Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

Introduction

Les frais applicables à cette procédure sont fixés à l’article 1^er, paragraphe 2, à l’article 2 et à l’article 13, paragraphe 1, de la tarification B du chapitre 12 des lois de Malte, Code d’organisation et de procédure civile.

Le paiement des droits de greffe ne peut pas être effectué par voie électronique.

Quels sont les frais applicables?

Le paiement est requis en ce qui concerne les formulaires suivants:

Formulaire A - Demande d’application de la procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire D – Décision de rejet d’une demande d’application de la procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire E - Procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire F - Opposition à une procédure européenne d’injonction de payer

Formulaire G - Déclaration de force exécutoire

Combien dois-je payer?

Formulaire A - Demande d’application de la procédure européenne d’injonction de payer: droit de greffe de 30,00 euros et 7,20 euros pour chaque notification au(x) défendeur(s) et au demandeur du formulaire D ou E

Formulaire F - Opposition à une procédure européenne d’injonction de payer: droit de greffe de 30,00 euros et 7,20 euros pour chaque notification au demandeur

Formulaire G - Déclaration de force exécutoire: droit de greffe de 20,00 euros

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Le formulaire ne sera traité qu’après le paiement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Il est possible de payer les frais de justice sur le compte bancaire suivant:

Que dois-je faire après le paiement?

Vous devez présenter le reçu délivré par la banque auprès de laquelle l’opération a été effectuée.