Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

La responsabilité parentale est un droit mais également un devoir des parents (devoir fonctionnel). Elle comprend la garde de l’enfant mineur, l’administration de son patrimoine et sa représentation dans toute affaire, acte juridique ou litige qui concerne sa personne ou son patrimoine. Elle garantit donc la protection des intérêts personnels et patrimoniaux de l’enfant mineur.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

La responsabilité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Toute décision prise par les parents dans l’exercice de la responsabilité parentale doit viser à préserver l’intérêt de l’enfant.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Si l’un des parents n’est pas en mesure, pour des raisons de fait (p. ex., hospitalisation, emprisonnement) ou de droit (p. ex., incapacité juridique), d’exercer la responsabilité parentale, il demeure simple détenteur du droit, mais l’autre parent l’exerce seul.

Si les deux parents sont ne sont pas en mesure d’exercer la responsabilité parentale, l’enfant mineur est placé sous tutelle. Ce régime coexistera avec la responsabilité parentale des parents, qui seront désormais de simples détenteurs de la responsabilité parentale mais n’auront pas le droit de l’exercer.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

En cas de divorce ou de séparation des parents, et si les deux sont en vie, le tribunal statue en matière d’exercice de la responsabilité parentale. L’exercice de la responsabilité parentale peut être confié à l’un des deux parents ou aux deux conjointement, si ces derniers en conviennent et décident en même temps du lieu de résidence de l’enfant. Le tribunal peut statuer différemment et notamment répartir l’exercice de la responsabilité parentale entre les parents ou la confier à un tiers.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Lorsque le tribunal est appelé à statuer sur la responsabilité parentale (comme en cas de divorce ou de séparation), il tient également compte, dans son appréciation, des conventions éventuellement conclues entre les parents en la matière, sans toutefois être lié par ces conventions. Ces conventions ne doivent pas nécessairement revêtir une forme particulière, pourvu qu'elles soient dûment portées à la connaissance du tribunal. Cette communication prend, en général, la forme d'un document rédigé par les intéressés, et exprimant leur accord sur l'affaire en cause. Cela est expressément prévu par la loi dans les cas de divorce par consentement mutuel, lorsqu’il y a des enfants mineurs. Un accord écrit des époux réglementant la garde des enfants et la communication avec ceux-ci doit alors impérativement être présenté au tribunal.

Au demeurant, les parents peuvent de façon informelle, sans devoir se soumettre à une forme particulière ou à une quelconque procédure officielle, convenir des modalités de l’exercice de la responsabilité parentale, en la répartissant de manière fonctionnelle, une partie de la responsabilité étant exercée par un parent et l'autre par l’autre parent. Par exemple, la garde de l’enfant est confiée à l'un des parents, tandis que l’autre administre son patrimoine et le représente.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Si les parents sont en désaccord sur l’exercice de la responsabilité parentale et si une décision est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant, c’est le tribunal qui statue. Un moyen alternatif de régler le litige est la médiation judiciaire.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le tribunal peut réglementer un point précis sur lequel les parents sont en désaccord en matière de responsabilité parentale et pour lequel ils ont recours à la justice. Il peut s’agir de tout problème pouvant naître pendant l’exercice de la responsabilité parentale, sur lequel les parents sont en désaccord et maintiennent leurs positions respectives, et qui doit donc être résolu dans l’intérêt de l’enfant. Ce problème peut être objectivement grave, comme par exemple le choix du prénom, une intervention chirurgicale, etc., ou d’une importance moindre, mais jugée cependant suffisante par les parents pour recourir au tribunal.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

En principe oui, si la question concerne la garde de l’enfant qui a été confiée exclusivement à l’un des deux parents. En tout état de cause, les parents peuvent ne pas adopter la solution donnée par le tribunal (consistant à confier la garde exclusive à l’un des deux parents) mais, en se mettant d’accord même tardivement (la décision judiciaire ayant déjà été rendue), préférer une solution alternative où l’autre parent aura un rôle dans la garde de l’enfant, étant entendu que cette faculté doit nécessairement être exercée dans l’intérêt de l’enfant.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Cela signifie que les décisions liées à la garde de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Le tribunal compétent est toujours le tribunal de première instance à juge unique ({i>Μονομελές Πρωτοδικείο<i}). L’action doit être introduite auprès du tribunal territorialement compétent et signifiée à la partie adverse. Par ailleurs, les pièces permettant d’établir le bien-fondé de l’action doivent être présentées au tribunal.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

