Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

Portugal
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale?

Signification des responsabilités parentales et leur durée

Les responsabilités parentales sont les pouvoirs et les devoirs assignés aux parents vis-à-vis de leurs enfants. Les enfants sont soumis aux responsabilités parentales jusqu’à leur majorité ou émancipation. La majorité est atteinte à 18 ans. Les mineurs qui ont atteint l’âge de 16 ans peuvent s’émanciper par le mariage.

Droits et obligations du titulaire des responsabilités parentales

Les responsabilités des parents envers leurs enfants comprennent les pouvoirs et les devoirs suivants (articles 1877 à 1920 du code civil):

  • éduquer les enfants en leur garantissant une formation générale et professionnelle, en particulier pour les enfants physiquement ou mentalement handicapés;
  • dans les limites des possibilités des parents, promouvoir le développement physique et psychique des enfants;
  • subvenir aux besoins des enfants et assumer les dépenses concernant leur sécurité, leur santé et leur éducation;
  • représenter les enfants;
  • administrer les biens des enfants avec le même soin que celui qu’ils apportent à l’administration de leurs propres biens;
  • avoir la garde des enfants et déterminer leur lieu de résidence;
  • réclamer les enfants en recourant, au besoin, à l’autorité publique s’ils quittent le domicile familial ou en sont retirés;
  • décider de l’éducation religieuse des enfants de moins de 16 ans;
  • en fonction de la maturité des enfants, tenir compte de leur opinion concernant les questions familiales importantes et reconnaître leur autonomie dans l’organisation de leur propre vie.

En contrepartie:

  • les enfants doivent obéissance à leurs parents;
  • les enfants ne peuvent pas quitter la maison familiale ou celle que les parents leur ont destinée ni en être retirés;
  • les parents sont dégagés de l’obligation de subvenir aux besoins des enfants et d’assumer les dépenses concernant leur sécurité, leur santé et leur éducation dès lors que ces derniers sont à même de supporter de tels coûts grâce au produit de leur travail ou à d’autres revenus;
  • les parents peuvent utiliser les revenus des biens de leur enfant pour faire face aux frais de subsistance, de sécurité, de santé et d’éducation de ce dernier et, dans de justes limites, aux dépenses liées à d’autres besoins de la vie de famille;
  • les parents ne sont pas tenus de se porter caution en tant qu’administrateurs des biens de leur enfant, sauf lorsque ce dernier détient des actifs mobiliers et que le tribunal, compte tenu de la valeur des biens, le juge nécessaire.

Sont valables à titre exceptionnel:

  • les actes d’administration ou de disposition de biens que l’enfant de plus de seize ans a acquis par son travail;
  • les actes juridiques de la vie courante du mineur lui-même qui, tandis qu'ils relèvent de sa capacité naturelle, n’impliquent que des dépenses, ou des actes de disposition de biens, de faible importance;
  • les actes juridiques liés à la profession, à l’art ou à l’activité que le mineur a été autorisé à exercer ou ceux qui ont été effectués dans l’exercice de cette profession, de cet art ou de cette activité.

(Des actes relatifs à la profession, à l’art ou à l’activité du mineur et des actes accomplis dans l’exercice de cette profession, de cet art ou de cette activité ne répondent que les biens dont le mineur a la libre disposition).

Biens appartenant aux parents:

  • les parents ont la propriété des biens que leur enfant mineur, vivant avec eux, produit par le travail qu’il fournit pour ses parents et avec des moyens ou des capitaux leur appartenant;
  • les parents doivent donner à leur enfant une partie des biens produits ou le dédommager d’une autre manière pour son travail; le respect de cette obligation ne peut toutefois être juridiquement exigé.

Revenus des biens de l’enfant:

  • les parents peuvent utiliser les revenus des biens de leur enfant pour faire face aux frais de subsistance, de sécurité, de santé et d’éducation de ce dernier et, dans de justes limites, aux dépenses liées à d’autres besoins de la vie de famille;
  • dans le cas où un seul des parents exerce les responsabilités parentales, il lui revient d’utiliser les revenus de l’enfant dans les conditions autorisées par la loi;
  • l’utilisation de revenus provenant de biens qui reviennent à l’enfant, par voie de succession, à titre légitime (part indisponible) ne peut être exclue par le donateur ou le testateur.

Limites aux responsabilités parentales

Les parents n'administrent pas:

  • les biens de l’enfant qui proviennent d’une succession dont les parents ont été exclus pour motif d’indignité ou d’exhérédation;
  • les biens qui ont été attribués à l’enfant par donation ou succession contre la volonté des parents;
  • les biens légués ou donnés à l’enfant dont l’administration par les parents est exclue;
  • les biens acquis par le travail de l’enfant de plus de seize ans.

En tant que représentants de l’enfant, les parents ne peuvent, sans autorisation du tribunal:

  • aliéner ou grever des biens, sauf en cas de cession à titre onéreux de choses susceptibles d’être perdues ou détériorées (cette restriction ne porte pas sur l’engagement d’argent ou de capitaux du mineur dans l’acquisition de biens);
  • voter, aux assemblées générales des sociétés, lors des délibérations impliquant leur dissolution;
  • acquérir un établissement commercial ou industriel ou poursuivre l’exploitation de ce que le fils a reçu par voie de succession ou de donation;
  • prendre des participations dans une société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions;
  • contracter des obligations cambiaires ou résultant de tout titre transmissible par endossement;
  • garantir ou assumer les créances d’autrui;
  • contracter des emprunts;
  • contracter des engagements dont le respect doit être vérifié après la majorité;
  • céder des créances;
  • rejeter un héritage ou un legs;
  • accepter un héritage, une donation ou un legs avec des charges, ou convenir d’un partage extrajudiciaire;
  • louer des biens, pour une durée supérieure à six ans;
  • accepter ou requérir en justice la sortie de l’indivision ou la liquidation et le partage d’avoirs sociaux;
  • négocier une transaction ou s’engager auprès d’arbitres en ce qui concerne les actes visés aux paragraphes précédents, ou négocier un concordat avec les créanciers.

Les parents ne peuvent, sans l'autorisation du tribunal:

  • louer ou acquérir, directement ou par personne interposée, même en cas de ventes publiques, des biens ou des droits de l'enfant soumis aux responsabilités parentales;
  • devenir cessionnaires de crédits ou d’autres droits contre les enfants, sauf en cas de subrogation légale, de vente par licitation ou d’octroi dans le cadre d’un partage juridiquement autorisé.

Fin de l’administration

  • Les parents doivent remettre à l'enfant, dès que celui-ci atteint sa majorité ou est émancipé, tous les biens lui appartenant;
  • lorsque, pour d’autres raisons, les responsabilités parentales ou l’administration cessent, les biens doivent être remis au représentant légal de l'enfant;
  • les biens mobiliers doivent être restitués en l’état où ils se trouvaient. Si ces biens n'existent plus, les parents paient le montant équivalant à leur valeur, sauf s’ils ont fait l’objet d’un usage commun avec l'enfant ou se sont détériorés pour des raisons non imputables aux parents.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?

Responsabilités parentales pendant le mariage

  • Au cours du mariage, l’exercice des responsabilités parentales revient aux deux parents;
  • les parents exercent les responsabilités parentales d’un commun accord et, s’il fait défaut sur des questions particulièrement importantes, chacun d’entre eux peut saisir la justice en vue d’une conciliation;
  • si la conciliation visée au paragraphe précédent n’est pas possible, le tribunal entend l’enfant avant de statuer, sauf lorsque des circonstances sérieuses le déconseillent.

