Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale?

En droit, la notion de «responsabilité parentale», appelée «tutelle» en Irlande, fait référence à la possession de tous les droits et devoirs relatifs à un enfant qui sont conférés par la loi ou le tribunal ou en vertu d’un accord juridique. Le titulaire de la responsabilité parentale possède un droit de garde et d’accès eu égard, entre autres, au bien-être de l’enfant.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?

De manière générale, les parents mariés d’un enfant assument conjointement la responsabilité parentale sur celui-ci. Lorsque les parents ne sont pas mariés, c’est la mère qui est généralement investie de la responsabilité parentale, mais le père naturel peut être désigné comme tuteur par un accord passé entre les parents ou par le tribunal.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

Oui, le Health Service Executive peut, par l’intermédiaire de son office de l’enfance et de la famille, TUSLA, requérir le tribunal de district (District Court) de prendre les ordonnances de prise en charge nécessaires pour les enfants de moins de 18 ans. Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal peut nommer un tuteur pour exercer la responsabilité parentale à la place d’un des parents qui renonce à l’exercice de celle-ci ou qui est incapable de l’assumer. Au décès d’un parent, un tuteur testamentaire peut être nommé, soit sur la base d’un testament ou d’un codicille, soit en vertu d’une décision du tribunal. Si une telle personne ne peut être désignée, le Health Service Executive peut, par l’intermédiaire du TUSLA (office de l’enfance et de la famille), obtenir les ordonnances de prise en charge nécessaires auprès du tribunal compétent (District Court) pour les enfants de moins de 18 ans en cas de décès des parents ou d’incapacité de ceux-ci à s’occuper de leur enfant.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?

Lorsque les parents d’un enfant divorcent ou se séparent, les modalités de garde et d’accès peuvent être décidées de commun accord par les parents. S’ils ne parviennent pas à trouver un accord, les parents peuvent s’adresser au tribunal où un juge qui rendra une ordonnance régissant la garde ou l’accès.  Lorsque les deux parents sont tuteurs de l’enfant, le divorce ou la séparation ne modifie pas cette situation, bien que la tutelle d’un père non marié puisse, dans des circonstances très exceptionnelles et uniquement lorsque le bien-être de l’enfant l’exige, être levée par le tribunal.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?

Les parents qui concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale doivent soumettre celui-ci au tribunal qui délivrera une ordonnance visant à rendre l’accord juridiquement contraignant. Le tribunal doit être convaincu que les droits de l’enfant sont protégés de manière adéquate par un tel accord, et il peut refuser de rendre une ordonnance s’il n’est pas convaincu que l’un ou l’autre des parents, voire les deux, s’acquittent de leurs obligations envers l’enfant. Une telle ordonnance n’est pas de nature à mettre fin au statut de tutelle de l’un ou l’autre des parents.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Les parents peuvent avoir recours à des méthodes non judiciaires de résolution des conflits telles que la médiation ou le conseil.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le juge peut statuer sur toutes les questions relatives au bien-être de l’enfant, notamment, mais sans s'y limiter, les questions de tutelle, de garde et de droit d’accès. Voir également les questions Q. 4 et Q. 5 ci-dessus. Les tribunaux ne sont pas habilités à mettre fin à la tutelle exercée par des parents mariés ou une mère naturelle, bien qu’ils puissent imposer des conditions à l’exercice des responsabilités parentales d’une personne.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent?

Non. Bien que le parent qui a la garde exclusive d’un enfant ait la capacité de décider de la prise en charge et de la garde de l’enfant au quotidien, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, mais en est responsable au titre de la tutelle a le droit d’être consulté sur toutes les questions concernant le bien-être de l’enfant, notamment, mais sans s'y limiter, son lieu de scolarisation et de résidence.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

La garde conjointe est accordée aux parents s’il n’existe aucune hostilité profonde entre les parties et si celles-ci sont capables de prendre ensemble des décisions concernant le bien-être substantiel de l’enfant et sa prise en charge quotidienne. Cela ne signifie pas que chaque parent a le droit de partager le même nombre d’heures avec l’enfant, mais garantit plutôt que les deux parents ont des devoirs et des obligations équivalents envers l’enfant.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Normalement, les parties qui souhaitent introduire une demande en matière de responsabilité parentale le font devant le tribunal de district (District Court); toutefois, pour certaines demandes accessoires aux procédures matrimoniales, il peut être nécessaire de s’adresser au tribunal d’arrondissement (Circuit Court) ou à la haute cour (High Court). Cette dernière est la seule juridiction compétente en matière d’enlèvement d’enfant.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d'urgence?

Oui, il est possible de s’adresser au tribunal par procédure ex parte, c’est-à-dire sans en informer préalablement l’autre partie dans la mesure où il existe un risque que la procédure habituelle de notification préalable mette l’enfant en danger.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Oui, l’aide juridictionnelle est obtenue dans le cadre du régime d’aide judiciaire en matière civile (Civil Legal Aid Scheme). Ce régime est soumis à une condition de ressources.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, il est possible de faire appel d’une décision du tribunal de première instance, c’est-à-dire du tribunal où la procédure a commencé. Il n’est toutefois généralement pas possible de faire appel du jugement d’une juridiction d’appel.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

Il est recommandé aux personnes tentant de faire exécuter une décision en matière de responsabilité parentale de consulter les règles des tribunaux ou institutions respectifs. À l'exclusion des demandes ex parte, vous devez informer la partie défenderesse de votre intention d’engager une procédure en vue de faire exécuter un jugement.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Voir la réponse à la question Q. 14.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Il convient de saisir la haute cour (High Court), qui a la compétence pleine et entière.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

La Protection of Children (Hague Convention) Act 2000 [loi de 2000 sur la protection des enfants (Convention de La Haye)] donne force de loi à la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) qui s’applique dans ce domaine. Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis) est également applicable en la matière.

Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.

Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.