Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale?

L’objectif de la responsabilité parentale est de garantir le développement équilibré et le bien-être de l’enfant, conformément à ses aspirations et besoins individuels. Elle doit garantir des relations positives et étroites, en particulier entre l’enfant et ses parents.

Il convient de garantir que l’enfant reçoive les soins et l’éducation adaptés, et qu'il fasse l'objet de la surveillance et de l’attention nécessaires eu égard à son âge et à son niveau de développement. Il convient de s'efforcer de lui permettre de grandir dans un environnement sûr et stimulant et de suivre une scolarité adaptée à ses goûts et à ses souhaits.

L’enfant doit être élevé dans un climat où règnent compréhension, sécurité et tendresse. Il ne doit pas subir de châtiment corporel, ni être maltraité en aucune façon. Il convient de soutenir et favoriser son acquisition de l’autonomie, son sens des responsabilités et son évolution vers l’âge adulte (Loi sur la responsabilité parentale et sur le droit de visite, 361/1983, article 1).

Le titulaire de la responsabilité parentale est tenu de garantir le développement et le bien-être de l’enfant, comme expliqué ci-dessus. Dans ce but, il a le droit de prendre des décisions concernant les soins, l’éducation, le lieu de résidence et les autres questions personnelles concernant l’enfant. Au moment de prendre une décision, il convient de prendre en considération l'avis de l'enfant.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?

Les parents qui sont mariés au moment de la naissance de l’enfant jouissent tous deux de la responsabilité parentale de celui-ci. Si les parents ne sont pas mariés à la naissance de l’enfant, c’est la mère qui assume la responsabilité parentale. Au moment de la reconnaissance de paternité, la responsabilité parentale peut faire l’objet d’un accord. Si l’un des parents jouit seul de la responsabilité parentale et que les parents se marient, ils deviennent tous deux titulaires de la responsabilité parentale de leur enfant.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

Par décision de justice, la responsabilité parentale peut être confiée, conjointement avec les parents ou en lieu et place de ceux-ci, à une ou plusieurs personnes ayant donné leur consentement. La décision doit toujours être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, et uniquement si des raisons particulièrement impérieuses relatives à l’enfant plaident en faveur de la désignation d’une autre personne qu’un parent. Si les parents décèdent, la commission des affaires sociales doit prendre des mesures afin d'attribuer la responsabilité parentale.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?

La responsabilité parentale et le droit de visite doivent toujours être organisés en gardant à l'esprit l’intérêt de l’enfant et de façon à ce qu'ils puissent être exercés par la suite dans les meilleures conditions possibles. Les parents peuvent conclure un accord sur la responsabilité parentale. S’ils n’y parviennent pas, l’affaire doit faire l’objet d’un jugement du tribunal.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?

L’accord sur la responsabilité parentale doit être conclu par écrit, et les parents peuvent demander aux services sociaux de la commune de le valider. Les services sociaux doivent s’assurer que l’accord est conforme à l’intérêt de l’enfant. Un accord validé par la commission des affaires sociales est valide et peut être exécuté au même titre qu'une décision ayant force de loi prononcée par un tribunal.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Si les conjoints ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils peuvent demander l’aide des responsables de la protection de l’enfance ou des médiateurs des affaires familiales de la commune. Un responsable de la protection de l’enfance conseille les parents et peut valider l’accord conclu entre eux. Un accord validé a la même force qu'une décision de justice. Un médiateur des affaires familiales aide les parents à résoudre les désaccords par la conciliation. Il peut également aider à la rédaction des accords. Il doit accorder une importance particulière à la protection des intérêts des enfants mineurs de la famille.

Un tribunal peut statuer sur les questions concernant les soins, la résidence, les droits de visite et l’entretien des enfants. (Loi sur la conciliation des litiges et la validation des conciliations dans les juridictions générales, 394/2011, article 10) Une conciliation est une procédure indépendante d’un procès. Elle intervient quand une affaire pendante devant les tribunaux est portée devant une instance de médiation, ou quand les parties sollicitent directement une conciliation de la part du tribunal. Le juge fait office de médiateur et est assisté par un spécialiste, généralement un psychologue ou un travailleur social. Une conciliation validée a la même force qu'une décision ou un jugement d’un tribunal. Si une affaire n’aboutit pas à un accord, le procès reprend son cours ou bien l'affaire est close.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Un tribunal dispose d’un pouvoir de décision pour les questions de responsabilité parentale, de résidence et de droit de visite. Un tribunal peut également, le cas échéant, rendre des jugements concernant les tâches, droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale, et décider du partage des tâches entre les titulaires de responsabilité parentale. Quand il statue sur le droit de visite, le tribunal doit prononcer des jugements précis sur les conditions de visite et d’hébergement. Dans le cadre de la responsabilité parentale, il peut également être décidé des pensions alimentaires versées pour l’enfant.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent?

