Accès à la justice dans le domaine environnemental

Francúzsko

Autor obsahu
Francúzsko

- Les recours ayant pour objet de contester l’inaction de l’administration sont possibles en déférant au juge administratif le refus exprès ou implicite d’adopter un acte. Les règles de recevabilité des recours exigent l’existence d’une décision administrative préalable. En l’absence d’une telle décision, le requérant doit la déclencher en faisant une demande à l’administration de prendre tel ou tel acte. La réponse de l’administration à cette demande, ou son absence de réponse (décision implicite de rejet de la demande), constitue la décision administrative qui peut être contestée devant le juge administratif. En cas d’annulation de la décision de refus, le juge administratif pourra enjoindre l’administration d’adopter un acte.

- Afin d’assurer l’exécution de ses décisions, le juge judiciaire peut également utiliser un mécanisme d’injonction sous astreinte. Par exemple, dans une ordonnance du 18 décembre 2015 (affaire n°15/60067), le juge du tribunal de grande instance de Paris a fait droit aux demandes d’une association de protection du patrimoine en suspendant les travaux de démolition d’une partie du site du « Jardin des Serres d’Auteuil ». Cette autorisation bénéficiait à la Fédération française de tennis pour un projet d’agrandissement des courts de tennis de Rolland Garros. Le juge a ordonné la suspension immédiate des travaux pour une durée de trois mois, le temps pour le juge de statuer au fond, avec une amende de 10 000 euros pour chaque infraction constatée.

- Afin de prévenir la non-exécution des condamnations pénales, y compris le prononcé de la restauration de l'environnement en tant que sanction pénale complémentaire, le code de procédure pénale prévoit un mécanisme intéressant.

Si la culpabilité du défendeur est reconnue par le juge, celui-ci a la possibilité d'ajourner le prononcé de la sanction à une audience ultérieure et d’ordonner la restauration de l'environnement dans un délai déterminé, éventuellement avec une astreinte journalière. Par exemple, la Cour de cassation a ordonné la réparation du dommage causé par le dépôt de 5 000 m² de remblai dans une zone humide dans un délai de neuf mois, moyennant une astreinte journalière de 30 euros après l'expiration de ce délai[1].

- Il n’y a pas de sanction spécifique imposée à l’administration en raison d’un accès insuffisant à la justice.

Le Conseil constitutionnel peut annuler les dispositions législatives qui restreignent l’accès à la justice sur la base de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le législateur ne peut pas porter d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif[2]. En matière d’environnement, il y a deux affaires pertinentes concernant des dispositions législatives limitant l’accès à la justice. Dans les deux cas, les Conseil constitutionnel a validé ces dispositions[3].

Enfin, en cas de dépassement du délai raisonnable de jugement, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée devant le Conseil d’Etat sur la base de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme[4].



[1] Cour de Cassation, chambre criminelle, 5 mai 2015, n°14-83409.

[2] Voir entre autres Conseil constitutionnel, n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 ; n° 2014-375 QPC du 21 mars 2014; n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013; n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015; n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016; n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018; n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019.

[3] Voir Conseil constitutionnel, 17 juin 2011, Association Vivraviry, n° 2011-138 QPC ; Conseil constitutionnel, 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et a., n° 2017-672 QPC.

[4] Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juin 2002, Magiera, n° 239575.

Dernière mise à jour: 05/08/2021

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