielles)], en ce qui concerne les plans et les programmes, etc.?

Il n’existe pas de règles sectorielles spécifiques relatives à l’information des requérants.

4) Est-il obligatoire de donner des informations relatives à l’accès à la justice dans la décision administrative et dans le jugement?

Il est obligatoire de donner des informations relatives à l’accès à la justice, dans le cas d’une décision administrative (article 107, paragraphe 1, point 7, du code de procédure administrative) et d’un jugement (article 140, paragraphe 2, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

5) Des services de traduction ou d’interprétation sont-ils mis à la disposition des participants étrangers? Quelles sont les règles applicables?

Les décisions administratives et les jugements, y compris les informations sur les voies de recours disponibles, sont rendus en polonais. Lors de l’audience devant la juridiction administrative, la partie étrangère peut demander à la juridiction de fournir les services d’un interprète pour traduire également les informations sur les voies de recours communiquées pendant l’audience (article 5, paragraphe 2, de la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun, en liaison avec l’article 49, paragraphe 1, de la loi du 25 juillet 2002 sur l’organisation des tribunaux administratifs). Si la juridiction y consent, les services d’interprétariat sont fournis gratuitement à la partie (les frais étant à la charge de l’État).

1.8. Les règles procédurales spéciales

1.8.1. Évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) – dispositions liées à la directive 2003/35/CE

Règles relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) spécifiques au pays en lien avec l’accès à la justice

1) Règles régissant la qualité pour agir et l’accès à la justice en rapport avec l’évaluation (conditions, calendrier, public concerné)

Conformément au droit polonais (loi EIE[10]), la procédure EIE ou, en cas de décision préliminaire négative, la procédure d’évaluation préliminaire donne lieu à une «décision EIE» distincte (la Pologne a mis en place une «procédure spéciale en vue de respecter les objectifs de la directive», telle que visée à l’article 2, paragraphe 2, de la directive EIE).

Évaluation préliminaire négative

En cas de décision préliminaire négative, la décision EIE indique que la procédure EIE n’est pas nécessaire et expose les arguments utilisés à cet égard.

Le droit polonais prévoit la possibilité de contester la décision EIE (décision d’évaluation préliminaire négative) elle-même. Cette possibilité est toujours accordée à des particuliers (parties à la procédure).

Les ONG environnementales ont en revanche des possibilités limitées pour contester la décision préliminaire négative. Dans ce cas, elles ne sont pas en mesure d’utiliser les dispositions leur donnant accès à la justice en ce qui concerne les décisions EIE qui mettent fin à la procédure EIE «complète» (article 44 de la loi EIE). Au lieu de cela, elles peuvent seulement tenter de participer à la procédure administrative – puis de contester la décision – sur la base de l’article 31 du code de procédure administrative. Comme expliqué ci-dessus, l’article en question est toutefois moins favorable aux organisations que l’article 44 de la loi EIE, car selon l’article 31, l’autorité publique doit évaluer si «l’intérêt de la société exige» qu’elle autorise l’organisation à participer – alors qu’en vertu de l’article 44 de la loi EIE, l’autorité examine uniquement si une organisation environnementale remplit des exigences formelles (enregistrement, etc.), mais n’évalue pas si la participation d’une telle organisation est «nécessaire» et «justifiée» du point de vue de l’intérêt public. Si les organisations sont privées du droit de participer aux procédures administratives sur la base de l’article 31 du code de procédure administrative, elles ne sont pas non plus habilitées à participer aux procédures de recours.

Quoi qu’il en soit, une décision EIE indiquant un résultat négatif à l’évaluation préliminaire peut être contestée devant une autorité de deuxième instance dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la décision a été communiquée à une partie donnée (voir la section 1.7.1).

Évaluation préliminaire positive

En cas d’évaluation préliminaire positive, l’autorité compétente prononce une ordonnance distincte (postanowienie) dans laquelle elle indique que l’EIE est nécessaire et détermine la portée du rapport environnemental (ce qui signifie que cette ordonnance concerne à la fois l’évaluation et la portée).

Cette ordonnance peut être contestée par les parties à la procédure ainsi que par les ONG qui participent à la procédure. Un recours contre l’ordonnance d’évaluation préliminaire positive peut être introduit dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle celle-ci a été communiquée à une partie donnée.

2) Règles régissant la qualité pour agir liées à la détermination de la portée (conditions, calendrier, public concerné)

En ce qui concerne les projets qui nécessitent toujours une EIE complète (en droit polonais, il s’agit de tous les projets énumérés à l’annexe I de la directive EIE et de certains projets relevant de l’annexe II de ladite directive), il n’existe, en principe, pas d’ordonnance distincte relative à la portée (postanowienie). Pour ces projets, une telle ordonnance n’est émise que si le promoteur l’exige ou si le projet est susceptible d’avoir des répercussions transfrontières.

En ce qui concerne les projets faisant l’objet d’une évaluation individuelle, l’ordonnance de l’autorité compétente indiquant qu’une EIE est requise (ordonnance d’évaluation préliminaire positive) précise également la portée du rapport environnemental (ce qui signifie que cette ordonnance concerne à la fois l’évaluation et la portée).

Cette ordonnance peut être contestée par les parties à la procédure ainsi que par les ONG qui participent à la procédure. Un recours contre l’ordonnance d’évaluation préliminaire positive peut être introduit dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle celle-ci a été communiquée à une partie donnée.