La personne ayant la garde exclusive décide des questions concernant la responsabilité parentale. La décision prononcée par le tribunal peut tout de même contenir des prescriptions sur les droits et obligations de la personne ayant la garde exclusive, notamment sur le droit de modifier la domiciliation de l’enfant.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

Les personnes ayant la garde conjointe sont conjointement responsables des questions concernant la responsabilité parentale. Si les titulaires de la responsabilité parentale habitent séparément, ils sont responsables des décisions concernant le quotidien de l’enfant en fonction de son lieu de résidence. Toutefois, pour les questions importantes, l’accord des deux titulaires de la responsabilité parentale est exigé. Par questions importantes, on entend le changement d’appartenance religieuse ou de domiciliation de l’enfant, le passeport, l’orientation scolaire, et les décisions concernant les soins médicaux ou l’hospitalisation.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Toute affaire concernant la responsabilité parentale et le droit de visite doit être introduite par demande écrite auprès du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant. La demande peut être faite conjointement par les parents de l’enfant, par l’un d’entre eux, par une personne détenant l’autorité parentale, ou par la commission des affaires sociales. La demande fait apparaître la requête et ses motifs, et il convient d’y joindre les éventuels documents qu’on souhaite utiliser comme preuves. La demande doit être signée et adressée au tribunal de grande instance, personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat mandaté. Elle peut également être envoyée par la poste ou par fax. Elle devient valide quand elle parvient au tribunal de grande instance.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence?

La procédure de responsabilité parentale relève de la loi sur la responsabilité parentale et sur le droit de visite. Conformément à cette loi, lorsqu'il intervient dans une affaire de responsabilité parentale ou de droit de visite, le tribunal doit donner aux parents de l’enfant et au titulaire de la responsabilité parentale l’occasion d’être entendus. L’enfant peut être entendu en personne par le tribunal si des raisons impérieuses rendent cette audition indispensable à la résolution de l’affaire. Le tribunal demande généralement aussi à la commission des affaires sociales de la commune un rapport sur les conditions de vie de l’enfant.

Après saisine du tribunal, ce dernier peut prononcer un jugement temporaire concernant la personne chez qui l’enfant doit habiter, et fixer un droit de visite et les conditions y assorties. Pour des motifs particuliers, le tribunal peut déterminer la personne à qui est confiée la responsabilité parentale jusqu’à ce que la décision définitive soit rendue. Il n’est pas possible de déposer un recours contre une décision temporaire. Elle est valide jusqu’à ce que le tribunal prononce sa décision définitive.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Il est possible de recevoir une aide juridictionnelle pour les affaires de responsabilité parentale. L’obtention de cette aide dépend des revenus de la personne. De plus amples informations au sujet de l’aide juridictionnelle en Finlande sont disponibles sur le site suivant.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?

Il est possible de faire appel d’une décision prononcée par un tribunal de grande instance en adressant un recours à la cour d’appel.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

L’exécution d’une décision concernant la responsabilité parentale relève de la loi (619/1996) sur l’exécution des décisions concernant la responsabilité parentale et le droit de visite. L’exécution est demandée par écrit auprès du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant ou de la partie adverse. Un huissier peut toutefois être saisi de l’exécution d’une décision concernant la responsabilité parentale si moins de trois mois se sont écoulés depuis que la décision a été rendue. Il convient de joindre à la demande la décision concernant l’autorité parentale.

Une fois que le tribunal a reçu ladite demande et le mémoire de la partie adverse, il nomme généralement un médiateur émanant de la commission des affaires sociales en vue de trouver une conciliation entre les parties. Le médiateur prend contact avec les parents et discute avec eux, ainsi qu’avec l’enfant dans la mesure du possible. Il essaie également d’organiser une négociation conjointe entre les parents. Le médiateur rend compte de sa mission au tribunal, et ce dernier prend une décision. Le tribunal peut également décider de faire examiner l’enfant par un médecin.

Si le tribunal décide que la décision concernant la responsabilité parentale doit être exécutée, il oblige la partie adverse à remettre l’enfant. Cette obligation peut être assortie d’une astreinte, ou bien l’enfant peut en dernier recours être récupéré au domicile de la personne qui ne respecte pas l’arrêt.

Si le tribunal de grande instance demande que l’enfant soit récupéré, la conciliation peut tout de même se prolonger à la demande de l’huissier.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

La reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue dans un autre État membre de l’Union européenne relève du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil si la décision a été rendue dans une affaire relevant du champ d’application du règlement. Ce règlement ne s’applique pas au Danemark.

Conformément au règlement précité, dans une affaire concernant un divorce prononcé dans un État membre, le jugement doit être reconnu dans les autres États membres sans qu’aucune procédure particulière soit nécessaire. Toute personne intéressée par la reconnaissance du jugement peut toutefois demander la confirmation de la reconnaissance ou non-reconnaissance du jugement. La demande de confirmation s'effectue en Finlande, et adressée au tribunal de grande instance de la commune où l’enfant est domicilié.

Les décisions sur la responsabilité parentale rendues au Danemark, et les décisions sur la responsabilité parentale rendues en Suède autrement qu’en vertu du règlement CE précité sont exécutées en vertu de la loi sur les jugements des pays nordiques de 1977. Aucune confirmation spécifique n’est disponible pour la reconnaissance de ces décisions. La demande d’exécution se fait auprès du tribunal de grande instance.
Les autres décisions étrangères sur la responsabilité parentale sont reconnues en Finlande sans confirmation spécifique. Sur demande, la cour d’appel d’Helsinki peut toutefois confirmer qu’une décision est reconnue ou non en Finlande.

L’exécution d’une décision sur la responsabilité parentale réputée exécutable peut être demandée auprès du tribunal de grande instance dont relève le domicile de l’enfant ou le domicile de la partie adverse, ou dans la juridiction duquel l’un ou l’autre réside. (Pour plus de détails sur la procédure d’exécution, voir le point 14 ci-dessus).

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

La procédure est la même que celle décrite au point 15.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Lorsque la procédure de responsabilité parentale se déroule en Finlande, la loi applicable est la loi finlandaise.

 

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