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Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

Angleterre et Pays de Galles
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

La responsabilité parentale désigne l’ensemble des droits, des obligations, des pouvoirs, des responsabilités ainsi que l’autorité que la loi attribue au parent dans sa relation avec l’enfant et avec ses biens. Elle englobe toute obligation qu’il peut avoir vis-à-vis de l’enfant (comme le devoir de subvenir à ses besoins) et tout droit dont il peut se prévaloir concernant le patrimoine de l’enfant en cas de décès de ce dernier. En vertu de la législation d’Angleterre et du pays de Galles, la responsabilité parentale n’inclut pas les décisions relatives à la question de savoir avec qui un enfant devrait vivre et avec qui il devrait passer du temps.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

Si les parents d’un enfant sont mariés ou engagés dans un partenariat civil, tant la mère que le père (ou le deuxième parent de sexe féminin) exercent la responsabilité parentale. La mère a toujours la responsabilité parentale; le père non marié ou le deuxième parent de sexe féminin qui n’est pas marié ni engagé dans un partenariat civil avec la mère de l’enfant peut l’obtenir par convention avec la mère, par décision de justice ou par déclaration de la naissance conjointement avec la mère de l’enfant. Un parent par alliance peut obtenir la responsabilité parentale par convention avec le ou les parents de l’enfant qui exercent la responsabilité parentale ou par décision de justice. Une personne en faveur de laquelle a été rendue une ordonnance relative aux dispositions prises à l’égard de l’enfant (child arrangements order) déterminant avec qui l’enfant devrait vivre et à quel moment a la responsabilité parentale pendant la durée prévue par l’ordonnance, ou parfois plus longtemps. Un acte d’adoption confère l’autorité parentale sans limite de temps, à moins d’être révoqué. Les tuteurs spéciaux (voir la réponse à la question 3 ci-après) ont la responsabilité parentale pendant la durée prévue par l’ordonnance. Une autorité publique locale a la responsabilité parentale d’un enfant si celui-ci fait l’objet d’une ordonnance de placement. Une personne ayant la responsabilité parentale au titre de l’article 16 de la convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants conserve cette responsabilité parentale après le déplacement de la résidence habituelle de l’enfant vers l’Angleterre ou le pays de Galles; l’exercice de cette responsabilité parentale est régi par la législation d’Angleterre et du pays de Galles.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Le tribunal peut désigner un tuteur spécial pour exercer la responsabilité parentale si les parents ne sont pas capables de s’occuper de l’enfant. Un parent ayant la responsabilité parentale peut également désigner un tuteur qui le remplacera en cas de décès. L’autorité locale (services sociaux) aura la responsabilité parentale si l’enfant lui est confié.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

La séparation d’un couple, marié ou non, n’a pas d’incidence sur la responsabilité parentale. Le tribunal peut restreindre l’exercice de la responsabilité parentale s’il l’estime opportun. Dans certains cas, il peut enlever complètement la responsabilité parentale (bien que cette responsabilité ne puisse pas être retirée aux parents qui sont mariés l’un à l’autre).

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

L’accord doit être établi sur un formulaire de convention en matière de responsabilité parentale.

Les coordonnées détaillées des juridictions sont disponibles sur le site web du Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service). Le formulaire s’accompagne de notes explicatives. Étant donné que la conclusion de l’accord aura des conséquences importantes sur le statut juridique des deux parents, il leur est conseillé à tous les deux de solliciter des conseils juridiques avant de remplir le formulaire. Ils peuvent obtenir le nom et les coordonnées d’un avocat dans la région souhaitée d’Angleterre et du pays de Galles auprès du service «Trouver un avocat» du Barreau [00 44 (0)20 7242 1222] ou auprès:

Dans certaines circonstances, ils peuvent également avoir droit à une aide juridictionnelle.

Les parents doivent prouver leur identité et leurs signatures doivent être certifiées par un agent habilité du tribunal. La mère doit apporter devant le tribunal la preuve qu’elle est bien la mère de l’enfant; une copie de l’acte de naissance intégral de l’enfant sera donc nécessaire. Elle devra également apporter la preuve de son identité, photo et signature à l’appui (par exemple, une carte avec photo, un laissez-passer officiel ou un passeport). Le père devra apporter la preuve de son identité, photo et signature à l’appui (par exemple, une carte avec photo, un laissez-passer officiel ou un passeport).

Le formulaire original signé et authentifié, accompagné de deux copies, est à remettre ou à envoyer à l’adresse suivante:

The Central Family Court,


First Avenue House,


42-49 High Holborn,


London WC1V 6NP.

