L’interrogatoire des témoins en République de Croatie dans le cadre d’une procédure devant un tribunal étranger est effectué dans le cadre de l’entraide judiciaire (mutuelle) internationale. Cela concerne également les interrogatoires par communication vidéo dans le cadre desquels la juridiction nationale, à la demande d’un organe judiciaire étranger, procède à l’interrogatoire de témoins en République de Croatie et permet la transmission de cet interrogatoire par communication vidéo.
Le cadre juridique
- Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses deux protocoles additionnels (du 17 mars 1978 – «Journal Officiel» de la République de Croatie – Traités internationaux, nº 4/99, et du 8 novembre 2001 – «Journal Officiel» de la République de Croatie – Traités internationaux, nº 4/07)
- La loi relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale («Journal Officiel» de la République de Croatie nº 178/04)
- Le code de procédure pénale («Journal Officiel» de la République de Croatie n° 152/08, 76/09, 80/11, 121/11, 91/12, 143/12, 56/13, 145/13, 152/14, 70/17).
L’autorité centrale chargée de recevoir les commissions rogatoires est le ministère de la justice de la République de Croatie, Direction des affaires européennes, de la coopération internationale et judiciaire, secteur de l’entraide judiciaire internationale et de la coopération judiciaire avec les États membres de l’UE.
Personne de contact de l’autorité centrale
Alan Marinković
Service de l’entraide judiciaire internationale et de la coopération judiciaire en matière pénale
Tél.: +385 1 3714203, +385 1 3714558
Adresse de courrier électronique: Alan.Marinkovic@pravosudje.hr; europska.unija@mpu.hr
Coordonnées des tribunaux compétents pour l’audition via communication vidéo
Liste des tribunaux disposant d’un équipement vidéo pour l’enregistrement des mineurs offert par l’UNICEF (Skype for Business)
Tribunal pénal municipal de Zagreb |
Tribunal municipal de Split |
Tribunal de comté de Bjelovar |
Tribunal de comté d’Osijek |
Tribunal de comté de Rijeka |
Tribunal de comté de Sisak |
Tribunal de comté de Split |
Tribunal de comté de Varaždin |
Tribunal de comté de Zagreb |
Tribunal de comté de Velika Gorica |
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