Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

Jusqu’à sa majorité, l’enfant est sous la tutelle de ses parents.

La garde de l’enfant est le droit et l’obligation des parents de prendre soin de leur enfant et de sa propriété ainsi que de le représenter dans ses relations personnelles et patrimoniales.

La garde de l’enfant implique les soins et la surveillance de l’enfant et le droit d’établir son domicile.

Le soin de l’enfant consiste à le nourrir, l’habiller, le loger et lui assurer des soins de santé; s’en occuper, l’éduquer et l’élever (assurer son développement physique et intellectuel en prenant dûment en compte sa personnalité, ses aptitudes et intérêts, et préparer l’enfant aux activités de la vie en société).

La surveillance de l’enfant implique l’assurance de la sécurité de l’enfant lui-même et l’écartement des menaces de la part des tierces personnes. Le droit d’établir le domicile de l’enfant est entendu comme le choix géographique du domicile et le choix du logement.

La prise en charge des possessions de l’enfant implique le soin de les entretenir et utiliser en vue d’assurer leur préservation et accumulation.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

Les parents qui vivent conjointement partagent la garde de leur enfant. Si les parents sont séparés, la garde conjointe est maintenue. Les soins et la surveillance de l’enfant incombent au parent avec lequel il vit. Les parents décident conjointement des questions qui peuvent affecter de manière significative le développement de l’enfant.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Si en cas de faute d’un parent, autrement dit, à cause de son comportement conscient ou de sa négligence, la santé ou la vie de son enfant sont mises en péril ou bien si le parent abuse de ses droits ou n’assure pas les soins et la surveillance de son enfant, ce qui peut mettre en péril son développement physique, intellectuel et déontologique, le tribunal peut priver ce parent de ses droits de garde.

En cas de privation du droit de garde de l’un des parents, le tribunal remet l’enfant à la garde unilatérale de son autre parent. Dans l'hypothèse où la garde assurée par l’autre parent pourrait ne pas suffire afin de protéger l’enfant contre une menace ou si les deux parents sont privés de leur droit de garde, le tribunal demande au tribunal des affaires familiales (bāriņtiesa) d’assurer le soin de l’enfant en dehors de sa famille.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

Si les parents sont séparés, la garde conjointe est maintenue. Les soins et la surveillance de l’enfant incombent au parent avec lequel il vit. Les parents décident conjointement des questions qui peuvent affecter de manière significative le développement de l’enfant. Les conflits entre eux sont réglés par le tribunal des affaires familiales, sauf si la législation en dispose autrement. La garde conjointe des parents prend fin lorsqu’un accord mutuel ou une décision judiciaire établit la garde unilatérale d’un seul parent.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Si les parents s’accordent sur la responsabilité parentale et suivent volontairement cet accord, il n’y a nul besoin d’obtenir l’approbation d’une institution ou d’un tribunal.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

En cas de désaccord, les différends sont résolus par le tribunal des affaires familiales. Si le tribunal des affaires familiales est dans l’incapacité de résoudre un désaccord entre les parents ou bien si la décision du tribunal des affaires familiales n’est pas mise en exécution, les parents saisissent un tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa].

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Si les parents saisissent un tribunal, ils demandent la garde conjointe ou la garde unilatérale. En cas de besoin, le juge statue sur la subsistance ou le domicile de l’enfant et sur d’autres questions. Le parent disposant du droit de garde unilatéral assure la garde de son enfant, ce qui englobe les droits d’agir au nom de l’enfant dans ses relations personnelles et patrimoniales, ainsi que d’établir le domicile de son enfant. Chaque parent a l’obligation et le droit de maintenir des relations personnelles et des contacts directs avec son enfant. Cette règle ne prend pas fin même dans les cas où l’enfant est séparé de sa famille ou s’il ne vit pas avec l’un des parents ou les deux parents. Le parent qui n’habite pas avec son enfant a le droit d’obtenir des informations à son sujet, surtout des informations sur son développement, sa santé, ses résultats scolaires, ses intérêts et ses conditions de vie. Le désaccord entre les parents concernant les droits de garde est résolu en prenant en compte les intérêts de leur enfant et en entendant l’avis de l’enfant s’il est lui-même en mesure de le formuler.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

C’est au parent qui dispose du droit de garde unilatéral qu’incombent tous les droits et toutes les obligations découlant de la garde. L’obligation des parents est proportionnée à leur capacité et à leurs moyens financiers d’entretenir l’enfant. Cette obligation incombe au père et à la mère jusqu’à ce que l’enfant soit capable de subvenir lui-même à ses besoins.

L’obligation de subvenir aux besoins de l’enfant ne prend pas fin si l’enfant est séparé de sa famille ou s’il ne vit pas avec l’un des parents.