3) À quelle(s) étape(s) le public peut-il contester les décisions administratives relatives à des projets environnementaux? Ces décisions doivent-elles être contestées dans un délai imparti?

Comme expliqué ci-dessus, en droit polonais, la décision EIE met fin à la procédure EIE et fixe les conditions environnementales d’une décision d’autorisation définitive du projet (pour l’autorisation de développement).

La décision EIE peut être contestée par les parties à la procédure. Conformément à l’article 74, paragraphe 3a, de la loi EIE, la qualité de partie aux procédures relatives à des décisions EIE est accordée au promoteur et aux propriétaires de biens immobiliers situés dans la zone concernée par la proposition de projet (ainsi qu’aux titulaires de certains autres droits[11] sur ces biens immobiliers). Cette zone est définie comme suit:

  1. la zone prévue pour la réalisation du projet et la zone située à moins de 100 mètres des limites de cette zone;
  2. les parcelles sur lesquelles la mise en œuvre, l’exploitation ou l’utilisation du projet entraînerait le dépassement des normes de qualité environnementale; ou
  3. les parcelles situées dans une sphère d’influence significative du projet, susceptible d’introduire des restrictions quant à l’aménagement du bien immobilier.

La décision EIE peut également être contestée par les ONG qui sont autorisées à participer à la procédure en tant que parties.

Une décision EIE peut être contestée devant l’autorité de deuxième instance dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision a été communiquée à une partie ou une ONG donnée (voir la section 1.7.1). La décision de l’autorité de deuxième instance peut être contestée devant la juridiction administrative dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision a été communiquée à une partie ou une ONG donnée. Le jugement du tribunal administratif de voïvodie peut être contesté devant la Cour suprême administrative dans un délai de 30 jours après la communication de ce jugement, accompagné de sa motivation écrite, à une partie donnée.

4) Peut-on contester l’autorisation finale? À quelles conditions peut-on le faire si on est une personne physique, une ONG, une ONG étrangère?

Le droit de contester une autorisation finale (décision postérieure à la décision EIE) dépend des dispositions spécifiques qui régissent certains types d’autorisations finales (permis de construire, permis d’utilisation de l’eau, concessions d’extraction de ressources minérales, etc.). Ces dispositions spécifiques peuvent modifier les règles générales relatives à l’éventail des parties à la procédure et donc à celui des personnes habilitées à contester la décision; elles peuvent également limiter les droits des ONG. Voir la réponse donnée à la section 1.4.2) pour plus de détails.

5) Portée du recours juridictionnel – contrôle de la légalité quant au fond/à la procédure. La juridiction peut-elle agir d’office?

Dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction administrative, le requérant peut soulever des questions de procédure et de fond.

La juridiction administrative de première instance n’est pas liée par les limites du recours, ce qui signifie qu’elle peut trouver, dans la décision attaquée, d’autres vices que ceux présentés par le requérant (en ce sens, la juridiction peut donc agir d’office). La Cour suprême administrative est en principe liée par le recours, à l’exception de certaines erreurs graves de procédure énumérées à l’article 183, paragraphe 2, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives.

Toutefois, au stade de la procédure judiciaire, la possibilité de recueillir et d’examiner de nouveaux éléments de preuve est strictement limitée. La juridiction administrative de première instance examine en principe la légalité des actes ou omissions de l’autorité administrative, ce qui consiste notamment à vérifier si l’autorité a correctement établi ou évalué les faits (le fond) de l’affaire. La vérification effectuée par la juridiction consiste à examiner les procédures menées par les autorités administratives (des deux instances), notamment à déterminer si les autorités ont correctement pris en considération et évalué les éléments de preuve disponibles dans l’affaire, y compris les documents techniques.

En vertu de l’article 133, paragraphe 1, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives, pour effectuer une vérification, la juridiction administrative s’appuie sur les documents figurant dans le dossier de l’affaire et n’a pas de mandat pour recueillir d’office des éléments de preuve. La seule exception à cette règle générale est prévue à l’article 106, paragraphe 3, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives, en vertu duquel la juridiction peut examiner des documents supplémentaires comme éléments de preuve, mais uniquement si cela ne prolonge pas «excessivement» la procédure, ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu d’ajourner le procès.

Contrairement aux juridictions civiles, les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour appeler des experts à témoigner.

Par conséquent, l’évaluation des questions de fond soulevées par les parties est limitée par l’insuffisance des connaissances scientifiques (techniques, etc.) des juges. Dans la pratique, les juridictions administratives s’appuient sur l’appréciation des autorités administratives et examinent uniquement si celles-ci ont tenu compte de tous les éléments de preuve disponibles et ont justifié ladite appréciation dans la motivation de la décision.

6) À quelle étape les décisions, actes ou omissions peuvent-ils être contestés?

Voir les réponses données aux sections 1.8.1) à 1.8.4) ci-dessus.

7) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Il est indispensable d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel.

Une exception est prévue à cette règle, à savoir lorsque la décision a été rendue en première instance par un ministre (ou une autre autorité centrale qui ne dépend d’aucune instance supérieure). Dans les affaires en matière d’EIE, cette exception ne concerne que les décisions EIE relatives à une centrale nucléaire, ces décisions devant être rendues par le directeur général pour la protection de l’environnement. Dans ce cas, une partie insatisfaite d’une décision peut demander à l’autorité de réexaminer l’affaire (article 127, paragraphe 3, du code de procédure administrative). Dans ce type de situations, la partie peut décider de ne pas exercer le droit de demander un réexamen mais d’introduire un recours directement auprès de la juridiction administrative (article 52, paragraphe 3, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

8) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc. (en dehors de l’exigence fixée au point 12)?

