Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

Aux fins du droit de Gibraltar, la responsabilité parentale désigne la garde, la prise en charge et le contrôle d’un enfant; elle est normalement exercée par un parent, par les deux parents ou par un tuteur désigné. En général, un parent ou un tuteur est chargé de la garde et de l’éducation de l’enfant ainsi que de l’administration des biens appartenant à l’enfant ou détenus en fiducie pour lui.

Le terme «responsabilité parentale» s’étend au père, à la mère ou à un tuteur désigné qui s’acquitte de ses responsabilités parentales à l’égard d’un enfant en particulier. La responsabilité parentale s’étend également au contrôle, soit directement, soit par la fourniture d’orientations, d’une manière adaptée au stade de développement de l’enfant. Elle s’étend également à l’éducation de l’enfant, à l’entretien régulier de relations personnelles et d’un contact direct avec l’enfant si celui-ci ne vit pas avec le parent, ainsi qu’au fait d’agir, si nécessaire, en qualité de représentant légal de l’enfant.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

En général, en ce qui concerne la garde ou l’éducation d’un enfant et l’administration de ses biens éventuels, la mère a les mêmes droits et la même autorité que le père. Ces droits et cette autorité de la mère et du père sont identiques et peuvent être exercés par l’un d’eux sans l’autre. Ces droits généraux sont soumis à toute ordonnance imposée par les juridictions de Gibraltar.

Si le père et la mère d’un enfant étaient mariés l’un à l’autre au moment de la naissance, en vertu de la législation de Gibraltar, chaque parent a la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. Si toutefois ils n’étaient pas mariés, seule la mère a la responsabilité parentale à la naissance. Il ne s’agit pas d’une règle stricte ou absolue, la législation de Gibraltar reconnaissant que si le père est enregistré comme tel par la mère, il acquiert la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. Il peut aussi l’obtenir par décision de justice.

Une ou plusieurs personnes pourraient toutefois aussi avoir des droits parentaux à l’égard d’un enfant. Ces droits ne peuvent cependant pas être exercés sans le consentement de l’autre ou, selon le cas, de toutes les autres personnes, sauf indication contraire d’une décision de justice, d’un acte ou d’un accord.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Au décès d’un parent, le parent survivant devient le tuteur de l’enfant, soit seul, soit conjointement avec un tuteur désigné par le parent décédé. Si le parent décédé n’a pas désigné de tuteur ou si le tuteur désigné est décédé ou refuse cette charge, un tuteur peut être désigné par une juridiction si elle le juge opportun.

Une juridiction peut, sur demande de la mère ou du père d’un enfant, rendre une ordonnance relative à la résidence de l’enfant et au droit de contact de la mère ou du père avec son enfant. La juridiction est également habilitée à accorder la résidence de l’enfant à une personne en particulier (qu’il s’agisse ou non d’un des parents). Toutefois, l’octroi de la résidence à un parent n’est pas exécutoire si les deux parents vivent ensemble.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

En cas de divorce, la Cour suprême de Gibraltar (Supreme Court of Gibraltar) a le pouvoir, exerçable soit avant soit après le jugement définitif, de prévoir des dispositions pour la garde, l’entretien et l’éducation des enfants issus du mariage ou même d’ordonner que des procédures soient engagées pour placer les enfants sous la protection de la Cour. La Cour suprême ne peut pas rendre un jugement de divorce définitif tant qu’elle n’est pas convaincue que des dispositions satisfaisantes ont été prises pour les enfants.

