Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

La responsabilité parentale consiste à exercer l’autorité sur un enfant mineur et à l’éduquer et à l’élever.

L’article 247 du Code civil, Livre 1, dispose ce qui suit en la matière:

1. La responsabilité parentale couvre le droit et le devoir du parent d’élever et d’éduquer son enfant mineur.

2. On entend par «élever et éduquer» un enfant à la fois le fait de prendre soin de l’enfant et d’avoir la responsabilité de son bien-être physique et psychique et de sa sécurité et le fait d’encourager le développement de sa personnalité. Lorsqu’ils élèvent et éduquent leur enfant, les parents n’ont recours à aucune violence physique ou psychologique ni à tout autre traitement dégradant.

3. La responsabilité parentale comprend également l’obligation du parent d’encourager le développement des liens qui unissent son enfant à l’autre parent.

4. Un enfant dont les parents exercent conjointement la responsabilité parentale conserve le droit à des soins et à une éducation équivalents de la part des deux parents, après la dissolution du mariage autrement que par décès ou après la séparation de corps, après la dissolution du partenariat enregistré autrement que par décès ou après la fin de la vie commune si une inscription telle que celle prévue à l’article 252, paragraphe 1, est effectuée.

5. En application du paragraphe 4, les parents peuvent tenir compte, dans un contrat ou un plan de parentalité, des obstacles pratiques liés à la dissolution du mariage autrement que par décès ou à la séparation de corps, à la dissolution du partenariat enregistré autrement que par décès ou à la dissolution de la vie commune si une inscription telle que celle visée à l’article 252, paragraphe 1, est effectuée, mais uniquement dans la mesure où et pour la durée où ces obstacles subsistent.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?

La responsabilité d’élever et d’éduquer des enfants est exercée par les parents. Il existe toutefois des exceptions à cette règle.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

Lorsque les parents sont incapables ou refusent d’exercer leur responsabilité parentale, cette dernière peut être transférée à un tiers par un juge.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?

Après le divorce, les deux parents continuent d’exercer la responsabilité parentale concernant leurs enfants. Les deux parents continuent d’élever et d’éduquer les enfants. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Dans certains cas, le juge peut confier la responsabilité de l’enfant à un seul parent, lorsqu’une demande est faite en ce sens. La parentalité (qui diffère, par définition, de la responsabilité parentale) et les droits et devoirs y afférents peuvent également être convenus d’une autre manière dans le plan de parentalité, qui est établi lors d’un divorce.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?

Dans le cas d’un divorce, les accords conclus sont inscrits dans un plan de parentalité qui est examiné par le juge. Le juge prononce le divorce.

Voir également: https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/scheiden/vraag-en-antwoord/checklist-bij-scheiden-of-uit-elkaar-gaan

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Les litiges en matière de parentalité peuvent être résolus par le biais d'une médiation.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le juge peut statuer sur tous les éléments figurant dans le plan de parentalité, dont l’autorité, la répartition des tâches en matière de soins et d’éducation et le lieu de résidence principal de l’enfant.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Non. Le parent exerçant la responsabilité parentale est tenu d’informer l’autre parent de toute question importante qui concerne la personne et le bien de l’enfant et de le consulter afin de prendre des décisions à ces sujets. Toutefois, la décision finale revient au parent qui exerce la responsabilité.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Cela signifie que les deux parents ont les mêmes droits et obligations que tout parent exerçant la responsabilité (voir la question 1), sauf si les parents ont convenu d’une autre répartition des tâches dans le plan de parentalité en ce qui concerne les soins et l’éducation de l’enfant.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Pour obtenir la responsabilité parentale d’un enfant, il y a lieu de saisir le tribunal de l’arrondissement judiciaire dans lequel réside l’enfant. Les documents à produire dépendent de la situation dans laquelle vous et vos enfants vous trouvez. Vous trouverez sur le site règlement de procédure relatif à la responsabilité, les documents qui sont nécessaires à l’introduction de cette demande. Un avocat peut vous fournir une assistance.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence?

Aucune procédure particulière n’est prévue dans ces cas. Oui, une procédure en référé est possible.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Oui. Certaines conditions doivent cependant être réunies. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur le site du Raad voor Rechtsbijstand.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, cette démarche peut être introduite auprès de la cour.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

La procédure applicable est la procédure normale devant le tribunal.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

En principe, vous ne devez rien faire. Cela se fait automatiquement lorsque l’État membre applique le règlement Bruxelles II bis. Ce règlement s’applique dans tous les États membres, à l’exception du Danemark.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Vous pouvez interjeter appel auprès de la juridiction du pays dans lequel la décision a été rendue.

Lors que vous interjetez appel aux Pays-Bas dans une affaire familiale, vous devez être assisté(e) d’un avocat. Votre avocat peut interjeter l’appel pour vous auprès du greffe du tribunal. Une fois la décision rendue par le juge dans une affaire familiale, votre avocat dispose de trois mois pour interjeter appel. La cour applique strictement ce délai. La date à laquelle le greffe reçoit la demande d’appel vaut en tant que date officielle à laquelle vous avez interjeté l’appel.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Le juge néerlandais applique exclusivement le droit néerlandais.

 

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