Il n’est pas nécessaire de participer activement à la procédure administrative.

9) Procédures régulières, équitables – quelle est la signification donnée à l’égalité des armes au sein de la juridiction nationale?

Bien qu’aucune disposition distincte ne transpose cette exigence, on peut considérer que le système juridique dans son ensemble, tel qu’il est décrit dans le présent document, y compris les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, prévoit une procédure de recours régulière et équitable.

En outre, il convient de mentionner que ni l’autorité de deuxième instance ni la juridiction administrative de première instance (tribunal administratif régional) ne sont liées par la portée du recours et des arguments présentés par le requérant. Par conséquent, si le requérant oublie un motif d’annulation important en raison de connaissances (juridiques ou autres) insuffisantes, l’autorité ou la juridiction saisie agira de toute façon dans son intérêt.

10) Comment la notion de «rapidité» est-elle mise en œuvre par la législation nationale?

Comme expliqué aux sections 1.7.1) et 1.7.2), l’autorité administrative de deuxième instance doit rendre sa décision dans le mois qui suit la réception du recours (article 35, paragraphe 3, du code de procédure administrative). Le recours doit toutefois être introduit non pas directement auprès de l’autorité de deuxième instance, mais par l’intermédiaire de l’autorité de première instance, qui dispose de sept jours à compter de la réception du recours pour le transmettre, accompagné de l’ensemble du dossier de l’affaire, à l’autorité de deuxième instance (article 129, paragraphe 1, et article 133 du code de procédure administrative). Le délai imparti pour rendre la décision administrative est toutefois qualifié d’«indicatif» pour l’autorité, ce qui signifie que, dans la pratique, cette procédure peut prendre plus de temps (conformément à l’article 36 du code de procédure administrative, toute prolongation de la procédure est raisonnablement justifiée et les parties en sont informées; en cas de durée excessive d’une procédure ou d’inaction administrative, la partie peut introduire un recours auprès de la juridiction administrative). Les juridictions administratives ne sont soumises à aucun délai pour rendre leur jugement dans les affaires liées à l’EIE.

11) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à ce secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

En théorie, les règles relatives au redressement par voie d’injonction décrites à la section 1.7.2 s’appliquent également aux décisions EIE.

Toutefois, dans la pratique, les juridictions administratives peuvent refuser de suspendre l’exécution de la décision EIE, en justifiant ce refus par le fait que la décision EIE ne donne pas encore le droit de commencer la réalisation du projet (le promoteur devant obtenir une ou plusieurs autres décisions) – voir l’arrêt de la Cour suprême administrative du 6 juillet 2010, II OZ 658/10; l’arrêt de la Cour suprême administrative du 14 octobre 2010, II OSK 2028/10; l’arrêt du tribunal administratif régional de Wrocław du 10 septembre 2010, II SA/Wr 433/10.

Dans le même temps, au stade de certaines «décisions ultérieures», le cercle des parties et la possibilité pour les organisations environnementales de participer sont restreints (voir ci-dessus) et, par conséquent, il n’y a souvent personne qui puisse contester une décision ultérieure (par exemple, un permis de construire) et présenter une requête en suspension de son exécution (à l’exception, bien entendu, du promoteur qui a engagé la procédure, mais celui-ci ne cherche normalement pas à contester une décision positive qu’il a reçue).

1.8.2. Prévention et réduction intégrées de la pollution (PRIP)/directive sur les émissions industrielles (DEI) – dispositions liées à la directive 2003/35/CE

1) Règles relatives à la directive sur les émissions industrielles (DEI) propres au pays en rapport avec l’accès à la justice

Voir réponses ci-dessous.

2) Règles régissant la qualité pour agir, à quelles étapes peut-on contester les décisions (si l’on est une ONG, une ONG étrangère, un citoyen)? La décision finale peut-elle être contestée?

Conformément aux règles générales, les autorisations intégrées délivrées sur la base des dispositions transposant la DEI peuvent être contestées par des parties à la procédure et par des ONG environnementales (y compris étrangères) jouissant des mêmes droits qu’une partie à la procédure au titre de l’article 44 de la loi EIE [voir réponses aux sections 1.4.1) et 1.4.2)].

L’éventail des parties à la procédure en ce qui concerne les autorisations est toutefois fortement limité par l’article 185, paragraphes 1 et 1 bis, de la loi sur la protection de l’environnement. Conformément à l’article 185, paragraphe 1, la qualité de partie n’est accordée qu’à l’exploitant de l’installation faisant l’objet de l’autorisation et – dans des cas très exceptionnels, c’est-à-dire lorsqu’il y a lieu de créer une «zone à usage restreint» autour de l’installation – aux propriétaires de biens immobiliers compris dans cette zone à usage restreint. Dans un arrêt rendu le 24 avril 2018 (II OSK 2743/17), la Cour suprême administrative a déclaré que cette limitation de l’éventail des parties n’était pas conforme à la DEI. Un arrêt de la Cour n’est toutefois contraignant qu’en ce qui concerne une affaire donnée. Conformément à l’article 185, paragraphe 1 bis, lorsque l’autorisation intégrée régit le prélèvement d’eau ou l’évacuation des eaux, les entités suivantes sont également parties à la procédure: les autorités polonaises chargées de la gestion des eaux, en ce qui concerne les eaux courantes et les eaux souterraines intérieures; le ministre chargé de l’économie maritime, des eaux de la mer territoriale et des eaux maritimes intérieures.

