Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

En Écosse, les droits et obligations d’un parent sont appelés «responsabilités parentales et droits parentaux».

Une personne ayant des responsabilités parentales à l’égard d’un enfant doit, dans la mesure du possible et dans l’intérêt de l’enfant:

• protéger et promouvoir la santé, le développement et le bien-être de l’enfant;

• fournir à l’enfant des indications et orientations adaptées son stade de développement;

• entretenir régulièrement des relations personnelles et un contact direct avec l’enfant si celui-ci ne vit pas avec elle;

• agir en qualité de représentant légal de l’enfant.

Une personne a des droits afin de s’acquitter de ses responsabilités. Les droits parentaux sont les suivants:

• vivre avec l’enfant ou déterminer sa résidence;

• contrôler, diriger ou orienter l’éducation de l’enfant d’une manière adaptée à son stade de développement;

• entretenir régulièrement des relations personnelles et un contact direct avec l’enfant si celui-ci ne vit pas avec le parent;

• agir en qualité de représentant légal de l’enfant.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

La mère d’un enfant a automatiquement des responsabilités parentales et droits parentaux. Le père d’un enfant aura des responsabilités parentales et droits parentaux si:

• il était marié à la mère au moment de la conception ou ultérieurement;

• il a déclaré la naissance de l’enfant conjointement avec la mère, le 4 mai 2006 ou après cette date;

• il a conclu et enregistré un accord avec la mère en utilisant le formulaire requis (voir la réponse à la question 5 ci-après);

• une juridiction lui a accordé ces droits et responsabilités.

Toute personne ayant un intérêt vis-à-vis de l’enfant peut saisir la juridiction compétente pour lui demander des responsabilités parentales et droits parentaux.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Oui. Une juridiction peut accorder des responsabilités parentales et droits parentaux à une personne autre qu’un parent ou nommer une personne tuteur de l’enfant.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

Le divorce ou la séparation des parents n’a pas d’incidence en soi sur la question de savoir qui possède des responsabilités parentales et droits parentaux. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ce qui est le mieux pour leur enfant, l’un et/ou l’autre peuvent demander à la juridiction compétente de statuer. Le bien-être de l’enfant concerné doit être la considération première de la juridiction. Cette dernière ne doit rendre une ordonnance qui si cela est mieux pour l’enfant que de ne pas en rendre. La juridiction doit également, compte tenu de l’âge et de la maturité de l’enfant, prendre en considération l’avis qu’il pourrait souhaiter exprimer.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Si un accord confère des responsabilités parentales et droits parentaux au père, il doit être établi au moyen d’un formulaire donné et être enregistré pour avoir un effet juridique. Le formulaire à utiliser est disponible sur le site web du gouvernement écossais.

Chaque parent doit signer l’accord en présence d’un témoin qui doit être âgé de 16 ans ou plus et qui doit également signer l’accord. Les deux signatures peuvent être attestées par la même personne. L’accord doit être enregistré dans les registres publics (Books of Council and Session) alors que la mère a toujours les responsabilités parentales et droits parentaux qu’elle avait au moment de la signature de l’accord.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Il existe une série de méthodes de «règlement extrajudiciaire des litiges», dont:

• la médiation familiale (un médiateur donne aux membres de la famille la possibilité de s’exprimer sur leurs inquiétudes, d’étudier les options possibles et de convenir de la marche à suivre);

• la médiation par un avocat (le médiateur est un avocat qualifié en matière de médiation);

• l’arbitrage (les parties conviennent de désigner une personne appelée «arbitre» pour régler un litige et d’être liées par la décision de l’arbitre);

• le droit collaboratif (les deux parties ont un avocat et les avocats conviennent d’essayer de résoudre le litige sans aller en justice).

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le juge peut rendre des ordonnances par rapport:

• aux responsabilités parentales;

• aux droits parentaux;

• à la tutelle;

• à l’administration des biens d’un enfant.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Toute personne ayant des responsabilités parentales et droits parentaux à l’égard d’un enfant doit prendre part aux décisions concernant cet enfant. Lorsqu’un seul parent a des responsabilités parentales et droits parentaux, celui-ci peut décider de tout sans consulter l’autre parent.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Si les deux parents ont des responsabilités parentales et droits parentaux complets à l’égard d’un enfant, ils ont tous deux le droit de vivre avec l’enfant ou de déterminer sa résidence. Si l’enfant vit avec un des parents, l’autre parent a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et un contact direct avec l’enfant.

