Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer

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Introduction

Les frais afférents à la procédure européenne d’injonction de payer sont fixés conformément à la loi sur les frais de justice [Gerichtskostengesetz (GKG)]. Les frais de justice peuvent être acquittés soit directement lors de l’introduction de la demande, soit par le règlement d’une facture par virement.

Quels sont les frais applicables?

L’injonction de payer européenne n’est émise qu’après le paiement des frais prévus à cet effet. Les frais concrets sont fixés dans le barème des frais [Kostenverzeichnis (KV-GKG)], une annexe de la loi sur les frais de justice. Pour la procédure européenne d’injonction de payer, le point 1100 du KV-GKG prévoit des frais dont le taux s’élève à 0,5 point.

Le montant des frais dépend de la valeur du litige, qui correspond généralement au montant de la créance réclamée. Si, en plus de la créance principale, des intérêts ou des coûts sont aussi réclamés en tant que créances accessoires, il n’est pas tenu compte de ces créances accessoires dans le calcul de la valeur du litige.

Combien dois-je payer?

Les frais de justice dus pour la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne sont les suivants.

Valeur du litige jusqu’à

Frais encourus (en EUR)

Valeur du litige jusqu’à

Frais encourus (en EUR)

500

36,00

50 000

300,50

1 000

36,00

65 000

366,50

1 500

39,00

80 000

432,50

2 000

49,00

95 000

498,50

3 000

59,50

110 000

564,50

4 000

70,00

125 000

630,50

5 000

80,50

140 000

696,50

6 000

91,00

155 000

762,50

7 000

101,50

170 000

828,50

8 000

112,00

185 000

894,50

9 000

122,50

200 000

960,50

10 000

133,00

230 000

1 059,50

13 000

147,50

260 000

1 158,50

16 000

162,00

290 000

1 257,50

19 000

176,50

320 000

1 356,50

22 000

191,00

350 000

1 455,50

25 000

205,50

380 000

1 554,50

30 000

224,50

410 000

1 653,50

35 000

243,50

440 000

1 752,50

40 000

262,50

470 000

1 851,50

45 000

281,50

500 000

1 950,50


Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si l’avance sur les frais de justice n’est pas payée, la juridiction ne délivrera pas l’injonction de payer, et la procédure ne sera pas poursuivie.

Pour que le paiement puisse être attribué à l’affaire correspondante auprès de la juridiction, le demandeur doit impérativement indiquer également le numéro du dossier lors du virement.

Comment puis-je payer les frais de justice?

L’avance sur les frais de justice peut être réglée directement dès l’introduction de la demande. Si elle n’a pas encore été réglée, la juridiction envoie au demandeur une facture pour les frais de justice. Il est possible d’effectuer les paiements par virement bancaire. En revanche, le paiement par carte de crédit n'est pas possible, tout comme le prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur.

Si une aide juridictionnelle a été accordée au demandeur, les frais de justice et l’avance ne sont pas dus. Une demande d'aide juridictionnelle peut être déposée auprès de la même juridiction que celle auprès de laquelle la demande de délivrance de l’injonction de payer européenne a été introduite.

Aucun autre moyen de paiement n’est disponible.

Que dois-je faire après avoir payé?

Une fois le paiement effectué, la juridiction attribue celui-ci à la demande et procède au traitement de cette dernière.

Dernière mise à jour: 06/05/2024

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