Portail e-Justice européen - Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

Les frais afférents à la procédure européenne d’injonction de payer sont fixés conformément à la loi sur les frais de justice [Gerichtskostengesetz (GKG)]. Les frais de justice peuvent être acquittés soit directement lors de l’introduction de la demande, soit par le règlement d’une facture par virement.

Quels sont les frais applicables?

L’injonction de payer européenne n’est émise qu’après le paiement des frais prévus à cet effet. Les frais concrets sont fixés dans le barème des frais [Kostenverzeichnis (KV-GKG)], une annexe de la loi sur les frais de justice. Pour la procédure européenne d’injonction de payer, le point 1100 du KV-GKG prévoit des frais dont le taux s’élève à 0,5 point.

Le montant des frais dépend de la valeur du litige, qui correspond généralement au montant de la créance réclamée. Si, en plus de la créance principale, des intérêts ou des coûts sont aussi réclamés en tant que créances accessoires, il n’est pas tenu compte de ces créances accessoires dans le calcul de la valeur du litige.

Combien dois-je payer?

Les frais de justice dus pour la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne sont les suivants.

Valeur du litige jusqu’à	Frais encourus (en EUR)	Valeur du litige jusqu’à	Frais encourus (en EUR)
500	36,00	50 000	300,50
1 000	36,00	65 000	366,50
1 500	39,00	80 000	432,50
2 000	49,00	95 000	498,50
3 000	59,50	110 000	564,50
4 000	70,00	125 000	630,50
5 000	80,50	140 000	696,50
6 000	91,00	155 000	762,50
7 000	101,50	170 000	828,50
8 000	112,00	185 000	894,50
9 000	122,50	200 000	960,50
10 000	133,00	230 000	1 059,50
13 000	147,50	260 000	1 158,50
16 000	162,00	290 000	1 257,50
19 000	176,50	320 000	1 356,50
22 000	191,00	350 000	1 455,50
25 000	205,50	380 000	1 554,50
30 000	224,50	410 000	1 653,50
35 000	243,50	440 000	1 752,50
40 000	262,50	470 000	1 851,50
45 000	281,50	500 000	1 950,50

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si l’avance sur les frais de justice n’est pas payée, la juridiction ne délivrera pas l’injonction de payer, et la procédure ne sera pas poursuivie.

Pour que le paiement puisse être attribué à l’affaire correspondante auprès de la juridiction, le demandeur doit impérativement indiquer également le numéro du dossier lors du virement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

L’avance sur les frais de justice peut être réglée directement dès l’introduction de la demande. Si elle n’a pas encore été réglée, la juridiction envoie au demandeur une facture pour les frais de justice. Il est possible d’effectuer les paiements par virement bancaire. En revanche, le paiement par carte de crédit n'est pas possible, tout comme le prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur.

Si une aide juridictionnelle a été accordée au demandeur, les frais de justice et l’avance ne sont pas dus. Une demande d'aide juridictionnelle peut être déposée auprès de la même juridiction que celle auprès de laquelle la demande de délivrance de l’injonction de payer européenne a été introduite.

Aucun autre moyen de paiement n’est disponible.

Que dois-je faire après avoir payé?

Une fois le paiement effectué, la juridiction attribue celui-ci à la demande et procède au traitement de cette dernière.

Dernière mise à jour: 06/05/2024

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