Actes accomplis par l’un des parents

  • Si l’un des parents accomplit un acte qui relève de l’exercice des responsabilités parentales, il est présumé agir en accord avec l’autre parent, sauf lorsque la loi exige expressément le consentement des deux parents ou qu’il s’agit d’un acte d’une importance particulière;
  • l’absence d’accord n’est pas opposable à un tiers de bonne foi;
  • le tiers doit refuser d’intervenir dans l’acte accompli par l’un des parents dans les cas où l’accord n’est pas présumé ou lorsqu’il a connaissance de l’opposition de l’autre parent.

Exercice conjoint des responsabilités parentales par le seul parent de l’enfant et par son conjoint ou concubin

  • Lorsque la filiation n’est établie qu’à l'égard d'un des parents, les responsabilités parentales peuvent également être attribuées, par décision de justice, au conjoint ou au concubin du parent qui les exerce conjointement;
  • l’exercice conjoint des responsabilités parentales dans ce cas dépend de la demande du parent et de son conjoint ou concubin;

le tribunal doit, dans la mesure du possible, entendre le mineur.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

Oui, dans les conditions suivantes:

Empêchement d’un ou des deux parents

Lorsqu’un des parents ne peut exercer ses responsabilités parentales en cas d’absence, d’incapacité ou d’un autre empêchement décidé par le tribunal, l'exercice incombe à l’autre parent ou, en cas d’empêchement de ce dernier et en vertu d'une décision de justice, aux personnes suivantes, par ordre de préférence (article 1903 du code civil):

  • au conjoint ou au concubin de n’importe lequel des parents;
  • à un membre de la famille de n’importe lequel des parents.

Ces règles s’appliquent également mutatis mutandis dans le cas où la filiation n’est établie qu'à l'égard d’un des parents.

Décès de l’un des parents

À la mort d’un des parents, l’exercice des responsabilités parentales revient au survivant.

Cas dans lesquels le mineur est obligatoirement placé sous tutelle (article 1921 du code civil):

  • si les parents sont décédés;
  • s’il leur est interdit d’exercer les responsabilités parentales quant à la tutelle à la personne de l’enfant;
  • s’ils sont privés de fait de l’exercice de l’autorité parentale depuis plus de six mois;
  • s’ils sont inconnus.

Remarque: l'interdiction d’exercer les responsabilités parentales peut ne concerner que la tutelle à la personne de l’enfant ou la gestion de ses biens, ou couvrir les deux aspects.

Cas dans lesquels est institué le régime d'administration des biens du mineur (article 1921 du code civil):

  • lorsque les parents ont simplement été exclus, déchus ou suspendus de l’administration de tous les biens du mineur ou de certains de ces biens, si, à un autre titre, l’administrateur n’est pas désigné;
  • lorsque l’organisme compétent pour désigner le tuteur confie l’administration des biens du mineur, en tout ou en partie, à un tiers.

Caractère non officiel de la tutelle et de l’administration des biens:

lorsque le mineur se trouve dans l’une des situations susmentionnées qui justifient l’institution de la tutelle ou de l’administration de biens, le tribunal doit promouvoir d’office l’instauration de la tutelle ou de l’administration de biens;

toute autorité administrative ou judiciaire, ainsi que les agents de l’état civil, qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont connaissance de telles situations doivent en informer le tribunal compétent.

Exercice de la tutelle et de l’administration des biens du mineur

La tutelle est exercée par un tuteur et par le conseil de famille. Le tuteur a les mêmes droits et obligations que les parents, compte tenu des modifications et restrictions prévues par la loi (articles 1927 à 1950 du code civil).

L’administration des biens est exercée par un ou plusieurs administrateurs et, si la tutelle est établie, par le conseil de famille.

Tant la tutelle que l’administration des biens sont exercées sous le contrôle du tribunal.

Il incombe au tribunal de confirmer ou de désigner les tuteurs, les administrateurs des biens et les membres du conseil de famille.

Qui peut être tuteur?

Les parents peuvent désigner un tuteur pour leurs enfants, qui devra être confirmé dans ses fonctions par le tribunal. Lorsque les parents n’ont pas désigné de tuteur ou que celui-ci n’a pas été confirmé, il incombe au tribunal, après avoir entendu le conseil de famille, de nommer le tuteur.

Avant de procéder à la nomination du tuteur, le tribunal doit entendre le mineur.

Le tribunal doit choisir le tuteur parmi:

  • les parents ou alliés du mineur, ou
  • les personnes qui se sont occupées du mineur ou s’en occupent réellement, ou
  • les personnes qui ont manifesté de l’affection pour le mineur.

Qui ne peut pas être tuteur?

Ne peuvent pas être tuteurs (article 1933 du code civil):

  • les mineurs non émancipés;
  • les personnes atteintes d'un trouble mental notoire, même si elles ne font pas l'objet d'un accompagnement impliquant des limitations à l'exercice de leurs droits individuels;
  • les personnes de mauvaise conduite ou dont le mode de vie n’est pas connu;
  • celles à l'égard desquelles une interdiction ou une suspension totale ou partielle de l’exercice de l'autorité parentale a été prononcée;
  • celles auxquelles une autre tutelle ou la charge de membre du conseil de famille a été retirée ou à l'égard desquelles une autre tutelle ou ladite charge a été suspendue pour manquement à leurs obligations;
  • les personnes divorcées et séparées de corps et de biens à leurs torts;
  • celles qui ont un litige en cours avec le mineur ou ses parents ou ont eu un tel litige au cours des cinq dernières années;
  • celles dont les parents, les enfants ou les conjoints ont un litige avec le mineur ou ses parents ou en ont eu un au cours des cinq dernières années;
  • celles qui sont des ennemies personnelles du mineur ou de ses parents;
  • celles qui ont été exclues par le père ou la mère du mineur, au même titre que l’un ou l’autre peut désigner un tuteur;
  • les magistrats du siège ou du parquet qui exercent leurs fonctions dans le district du domicile du mineur ou dans celui où ses biens se trouvent;
  • les majeurs sous tutelle, les insolvables ou ceux à l'égard desquels une suspension des responsabilités parentales a été prononcée ou auxquels la tutelle aux biens a été retirée peuvent être nommés tuteurs, dès lors qu’ils ne sont chargés que de la garde et de la tutelle à la personne du mineur ou si les mesures d’accompagnement le permettent.

Qui peut être administrateur?

Les règles susmentionnées quant au choix du tuteur et à l’interdiction d’exercer cette fonction s’appliquent à l’administrateur, sauf disposition contraire de la loi.

En outre, ne peuvent être administrateurs (article 1970 du code civil):

  • les insolvables, ainsi que les personnes à l'égard desquelles une interdiction ou une suspension des responsabilités parentales a été prononcée ou auxquelles la tutelle aux biens a été retirée;
  • les personnes condamnées en tant qu'auteurs ou complices de vol, de vol avec effraction, d’escroquerie, d’abus de confiance, de faillite ou de banqueroute intentionnelle et, d’une manière générale, d’infractions intentionnelles contre la propriété.

Suppléance aux responsabilités parentales lorsqu’il y a empêchement de fait des parents

En cas d'empêchement de fait des parents, le parquet doit prendre les mesures nécessaires pour protéger le mineur et peut, à cet effet, promouvoir la nomination d'une personne qui, au nom du mineur, conclut les actes juridiques urgents ou entraînant un avantage manifeste pour celui-ci.

Limitation de l’exercice des responsabilités parentales dans des situations dangereuses pour la personne du mineur qui ne déterminent pas l'interdiction d’exercer les responsabilités parentales

Lorsque la sécurité, la santé, la formation morale ou l’éducation d’un mineur est en danger et qu'il n'y a pas lieu d'interdire l’exercice des responsabilités parentales, le tribunal peut, à la demande du parquet ou de toute personne, décider que soient prises les mesures nécessaires pour protéger le mineur (article 1918 du code civil).