Lorsque les parents se séparent, un accord peut être conclu entre les parties, en vertu duquel l’un des parents peut décider de renoncer à la totalité ou à une partie de ses droits parentaux. Un tel accord ne doit toutefois pas être exécuté par une juridiction si elle estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant de lui donner effet.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Comme indiqué à la question 4 ci-dessus, lorsqu’un parent conclut un accord de séparation par lequel il entend renoncer à la totalité ou à une partie de ses droits parentaux, cet accord ne sera exécuté par une juridiction que si elle estime qu’il serait dans l’intérêt de l’enfant de lui donner effet.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Si la question de la responsabilité parentale a été soulevée dans le cadre d’une procédure de divorce, le règlement de cette question relève de la compétence de la Cour suprême de Gibraltar. Néanmoins, il est possible d’obtenir une assistance sociale dans le cadre de consultations matrimoniales. Un service de consultations matrimoniales est fourni par l’Église catholique romaine de Gibraltar. Certaines questions peuvent aussi être réglées par la médiation.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le juge peut statuer sur toutes les questions qui, selon lui, sont susceptibles d’affecter le bien-être de l’enfant.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Lorsque la garde exclusive est accordée à un parent, il peut alors décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent, à moins que cela ne constitue une violation d’une décision de justice existante, par exemple une ordonnance relative aux contacts avec l’enfant.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

La garde conjointe d’un enfant signifie que les deux parents ont les mêmes droits et responsabilités à l’égard de l’enfant. Ces droits peuvent être exercés conjointement ou séparément.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Si la demande concernant la responsabilité parentale est introduite en rapport avec une procédure de divorce ou à la suite d’une telle procédure, elle doit être introduite devant la Cour suprême de Gibraltar. L’action est engagée au moyen d’une assignation introductive d’instance (summons), affidavit à l’appui. Après le dépôt du dossier, le greffe de la Cour suprême fixe une date pour l’audience.

Les demandes de mise sous tutelle judiciaire d’un enfant nécessitant une prise en charge devraient également être introduites auprès de la Cour suprême de Gibraltar.

Si la question de la responsabilité parentale ne résulte pas d’une procédure de divorce, une demande peut être introduite auprès du tribunal d’instance de Gibraltar (Magistrates' Court of Gibraltar). Elle doit revêtir la forme d’une plainte écrite exposant les revendications et les motifs sur lesquels elles se fondent. Une copie du certificat de naissance de l’enfant doit également accompagner la demande, ainsi qu’une copie du certificat de mariage, le cas échéant. Dès réception de la plainte, la juridiction prévoit la date de l’audience et en informe les parties.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

Dans tous les cas, la Cour suprême ou le tribunal d’instance fixe une date pour l’audience relative à la demande concernée et informe les parties. Les parties doivent se présenter devant la juridiction à la date fixée, accompagnées de leurs représentants légaux le cas échéant.

Des procédures d’urgence sont disponibles lorsqu’il apparaît qu’il est possible qu’un enfant doive être pris en charge.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Aussi bien devant le tribunal d’instance que devant la Cour suprême, une aide juridictionnelle peut être disponible, moyennant le respect de critères de ressources. Les demandes d’aide juridictionnelle pour l’une ou l’autre de ces juridictions doivent être introduites auprès de la Cour suprême. Des formulaires de demande sont disponibles auprès du greffe de la Cour suprême.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Lorsqu’une décision concernant la responsabilité parentale est prise par le tribunal d’instance, il est possible de faire appel devant la Cour suprême. Lorsqu’une décision est rendue par la Cour suprême, il peut être possible d’interjeter appel devant la Cour d’appel (Court of Appeal).

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

La demande doit être introduite auprès de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’origine sur la responsabilité parentale. Si cette juridiction était le tribunal d’instance, une plainte doit être déposée, exposant les motifs de celle-ci. Devant la Cour suprême, il convient de présenter une assignation introductive d’instance, étayée si nécessaire par un affidavit.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Une décision sur la responsabilité parentale rendue dans un État membre dans le cadre d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage peut être reconnue à Gibraltar. Pour faire exécuter une telle décision, une demande doit être introduite auprès du tribunal d’instance aux fins d’une déclaration constatant la force exécutoire.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

L’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire. Il peut être interjeté appel devant la Cour suprême si la décision a été rendue par le tribunal d’instance.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Les juridictions de Gibraltar appliqueront le droit de Gibraltar, y compris la législation locale, ainsi que des textes de loi et autres dispositions étendus à Gibraltar lorsqu’il y a lieu.

 

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