3) Règles régissant la qualité pour agir et l’accès à la justice en rapport avec l’évaluation (conditions, calendrier, public concerné)

En Pologne, les procédures relatives à la DEI sont distinctes des EIE, si bien qu’il n’y a pas d’étape d’évaluation.

4) Règles régissant la qualité pour agir liées à la détermination de la portée (conditions, calendrier, public concerné).

En Pologne, les procédures relatives à la DEI sont distinctes des EIE, si bien qu’il n’y a pas d’étape liée à la portée.

5) À quelle(s) étape(s) le public peut-il contester les décisions administratives relatives à des projets environnementaux? Ces décisions doivent-elles être contestées dans un délai imparti?

Au titre de la DEI, la «décision relative à un projet environnemental» constitue l’autorisation intégrée. Celle-ci peut être contestée devant l’autorité de deuxième instance dans les 14 jours suivant sa délivrance à une partie donnée. La décision de l’autorité de deuxième instance peut être contestée devant la juridiction administrative dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision a été communiquée à une partie ou une ONG donnée. Le jugement du tribunal administratif régional peut être contesté devant la Cour suprême administrative dans un délai de 30 jours après la communication de ce jugement, accompagné de sa motivation écrite, à une partie donnée.

6) Le public peut-il contester l’autorisation finale?

L’«autorisation finale» désigne ici l’autorisation intégrée. Celle-ci peut être contestée conformément aux règles décrites aux sections 1.8.2.2) et 1.8.2.5).

7) Portée du recours juridictionnel – contrôle de la légalité quant au fond/à la procédure. La juridiction peut-elle agir d’office? Est-il possible de contester les décisions, actes ou omissions?

Dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction administrative, le requérant peut soulever des questions de procédure et de fond.

La juridiction administrative de première instance n’est pas liée par les limites du recours, ce qui signifie qu’elle peut trouver, dans la décision attaquée, d’autres vices que ceux présentés par le requérant (en ce sens, la juridiction peut donc agir d’office). La Cour suprême administrative est en principe liée par le recours, à l’exception de certaines erreurs graves de procédure énumérées à l’article 183, paragraphe 2, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives.

Toutefois, au stade de la procédure judiciaire, la possibilité de recueillir et d’examiner de nouveaux éléments de preuve est strictement limitée. La juridiction administrative de première instance examine en principe la légalité des actes ou omissions de l’autorité administrative, ce qui consiste notamment à vérifier si l’autorité a correctement établi ou évalué les faits (le fond) de l’affaire. La vérification effectuée par la juridiction consiste à examiner les procédures menées par les autorités administratives (des deux instances), notamment à déterminer si les autorités ont correctement pris en considération et évalué les éléments de preuve disponibles dans l’affaire, y compris les documents techniques.

En vertu de l’article 133, paragraphe 1, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives, pour effectuer une vérification, la juridiction administrative s’appuie sur les documents figurant dans le dossier de l’affaire et n’a pas de mandat pour recueillir d’office des éléments de preuve. La seule exception à cette règle générale est prévue à l’article 106, paragraphe 3, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives, en vertu duquel la juridiction peut examiner des documents supplémentaires comme éléments de preuve, mais uniquement si cela ne prolonge pas «excessivement» la procédure, ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu d’ajourner le procès.

Contrairement aux juridictions civiles, les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour appeler des experts à témoigner.

Par conséquent, l’évaluation des questions de fond soulevées par les parties est limitée par l’insuffisance des connaissances scientifiques (techniques, etc.) des juges. Dans la pratique, les juridictions administratives s’appuient sur l’appréciation des autorités administratives et examinent uniquement si celles-ci ont tenu compte de tous les éléments de preuve disponibles et ont justifié ladite appréciation dans la motivation de la décision.

8) À quelle étape peuvent-elles être contestées?

Les autorisations délivrées en vertu des dispositions transposant la DEI peuvent être contestées après leur délivrance par l’autorité compétente, dans un délai de 14 jours à compter de la délivrance de l’autorisation à une partie donnée.

9) Avant d’introduire une action en justice, est-on tenu d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel?

Il est indispensable d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel.

10) Afin d’avoir qualité pour agir devant les juridictions nationales, est-il nécessaire de participer à la phase de consultation publique de la procédure administrative – de présenter des observations, de participer à l’audience, etc. (en dehors de l’exigence fixée au point 12)?

Les parties ne sont pas tenues de participer activement à la procédure administrative.

11) Procédures régulières, équitables – quelle est la signification donnée à l’égalité des armes au sein de la juridiction nationale?

Bien qu’aucune disposition distincte ne transpose cette exigence, on peut considérer que le système juridique dans son ensemble, tel qu’il est décrit dans le présent document, y compris les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, prévoit une procédure de recours régulière et équitable.

12) Comment la notion de «rapidité» est-elle mise en œuvre par la législation nationale?