L’article 35 de la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger, approuvée par la loi n° 147/99 du 1er septembre 1999, établit les mesures suivantes de promotion et de protection afin d’écarter les situations de danger pour la personne du mineur:

  • soutien aux parents;
  • soutien à un autre membre de la famille;
  • décision de confier un enfant à la personne la mieux qualifiée;
  • soutien à l’autonomie de vie;
  • placement en famille d’accueil;
  • placement dans une institution;
  • décision de confier un enfant à la personne choisie pour l’adoption, à la famille d’accueil ou à l’institution en vue de l’adoption.

Lorsqu’il y a consentement des parents et qu’il n’y a pas opposition du mineur, les comités de protection de l’enfance et de la jeunesse sont compétents pour appliquer les mesures de promotion et de protection visées ci-dessus sans intervention du tribunal, à l’exception de la dernière mesure (placement de l’enfant en vue de l’adoption) que seuls les tribunaux peuvent appliquer.

Les comités de protection de l’enfance et de la jeunesse sont des institutions officielles non judiciaires, dotées d’une autonomie fonctionnelle, qui ont pour but de promouvoir les droits des enfants et des jeunes, ainsi que de prévenir les situations susceptibles de compromettre leur sécurité, leur santé, leur formation, leur éducation ou leur développement global et d'y mettre fin.

Lorsqu’une des mesures susmentionnées est décidée - soit par le tribunal, soit par le comité de protection de l’enfance et de la jeunesse -, les parents conservent l’exercice des responsabilités parentales dans tout ce qui ne s’avère pas incompatible avec cette mesure.

Si le mineur est confié à un tiers ou à un établissement d’éducation ou une institution d’assistance, un régime de visites des parents est mis en place, à moins que, dans des cas exceptionnels, l’intérêt de l’enfant ne le déconseille.

La version mise à jour de la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger est disponible à l’adresse http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=545&tabela=leis

Limitation de l’exercice des responsabilités parentales dans des situations dangereuses pour le patrimoine du mineur qui ne déterminent pas l'interdiction d’exercer les responsabilités parentales

Lorsque la mauvaise administration des parents met en péril le patrimoine de l’enfant et qu'il n'y a pas lieu d'interdire l’exercice des responsabilités parentales, le tribunal peut, à la demande du parquet ou de tout parent, ordonner les mesures qu’il juge appropriées.

Compte tenu en particulier de la valeur des biens, le tribunal peut notamment imposer aux parents:

  • la reddition des comptes;
  • des informations sur l’administration et l’état du patrimoine de l’enfant;

et, lorsque ces mesures ne suffisent pas:

  • la constitution d’une caution.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?

L’exercice des responsabilités parentales en cas de divorce, de séparation de corps et de biens, de déclaration de nullité ou d’annulation du mariage est régi conformément aux principes suivants (article 1906 du code civil).

  • Les responsabilités parentales relatives aux questions revêtant une importance particulière pour la vie de l’enfant sont exercées conjointement par les deux parents conformément aux conditions du mariage, sauf en cas d’urgence manifeste, dans lequel l’un des parents peut agir seul et fournir des informations à l’autre parent dès que possible.
  • Lorsque l’exercice conjoint des responsabilités parentales relatives aux questions d’une importance particulière pour la vie de l’enfant est jugé contraire aux intérêts de ce dernier, le tribunal doit déclarer, par une décision motivée, que ces responsabilités sont assumées par l’un des parents.
  • L’exercice des responsabilités parentales relatives aux actes de la vie quotidienne de l’enfant incombe au parent avec lequel il réside habituellement ou au parent avec lequel il est temporairement; toutefois, ce dernier, dans l’exercice de ses responsabilités, ne doit pas contrarier les orientations éducatives plus appropriées, telles qu'elles sont définies par le parent avec lequel l’enfant réside habituellement.
  • Le parent auquel revient l’exercice des responsabilités parentales relatives aux actes de la vie quotidienne peut les exercer en personne ou en déléguer l’exercice.
  • Le tribunal détermine la résidence de l’enfant et les droits de visite en fonction de l’intérêt de ce dernier, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, à savoir l’accord éventuel des parents et la volonté exprimée par chacun d’eux de promouvoir des relations régulières de l’enfant avec l’autre parent.
  • Le parent qui n’exerce pas, en tout ou en partie, les responsabilités parentales conserve le droit d’être informé de la manière dont elles sont exercées, notamment de l’éducation et des conditions de vie de l’enfant.
  • Le tribunal statue toujours en fonction de l’intérêt de l'enfant, notamment de l'intérêt d'entretenir une relation de grande proximité avec les deux parents, en promouvant et en acceptant des accords ou en prenant des décisions qui favorisent d’amples possibilités de contact avec les deux parents et de partage des responsabilités entre eux.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?

Pour que l’accord sur les responsabilités parentales soit juridiquement valable, il doit être approuvé par le tribunal ou par l’officier de l’état civil de l’une des manières indiquées dans les réponses aux questions 6 et 10.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Les parties peuvent recourrir à des moyens alternatifs de règlement des conflits, soit avant de demander l’intervention du tribunal, soit pendant la procédure judiciaire.

Médiation avant intervention du tribunal

Principe de la médiation volontaire

Avant d’intenter une action en justice, les parents peuvent avoir recours à la médiation familiale publique ou privée pour parvenir à un accord sur les responsabilités parentales.

Au Portugal, la médiation repose sur le principe du volontariat. Les parties impliquées dans un conflit de nature familiale relatif à leurs enfants, peuvent, sur accord, faire appel à une médiation familiale publique ou privée avant d’intenter une action en justice. Après introduction de l’action en justice, le tribunal peut également renvoyer les parties à la médiation. Une telle démarche ne peut toutefois pas être imposée si les parties ne le souhaitent pas ou s’y opposent.

Homologation obligatoire de l’accord

Une fois l’accord obtenu à la suite de la médiation, pour que celui-ci soit valide et ait force exécutoire, les parties doivent demander son homologation au tribunal ou à l’officier de l’état civil, selon les cas.

Les actions concernant les questions familiales qui relèvent de la compétence des officiers de l’état civil doivent faire l’objet d’un accord préalable des parties. Dans le cas contraire, elles relèvent de la compétence des tribunaux.

Les bureaux d’état civil ne sont compétents pour homologuer l’accord sur les responsabilités parentales que si celui-ci est annexé à un accord de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel. Avant l’homologation par l’officier de l’état civil, le parquet émet un avis sur la partie de l’accord qui concerne les responsabilités parentales à l'égard des enfants mineurs.

Si la médiation familiale a lieu avant l'introduction de l’action en justice et qu’elle a pour seul objet de réglementer par le biais d’un accord les responsabilités parentales à l'égard d'enfants mineurs (sans que cet accord soit annexé à une convention de divorce ou de séparation de corps), l’homologation d’un tel accord doit être demandée par les parties au tribunal compétent.

Médiation privée

Si les parties recourent à une médiation privée, elles sont tenues de payer les honoraires du médiateur. Le montant des honoraires, les règles et le calendrier de la médiation sont indiqués dans le protocole de médiation signé par les parties et le médiateur au début de la médiation. Le ministère de la justice tient une liste des médiateurs à la disposition des parties souhaitant choisir un médiateur privé sur leur site internet à la page https://dgpj.justica.gov.pt/Portals/31/GRAL_Media%E7%E3o/Lista-mediadores-privada_18.09.2020.pdf.

