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Malte
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Introduction
Les frais applicables à cette procédure sont les suivants:
tarif A du deuxième barème de la législation secondaire 380.01, Règles relatives au tribunal des petits litiges
article 2 du tarif B du chapitre 12 des lois de Malte, Code de l’organisation et de la procédure civile.
Le paiement des droits de greffe ne peut pas être effectué par voie électronique.
Quels sont les frais applicables?
Formulaire A - Formulaire de demande
Formulaire C - Formulaire de réponse
Formulaire D - Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges
Combien devrai-je payer?
Formulaire A - Formulaire de demande: 40,00 EUR pour le greffe et 7,20 EUR pour la notification de chaque défendeur.
Formulaire C - Formulaire de réponse: 25,00 EUR pour le greffe et 7,20 EUR pour la notification
Formulaire D - Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges: 20,00 EUR pour le greffe
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?
Le formulaire ne sera traité qu’après le paiement.
Comment puis-je payer les frais de justice?
Il est possible de payer les frais de justice sur le compte bancaire suivant:
| Nom du titulaire du compte |
AGENCE POUR LES SERVICES JUDICIAIRES |
| IBAN (compte bancaire international) |
MT94VALL22013000000050011428265 |
| Clé de la Banque nationale |
CODE GUICHET 22013 |
| Numéro de compte |
50011428265 |
| Code BIC/SWIFT |
VALLMTMT |
| Nom de la banque |
BANK OF VALLETTA |
| Adresse de la banque |
VALLETTA BRANCH |
| Devise du compte |
Euro |
Que dois-je faire après le paiement?
Présenter un reçu délivré par la banque par laquelle la transaction a été effectuée.
Dernière mise à jour:
05/10/2023
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