Le Tribunal de première instance statue selon la procédure spéciale prévue aux articles 681 Β et C du Code de procédure civile, qui a été établie sur le modèle des litiges du travail aux fins d’un traitement plus rapide des affaires en question. Toutefois, en raison du caractère éminemment personnel de ces litiges, certaines dispositions relatives aux litiges matrimoniaux et les règles de la juridiction gracieuse concernant l’autorité judiciaire et l’ordonnance d’office concernant les preuves sont applicables. Cependant, si une action portant sur la responsabilité parentale est jointe à l’un des litiges matrimoniaux visés à l’article 592, paragraphe 1, du Code de procédure civile (par exemple, divorce ou annulation de mariage) ou à l’un des litiges visés à l’article 614, paragraphe 1, du Code de procédure civile (par exemple, contestation de paternité), le Tribunal de première instance est tenu d’appliquer la procédure prévue aux articles 598 à 612 et 616 à 622 du Code de procédure civile. En cas d’urgence, il est prévu une procédure de référé et en cas d’extrême urgence l’octroi d’une ordonnance provisoire.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Oui, aux conditions généralement prévues pour l’aide juridictionnelle.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

La décision judiciaire relative à la responsabilité parentale peut être annulée ou réformée en cas de modification des conditions ayant conduit à la solution initiale. Pour le reste, la décision rendue peut faire l’objet de toutes les voies de recours (appel, pourvoi en cassation, opposition, recours en révision) dans les conditions prévues par la loi.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

En ce qui concerne l’exécution d’une décision relative à la responsabilité parentale, la disposition de l’article 950 du Code de procédure civile s’applique, à condition toutefois que la décision en question contienne également des dispositions portant condamnation, c’est-à-dire lorsque la décision ne réglemente pas simplement la responsabilité parentale ou la garde de l’enfant mineur ou le droit de communication avec celui-ci, mais ordonne parallèlement la remise de l’enfant, la tolérance d’un mode de communication ou l’abstention d’actes contraires. En particulier, a) par la décision ordonnant la remise de l’enfant, le parent qui garde l’enfant est condamné à exécuter cet acte et par la même décision, s’il ne l’exécute pas, une sanction pécuniaire est prononcée d’office, pouvant aller jusqu’à cinquante mille euros, en faveur du demandeur ou la condamnation du coupable à une peine d’emprisonnement jusqu’à un an ou à ces deux peines (exécution indirecte), et b) s’il est fait obstacle au droit de contact personnel du parent avec l’enfant, la décision qui réglemente la communication peut menacer d’une sanction pécuniaire ou de détention celui qui empêche la communication (exécution complémentaire).

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Les décisions rendues par des tribunaux d’un autre État membre en matière de responsabilité parentale sont reconnues sans autre formalité par les autorités administratives grecques, tandis que les tribunaux grecs sont compétents pour statuer sur la validité de la décision ou sur une demande incidente en reconnaissance de la décision du tribunal étranger, sans toutefois pouvoir examiner la compétence de l’État membre d’origine. En tant que juridiction de l’État membre requis, les tribunaux grecs peuvent ne pas reconnaître une décision concernant l’autorité parentale: a) si elle est contraire à l’ordre public grec, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, ou b) si elle est incompatible avec une décision rendue ultérieurement en matière de responsabilité parentale par des tribunaux grecs. Par ailleurs, en tant que juridiction de l’État membre requis, les tribunaux grecs peuvent, sans examiner préalablement la compétence de l’État membre d’origine et le caractère contraignant (en raison de l’autorité de la chose jugée) de sa décision, réglementer par une décision ultérieure et d’une manière différente la responsabilité parentale de l’enfant, dès lors qu’en vertu des dispositions du règlement (CE) n{^>o<^} 2201/2003 du Conseil, leur compétence est établie par le lieu de résidence de l’enfant.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Dans les conditions décrites précédemment, le tribunal compétent est le Tribunal de première instance à juge unique, qui statue selon la procédure prévue pour les litiges en question.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Les relations entre parents et enfant sont régies dans l’ordre: 1. par le droit de leur dernière nationalité commune, 2. par le droit de leur dernière résidence habituelle commune, 3. par le droit de la nationalité de l’enfant.

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