Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

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Introduction

Quels sont les frais applicables ?

Combien devrai-je payer?

Que se passera-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Lorsque le demandeur (un particulier ou son avocat) présente à un tribunal une demande d’injonction de payer européenne [formulaire type A du règlement (CE) nº 1896/2006], il acquitte les frais de justice correspondants, conformément à la législation nationale. Si la demande est présentée par le demandeur en personne, sans représentation par un avocat, le demandeur est exonéré du paiement d’une avance sur les honoraires d’avocat (voir le considérant 26 du règlement). Si la demande est acceptée et que l’injonction de payer européenne est délivrée (formulaire type E du règlement) et qu’ensuite, aucune objection n’ayant été soulevée, l’injonction est déclarée exécutoire (formulaire type G), le demandeur reçoit un titre exécutoire en payant, le cas échéant, le timbre prévu en fonction de la nature de la créance (voir le code des droits de timbre).

Quels sont les frais applicables?

Le dépôt du formulaire type A donne lieu au paiement d’un timbre (qui est collé sur la demande, voir le code des droits de timbre) et d’une taxe judiciaire (achat d’un timbre de recours ou présentation d’une quittance de paiement de type B délivrée par le Trésor public, en cas d’émission électronique, qui sont placés dans le dossier de l’affaire, voir loi GPOI/1912, telle que modifiée par l’article 1er, paragraphe Μ.1., de la loi 4093/2012: huit pour mille du capital du montant demandé majoré des cotisations en faveur de tiers, dès lors que le montant demandé est supérieur à deux cents euros. En outre, des montants calculés en fonction du montant du litige sont payés en faveur d’ organismes nationaux).

Combien devrai-je payer?

Le calcul des frais de justice est effectué sur la base du montant réclamé au moyen de l’injonction, conformément à la législation susmentionnée.

Que se passera-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Le tribunal ne sera pas saisi de la procédure européenne d’injonction de payer ou de la procédure concernant la délivrance d’un titre exécutoire d’une injonction de payer européenne déclarée exécutoire.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Uniquement en personne au tribunal auprès duquel est déposé le formulaire type A ou auquel est demandée la délivrance d’un titre exécutoire sur la base du formulaire type G. Pour l’instant, le paiement des frais de justice par voie électronique n’est pas prévu.

Que dois-je faire après avoir payé?

Le demandeur doit déposer la demande auprès du tribunal compétent.

Dernière mise à jour: 22/12/2020

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