Médiation publique

Pour recourir à la médiation publique, les parties doivent contacter le Cabinet du règlement extrajudiciaire des conflits de la Direction générale de la politique de la justice et prendre rendez-vous pour une réunion de prémédiation. Elles peuvent le contacter par téléphone, par courriel ou via un formulaire électronique. Le protocole de médiation entre les parties et le médiateur est signé lors de la réunion de prémédiation publique. Cette réunion permet de fixer la durée de la médiation et le calendrier des réunions et vise à apporter des explications réglementaires sur la procédure.  Le coût de la médiation familiale publique est de 50 euros pour chacune des parties, indépendamment du nombre de réunions programmées. Cette taxe de 50 euros est payée par chacune des parties dès le début de la médiation publique. Les honoraires des médiateurs du système public ne sont pas à la charge des parties. Ils sont réglés par la Direction générale de la politique de justice selon un barème fixé par la loi.

Les réunions de médiation publique peuvent se tenir dans les locaux de la Direction générale de la politique de justice ou dans d’autres lieux prévus à cet effet dans la localité de résidence des parties.

Dans le cadre d’une médiation publique, les parties peuvent choisir un médiateur parmi ceux figurant dans la liste des médiateurs publics. Cette liste se trouve sur la page internet déjà mentionnée ci-dessus. À défaut, le Cabinet du règlement extrajudiciaire des conflits de la Direction générale de la politique de la justice désigne l’un de ces médiateurs, par ordre séquentiel et en tenant compte de sa proximité géographique avec le lieu de résidence des parties. En règle générale, cette désignation se fait par la voie informatique.

Assistance judiciaire

Si les parties sont bénéficiaires d’une aide juridictionnelle, cette dernière peut couvrir les coûts de la médiation.

Médiation et audition technique spécialisée au cours de la procédure judiciaire

Si les parties font appel à la justice, elles introduisent une procédure de tutelle civile réglementant l’exercice des responsabilités parentales, dans le cadre de laquelle le juge commence par convoquer les parents à un entretien.

Si l’entretien ne débouche sur aucun accord des parents, le juge suspend l'entretien pour une période maximale variant, selon les cas, de deux à trois mois et renvoie les parents à la médiation (s’ils y consentent) ou à l'audition technique spécialisée (qui peut être imposée aux parents).

Au terme de ce délai, le juge est informé du résultat de la médiation ou de l’audition technique spécialisée et fixe une date pour la poursuite de l’entretien en vue de l'obtention et/ou de l'homologation de l’accord.

Si, à l’issue de cette étape, les parents n’arrivent à aucun accord, la procédure passe alors en phase contentieuse; les parents sont invités à présenter des allégations et des preuves qui seront suivies de l’instruction et du jugement de l’affaire.

Les informations relatives à la médiation sont disponibles à l’adresse https://dgpj.justica.gov.pt/Resolucao-de-Litigios/Mediacao

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

À titre liminaire, il est important de souligner qu’au Portugal, en cas de divorce, de séparation, d’annulation du mariage et dans les cas où il n’y a ni mariage ni vie commune des parents, la décision régissant l’exercice des responsabilités parentales doit porter obligatoirement sur trois aspects fondamentaux: la garde du mineur, les modalités de visite et l'obligation alimentaire en faveur du mineur. Autrement dit, l’obligation alimentaire envers l’enfant mineur est considérée comme l’une des responsabilités parentales et est, en principe, régie avec les autres responsabilités parentales, bien que, dans certains cas, une action puisse être intentée dans le seul but d'établir ou de modifier l’obligation alimentaire envers un enfant mineur.

Le tribunal peut statuer sur les questions suivantes:

  • instaurer la tutelle et l’administration de biens;
  • nommer une personne accomplissant certains actes au nom du mineur ainsi que nommer un curateur général représentant extrajudiciairement l’enfant soumis aux responsabilités parentales;
  • réglementer l’exercice des responsabilités parentales et connaître des questions s’y rapportant;
  • définir les aliments dus au mineur et aux enfants majeurs ou émancipés poursuivant leurs études ou leur formation professionnelle;
  • préparer et juger les exécutions en matière alimentaire;
  • ordonner la remise d’un enfant à la justice;
  • autoriser le représentant légal du mineur à accomplir certains actes, confirmer ceux qui ont été accomplis sans autorisation et statuer au sujet de l’acceptation de libéralités;
  • décider de la caution que les parents doivent constituer en faveur de leurs enfants encore mineurs;
  • ordonner l'interdiction, totale ou partielle, d'exercer les responsabilités parentales et fixer des limites à leur exercice;
  • procéder à l’examen informel de la maternité et de la paternité;
  • statuer, en cas de désaccord des parents, sur le prénom et les noms de l’enfant mineur;
  • établir la relation de parrainage civil et ordonner sa révocation;
  • régler les interactions de l’enfant avec ses frères et sœurs et ses ascendants;
  • en cas de tutelle ou d’administration de biens, déterminer la rémunération du tuteur ou de l’administrateur, connaître de la dispense, de la décharge ou de la destitution du tuteur, de l’administrateur ou du membre du conseil de famille, exiger la reddition des comptes et statuer sur ceux-ci, autoriser le remplacement de l’hypothèque légale et décider le renforcement et le remplacement de la caution constituée et nommer un curateur spécial qui représente le mineur extrajudiciairement;
  • nommer un curateur spécial pour représenter le mineur dans toute procédure de tutelle;
  • décider du renforcement et du remplacement de la caution constituée en faveur des enfants mineurs;
  • exiger la reddition des comptes que les parents doivent fournir et statuer sur ceux-ci.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent?

En principe, non. Même si la garde de l’enfant mineur n’est attribuée qu’à un seul des parents, l’exercice des responsabilités parentales concernant les questions d’une importance particulière pour la vie de l’enfant incombe conjointement aux deux parents, à moins que le jugement ne déclare qu’un tel exercice incombe exclusivement à l'un d'eux (article 1906 du code civil).

Pour le reste, la réponse à cette question est déjà couverte en détail dans la réponse à la question 4.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

Dans la pratique, la garde conjointe signifie que:

  • les responsabilités parentales sont exercées conjointement par les deux parents, qui décident des questions relatives à la vie de l’enfant dans les mêmes conditions que pendant le mariage;
  • l’enfant peut résider en alternance avec chacun des deux parents.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Modalités procédurales pour intenter des actions relatives aux responsabilités parentales

Procédures de promotion et de protection

Si le mineur se trouve dans une situation qui met en danger sa sécurité, sa santé, sa formation morale ou son éducation, et si l’application de l’une des mesures de promotion et de protection mentionnées dans la réponse à la question 3 limite l'exercice des responsabilités parentales, une procédure de promotion et de protection, relevant de la compétence des commissions de protection de l’enfance et de la jeunesse ou des tribunaux, selon les cas, est engagée.

Procédures de tutelle civile

Dans les autres cas, indiqués dans la réponse à la question 7, réglementant l’exercice des responsabilités parentales, une procédure de tutelle civile qui est du ressort des tribunaux, est engagée.

Procédures relevant de la compétence des bureaux d’état civil

Dans les cas où il existe un accord sur les modalités de l’exercice des responsabilités parentales, qu'il soit ou non annexé à un accord de divorce ou de séparation de corps, une procédure est introduite auprès du bureau d’état civil. Il incombe à l’officier de l’état civil d’homologuer l’accord sur les responsabilités parentales après avoir entendu le parquet.

Remarque: lorsqu’une procédure de divorce est ouverte sans le consentement de l’autre conjoint, le tribunal est compétent et la procédure prend la forme d’une procédure spéciale de divorce sans le consentement de l’autre conjoint. Si, pendant la procédure, les parties parviennent à un accord, le juge convertit la procédure en requête en divorce par consentement mutuel et homologue les accords, y compris l’accord relatif aux responsabilités parentales, s’il y a des enfants mineurs.