Comme expliqué aux sections 1.7.1) et 1.7.2), l’autorité administrative de deuxième instance doit rendre sa décision dans le mois qui suit la réception du recours (article 35, paragraphe 3, du code de procédure administrative). Le recours doit toutefois être introduit non pas directement auprès de l’autorité de deuxième instance, mais par l’intermédiaire de l’autorité de première instance, qui dispose de sept jours à compter de la réception du recours pour le transmettre, accompagné de l’ensemble du dossier de l’affaire, à l’autorité de deuxième instance (article 129, paragraphe 1, et article 133 du code de procédure administrative). Le délai imparti pour rendre la décision administrative est toutefois qualifié d’«indicatif» pour l’autorité, ce qui signifie que, dans la pratique, cette procédure peut prendre plus de temps (conformément à l’article 36 du code de procédure administrative, toute prolongation de la procédure est raisonnablement justifiée et les parties en sont informées; en cas de durée excessive d’une procédure ou d’inaction administrative, la partie peut introduire un recours auprès de la juridiction administrative). Les juridictions administratives ne sont soumises à aucun délai pour rendre leur jugement dans les affaires liées à la DEI.

13) Des mesures de redressement par voie d’injonction sont-elles possibles? Si oui, quelles sont les exigences procédurales pour pouvoir s’en prévaloir? Des règles spéciales s’appliquent-elles à ce secteur, en dehors des dispositions nationales générales?

Les règles relatives aux mesures de redressement par voie d’injonction décrites à la section 1.7.2 s’appliquent également aux autorisations délivrées en vertu des dispositions transposant la DEI.

14) Des informations sur l’accès à la justice sont-elles fournies au public d’une façon structurée et accessible?

Il est obligatoire de donner accès à des informations relatives à la justice, dans le cas d’une décision administrative (article 107, paragraphe 1, point 7, du code de procédure administrative) et d’un jugement (article 140, paragraphe 2, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

1.8.3. Responsabilité environnementale[12]

Règles juridiques spécifiques au pays relatives à l’application de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale, articles 12 et 13.

1) Quelles exigences les personnes physiques ou les personnes morales (y compris les ONG environnementales) doivent-elles respecter pour que la décision prise par l’autorité compétente concernant la réparation de dommages environnementaux soit examinée par une juridiction ou un autre organisme indépendant et impartial conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive sur la responsabilité environnementale (DRE)?

En droit polonais, toute personne a droit à une «demande d’action» au sens de l’article 12 de la DRE et si l’autorité refuse d’intervenir (estimant que la demande est injustifiée), toute personne dont la demande a été rejetée peut contester ce refus devant l’autorité de deuxième instance, puis devant les tribunaux (article 24 de la loi du 13 avril 2007 relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux[13]).

Toutefois, si l’autorité a rendu une décision sur des mesures de réparation ou de prévention, seule l’ONG environnementale ayant introduit la demande d’action – et non d’autres personnes en ayant fait la demande – a le droit de contester cette décision. Outre les ONG, le destinataire de la décision et le propriétaire du terrain sur lequel le dommage est survenu et où il convient de prendre des mesures sont considérés comme des parties à la procédure et sont donc habilités à contester la décision.

2) Quel est le délai pour introduire les recours?

Le délai pour contester une décision sur des mesures de réparation/prévention devant l’autorité administrative de deuxième instance est de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision a été communiquée (il s’agit du délai normal applicable à toutes les décisions administratives).

La décision finale de l’autorité de deuxième instance peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative dans les 30 jours suivant sa communication au requérant.

3) Existe-t-il des exigences concernant les observations qui accompagnent la demande d’action au titre de l’article 12, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) et, si oui, lesquelles?

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la loi sur les dommages environnementaux, la demande d’action contient:

  1. le nom et l’adresse de la personne qui signale un danger imminent de dommage environnemental ou un dommage environnemental;
  2. des informations sur le lieu où le dommage environnemental ou le danger d’un tel dommage s’est produit – si possible en indiquant l’adresse ou le numéro de la parcelle de terrain;
  3. des informations sur le moment auquel le dommage ou le danger s’est produit – si possible en indiquant la date de sa survenance;
  4. une description de la situation constatée indiquant l’existence du dommage ou du danger, y compris, si possible, sa nature.

Conformément à l’article 24, paragraphe 4, de la loi sur les dommages environnementaux, la notification doit, dans la mesure du possible, contenir des documents confirmant la survenance du dommage environnemental ou du danger de dommage et désigner la personne responsable. En outre, en cas de dommages affectant les sols, la notification doit, dans la mesure du possible, indiquer les noms des substances nocives et des analyses de contamination effectuées par un laboratoire agréé.

4) Y a-t-il des exigences spécifiques relatives à la «plausibilité» pour prouver que des dommages environnementaux se sont produits et, si oui, lesquelles?

Il n’y a pas de réglementation spécifique sur la manière dont la plausibilité doit être prouvée et dans quelle mesure elle doit l’être, mais l’article 24, paragraphe 4, précité de la loi sur les dommages environnementaux requiert que le dommage ou le danger soit prouvé «dans la mesure du possible».

5) La notification de la décision aux personnes physiques ou morales habilitées (y compris les ONG environnementales habilitées) par l’autorité compétente doit-elle se faire d’une certaine manière et/ou dans un certain délai? Si oui, de quelle manière et dans quel délai?

Selon le code de procédure administrative, toute décision administrative doit être notifiée aux parties à la procédure et aux personnes ayant qualité de partie. Le code de procédure administrative ne prévoit aucune date limite pour la notification, mais on suppose en général qu’elle doit intervenir dès que possible.

