Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

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Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Conformément à l’article 33 du code letton de procédure civile (Civilprocesa likums), les frais de justice sont:

1) la taxe nationale (valsts nodeva);

2) les frais de greffe (kancelejas nodeva);

3) les frais liés à l’examen de l’affaire.

Chaque demande présentée à une juridiction — demande initiale ou reconventionnelle, demande distincte relative à l’objet du litige introduite par un tiers en cours d’instance, demande formulée dans le cadre d’une procédure gracieuse, ainsi que toute autre demande prévue à l’article 34 du code de procédure civile — donne lieu au paiement de la taxe nationale.

Les frais de greffe sont acquittés de la façon suivante:

  1. pour la délivrance d’une copie conforme d’un document de procédure, ainsi que pour la nouvelle délivrance d’une décision ou d’un arrêt rendu par une juridiction: 7,11 euros;
  2. pour la délivrance d’un certificat: 2,85 euros;
  3. pour la délivrance d’un duplicata de titre exécutoire: 14,23 euros;
  4. pour la certification de l’entrée en vigueur d’une décision de justice, si celle-ci doit être présentée à des autorités étrangères: 4,27 euros;
  5. pour la convocation de témoins: 4,27 euros par personne.
Les frais liés à l’examen de l’affaire sont:
  1. les sommes dues aux témoins et aux experts;
  2. les frais d’interrogatoire des témoins ou de contrôle sur place;
  3. les frais liés à la recherche du défendeur;
  4. les frais liés à l’exécution d’une décision de justice;
  5. les frais liés à la signification, à la notification et à la traduction des assignations et des autres documents de procédure;
  6. les frais de publication d’avis dans les journaux;
  7. les mesures conservatoires et garanties.

Il n’est pas possible de payer la taxe nationale par voie électronique.

Quels sont les frais applicables?

L’ouverture d’une procédure de règlement des petits litiges donne lieu au paiement de la taxe nationale.

Des frais de greffe sont dus pour la délivrance d’une copie conforme d’un document de procédure, ainsi que pour la nouvelle délivrance d’une décision ou d’un arrêt rendu par une juridiction, pour la délivrance d’un certificat, pour la délivrance d’un duplicata de titre exécutoire, pour la certification de l’entrée en vigueur d’une décision de justice, si celle-ci doit être présentée à des autorités étrangères, et pour la convocation de témoins.

Les frais liés à l’examen de l’affaire doivent être acquittés pour les sommes dues aux témoins et aux experts, pour les frais d’interrogatoire des témoins ou de contrôle sur place, pour les frais liés à la recherche du défendeur, pour les frais liés à l’exécution d’une décision de justice, pour les frais liés à la signification, à la notification et à la traduction des assignations et des autres documents de procédure, pour les frais de publication d’avis dans les journaux et pour les mesures conservatoires et garanties.

Combien devrai-je payer?

Pour déposer l’acte introductif d’instance, la taxe nationale s’élève à 15 % du montant du litige, avec un minimum de 71,41 euros. Les demandes concernant une pension alimentaire pour un enfant ou un parent ne donnent pas lieu au versement de la taxe.

La partie succombante est condamnée au remboursement des frais et dépens déboursés par la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu. S’il n’est fait droit à la demande que partiellement, le demandeur se voit accorder un montant proportionnel à la partie de la demande accueillie et le défendeur, un montant proportionnel à la partie de la demande qui a été rejetée. Il n’est procédé à aucun remboursement de la taxe nationale en cas de recours complémentaire (blakus sūdzība), de demande de reprise de la procédure ou de réexamen consécutif à un jugement par défaut.

Si le demandeur se désiste de l’instance, il doit rembourser les frais et dépens occasionnés au défendeur. Dans ce cas, ce dernier ne rembourse pas ceux du demandeur. Toutefois, si le demandeur renonce à ses prétentions parce que le défendeur y a volontairement satisfait après le dépôt de la demande, le tribunal, à la requête du demandeur, condamne le défendeur aux dépens.

Si l’instance est close sans être examinée, le tribunal, à la demande du défendeur, condamne le demandeur aux dépens.

Si le demandeur est exempté du paiement des frais et dépens, le défendeur peut être condamné à rembourser les dépens à l’État proportionnellement à la partie de la demande à laquelle il est fait droit.

Les frais de greffe sont acquittés de la façon suivante:

  1. pour la délivrance d’une copie conforme d’un document de procédure, ainsi que pour la nouvelle délivrance d’une décision ou d’un arrêt rendu par une juridiction: 7,11 euros;
  2. pour la délivrance d’un certificat: 2,85 euros;
  3. pour la délivrance d’un duplicata de titre exécutoire: 14,23 euros;
  4. pour la certification de l’entrée en vigueur d’une décision de justice, si celle-ci doit être présentée à des autorités étrangères: 4,27 euros;
  5. pour la convocation de témoins: 4,27 euros par personne.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Si la demande n’est pas accompagnée de documents prouvant le paiement de la taxe nationale et des autres frais de justice conformément aux dispositions et montants établis par la loi, le tribunal, conformément à l’article 133 du code de procédure civile, ne poursuit pas l’examen de la demande et fixe un délai pour remédier aux manquements.

Si le demandeur s’exécute dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été introduite le jour de son premier dépôt.

Dans le cas contraire, elle est considérée comme non introduite et elle est renvoyée au demandeur.

Le renvoi de la demande n’empêche pas le demandeur de la présenter à nouveau au tribunal, conformément aux modalités générales d’introduction des demandes, établies par la loi.

Comment puis-je payer les frais de justice?

La taxe nationale et les frais de greffe peuvent être acquittés par versement sur le compte bancaire du Trésor public (Valsts kase). Les frais liés à l’examen de l’affaire peuvent être acquittés par versement sur le compte bancaire de l’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija).

Taxe pour l’accomplissement d’actes devant une autorité judiciaire (taxe nationale) (article 34 du code de procédure civile, à l’exception de son paragraphe 6):

Bénéficiaire: Valsts kase

Nº d’enregistrement: 90000050138

Nº de compte: LV55TREL1060190911200

Nom de la banque du bénéficiaire: Valsts kase

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si la taxe nationale est acquittée au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Taxe pour la délivrance d’une ordonnance d’exécution ou d’un autre titre exécutoire aux fins de son exécution (taxe nationale) (article 34, paragraphe 6, du code de procédure civile):

Bénéficiaire: Valsts kase

Nº d’enregistrement: 90000050138

Nº de compte: LV71TREL1060190911300

Nom de la banque du bénéficiaire: Valsts kase

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si la taxe nationale est acquittée au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Frais de greffe (article 38 du code de procédure civile):

Frais de greffe devant une autorité judiciaire:

Bénéficiaire: Valsts kase

Nº d’enregistrement: 90000050138

Nº de compte: LV39TREL1060190911100

Nom de la banque du bénéficiaire: Valsts kase

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si les frais de greffe sont acquittés au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Frais liés à l’examen de l’affaire (article 39 du code de procédure civile):

Aux tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) et aux tribunaux régionaux (apgabaltiesa):

Bénéficiaire: Tiesu administrācija

Nº d’enregistrement: 90001672316

Nº de compte: LV51TREL2190458019000

Nom de la banque du bénéficiaire: Valsts kase

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: 21499, ainsi que données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si les frais liés à l’examen de l’affaire sont acquittés au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu) et nom, prénom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Que dois-je faire après avoir payé?

L’acte introductif d’instance auprès du tribunal est accompagné des documents prouvant le paiement de la taxe nationale et des autres frais de justice selon les dispositions et montants établis par la loi.

Dernière mise à jour: 23/04/2021

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