Formalités et documents à joindre (ils varient en fonction des modalités procédurales et de l’autorité compétente):

Procédure de promotion et de protection engagée devant le comité de protection de l’enfance et de la jeunesse

  • La procédure commence par la réception de la communication écrite ou par l’enregistrement des communications verbales ou des faits dont ledit comité est informé.
  • Les situations de risque peuvent être dénoncées par toute personne, par les organismes compétents en matière d’enfance et de jeunesse, par le mineur, par les parents, par le représentant légal ou par la personne ayant la garde de fait.
  • La procédure devant le comité de protection comprend la collecte d’informations, les enquêtes et les examens nécessaires et appropriés pour constater la situation, motiver la décision, appliquer la mesure correspondante et la mettre en œuvre.
  • La procédure est organisée de façon simplifiée, les actions et mesures prises ou requises par le comité de protection pour accomplir les actes prévus au paragraphe précédent étant enregistrés dans l'ordre chronologique.
  • Pour chaque procédure, le délibéré et sa motivation sont résumés dans un procès-verbal.

Procédure de promotion et de protection devant le tribunal

  • La procédure commence par la réception d’une demande initiale introduite par le parquet, par les parents, par le représentant légal, par les personnes ayant la garde de fait, ou par le mineur âgé de plus de 12 ans.
  • La procédure comprend les phases d’instruction, de débat judiciaire, de décision et d'exécution de la mesure.
  • Aucun des intervenants n’a l’obligation de se faire assister par un avocat en première instance, sauf dans les situations suivantes, pour lesquelles le tribunal nomme obligatoirement un conseil qui assiste le mineur: lorsque les intérêts du mineur sont en conflit avec ceux de ses parents, de son représentant légal ou de celui qui a la garde du mineur; lorsque le mineur le demande; lors du débat judiciaire dans lequel le mineur doit toujours être représenté par un avocat ou un conseil désigné.

Procédure de tutelle civile

  • La procédure est ouverte à l’initiative du parquet, du mineur âgé de plus de 12 ans, des ascendants, des frères et sœurs ou du représentant légal du mineur.
  • Il incombe notamment au parquet de représenter le mineur devant les tribunaux, d'engager des actions en son nom, de demander la fixation des modalités des responsabilités parentales et de défendre l'intérêt supérieur de l'enfant.
  • Il s’agit d’une procédure gracieuse qui débute par une requête déposée devant un tribunal et où il y a opposition.
  • Sauf disposition contraire de la loi, c’est dans le cadre de la requête et de l’opposition que les parties doivent produire la liste des témoins et demander toutes les preuves.
  • Le tribunal est assisté par des équipes techniques pluridisciplinaires.
  • L’enfant a le droit d'être entendu. À cette fin, le juge apprécie par ordonnance la capacité de l’enfant à comprendre les questions abordées et peut recourir à une assistance technique.
  • Au cours de l’instruction, le juge entend l’enfant, les parties, les membres de la famille et les autres personnes qu'il juge pertinent d'entendre.
  • Des décisions provisoires et conservatoires peuvent être prises à n’importe quel stade de la procédure.
  • En tout état de cause, le juge peut décider l’intervention des services de médiation publics ou privés, dès lors que les parties acceptent de recourir à la médiation.
  • En particulier, dans les procédures de fixation des modalités des responsabilités parentales, les parents peuvent être convoqués et, s’ils ne parviennent pas à un accord lors de l’entretien, le tribunal les renvoie à la médiation (s’ils l’acceptent) ou à l’audition technique spécialisée. Ce n'est que si aucun accord ne peut être obtenu par l’une de ces voies qu'il est procédé à l'exposé des faits, à l’instruction, à l’audience et au jugement.
  • Les parties ont le droit de connaître les informations fournies par l’assistance technique et les autres éléments de preuve et avis versés au dossier; elles peuvent demander des éclaircissements, ajouter d’autres éléments ou exiger que certaines informations soient demandées. Le juge rejette ces demandes par voie d’ordonnance non susceptible de recours, lorsqu’il les juge inutiles, impossibles à réaliser ou dilatoires.
  • L’audience, quand elle se tient, est toujours enregistrée.
  • La décision du juge est motivée.
  • L’assistance juridique n’est obligatoire qu’au stade du recours. Toutefois, en première instance, la désignation d’un avocat pour l’enfant est obligatoire dans les cas suivants: lorsque les intérêts du mineur sont en conflit avec ceux de ses parents, de son représentant légal ou de la personne qui en a la garde de fait; lorsque l’enfant avec la maturité appropriée le demande au tribunal.
  • Sauf dispositions contraires expresses, les décisions rendues définitivement ou à titre provisoire concernant l’application, la modification ou la levée de mesures de tutelle civile peuvent faire l’objet d’un recours.
  • Le parquet et les parties, les parents, le représentant légal et quiconque a la garde de fait de l’enfant peuvent former un recours.
  • Les recours sont traités et jugés comme en matière civile, le délai de présentation des moyens de recours et de réponse étant de 15 jours.
  • Les recours ont un effet purement dévolutif, sauf si le tribunal leur fixe un autre effet.

Procédures relevant de la compétence des bureaux d’état civil

Dans les cas où l’accord relatif aux responsabilités parentales est annexé à un accord de divorce ou de séparation de corps, il convient de soumettre les documents suivants.

  • La procédure de séparation de corps et de biens ou de divorce par consentement mutuel est engagée par requête signée par les époux ou leurs mandataires au bureau d’état civil.
  • La demande est accompagnée de la liste des biens communs, de l’accord relatif au divorce, à l'obligation alimentaire entre époux et à la destination du domicile conjugal, ainsi que de l’accord sur l’exercice des responsabilités parentales, lorsqu’il y a des enfants mineurs et qu’il n’y a pas eu préalablement de règlement judiciaire.
  • Après le dépôt de la demande, la base de données du registre d’état civil fait d’office l’objet d’une consultation immédiate, et les documents nécessaires sont introduits dans la base de données afin d’attester l’acte de mariage des intéressés et la conclusion du contrat de mariage déclaré auprès de l’officier de l’état civil, s’il a été conclu, à l’exception des cas où le régime matrimonial figure dans l’acte de mariage.
  • Après réception de la demande, l’officier de l’état civil informe les époux de l’existence des services de médiation familiale.
  • Lorsque l’accord sur l’exercice des responsabilités parentales à l’égard d’enfants mineurs est présenté, le dossier est adressé au parquet du tribunal de première instance matériellement compétent dans le ressort du bureau d’état civil, afin qu’il se prononce sur l’accord dans un délai de 30 jours.
  • Si le parquet estime que l'accord ne tient pas dûment compte des intérêts des mineurs, les demandeurs peuvent modifier l’accord en conséquence ou soumettre un nouvel accord, le parquet devant, dans ce dernier cas, se prononcer de nouveau.
  • Si le parquet considère que l’accord tient dûment compte des intérêts des mineurs ou que les époux ont modifié l'accord dans le sens indiqué par le parquet, l’officier de l’état civil vérifie le respect des conditions légales et peut, à cet effet, décider que certaines mesures soient prises et que les éléments de preuve éventuellement nécessaires soient produits; il constate ensuite le bien-fondé de la demande.
  • Dans les situations où les demandeurs n'acceptent pas les modifications indiquées par le parquet et maintiennent leur intention de divorcer, l’affaire est renvoyée devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le bureau d’état civil.