En principe, la décision doit être notifiée par voie postale (ou, si les parties le souhaitent, par voie électronique). Toutefois, dans le cas de décisions relatives à des affaires de responsabilité environnementale (c’est-à-dire des décisions prises sur la base de la loi sur les dommages environnementaux), lorsqu’il y a plus de 20 parties à la procédure, la «notification» de la décision est effectuée sous la forme d’un avis public (article 20 bis de la loi sur les dommages environnementaux et articles 49 et 49 bis du code de procédure administrative). L’avis public doit être publié sur internet (dans le bulletin d’information public de l’autorité) ainsi que sur des panneaux d’affichage et à d’autres endroits habituellement utilisés pour les avis dans les villes où résident les parties. L’avis public ne contient pas la décision en elle-même, mais indique que la décision a été rendue et fournit des informations sur l’endroit où les parties peuvent en prendre connaissance.

6) L’État membre applique-t-il une extension de l’habilitation à demander une action de la part d’une autorité compétente pour dommages environnementaux en cas de danger imminent de tels dommages?

L’État membre applique une extension de l’habilitation à demander une action de la part d’une autorité compétente pour dommages environnementaux en cas de danger imminent de tels dommages.

7) Quelles sont les autorités compétentes désignées par l’État membre?

La principale autorité compétente en cas de dommage environnemental ou de danger d’un tel dommage est le directeur régional pour la protection de l’environnement (autorité gouvernementale). Il existe 16 directeurs régionaux, un par région. Ce n’est qu’en cas de dommages/dangers causés par des organismes génétiquement modifiés que l’autorité compétente est le ministère du climat et de l’environnement.

Le directeur général pour la protection de l’environnement est l’autorité de deuxième instance en ce qui concerne les directeurs régionaux pour la protection de l’environnement ainsi que pour la tenue du registre national des dommages environnementaux et des dangers de tels dommages.

8) L’État membre exige-t-il que les voies de recours administratif soient épuisées avant d’engager une procédure judiciaire?

L’État membre exige que les voies de recours administratif soient épuisées avant d’engager une procédure judiciaire. Une exception est prévue à cette règle, à savoir lorsque la décision a été rendue en première instance par un ministre. S’agissant de responsabilité environnementale, cette exception ne peut concerner que les dommages causés par des organismes génétiquement modifiés, étant donné que ce n’est que dans ce cas que le ministre est l’autorité compétente en première instance. Dans ce cas, une partie insatisfaite d’une décision peut demander à l’autorité de réexaminer l’affaire (article 127, paragraphe 3, du code de procédure administrative). Dans ce type de situations, la partie peut décider de ne pas exercer le droit de demander un réexamen mais d’introduire un recours directement auprès de la juridiction administrative (article 52, paragraphe 3, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

1.8.4. Règles de procédure transfrontières dans les affaires touchant à la protection de l’environnement

1) Existe-t-il des règles relatives à l’intervention d’autres pays? À quelle étape de la procédure est-il possible de contester les décisions en matière d’environnement?

Lorsqu’une procédure transfrontière est requise en vertu des dispositions transposant la directive EIE (et la convention d’Espoo) ou la DEI, d’autres pays interviennent dans un processus intergouvernemental. Ce processus doit se dérouler dans le cadre de la procédure concernant respectivement les décisions EIE ou les autorisations intégrées. Le processus intergouvernemental lui-même ne revient pas à accorder au public étranger l’accès à la justice, mais peut contribuer à désigner le public concerné d’un pays touché et à informer le public de la décision rendue – les autorités du pays touché étant alors concernées.

Les règles relatives à l’octroi de la qualité pour agir à des ressortissants étrangers (personnes physiques et ONG) sont expliquées ci-dessous.

Il se peut toutefois que ces ressortissants ne reçoivent pas d’informations adéquates sur la décision. Ce problème est particulièrement pertinent pour les décisions rendues sur la base des dispositions transposant la DRE. Bien que le pays touché doive nécessairement être informé du dommage environnemental, il n’existe aucune procédure «de type Epsoo» permettant de faire intervenir le public du pays touché.

2) Notion du public concerné?

Le droit polonais n’utilise pas la notion de public concerné au sens de personnes habilitées à exprimer leurs observations et opinions au cours de la procédure de participation du public (concernant les EIE ou les autorisations intégrées), cette possibilité étant accordée à tous.

La portée de l’expression «public concerné ayant un intérêt suffisant», c’est-à-dire les personnes ayant qualité pour agir, est décrite aux sections 3) et 4) ci-dessous.

3) Les ONG du pays concerné ont-elles qualité pour agir? Quand et auprès de quelle juridiction doivent-elles introduire leurs recours? De quelle assistance procédurale peuvent-elles bénéficier (aide juridictionnelle, demande de mesures de redressement par voie d’injonction, mesures provisoires, assistance bénévole)?

