Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

La notion de «responsabilité parentale» englobe le choix du nom de l’enfant, la subvention à ses besoins, la gestion de ses biens et sa représentation dans toute affaire et acte juridique le concernant, lui ou ses biens. Dans la pratique, elle couvre toutes les questions concernant l’enfant, en tant qu’individu, et ses biens.

La responsabilité parentale à l'égard d’un enfant est un droit et un devoir des parents, qui l’exercent conjointement. La responsabilité parentale doit être exercée à la lumière des intérêts de l’enfant (article 6 de la loi nº 216/1990).

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

La responsabilité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Oui, dans de tels cas, le tribunal peut désigner un tuteur chargé d’exercer la responsabilité parentale (article 18, paragraphe 2, de la loi nº 216/90 relative aux relations entre parents et enfants).

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

Si les parents divorcent ou si leur mariage est annulé ou déclaré nul et non avenu, c’est le tribunal qui statue sur la responsabilité parentale. Celle-ci peut être confiée à l’un des deux parents, aux deux parents conjointement, ou à un tiers (articles 14 et 15 de la loi nº 216/90). Si le tribunal confie la responsabilité parentale à l’un des deux parents, il peut également statuer sur le droit de communication de l’autre parent avec l’enfant, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant (article 17 de la loi nº 216/90).

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

L’accord devra prendre la forme d’une ordonnance du tribunal afin d’être juridiquement contraignant.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Il n’existe pour l’instant pas de moyen alternatif, autre que le recours au tribunal pour résoudre le conflit.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le juge peut statuer sur toute autre question concernant l’enfant, y compris la garde, la communication, l’instruction et la scolarité, la santé, la gestion des biens, le nom, la pension alimentaire, les déplacements à l’étranger et l’enlèvement.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Non, puisqu’il existe des questions, comme celle de la gestion des biens de l’enfant, qui ne sont pas couvertes par la notion de garde au sens le plus étroit.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

La garde conjointe signifie dans la pratique que les parents devront prendre conjointement les décisions concernant leur enfant. Généralement, il est prévu que l’enfant habite chez les deux parents.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Le tribunal compétent est le tribunal des affaires familiales du district dans lequel l’enfant mineur a sa résidence habituelle. La procédure commence par l’enregistrement d’une requête introductive sans déclaration sous serment. À ce stade, aucun autre document justificatif n’est nécessaire.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

La requête est signifiée à l’autre partie, qui est invitée à se présenter au tribunal à la date indiquée dans la requête et à présenter son point de vue.  Dans les affaires concernant des enfants, il n’existe pas de procédure d’urgence, sauf en cas d’enlèvement de mineur. Néanmoins, en raison de leur nature, les tribunaux veillent à traiter ces affaires en priorité. D’ailleurs, toutes les procédures respectent l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 30 de la Constitution de la République de Chypre, en vertu desquels toute procédure judiciaire doit être menée à bien dans un délai raisonnable.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Oui, il faut pour cela que vous remplissiez les critères fixés par la loi et que vous ayez obtenu à cet effet une ordonnance du tribunal en vertu de la loi nº 165(Ι)/2002.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Oui. Il est possible de saisir le tribunal d’appel des affaires familiales.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

Le tribunal compétent en ce qui concerne l’exécution de l’ordonnance sur la responsabilité parentale est le tribunal qui a rendu ladite ordonnance. La procédure commence par l’enregistrement d’une requête par assignation sans déclaration sous serment, conformément au modèle I du règlement de procédure nº 2/90.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Vous devrez déposer une requête aux fins de la reconnaissance et de l’exécution conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2201/2003. La requête devra être déposée devant le tribunal des affaires familiales du district dans lequel réside l’enfant, ou le défendeur si l’enfant réside à l’étranger.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Le tribunal compétent est le tribunal des affaires familiales du district dans lequel réside l’enfant, ou le défendeur si l’enfant réside à l’étranger.

Lorsque la requête susmentionnée est signifiée au défendeur, celui-ci a le droit de se présenter et de déposer un mémoire en défense, conformément à la loi nº 121(Ι)/2000. Cette procédure s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) nº 2201/2003.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Le droit applicable est le droit de la République de Chypre et, plus précisément, la loi nº 216/90. Toutefois, si aucune des parties ne réside à Chypre, conformément à la loi nº 216/90, les tribunaux des affaires familiales n’ont pas compétence pour juger l’affaire.

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