Dans les cas où les parents, mariés ou non, souhaitent fixer les modalités de l’exercice des responsabilités parentales des enfants mineurs des deux époux ou procéder à la modification d’un accord déjà homologué, ils doivent en faire la demande à tout moment auprès d’un bureau d'état civil. Pour ce faire, ils doivent joindre les documents suivants:

  • la demande de fixation des modalités de l’exercice des responsabilités parentales;
  • l'accord sur l’exercice des responsabilités parentales et sur l'obligation alimentaire envers les enfants mineurs, signé par les deux parents ou par leurs représentants;
  • l’officier de l’état civil apprécie l’accord et invite les parents à le modifier s’il ne protège pas les intérêts des mineurs.
  • L’accord est ensuite transmis au parquet du tribunal de première instance matériellement compétent du lieu de résidence du mineur afin qu’il se prononce dans un délai de 30 jours.
  • En l'absence d’opposition du parquet, l’affaire est renvoyée au bureau d’état civil, et l’officier de l’état civil homologue l’accord.
  • Les décisions d’homologation produisent les mêmes effets que les décisions de justice.

Les informations relatives à la compétence des bureaux d’état civil sont disponibles à l’adresse http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=581&tabela=leis

Entités auxquelles les parties intéressées doivent s’adresser (dans les cas ci-après, les tribunaux, les comités de protection de l’enfance et de la jeunesse et les bureaux d’état civil):

Compétence matérielle et territoriale des tribunaux

Le tribunal matériellement compétent pour la fixation des modalités des responsabilités parentales est le tribunal de la famille et des mineurs du tribunal d'arrondissement. Dans les domaines ne relevant pas des attributions du tribunal de la famille et des mineurs, est compétent le juizo local civil du tribunal d'arrondissement ou le juizo de compétence générale.

Les règles de compétence territoriale suivantes s’appliquent:

  • le tribunal du lieu de résidence de l’enfant à la date d'ouverture de la procédure est compétent;
  • si la résidence de l’enfant est inconnue, le tribunal du lieu de résidence des titulaires des responsabilités parentales est compétent;
  • si les titulaires des responsabilités parentales ont des lieux de résidence différents, le tribunal du lieu de résidence de celui qui exerce les responsabilités parentales est compétent;
  • en cas d’exercice conjoint des responsabilités parentales, est compétent le tribunal du lieu de résidence de celui avec qui l’enfant vit ou, à égalité de conditions, le tribunal auprès duquel la mesure a été initialement demandée;
  • si l’une des mesures concerne deux enfants, issus des mêmes parents et résidant dans des arrondissements différents, le tribunal auprès duquel la mesure a initialement été demandée est compétent;
  • si l’une des mesures concerne plus de deux enfants, issus des mêmes parents et résidant dans des arrondissements différents, le tribunal du lieu de résidence du plus grand nombre d’entre eux est compétent;
  • si, au moment de l’ouverture de la procédure, l’enfant réside à l'étranger et que le tribunal portugais est internationalement compétent, le tribunal du lieu de résidence du demandeur ou du défendeur est compétent pour connaître de la cause et statuer;
  • lorsque le demandeur et le défendeur résident à l’étranger et que le tribunal portugais est internationalement compétent, l’examen de l’affaire relève de la compétence du tribunal de la famille et des mineurs de Lisbonne, dans l’arrondissement de Lisbonne;
  • sans préjudice des règles de connexité et des dispositions d’une loi spéciale, toute modification de fait intervenant après l’ouverture de la procédure n’est pas pertinente.

Compétence matérielle et territoriale des comités de protection de l’enfance et de la jeunesse

Les comités de protection de l’enfance et de la jeunesse sont matériellement compétents pour les procédures de promotion et de protection de l’enfance et de la jeunesse en danger, dans lesquelles il y a accord des parents sans opposition du mineur. Le comité de protection du lieu de résidence du mineur à la date de réception de la dénonciation de la situation est compétent pour l’application des mesures de promotion et de protection.

Les règles de compétence territoriale suivantes s’appliquent:

  • si le lieu de résidence de l’enfant ou du jeune n’est pas connu et ne peut être déterminé, le comité de protection du lieu où l’enfant se trouve est compétent;
  • sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, le comité de protection du lieu où le mineur se trouve prend les mesures jugées urgentes et prend les mesures nécessaires à la protection immédiate du mineur;
  • si, après l’application d'une mesure non conservatoire, le mineur change de résidence pendant plus de trois mois, le dossier est renvoyé au comité de protection du nouveau lieu de résidence;
  • l'exécution d’une mesure de promotion et de protection en matière d’accueil n'entraîne pas le changement de résidence de l’enfant ou du jeune qui fait l'objet de l'accueil;
  • le comité de protection territorialement compétent dans la municipalité ou la paroisse d’accueil de l’enfant ou du jeune fournit au comité ayant appliqué la mesure de promotion et de protection toute la collaboration nécessaire au suivi effectif de la mesure appliquée, selon ce qui lui est demandé à cette fin.

Compétence matérielle et territoriale des bureaux d’état civil

Ratione materiae, les bureaux d’état civil sont compétents pour l’homologation d’accords relatifs aux responsabilités parentales, qu'ils soient présentés isolément ou annexés à des demandes de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel.

Ratione materiae, les bureaux d’état civil sont compétents pour traiter les procédures de demande de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel et prendre une décision à ce sujet, y compris pour homologuer les accords relatifs aux responsabilités parentales annexés à ces demandes.

Les règles de compétence territoriale ne leur sont pas applicables. Autrement dit, les parties peuvent s'adresser à n’importe quel bureau d’état civil.

Compétence par connexité

  • Si, pour un même enfant, une procédure de tutelle civile et une procédure de promotion et de protection, y compris les procédures devant le comité de protection de l’enfance et de la jeunesse, ou une procédure de tutelle éducative sont engagées séparément, elles doivent toutes être jointes, quel que soit l’État concerné, le juge de la procédure engagée en premier lieu étant compétent pour en connaître.
  • Les dispositions du point précédent ne s’appliquent pas aux mesures de tutelle civile relatives aux examens informels de maternité et de paternité, ni à celles qui relèvent de la compétence des bureaux d’état civil, ni à celles qui concernent plus d’un enfant.
  • Si une action en divorce ou en séparation de corps est engagée, les procédures régissant les modalités de l'exercice des responsabilités parentales, l’obligation alimentaire et l'interdiction d'exercer les responsabilités parentales sont jointes à cette action.

Lorsqu'une procédure de tutelle civile concerne plus d'un enfant, une seule procédure peut être engagée; si différentes procédures ont été engagées, il est possible de les joindre toutes à celle qui a été engagée en premier lieu, si les relations familiales le justifient.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d'urgence?

La procédure a déjà été expliquée dans la réponse à la question 10.

Les procédures de promotion et de protection et les procédures de tutelle civile peuvent revêtir un caractère urgent, lorsque le retard est susceptible de léser les intérêts de l’enfant. Dans ce cas, elles se poursuivent durant les vacances judiciaires.

Dans tous les cas, des mesures provisoires peuvent être appliquées dans des situations d'urgence.

Les procédures judiciaires urgentes suivantes sont notamment prévues:

  • à la demande du parquet, le tribunal, lorsqu’il est informé de situations mettant en danger la vie ou l’intégrité physique ou psychique du mineur, rend, dans un délai de 48 heures, une décision provisoire, confirmant les mesures prises pour assurer la protection immédiate de l’enfant, appliquant toute mesure de promotion et de protection prévue par la loi ou ordonnant ce qu’il estime souhaitable pour le mineur;
  • à cet effet, le tribunal mène des enquêtes sommaires et indispensables, ordonne les mesures nécessaires pour veiller à l’exécution de ses décisions. Il peut avoir recours aux services de police et permettre aux personnes chargées de l’exécution de ses décisions d’entrer dans toute maison pendant la journée.