Le tribunal central de la famille (Central Family Court) enregistrera l’accord et conservera l’original. Les copies seront estampillées et renvoyées à chaque parent à l’adresse mentionnée dans l’accord. L’accord ne prendra effet que lorsqu’il aura été reçu et enregistré par le tribunal central de la famille. L’enregistrement d’une convention en matière de responsabilité parentale n’est pas soumis à une taxe. Si plusieurs enfants sont concernés, un formulaire distinct doit être complété pour chaque enfant.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Les parents peuvent faire appel à un service de médiation pour trouver un accord satisfaisant concernant la responsabilité parentale de l’enfant. Tout accord conclu doit être enregistré auprès du tribunal. L’enregistrement est nécessaire pour valider l’accord et le rendre exécutoire.

De plus amples informations sur la médiation familiale figurent sur le site web du ministère de la justice.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le juge peut déterminer avec qui l’enfant doit vivre et à quel moment. Le juge peut également déterminer avec qui l’enfant doit passer du temps ou avoir des contacts et à quel moment. Il est conseillé aux parents de conclure un accord sur les contacts. Les tribunaux ne statueront pas sur la question de la pension alimentaire pour l’enfant; si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, la décision incombera au service des pensions alimentaires en faveur des enfants (Child Maintenance Service). En principe, les parents décident de l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant; en cas de désaccord, le juge peut rendre une ordonnance spécifique (specific issue order) pour régler la question. L’enfant conserve son nom, sauf disposition contraire du tribunal. En outre, le tribunal peut rendre une ordonnance sur les mesures prohibées (prohibited steps order) afin de retirer à une personne l’exercice d’une partie de sa responsabilité parentale. Le tribunal peut aussi se prononcer sur l’éloignement permanent du territoire et le changement du nom de famille (voir la question 8 ci-après).

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Le tribunal s’attend à ce que les parents prennent les décisions d’un commun accord. Si les deux parents ont la responsabilité parentale, le parent en faveur duquel a été rendue une ordonnance relative aux dispositions prises à l’égard de l’enfant déterminant avec qui l’enfant doit vivre doit obtenir le consentement de l’autre parent (et de toute autre personne ayant la responsabilité parentale), ou l’autorisation du tribunal, pour emmener l’enfant de façon permanente en dehors du Royaume-Uni. Le parent avec lequel il a été décidé que l’enfant doit vivre peut changer de résidence sur le territoire d’Angleterre et du pays de Galles. Le changement du nom de famille de l’enfant exige le consentement de toute personne ayant la responsabilité parentale ou l’autorisation du tribunal.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

La résidence sera alternée. L’enfant passera une partie du temps avec chaque parent, selon les modalités prévues par le tribunal. Il peut en résulter un ajustement du montant de la pension alimentaire à payer pour l’enfant.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Une demande peut être introduite auprès du tribunal de la famille en vertu de la section 4 de la loi de 1989 sur les enfants (Children Act 1989). Les coordonnées détaillées des juridictions figurent sur le site web du Service judiciaire de Sa Majesté. Le formulaire de demande est également disponible sur ce site web. Toute personne ayant la responsabilité parentale doit recevoir une copie du formulaire de demande. Les documents sont à produire ultérieurement, selon les instructions du tribunal.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

La procédure applicable est détaillée ci-dessus. Il n’existe pas de procédure d’urgence pour obtenir la responsabilité parentale.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

L’aide juridictionnelle ne sera disponible que si des preuves de violence domestique ont été apportées.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Oui. Il est possible de faire appel d’une décision en matière de responsabilité parentale rendue par un juge de district (District Judge) devant un juge itinérant (Circuit judge). Un recours contre une décision d’un juge de district de la Haute Cour (High Court) peut être formé devant un juge de la Haute Cour.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

La responsabilité parentale est un droit et elle ne peut pas en soi être mise à exécution. Le non-exercice de la responsabilité parentale peut faire l’objet d’une demande auprès du tribunal de la famille pour régler la question spécifique en cause, comme l’obligation alimentaire envers l’enfant. Les coordonnées détaillées des juridictions figurent ici.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Si vous souhaitez faire exécuter une ordonnance sur le droit de visite ou une ordonnance telle que visée à l’article 11, paragraphe 8, rendue par un autre État membre conformément au règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil (Bruxelles II bis), vous devez obtenir le certificat requis conformément au règlement auprès de la juridiction qui a rendu la décision et introduire une demande auprès du greffe principal (Principal Registry) à l’adresse du tribunal central de la famille aux fins de la reconnaissance et de l’exécution de l’ordonnance. Aux fins de l’enregistrement, de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance d’autres ordonnances, vous devez introduire une demande auprès du greffe principal.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Vous devez contester la demande sur la responsabilité parentale dont a été saisi le tribunal de l’autre État membre avant le prononcé du jugement. Si la législation de cet État le prévoit, toute personne ayant un intérêt dans l’affaire doit être informée que le tribunal est appelé à se prononcer sur une demande de décision concernant la responsabilité parentale. La législation de cet État membre vous indiquera ce que vous pouvez faire pour vous opposer à ce que la décision soit rendue.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

L’action doit être engagée devant le tribunal du lieu de la résidence habituelle de l’enfant.

 

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Dernière mise à jour: 10/08/2021

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