Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Conformément au règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la requête introductive d’instance est désignée par le terme «demande», comme en droit national. La législation autrichienne sur les frais de justice (Gerichtsgebührenrecht) ne contient donc pas de dispositions nationales spécifiques relatives aux demandes au sens de ce règlement. Pour la demande et la procédure subséquente en première instance, le poste tarifaire 1 (PT 1) de la loi sur les frais de justice (ci-après la «GGG») s’applique, lequel est prévu pour toutes les procédures civiles au niveau national.

Quels sont les frais applicables?

Pour les procédures portant sur des demandes dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le poste tarifaire 1 de la loi sur les frais de justice doit être appliqué en première instance, conformément à la remarque 1 du poste tarifaire 1 de la GGG. Cette taxe forfaitaire est exigible indépendamment de la poursuite ou non de la procédure jusqu’à sa fin. Des réductions ne sont possibles qu’en cas de retrait ou de rejet immédiats de la demande, avant signification à la partie adverse (à un quart; remarque 3 du PT 1 de la GGG), ou lorsque l’affaire est valablement réglée en première audience (à la moitié; remarque 2 du PT 1 de la GGG). Par principe, dans le système autrichien des frais de justice, en matière civile, seule la requête introductive d’instance donne lieu à la perception de frais, en l’espèce donc: la demande introduite dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Aucun frais de justice supplémentaire n’est dû durant le reste de la procédure en première instance.

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la GGG, l’obligation de payer les frais naît au moment de l’introduction (dépôt) de la demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges auprès de la juridiction (ainsi que, dans le cas d’une extension ultérieure de la demande, lors du dépôt du mémoire correspondant ou, lors de l’audience, au moment de l’établissement du procès-verbal relatif à l’ampliation de la demande ou à toute transaction allant au-delà de l’objet de la demande). Les frais doivent être acquittés à cette date. Une demande d’exonération des frais de justice au titre de l’aide juridictionnelle doit également être déposée au plus tard à cette date, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

La demande de réexamen au titre de l’article 18 du règlement est gratuite.

Combien devrai-je payer?

Le calcul des frais de justice en première instance est fonction de la valeur de l’objet du litige (valeur de l’action initiale augmentée du montant supplémentaire correspondant à l’extension de la portée de cette action) ainsi que du nombre de parties. À titre d’illustration, le tarif en application selon le poste tarifaire 1 de la GGG (état au 1^er août 2017; indiqué dans sa version actuelle en intégralité dans la loi sur les frais de justice) est le suivant:

S’il y a plus de deux parties, un supplément pour parties multiples peut être ajouté conformément à l’article 19a de la loi sur les frais de justice (de 10 % à 50 %).

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

En cas de retard de paiement, un montant supplémentaire fixe s’élevant actuellement à 22 euros (état au 1^er août 2017) est alors exigible conformément à l’article 31 de la GGG. Toutefois, le paiement en retard des frais de justice n’a aucune incidence sur le déroulement de la procédure civile elle-même. L’action du tribunal ne dépend pas du paiement des frais de justice et est totalement indépendante de ceux-ci.

La perception des frais de justice par l’autorité judiciaire est régie par la loi sur le recouvrement judiciaire [Gerichtlichen Einbringungsgesetz (ci-après «GEG»)]. Si, à la suite d’un défaut de paiement, l’émission d’un ordre de paiement (titre exécutoire pour le recouvrement des frais de justice) par l’autorité judiciaire est nécessaire en vertu de l’article 6a de la GEG, des frais de recouvrement supplémentaires d’un montant s’élevant actuellement à 8 euros (état au 1^er janvier 2014) seront facturés.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Les modalités de paiement sont régies par l’article 4 de la GGG, qui prévoit que les frais de justice peuvent être payés par carte bancaire pour autant que celle-ci soit équipée de la fonction Bankomat, par carte de crédit, par versement ou virement sur le compte de la juridiction compétente ou en espèces auprès de celle-ci. Les coordonnées bancaires du tribunal sont disponibles sur le site internet du ministère fédéral de la justice [sous l’onglet «Gerichte» (Tribunaux)].

En outre, tous les frais peuvent être payés par prélèvement et recouvrement si le tribunal (ou, plus généralement, le système judiciaire autrichien) est autorisé à prélever les frais de justice directement, sur un compte à notifier par la partie débitrice, pour les verser sur un compte bancaire ouvert au nom des tribunaux. Dans ce cas, la requête (demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges) doit contenir les coordonnées du compte duquel les frais devront être débités et le mandat de prélèvement des frais (par exemple, sous la forme d’un mot «Gebühreneinzug!» ou d’un sigle «AEV!»). Au besoin, elle peut également préciser un montant maximal à débiter si le mandat doit être limité (articles 5 et 6 de l’ordonnance autrichienne relative au prélèvement et au recouvrement).

Lors de l’introduction de la demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges par voie électronique, les frais doivent obligatoirement être payés par prélèvement et recouvrement. Dans ce cas, il n’est pas possible de préciser un montant maximal à débiter.

Que dois-je faire après avoir payé?

Si le droit du pouvoir fédéral au paiement des frais de justice est né avec l’introduction de la requête – en l’espèce, de la demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges – et qu’aucun mandat de prélèvement n’est émis, une preuve du paiement des frais doit être apportée en accolant la preuve du paiement (virement) à la requête (article 4 de la GGG). Le service de comptabilité fédéral n’informe qu’a posteriori l’autorité judiciaire de l’inscription des frais au crédit du compte de la juridiction lorsque le paiement des frais prescrits a été effectué par carte bancaire, carte de crédit, versement ou virement sur le compte de la juridiction compétente ainsi que par prélèvement et recouvrement sur le compte de la partie. La preuve du paiement (intégral) met fin à la procédure d’imposition des frais de justice.

En cas de trop-perçu, il existe un droit au remboursement des frais de justice excédentaires (article 6c, paragraphe 1, point 1, de la GEG), à faire valoir dans un délai de cinq ans.