Contenu fourni par
Allemagne
CONTENU
Trouver des informations par région
Introduction
Les frais pour la procédure européenne de règlement des petits litiges sont fixés par la loi sur les frais de justice [Gerichtskostengesetz (GKG)].
Les frais sont réclamés par la juridiction au moyen d’une facture. Les frais sont dus dès que la demande de procédure est introduite auprès de la juridiction. La procédure se poursuit même si les frais n’ont pas été payés à ce stade.
En principe, c’est au demandeur qu’incombe le paiement des frais. Au terme de la procédure, doit s’acquitter des frais la personne qui se les voit imposer par la juridiction ou celle qui en assume la responsabilité dans le cadre d’une transaction.
Quels sont les frais applicables?
Les frais exacts sont fixés dans le barème des frais [Kostenverzeichnis (KV-GKG)], une annexe de la loi sur les frais de justice. Au point 1210 du KV-GKG, il est prévu des frais au taux de 3,0 pour la procédure européenne de règlement des petits litiges. En cas de fin anticipée de la procédure, ces frais sont réduits pour passer à un taux de 1,0 (point 1211 du KV-GKG).
Le facteur déterminant pour le montant des frais est la valeur du litige, qui correspond généralement au montant de la créance réclamée.
Combien dois-je payer?
Les frais suivants s’appliquent:
| Valeurs jusqu’à |
Taux de 3,0 |
Taux de 1,0 |
| 500,00 |
114,00 |
38,00 |
| 1 000,00 |
174,00 |
58,00 |
| 1 500,00 |
234,00 |
78,00 |
| 2 000,00 |
294,00 |
98,00 |
Outre les frais, d’autres coûts doivent eux aussi être réglés le cas échéant, par exemple pour les significations, les témoins, les experts et les interprètes.
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?
Si les frais de justice ne sont pas réglés, la juridiction procède au recouvrement forcé.
Comment puis-je payer les frais de justice?
Le paiement doit être effectué par virement sur le compte indiqué sur la facture. Le numéro d’affaire doit être indiqué.
Le paiement par carte de crédit n'est pas possible, tout comme le prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur.
Aucun autre moyen de paiement n’est disponible.
Que dois-je faire après avoir payé?
La procédure se poursuit même si les frais ne sont pas réglés. La juridiction traite la demande dès son introduction.
Dernière mise à jour:
15/05/2024
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.