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Malte
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Quels sont les frais applicables?
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?
Comment payer les frais de justice?
Que dois-je faire après le paiement?
Introduction
Les frais applicables à cette procédure sont fixés à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 2 et à l’article 13, paragraphe 1 de la tarification B du chapitre 12 des lois de Malte, Code d’organisation et de procédure civile.
Le paiement des droits de greffe ne peut pas être effectué par voie électronique.
Quels sont les frais applicables?
Le paiement est requis en ce qui concerne les formulaires suivants:
Formulaire A – Demande d’application de la procédure européenne d’injonction de payer
Formulaire D – Décision de rejet d’une demande d’application de la procédure européenne d’injonction de payer
Formulaire E – Procédure européenne d’injonction de payer
Formulaire F – Opposition à une procédure européenne d’injonction de payer
Formulaire G – Déclaration de force exécutoire
Combien dois-je payer?
Formulaire A – Demande d’application de la procédure européenne d’injonction de payer: droit de greffe de 30,00 euros et 7,20 euros pour chaque notification au (x) défendeur (s) et au demandeur du formulaire D ou E
Formulaire F – Opposition à une procédure européenne d’injonction de payer: droit de greffe de 30,00 euros et 7,20 euros pour chaque notification au demandeur
Formulaire G – Déclaration de force exécutoire: droit de greffe de 20,00 euros
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?
Le formulaire ne sera traité qu’après le paiement.
Comment payer les frais de justice?
Il est possible de payer les frais de justice sur le compte bancaire suivant:
| Nom du titulaire du compte |
CASHIER MALTA GOVERNMENT |
| IBAN (compte bancaire international) |
MT55MALT011000040001EURCMG5001H |
| Clé de la Banque nationale |
CODE GUICHET 01100 |
| Numéro de compte |
40001EUR-CMG5-001-H |
| Code BIC/SWIFT |
MALTMTMT |
| Nom de la banque |
BANQUE CENTRALE DE MALTE |
| Adresse de la Banque |
CASTILLE PLACE |
| Devise du compte |
EURO |
Que dois-je faire après le paiement?
Vous devez présenter le reçu délivré par la banque auprès de laquelle l’opération a été effectuée.
Dernière mise à jour:
04/05/2021
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