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Le décret de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord) [Children (Northern Ireland) Order 1995] définit la responsabilité parentale comme l’ensemble des droits, des obligations, des pouvoirs et des responsabilités attribués au parent dans sa relation avec l’enfant. Le décret n’énumère pas ces droits et responsabilités. Il est toutefois reconnu que les personnes ayant la responsabilité parentale ont:
La responsabilité parentale doit toujours être exercée dans l’intérêt supérieur de l’enfant et toutes les personnes ayant la responsabilité parentale doivent être consultées avant la prise d’une décision importante. Cependant, en cas de désaccord, une juridiction peut être amenée à trancher la question.
Si les parents d’un enfant étaient mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, ils auront chacun la responsabilité parentale à son égard.
Si les parents d’un enfant n’étaient pas mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, la mère aura automatiquement la responsabilité parentale à son égard et le père pourra acquérir la responsabilité parentale:
Si un père non marié a acquis la responsabilité parentale par décision de justice, accord ou enregistrement, il ne peut être mis fin à cette responsabilité que par décision de justice.
Si une juridiction octroie une ordonnance de résidence à un père non marié, elle doit également rendre une ordonnance en matière de responsabilité parentale en sa faveur dans le cas où il n’aurait pas la responsabilité parentale sans cette ordonnance.
Une personne autre qu’un parent peut également obtenir la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant grâce à une décision de justice.
Une personne ayant la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant ne peut pas abandonner ou transférer cette responsabilité. Elle peut toutefois prendre les dispositions nécessaires pour que quelqu’un d’autre s’acquitte de cette responsabilité en son nom.
En outre, une personne autre qu’un parent peut acquérir la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant par décision de justice (par exemple, une ordonnance de résidence, une ordonnance de protection d’urgence ou une ordonnance de placement).
En règle générale, un parent ne perd pas automatiquement la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant simplement parce qu’une autre personne l’acquiert. Toutefois, une ordonnance d’adoption transfère la responsabilité parentale des parents naturels aux parents adoptifs.
Si un parent a la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, il peut désigner un tuteur qui le remplacera en cas de décès.
La responsabilité parentale à l’égard d’un enfant est maintenue après le divorce et est limitée uniquement dans la mesure où un accord volontaire ou une décision de justice règle les différends entre les parents ou entre les parents et des tiers.
Si les parents ne sont pas mariés, ils peuvent conclure un accord en matière de responsabilité parentale. Celui-ci doit:
Si les parents étaient mariés mais qu’ils se sont séparés ou ont divorcé, ils peuvent convenir de la manière dont ils s’acquitteront de leurs responsabilités parentales et transposer cet accord en décision de justice, qui peut être modifiée ultérieurement pour tenir compte d’un changement de circonstances.
En Irlande du Nord, plusieurs agences proposent des services de médiation et peuvent aider à régler des litiges à l’amiable. Des informations à ce sujet sont disponibles sur les sites web du UK College of Family Mediators, de la Family Mediation Northern Ireland, du Barnado’s Northern Ireland, du Family Support Northern Ireland, du Dispute Resolution Service Northern Ireland et du Mediation and Counselling Northern Ireland.
Les juridictions d’Irlande du Nord disposent d’une vaste gamme de pouvoirs et, en particulier, elles peuvent régler des différends portant sur:
Les juridictions reconnaissent la nécessité de dispositions flexibles et pratiques dans la mesure du possible. Dès lors, le parent qui a la garde de l’enfant doit pouvoir prendre les décisions qui s’imposent lorsque l’enfant est sous sa responsabilité.
Dans le même temps, on s’attend à ce que les décisions importantes fassent l’objet de discussions avec l’autre parent et soient réglées à l’amiable. Toutefois, en cas de désaccord, la juridiction compétente peut rendre une «specific issue order» (qui règle une question particulière) ou une «prohibited steps order» (qui précise le type de décisions qui ne peuvent pas être prises sans l’accord de la juridiction).