Le principe général est le suivant: dans la mesure du possible, les deux parents doivent contribuer à l’éducation de leur enfant, lorsque c’est faisable et dans l’intérêt de l’enfant. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, la juridiction compétente peut déterminer avec qui l’enfant vivra et à quel moment. La juridiction peut rendre une ordonnance selon laquelle l’enfant doit résider avec des personnes différentes à différents moments.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

i. Une action relative aux responsabilités parentales peut être intentée soit devant la Cour de session (Court of Session) soit devant le Tribunal de shérifs (Sheriff Court). La demande peut être introduite dans le cadre d’une procédure ordinaire de divorce ou de séparation.

ii. La juridiction devant laquelle se présenter relève d’un choix personnel. Si aucune procédure de divorce ou de séparation n’est en cours, la Cour de session est compétente pour connaître d’une demande d’ordonnance sur les responsabilités parentales si l’enfant a sa résidence habituelle en Écosse et le Tribunal de shérifs est compétent pour connaître de la procédure si l’enfant a sa résidence habituelle dans la circonscription judiciaire (Sheriffdom) dans laquelle le tribunal se situe d’un point de vue géographique. Le site web du Service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service) contient une carte montrant où se trouvent les juridictions ainsi qu’une liste des coordonnées de ces juridictions.

iii. Une demande relative aux responsabilités et droits parentaux doit être introduite sous la forme d’une assignation (summons) devant la Cour de session et d’une requête introductive (initial writ) devant le Tribunal de shérifs. De même que dans les procédures de divorce, chaque juridiction a son propre ensemble de règles qui régit la forme que doit prendre une telle demande. Voir la question 11, point vi, de la page sur le divorce.

Formalités et documents

iv. Des frais devront être payés à l’une ou l’autre juridiction lors de l’introduction d’une telle demande. Voir la question 11, point viii, de la page sur le divorce concernant les éventuelles exemptions de paiement.

v. Pour tous ces types de demandes, vous devrez présenter un extrait de l’acte de naissance de l’enfant. La juridiction n’acceptera ni une photocopie ni une forme abrégée de l’acte de naissance.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

Il n’existe pas de procédure simplifiée pour ce type de demande. Les règles visées à la question 11, point vi, de la page sur le divorce établissent les procédures applicables. Il est possible de demander une ordonnance provisoire lorsque cela est jugé nécessaire.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Vous pouvez obtenir des conseils et une assistance en matière de responsabilité parentale à condition de remplir les conditions de ressources légales habituelles. Une aide juridictionnelle civile en matière de responsabilité parentale est également disponible, à condition de satisfaire aux trois critères légaux habituels, à savoir l’éligibilité financière, le caractère raisonnable et la cause probable.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Oui.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

Il est possible d’intenter une action dans la même procédure pour inexécution d’une décision judiciaire. Dans ce cas, une procédure pour outrage à la juridiction peut être engagée.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Si vous souhaitez faire exécuter un jugement d’un autre État membre, la question est régie par le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil (communément appelé Bruxelles II bis). Un jugement d’un autre État membre sur l’exercice de la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant est exécutoire en Écosse si 1) une demande a été introduite et 2) en conséquence, le jugement a été déclaré exécutoire en Écosse.

La procédure pour introduire cette demande est établie dans la législation écossaise. La demande doit être présentée devant la Cour de session et doit être accompagnée de documents spécifiques (qui sont précisés dans le règlement Bruxelles II bis). Il pourrait vous être utile de solliciter des conseils juridiques à ce sujet.

En vertu du règlement Bruxelles II bis, certains jugements sont exécutoires dans d’autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Si vous souhaitez contester la reconnaissance d’un jugement d’un autre État membre, la question est régie par le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil (communément appelé Bruxelles II bis). Ce règlement énumère les motifs de non-reconnaissance d’un jugement.

Une demande doit être introduite conformément à la procédure visée dans la législation écossaise. La demande doit être présentée devant la Cour de session et doit être accompagnée de documents spécifiques (qui sont précisés dans le règlement Bruxelles II bis). Il pourrait vous être utile de solliciter des conseils juridiques à ce sujet.

En vertu du règlement Bruxelles II bis, certains jugements sont exécutoires et reconnus dans d’autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Si la juridiction écossaise est compétente, elle appliquera généralement le droit écossais. S’il est estimé qu’une question spécifique est régie par une loi étrangère qui diffère de la législation écossaise, cette loi doit être invoquée, preuve à l’appui. Dans certains cas exceptionnels où les parties invoquent une loi étrangère, le juge écossais peut en tenir compte.

 

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