Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Autriche

Cette page offre des informations concernant les frais de justice en Autriche

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

L’article 25 du règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer dispose que la somme des frais de justice afférents à une procédure européenne d’injonction de payer et à la procédure civile ordinaire qui y fait suite en cas d’opposition à l’injonction de payer européenne dans un État membre n’excède pas les frais de justice induits par une procédure civile ordinaire non précédée d’une procédure européenne d’injonction de payer dans ledit État membre. Par conséquent, les procédures portant sur des demandes d’injonction de payer européenne sont soumises à la taxe forfaitaire visée au poste tarifaire 1 (TP 1) de la loi sur les frais de justice (ci-après la «GGG»), qui est prévue pour toutes les procédures d’injonction de payer et procédures civiles nationales.

Quels sont les frais applicables?

Pour les procédures portant sur des demandes d’injonction de payer européenne, le poste tarifaire 1 de la loi sur les frais de justice doit être appliqué en première instance, conformément à la remarque 1 du poste tarifaire 1 de la GGG. Cette taxe forfaitaire est exigible indépendamment de la poursuite ou non de la procédure jusqu’à sa fin. Des réductions ne sont possibles qu’en cas de retrait ou de rejet immédiats de la demande, avant signification à la partie adverse (à un quart; remarque 3 du PT 1 de la GGG), ou lorsque l’affaire est valablement réglée en première audience (à la moitié; remarque 2 du PT 1 de la GGG). Par principe, dans le système autrichien des frais de justice, en matière civile, seule la requête introductive d’instance donne lieu à la perception de frais, en l’espèce donc: la demande d’injonction de payer européenne. Aucun frais de justice supplémentaire n'est dû durant le reste de la procédure en première instance.

L’obligation de payer les frais découle, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la GGG, du dépôt (réception) de la demande d’injonction de payer européenne auprès de la juridiction. Les frais doivent être acquittés à cette date. Une demande d’exonération des frais de justice au titre de l’aide juridictionnelle doit également être déposée au plus tard à cette date, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

La demande de réexamen au titre de l’article 20 du règlement est gratuite [et ce, indépendamment du fait qu’elle vise un recours semblable à la restitutio in integrum (paragraphe 1) ou un réexamen sur le fond (paragraphe 2)].

Combien devrai-je payer?

Le calcul des frais de justice en première instance est fonction de la valeur de l’objet du litige (valeur de l’action = montant de la demande introduite) ainsi que du nombre de parties. À titre d’illustration, le tarif en application selon le poste tarifaire 1 de la GGG [état au 1er août 2017; la loi sur les frais de justice Gerichtsgebührengesetz) en vigueur est disponible ici] est indiqué dans son intégralité.

Poste tarifaire 1

Valeur de l’objet du litige

Montant des frais de justice

jusqu’à

150 euros

23 euros

au-delà de

150 euros et jusqu’à

300 euros

45 euros

au-delà de

300 euros et jusqu’à

700 euros

64 euros

au-delà de

700 euros et jusqu’à

2 000 euros

107 euros

au-delà de

2 000 euros et jusqu’à

3 500 euros

171 euros

au-delà de

3 500 euros et jusqu’à

7 000 euros

314 euros

au-delà de

7 000 euros et jusqu’à

35 000 euros

743 euros

au-delà de

35 000 euros et jusqu’à

70 000 euros

1 459 euros

au-delà de

70 000 euros et jusqu’à

140 000 euros

2 919 euros

au-delà de

140 000 euros et jusqu’à

210 000 euros

4 380 euros

au-delà de

210 000 euros et jusqu’à

280 000 euros

5 840 euros

au-delà de

280 000 euros et jusqu’à

350 000 euros

7 299 euros

au-delà de

350 000 euros

1,2 % de la valeur du litige, plus 3 488 euros

S’il y a plus de deux parties, un supplément pour parties multiples peut être ajouté conformément à l’article 19a de la loi sur les frais de justice (de 10 % à 50 %).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

En cas de retard de paiement, un montant supplémentaire fixe s’élevant actuellement à 22 euros (état au 1er août 2017) est alors exigible conformément à l’article 31 de la GGG. Toutefois, le paiement en retard des frais de justice n’a aucune incidence sur le déroulement de la procédure civile elle-même. L’action du tribunal ne dépend pas du paiement des frais de justice et est totalement indépendante de ceux-ci.

La perception des frais de justice par l’autorité judiciaire est régie par la loi sur le recouvrement judiciaire [Gerichtlichen Einbringungsgesetz (ci-après «GEG»)]. Si, à la suite d’un défaut de paiement, l’émission d’un ordre de paiement (titre exécutoire pour le recouvrement des frais de justice) par l’autorité judiciaire est nécessaire en vertu de l’article 6a de la GEG, des frais de recouvrement supplémentaires d’un montant s’élevant actuellement à 8 euros (état au 1er janvier 2014) seront facturés.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les modalités de paiement sont régies par l’article 4 de la GGG, qui prévoit que les frais de justice peuvent être payés par carte bancaire pour autant que celle-ci soit équipée de la fonction Bankomat, par carte de crédit, par versement ou virement sur le compte de la juridiction compétente ou en espèces auprès de celle-ci. Les coordonnées bancaires du tribunal sont disponibles sur le site internet du ministère fédéral de la justice [Le lien ouvre une nouvelle fenêtrehttp://www.justiz.gv.at/ sous l’onglet «Gerichte» (Tribunaux)].

En outre, tous les frais peuvent être payés par prélèvement et recouvrement si le tribunal (ou, plus généralement, le système judiciaire autrichien) est autorisé à prélever les frais de justice directement, sur un compte à notifier par la partie débitrice, pour les verser sur un compte bancaire ouvert au nom des tribunaux. Dans ce cas, la requête (demande d’injonction de payer européenne) doit contenir les coordonnées du compte duquel les frais devront être débités et le mandat de prélèvement des frais (par exemple, sous la forme d’un mot «Gebühreneinzug!» ou d’un sigle «AEV!»). Au besoin, elle peut également préciser un montant maximal à débiter si le mandat doit être limité (articles 5 et 6 de l’ordonnance autrichienne relative au prélèvement et au recouvrement).

Lors de l’introduction de la demande d’injonction de payer européenne par voie électronique, les frais doivent obligatoirement être payés par prélèvement et recouvrement. Dans ce cas, il n’est pas possible de préciser un montant maximal à débiter.

Que dois-je faire après avoir payé?

Si le droit du pouvoir fédéral au paiement des frais de justice est né avec l’introduction de la requête – en l’espèce, de la demande d’injonction de payer européenne – et qu’aucun mandat de prélèvement n’est émis, une preuve du paiement des frais doit être apportée en accolant la preuve du paiement (virement) à la requête (article 4 de la GGG). Le service de comptabilité fédéral n’informe qu’a posteriori l’autorité judiciaire de l’inscription des frais au crédit du compte de la juridiction lorsque le paiement des frais prescrits a été effectué par carte bancaire, carte de crédit, versement ou virement sur le compte de la juridiction compétente ainsi que par prélèvement et recouvrement sur le compte de la partie. La preuve du paiement (intégral) met fin à la procédure d’imposition des frais de justice.

En cas de trop-perçu, il existe un droit au remboursement des frais de justice excédentaires (article 6c de la GEG), à faire valoir dans un délai de cinq ans.

Lien sur le sujet

Loi sur les frais de justice

Dernière mise à jour: 22/04/2021

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