Si une ordonnance de résidence est en vigueur à l’égard d’un enfant, nul ne peut changer le nom de famille de l’enfant ni l’emmener en dehors du Royaume-Uni pendant un mois ou plus sans le consentement écrit de toutes les personnes ayant la responsabilité parentale ou sans l’autorisation de la juridiction.
Lorsque l’enfant est avec un parent, ce parent prendra les décisions de routine requises. On s’attend toutefois à ce que l’autre parent soit consulté pour les décisions importantes.
Normalement, une demande d’ordonnance qui conférera la responsabilité parentale doit être présentée devant un tribunal des affaires familiales (Family Proceedings Court). Toutefois, si d’autres procédures familiales concernant l’enfant sont en cours devant une autre juridiction, la demande peut être introduite devant cette juridiction.
Les procédures engagées devant un tribunal des affaires familiales peuvent être transférées à un centre d’assistance familiale (Family Care Centre) ou à la Haute Cour (High Court) pour un certain nombre de motifs (par exemple, si elles sont complexes ou concernent une question d’intérêt public général).
Les adresses et numéros de téléphone des juridictions figurent sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunal Service).
Un certain nombre de formulaires doivent être complétés et déposés au greffe compétent. Ils sont pour la plupart dans un format standard. Le greffe sera en mesure de fournir des exemplaires des formulaires et d’expliquer comment les compléter. Le personnel judiciaire ne peut toutefois pas donner de conseils juridiques ni vous indiquer ce que vous devez déclarer. Des frais de justice devront également être payés.
Lorsque la demande est introduite, le greffe fixera une date pour l’audience et l’autre partie sera avertie de cette date. Si l’affaire n’est pas résolue avant la date fixée pour l’audience, un magistrat ou un juge entendra les témoignages et prendra une décision. Il n’existe pas de procédure d’urgence pour obtenir la responsabilité parentale.
Vous avez le droit de demander une aide juridictionnelle. Toutefois, le niveau de l’assistance financière fournie (le cas échéant) dépend d’une évaluation des moyens financiers. Même s’il ressort de l’évaluation que vous êtes financièrement éligible, vous devrez peut-être contribuer financièrement aux frais. En vertu d’un accord, le remboursement de cette contribution à l’Agence pour les services juridiques (Legal Services Agency) pourra être étalé sur une certaine période. Outre les critères d’éligibilité financière, vous devez également remplir la condition relative au fond du litige, c’est-à-dire que vous devez démontrer que vous avez des motifs raisonnables d’engager une action ou de vous défendre en justice et, au vu de toutes les circonstances de votre affaire, il doit être raisonnable de vous accorder l’aide juridictionnelle.
Il peut être fait appel d’une décision ou d’un refus de décision:
En appel, la Haute Cour peut, sur demande d’une partie, présenter un exposé de cause sur un point de droit pour avis de la Cour d’appel (Court of Appeal). Autrement, la décision de la Haute Cour est définitive.
La décision de la Cour d’appel sur l’exposé de cause de la Haute Cour est définitive.
Devant un tribunal des affaires familiales (où la plupart des affaires liées aux enfants sont entendues), une demande peut être introduite pour traiter une question spécifique relative à l’exercice de la responsabilité parentale. Les coordonnées figurent ci-dessus.
Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil («Bruxelles II bis») prévoit la possibilité que certaines décisions sur l’exercice de la responsabilité parentale rendues dans un État membre soient exécutées dans un autre État membre.
La décision doit avoir été déclarée exécutoire dans cet autre État. En Irlande du Nord, vous devez introduire une demande pour que la décision soit enregistrée devant la Haute Cour.
Vous devrez vous opposer à la reconnaissance devant la juridiction de l’autre État membre conformément à la procédure applicable devant cette juridiction.
La procédure doit être engagée devant la juridiction du lieu où l’enfant a sa résidence habituelle.
Si la juridiction d’Irlande du Nord décide qu’elle est compétente pour connaître de la procédure, elle appliquera le droit nord-irlandais.
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