Procédure de recours administratif

Le code de procédure administrative ne contient aucune disposition relative au public étranger (c’est-à-dire les personnes résidant à l’étranger dans des pays touchés ou les personnes morales, y compris les ONG, établies dans ces pays), mais n’exclut pas non plus ces personnes. Aucun obstacle juridique ne les empêche donc de bénéficier des mêmes droits que les personnes qui résident ou sont établies en Pologne, pour autant qu’elles remplissent les mêmes conditions que les citoyens ou ONG polonais. Par conséquent, les mêmes limitations leur sont applicables. En ce qui concerne les ONG, il convient de partir du principe que les autorités publiques et les juridictions vérifient si elles sont enregistrées dans leur propre pays (et s’il ne s’agit donc pas de groupes informels ad hoc). Ces ONG doivent fournir une preuve d’enregistrement (inscription dans les registres appropriés) dans leur propre pays.

Procédure de recours juridictionnel

L’article 300 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives renvoie aux dispositions du code de procédure civile sur la participation des personnes étrangères. En vertu de l’article 1117, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile, la capacité des personnes étrangères à participer à une procédure civile (capacité de procédure) est évaluée conformément à leur droit national. Dès lors, si une ONG a le droit de participer à ce type de procédure dans son propre pays, elle bénéficie également de ce droit devant les juridictions polonaises.

Conformément à l’article 299 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives, les personnes étrangères participant à la procédure, qui résident ou sont établies à l’étranger et en dehors de l’Union européenne, de la Suisse ou des pays de l’AELE, sont tenues de désigner, en Pologne, une personne habilitée à récupérer la correspondance adressée par la juridiction.

Les ONG étrangères qui remplissent les conditions de la qualité pour agir ont le droit de bénéficier de la même assistance procédurale que celle dont les ONG polonaises disposent (il n’existe aucun obstacle juridique à cet égard). Toutefois, comme il n’existe aucune pratique à cet égard (aucun cas d’ONG étrangère demandant ce type d’assistance n’a été recensé), il est impossible de dire comment la situation se présenterait dans la pratique.

4) Les personnes physiques du pays concerné ont-elles qualité pour agir? De quelle assistance procédurale peuvent-elles bénéficier (aide juridictionnelle, demande de mesures de redressement par voie d’injonction, mesures provisoires, assistance bénévole)?

La principale condition pour que des personnes physiques deviennent partie à une procédure et acquièrent ainsi le droit de contester une décision serait d’avoir un intérêt juridique dans une affaire, par exemple, être le propriétaire d’un bien concerné par l’activité autorisée par la décision. Le concept d’intérêt juridique est décrit à la section 4.1.3). Les mêmes limitations relatives au cercle des parties que celles décrites aux sections 1.4.2) et 1.8 s’appliquent également aux ressortissants étrangers.

Le problème concernant l’accès de ces personnes à la justice est que, en Pologne, aucune pratique ne consiste à désigner le public concerné à l’étranger et à l’informer [voir la réponse à la section 5) ci-dessous].

Procédure de recours administratif

Le code de procédure administrative ne contient aucune disposition relative au public étranger (c’est-à-dire les personnes résidant à l’étranger dans des pays touchés), mais n’exclut pas non plus ces personnes. Aucun obstacle juridique ne les empêche donc de bénéficier des mêmes droits que les personnes qui résident ou sont établies en Pologne, pour autant qu’elles remplissent les mêmes conditions que les citoyens polonais. Par conséquent, les mêmes limitations leur sont applicables.

Procédure de recours juridictionnel

L’article 300 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives renvoie aux dispositions du code de procédure civile sur la participation des personnes étrangères. En vertu de l’article 1117, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile, la capacité des personnes étrangères à participer à une procédure civile (capacité de procédure) est, en principe, évaluée conformément à leur droit national. Dès lors, si une personne physique ou une ONG a le droit de participer à ce type de procédure dans son propre pays, elle bénéficie également de ce droit devant les juridictions polonaises. Toutefois, conformément à l’article 1117, paragraphe 3, du code de procédure civile, une personne physique qui n’aurait pas la capacité de participer à une procédure dans son propre pays, mais qui remplit les conditions requises pour en avoir la capacité en vertu du droit polonais, aurait cette capacité devant les juridictions polonaises (cette règle s’applique aux personnes physiques, et donc pas aux ONG).

Conformément à l’article 299 de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives, les personnes étrangères participant à la procédure, qui résident ou sont établies à l’étranger et en dehors de l’Union européenne, de la Suisse ou des pays de l’AELE, sont tenues de désigner, en Pologne, une personne habilitée à récupérer la correspondance adressée par la juridiction.

Les personnes physiques étrangères qui remplissent les conditions de la qualité pour agir ont le droit de bénéficier de la même assistance procédurale que celle dont les citoyens polonais disposent (il n’existe aucun obstacle juridique à cet égard). Toutefois, comme il n’existe aucune pratique à cet égard (aucun cas de personne physique étrangère demandant ce type d’assistance n’a été recensé), il est impossible de dire comment la situation se présenterait dans la pratique.

5) À quelle étape les informations sont-elles fournies au public concerné (y compris les parties susmentionnées)?

Lorsqu’une procédure transfrontière basée sur la convention d’Espoo est mise en œuvre, les autorités compétentes du pays touché reçoivent une traduction de la décision rendue par les autorités polonaises. La décision est toujours accompagnée d’informations sur les voies de recours disponibles. En général, les autorités étrangères se chargent d’informer leur propre public de la décision rendue et de la manière d’en prendre connaissance.

Lorsqu’aucune procédure transfrontière basée sur la convention d’Espoo n’est mise en œuvre, le public étranger n’est ni désigné ni informé par les autorités polonaises.

6) Quelles sont les échéances pour la participation du public, y compris en ce qui concerne l’accès à la justice?