Les procédures non judiciaires urgentes suivantes sont également prévues:

  • en cas de danger pour la vie ou l’intégrité physique ou psychique du mineur, et en l'absence de consentement des titulaires des responsabilités parentales ou de la personne ayant la garde de fait, tout organisme compétent en matière d’enfance et de jeunesse ou les comités de protection de l’enfance et de la jeunesse prennent les mesures appropriées pour la protection immédiate du mineur et demandent l’intervention du tribunal ou des services de police.
  • L’organisme qui intervient informe immédiatement le parquet de la situation ou, lorsque cela n’est pas possible, dès que la cause de l’impossibilité prend fin.
  • Tant que le tribunal ne peut pas intervenir, les autorités de police tirent l’enfant ou le jeune du danger dans lequel il se trouve et garantissent une protection d’urgence dans un foyer d’accueil, dans les locaux des institutions compétentes en matière d’enfance et de jeunesse ou dans un autre lieu approprié.
  • Après en avoir été informé par l’un des organismes susmentionnés, le parquet demande immédiatement au tribunal compétent d’engager une action en justice urgente.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Oui, le régime de l’aide juridictionnelle s’applique aux procédures devant le tribunal et le bureau d’état civil.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, dans les conditions déjà exposées dans la réponse à la question 10.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

Incident de non-respect d’une décision sur les responsabilités parentales

Si, s'agissant de la situation de l’enfant, l’un des parents ou le tiers à qui il a été confié ne se conforme pas à ce qui a été convenu ou décidé, le tribunal peut, d’office, à la demande du parquet ou de l’autre parent:

  • ordonner les mesures nécessaires à l’exécution forcée;
  • condamner le parent négligent à une amende allant jusqu’à vingt unités de compte (en 2020, la valeur d’une unité de compte est de 102 euros);
  • et, après vérification des conditions applicables, condamner le parent négligent à dédommager l’enfant, le parent demandeur ou les deux.

Si l’accord a été homologué par le tribunal ou si ce dernier a rendu son jugement, la demande est jointe à l'affaire dans laquelle l’accord a été conclu ou la décision a été rendue, afin que le tribunal concerné soit saisi si, conformément aux règles de compétence, c'est un autre tribunal qui est compétent pour connaître du manquement.

Lorsque la demande est déposée ou qu'elle est jointe à une procédure en cours, le juge convoque les parents à un entretien ou, à titre exceptionnel, notifie au défendeur de présenter, dans un délai de cinq jours, les observations qu'il juge pertinentes.

Lors de cet entretien, les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier ce qui a été décidé quant à l’exercice des responsabilités parentales, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

En cas de non-respect du régime des visites, si le défendeur ne se présente pas à l’entretien, ne présente pas d’observations, ou si celles-ci sont manifestement irrecevables, le tribunal peut ordonner la remise de l’enfant afin que le régime des visites soit respecté et préciser les conditions et le lieu où les visites doivent avoir lieu ainsi que prévoir la présence de conseillers techniques du tribunal.

Le défendeur est invité à remettre l’enfant selon les modalités définies, sous peine d'amende.

Si l’entretien n’a pas lieu ou si les parents ne sont pas parvenus à un accord pendant l'entretien, le juge renvoie les parties à la médiation (si les parents acceptent d’y recourir) ou à l’audience technique spécialisée, puis il statue.

En cas de condamnation à une amende, si cette dernière n’est pas payée dans un délai de dix jours, l’exécution est jointe à la procédure concernée.

Cet incident est prévu et régi par le régime général de la procédure de tutelle civile, approuvé par la loi n° 141/2015 du 8 septembre 2015, disponible à l’adresse http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?artigo_id=2428A0048&nid=2428&tabela=leis&pagina=1&ficha=1&so_miolo=&nversao=#artigo

Exécution de l'obligation alimentaire

Il existe trois formes d'exécution de l'obligation alimentaire: soit l’incident de non-respect des responsabilités parentales, exposé ci-dessus; soit l’incident préalable à l'exécution visant à l'effectivité de l'obligation alimentaire, exposé ci-après; soit l’exécution spéciale en matière alimentaire, exposée ci-dessous.

Incident préalable à l'exécution visant à l'effectivité de l'obligation alimentaire (article 48 du régime général de la procédure de tutelle civile)

Lorsque la personne juridiquement obligée de verser des aliments ne s’acquitte pas des sommes dues dans les dix jours suivant l’échéance:

  • s’il s’agit d’un fonctionnaire public, les sommes respectives sont déduites de son traitement, moyennant une demande adressée par le tribunal à l’employeur public;
  • s’il s’agit d’un employé ou d’un salarié, les sommes sont déduites de sa rémunération ou de son salaire, moyennant notification à cet effet à l’entité patronale concernée, qui fait alors office de dépositaire agréé;
  • s’il s’agit d’une personne qui reçoit des rentes, pensions, subventions, commissions, pourcentages, émoluments, primes, allocations ou revenus similaires, la déduction est faite sur ces prestations au moment où elles doivent être payées ou créditées, moyennant les demandes ou notifications nécessaires à cet effet, les notifiés faisant office de dépositaires agréés.

Les sommes déduites couvrent également les aliments venant à échéance et sont directement versées au bénéficiaire.

Exécution spéciale en matière alimentaire

Dans le cas où des aliments sont dus à des mineurs, le créancier a également le choix d'engager une procédure d’exécution spéciale en matière alimentaire, prévue à l’article 933 du code de procédure civile. De cette manière, il peut, en une seule action, recouvrer tous les montants dus, qu’ils soient échus ou à échoir. Dans une procédure d'exécution, le créancier peut recourir à des mesures coercitives plus étendues, telles que la saisie et la cession de revenus.

Lors de l’exécution spéciale en matière alimentaire, le demandeur à l’exécution peut demander: l’adjudication d’une partie des montants, traitements ou pensions que le défendeur à l’exécution reçoit; ou la cession de revenus appartenant au défendeur à l’exécution. L'adjudication ou la cession se font indépendamment de la saisie et sont destinées au paiement des montants en souffrance ou des montants à échoir.

Lorsque le demandeur à l’exécution demande l’adjudication de sommes, de traitements ou de pensions, l’entité chargée de les payer ou d’entreprendre les démarches respectives est invitée à remettre directement le montant adjugé au demandeur à l’exécution. La somme adjugée est versée chaque mois sur le compte du demandeur à l’exécution, qui, à cette fin, doit indiquer son numéro de compte dans la demande initiale.

Si le demandeur à l’exécution demande la cession de revenus, il indique les biens concernés, et l’huissier de justice procède à la cession des revenus relatifs aux biens qu’il considère suffisants pour payer les prestations échues ou venant à échéance.

Le créancier peut encore exiger la saisie des biens du défendeur à l’exécution. La saisie peut porter sur des biens meubles, des biens immobiliers, des dépôts bancaires, des créances, des établissements commerciaux ou des parts sociales.

Dans le cas où des biens saisis sont vendus pour payer une dette d’aliments, la restitution, au défendeur de l’exécution, de l’excédent de l’exécution ne devra être ordonnée que si le paiement des prestations venant à échéance jusqu’au moment estimé opportun par le juge est assuré, sauf si une caution ou autre garantie appropriée est constituée.

Le défendeur à l’exécution ne doit être cité qu’après réalisation de la saisie/de l'adjudication/de la cession de revenus. L’opposition à l’exécution ou à la saisie formée par le défendeur à l'exécution ne suspend pas l'exécution.

Si la modification ou la cessation de l'obligation alimentaire est demandée alors que l’exécution spéciale en matière alimentaire est en cours, la demande de modification ou de cessation est jointe à l’exécution.