Les tribunaux qui statuent sur les questions de l’établissement de la garde unilatérale prennent en compte les circonstances de fait de l’affaire, c’est-à-dire chez lequel des parents vivait l’enfant lors du dépôt de la demande et lequel des parents assure le soin quotidien de l’enfant. L’enfant a le droit de maintenir des relations personnelles et un contact direct avec chacun de ses parents (droit de visite). Chaque parent a l’obligation et le droit de maintenir des relations personnelles et des contacts directs avec son enfant. Le parent qui n’habite pas avec son enfant a le droit d’obtenir des informations à son sujet, surtout des informations sur son développement, sa santé, ses résultats scolaires, ses intérêts et ses conditions de vie. L’attribution du droit de garde unilatéral à l’un des parents n’implique pas le retrait du droit de garde à l’autre parent.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Si les enfants sont placés sous la garde conjointe, les deux parents sont en mesure d’agir au nom de leurs enfants dans leurs relations personnelles et patrimoniales. Les parents adoptent conjointement les décisions concernant les questions sur le développement de leur enfant.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Dans les affaires concernant les droits de garde et de visite, les demandes sont déposées auprès du tribunal qui correspond au domicile de l’enfant. Dans les affaires concernant les droits de garde et de visite, le domicile déclaré des parents est considéré comme le domicile de l’enfant. Si les domiciles déclarés de ses parents se trouvent dans des zones administratives différentes, le domicile déclaré du parent avec lequel il vit est considéré comme le domicile de l’enfant. À défaut de domicile déclaré des parents, le domicile des parents est considéré comme le domicile de l’enfant.

La requête est formulée conformément à l’article 128 de la loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums), tandis que l’article 129 de ladite loi s’applique aux documents joints à la requête.

Il est également possible d’annexer à la requête l’avis du tribunal des affaires familiales concernant cette question.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

La procédure judiciaire dans des affaires civiles est régie par les dispositions de la loi lettonne sur la procédure civile. Le tribunal traite les affaires concernant la protection des droits et des intérêts de l’enfant par priorité. En ce qui concerne l’attribution des droits de garde, le soin de l’enfant et l’exercice du droit de visite, le tribunal demande l’avis au tribunal des affaires familiales et invite à son audience un représentant de ce dernier. Il entend également l’avis de l’enfant si celui-ci est capable de l’exprimer vu son âge et sa maturité.

Les affaires civiles sont traitées en séance publique, à l’exception, par exemple, des affaires concernant les droits de garde et de visite. En outre, à la suite d’une demande motivée des parties à l’affaire en question ou bien si le tribunal le juge opportun afin d’assurer les intérêts des mineurs, il peut déclarer une séance comme close en tout ou en partie même dans d’autres affaires.

Les parties ont le droit d’introduire une demande motivée de procédure accélérée. Cette demande fait l’objet d’une appréciation du tribunal.

À la suite d’une demande motivée introduite par une partie, le jugement du tribunal peut prévoir que les jugements sont d’application immédiate en tout ou en partie s’il s’agit du recouvrement de la pension alimentaire pour l’enfant ou dans le cadre des affaires concernant les droits de garde et de visite.

À la suite d’une demande d’une partie, le tribunal adopte une décision établissant une pension alimentaire provisoire pour l’enfant, valable jusqu’à l’adoption du jugement.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Les personnes vulnérables ou démunies auxquelles ce statut a été attribué conformément aux modalités établies dans la législation, ainsi que les personnes qui se sont subitement retrouvées dans une situation et dans un état matériel qui leur empêche de défendre leurs droits (en cas de catastrophes naturelles, de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de leur volonté) ou qui sont à la charge de l’État ou d’une administration locale (ci-après «situation particulière») ont le droit de demander un soutien financier pour l’obtention d’une aide juridictionnelle.

Sur demande motivée de la personne, le tribunal ou le juge, ayant évalué la situation économique de la personne en question, peut l’exonérer complètement ou partiellement du paiement des frais de justice au budget de l’État; il peut également différer le paiement des frais de justice ou l’échelonner.

Conformément aux dispositions de la loi sur la procédure civile, les requérants ayant déposé une requête concernant le recouvrement d’une pension alimentaire pour l’enfant sont eux aussi exonérés des frais de justice.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Le jugement peut faire l’objet d’un recours ordinaire par le dépôt d’un appel (apelācijas sūdzība) devant un tribunal régional (apgabaltiesa) ou d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême (Augstākā tiesa).

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

Les décisions du tribunal sont exécutées à la suite de leur entrée en vigueur ou immédiatement s’il leur est conféré un effet immédiat.

Les décisions du tribunal sont exécutées par un huissier de justice assermenté.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

La reconnaissance et l’exécution d’une décision d’un tribunal étranger sont effectuées par les tribunaux lettons.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision d’un tribunal étranger sont effectuées conformément aux dispositions de la loi sur la procédure civile et selon le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000.

La requête en déclaration de la force exécutoire est introduite devant le tribunal de district/ville qui correspond au domicile permanent de la personne contre laquelle la demande d’exécution est introduite ou bien au domicile permanent de l’enfant sur lequel porte la demande d’exécution. La décision sur la déclaration de la force exécutoire ou son refus est prise par un juge unique, après examen de la demande et des documents y annexés, dans les 10 jours suivant la date de l’introduction de la demande, sans convocation des parties.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

La décision d’une juridiction de première instance saisie d’une demande de reconnaissance peut faire l’objet d’un contredit (blakus sūdzība) devant le tribunal régional, la décision de ce dernier sur ce recours pouvant elle-même faire l’objet d’un contredit devant le Sénat (Senāts).

Une partie à la procédure dont le domicile déclaré, ou, à défaut, le domicile est situé en Lettonie peut introduire ledit recours dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification d’une copie de la décision, tandis qu’une partie à la procédure dont le domicile déclaré, ou, à défaut, le domicile n’est pas situé en Lettonie peut introduire la demande dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification d’une copie de la décision.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

La Lettonie est liée par la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ainsi que par les accords bilatéraux d’entraide judiciaire conclus par la République de Lettonie avec la Fédération de Russie, l’Ukraine, la République de Biélorussie, la République d’Ouzbékistan, la République kirghize et la République de Moldavie.

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