Il n’y a pas de réglementation particulière à cet égard. Il convient de partir du principe que les délais d’introduction d’un recours par des personnes étrangères ayant qualité pour agir sont calculés de la même manière que ceux prévus pour le public polonais.

7) Comment les informations relatives à l’accès à la justice sont-elles fournies aux parties?

Voir réponse à la section 5) ci-dessus.

8) Des services de traduction ou d’interprétation sont-ils mis à la disposition des participants étrangers? Quelles sont les règles applicables?

Toutes les procédures administratives et judiciaires doivent se dérouler en polonais. Les procédures devant l’autorité de deuxième instance se déroulent essentiellement par écrit. La partie étrangère est donc chargée de préparer son recours, ses requêtes, etc. en polonais. Dans le cadre des procédures devant les juridictions administratives, la partie étrangère peut demander à la juridiction de fournir les services d’un interprète (article 5, paragraphe 2, de la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun, en liaison avec l’article 49, paragraphe 1, de la loi du 25 juillet 2002 sur l’organisation des tribunaux administratifs).

9) Existe-t-il d’autres règles pertinentes?

Non.



[1] Voir données disponibles ici.

[2] Il existe une exception à la règle selon laquelle un recours devant l’autorité administrative de deuxième instance est requise, à savoir lorsque la décision a été rendue en première instance par un ministre ou un collège autonome d’appel (autorités qui ne dépendent d’aucune «instance supérieure»). Dans ce cas, une partie insatisfaite de la décision peut demander à l’autorité de réexaminer l’affaire (article 127, paragraphe 3, du code de procédure administrative). Dans ce type de situations, la partie peut décider de ne pas exercer le droit de demander un réexamen mais d’introduire un recours directement devant la juridiction administrative (article 52, paragraphe 3, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives).

[3] Bien que la procédure devant la juridiction administrative soit distincte de la procédure administrative (officiellement, il ne s’agit pas de l’étape qui suit la procédure administrative).

[4] Les exceptions à cette règle sont indiquées à l’article 175, paragraphes 2, 2 bis et 3, de la loi relative au code de procédure devant les juridictions administratives. L’exception la plus importante concerne la situation dans laquelle le pourvoi en cassation est formé par le procureur ou le médiateur.

[5] Les éléments de preuve sur la base desquels les faits pertinents ont été établis se révèlent faux; la décision a été rendue à la suite d’une infraction; la décision a été rendue par un fonctionnaire ou un organe de l’administration publique faisant l’objet d’une exclusion; la partie n’a pas participé à la procédure, sans qu’il y ait faute de sa part; des faits nouveaux ou de nouveaux éléments de preuve pertinents en l’espèce ou de nouveaux éléments de preuve existant à la date de la décision, mais inconnus de l’autorité ayant rendu la décision, sont apportés; la décision a été rendue sans que la position légalement requise d’une autre autorité ait été obtenue; la question préliminaire a été résolue par une autorité compétente ou une juridiction autre que celle ayant procédé à l’évaluation lors de l’adoption de la décision; la décision a été rendue sur la base d’une autre décision ou d’un autre jugement, qui a ensuite été révoqué ou modifié.

[6] Une décision: a été rendue en violation des dispositions relatives à la compétence judiciaire; a été rendue sans base juridique ou en violation flagrante de la loi; concerne une affaire précédemment résolue par une autre décision définitive ou une affaire résolue tacitement; a été adressée à une personne qui n’est pas partie à l’affaire; n’était pas applicable à la date de son prononcé et dont le caractère inapplicable est permanent; en cas d’exécution, donnerait lieu à une infraction pénale; est entachée d’un vice entraînant sa nullité sur le plan juridique.

[7] Loi du 16 novembre 2006 sur les droits de timbre (texte codifié: J.L. de 2020, acte 1546, tel que modifié).

[8] Règlement du ministre de la justice du 22 octobre 2015 sur les honoraires d’avocats (J.L. de 2015, acte 1800, tel que modifié) et règlement du ministre de la justice du 22 octobre 2015 sur les honoraires des conseillers juridiques (texte codifié: J.L. de 2018, acte 265).

[9] À titre d’exemple, les recours contre les autorisations d’émissions, les décisions EIE et d’autres décisions permettant l’utilisation de l’environnement sont considérés comme des cas dans lesquels aucune valeur financière n’est établie. La valeur financière peut être attribuée à des recours contre des décisions imposant des taxes environnementales ou des amendes, mais dans ce cas, seules l’entreprise ou toute autre entité tenue de payer les taxes ou les amendes ont qualité pour agir (les citoyens ou les ONG environnementales n’ont pas qualité pour agir à cet égard).

[10] La modification de la loi EIE, visant à modifier certaines règles relatives à l’accès à la justice dans les affaires liées à l’EIE, est en cours de préparation. Actuellement (janvier 2021), la version définitive de cette modification n’est pas encore connue.

[11] Ce qu’on qualifie de droits réels limités désigne: l’usufruit, les servitudes, le droit de gage, les droits de propriété coopérative sur des locaux et les hypothèques.

[12] Voir également arrêt dans l’affaire C‑529/15, Unicredito Italiano, EU:C:2017:419.

[13] Loi du 13 avril 2007 relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux (J.L. de 2019, acte 1862, tel que modifié).

Dernière mise à jour: 01/06/2022

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