La version mise à jour du code de procédure civile peut être consultée à l’adresse suivante: http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=1959&tabela=leis

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Reconnaissance

La reconnaissance d’une décision concernant les responsabilités parentales, rendue dans un autre État membre lié par le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, ci-après le «règlement Bruxelles II bis», est automatique, c’est-à-dire qu’aucune procédure spéciale n’est nécessaire pour que la décision soit reconnue.

Pour rendre exécutoire au Portugal une décision sur les responsabilités parentales au sens du règlement Bruxelles II bis prise dans un autre État membre, il est nécessaire que la partie concernée saisisse le tribunal d’une demande de déclaration constatant la force exécutoire de cette décision.

L’article 40 du règlement Bruxelles II bis prévoit toutefois deux cas dans lesquels la demande de déclaration constatant la force exécutoire n'est pas nécessaire; pour exécuter au Portugal la décision rendue dans un autre État membre, le certificat délivré par la juridiction d’origine conformément au règlement Bruxelles II bis est suffisant. C’est le cas pour les décisions suivantes: les décisions relatives aux visites; et les décisions ordonnant le retour du mineur, rendues par le tribunal compétent à la suite d'une décision de non-retour prise en application de l’article 13 de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Compétence territoriale pour la demande de déclaration constatant la force exécutoire

La compétence territoriale pour la demande de déclaration constatant la force exécutoire est établie comme suit par le règlement Bruxelles II bis: la demande doit être introduite auprès du tribunal du lieu de résidence du défendeur à l’exécution; ou du lieu de résidence de l’enfant auquel est due l'obligation alimentaire; ou, en l’absence de l’un de ces critères de rattachement, du lieu de l’exécution.

Exigences et documents qui doivent accompagner la demande de déclaration constatant la force exécutoire

Les exigences et les documents qui doivent accompagner la demande de déclaration constatant la force exécutoire sont prévus par le règlement Bruxelles II bis. En résumé, le demandeur doit joindre à la demande de déclaration constatant la force exécutoire les éléments suivants: une copie certifiée conforme du jugement; le certificat de la décision délivré avec l’annexe II du règlement Bruxelles II bis; dans le cas d’une décision rendue sans que le défendeur ait comparu ou contesté, la preuve qu’il a été convoqué ou qu’il a accepté la décision sans équivoque.

Procédure applicable à la demande de déclaration constatant la force exécutoire prévue par le règlement Bruxelles II bis

La procédure applicable est régie par les règles prévues par le règlement Bruxelles II bis et, pour tout ce qui n’est pas prévu dans ce règlement, par les règles internes de la procédure civile portugaise.

Ainsi, il ressort du règlement Bruxelles II bis que la décision constatant la force exécutoire n’est pas précédée d’une procédure contradictoire et que la demande ne peut être rejetée que pour l’une des causes prévues par ce règlement. Le recours contre la décision constatant la force exécutoire peut être formé par l’une ou l’autre des parties dans les délais prévus par le règlement Bruxelles II bis. Le tribunal portugais peut déclarer la force exécutoire partielle de la décision étrangère, mais ne peut pas la réviser sur le fond.

Règles de procédure civile portugaise applicables

La demande de déclaration constatant la force exécutoire doit être introduite auprès du tribunal de la famille et des mineurs du tribunal d'arrondissement. En l’absence de tribunal de la famille et des mineurs, la demande doit être introduite auprès du juizo local civil du tribunal d'arrondissement ou du juizo de compétence générale.

Il s'agit d'une action déclarative ordinaire, prévue dans le code de procédure civile portugais, avec les spécificités du règlement Bruxelles II bis.

Un recours étant toujours recevable indépendamment du montant, l’assistance juridique est obligatoire.

Le parquet peut intenter l’action pour défendre les intérêts du mineur.

Dans la demande initiale, le demandeur doit:

  • désigner le tribunal et le juizo concerné devant lequel l’action est intentée et identifier les parties, en indiquant leurs noms, l’adresse de leurs domiciles et sièges et, autant que possible, leurs numéros d’identification civile et d’identification fiscale, leurs professions et leurs lieux de travail;
  • indiquer le domicile professionnel du représentant légal;
  • indiquer le mode de procédure;
  • exposer les faits essentiels qui fondent la demande; et les moyens de droit qui constituent le fondement de l'action;
  • formuler la demande;
  • déclarer le montant du litige;
  • désigner l’huissier de justice auquel il incombe de citer les parties ou le représentant en justice qui fera procéder à la citation;
  • requérir la production des éléments de preuve, dans ce cas en joignant les éléments prévus par le règlement Bruxelles II bis qui doivent accompagner la demande;
  • joindre le document attestant du paiement préalable de la taxe judiciaire due ou de l’octroi de la modalité d’assistance judiciaire qui dispense le demandeur de ce paiement, y compris les cas où le demandeur a été dispensé dans l’État membre d’origine.

La présentation de la demande initiale et des documents, par les représentants en justice, se fait par transmission électronique des données via le système informatique des tribunaux, à l'adresse électronique suivant: https://citius.tribunaisnet.mj.pt/.

La même procédure s’applique lorsque l’action est intentée par le parquet pour défendre les intérêts du mineur. Le parquet est exempt de frais lorsqu’il agit pour défendre les intérêts du mineur.

L’accès des avocats, avocats stagiaires et avoués au système informatique requiert leur enregistrement auprès de l’entité chargée de la gestion des accès au système informatique.

Lorsque l'affaire ne requiert pas la désignation d'un représentant et que la partie n’est pas assistée d'un conseil ou que, alors qu’elle est assistée d'un conseil, celui-ci est empêché pour un juste motif de procéder à la transmission électronique des actes de procédure, la demande initiale et les documents peuvent être présentés au tribunal sous l’une des formes suivantes:

  • dépôt au greffe, auquel cas la date du dépôt est la date de l’acte de procédure;
  • envoi sous pli recommandé, auquel cas la date du cachet de la poste est la date de l’acte de procédure;
  • envoi par télécopie, auquel cas la date de l’expédition est la date de l’acte de procédure.

La demande initiale et les documents d’accompagnement, une fois reçus par le tribunal, sont enregistrés et distribués. Le juge vérifie si tous les éléments nécessaires sont joints et s’il n'y a pas de motifs de rejet, conformément aux dispositions du règlement Bruxelles II bis, et constate la force exécutoire de la décision. La décision constatant la force exécutoire est ensuite notifiée aux parties.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

L’article 21 du règlement Bruxelles II bis prévoit la possibilité pour une partie intéressée d’introduire dans un État membre une demande de déclaration de non-reconnaissance d’une décision sur les responsabilités parentales rendue dans un autre État membre.

Dans ce cas, la juridiction que la partie doit saisir au Portugal et les règles de procédure applicables sont celles indiquées dans la réponse à la question 15, avec la spécificité suivante: il s’agit d’une action déclarative ordinaire en libération de dette. Cela a des conséquences en ce qui concerne les règles de la charge de la preuve car, en droit portugais, dans les actions en libération de dette, il appartient au défendeur de prouver les faits constitutifs du droit invoqué.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Les relations entre parents et enfants sont régies:

  • par la loi nationale commune des parents;

ou, à défaut,

  • par la loi du lieu de la résidence habituelle commune des parents;

ou, si les parents résident habituellement dans des États différents,

  • par la loi personnelle de l’enfant.

La loi personnelle est celle de la nationalité de l’individu. Dans le cas des apatrides, la loi personnelle de l’apatride est celle du lieu où il réside. Toutefois, si l’apatride est mineur ou interdit, la loi personnelle est celle de son domicile légal.

Avertissement:

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Dernière mise à jour: 11/08/2021

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