En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Comment intenter une action en justice?

Angleterre et Pays de Galles
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

En Angleterre et au pays de Galles, le gouvernement souhaite que les citoyens soient en mesure de régler des litiges d’une manière rapide, efficiente et qui présente un bon rapport coût-efficacité, et qu’ils puissent choisir parmi un éventail de possibilités et ne s’en remettent pas uniquement aux cours et tribunaux. Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) vise à résoudre des problèmes plutôt qu’à imposer des solutions et, dans de nombreux cas, il peut donner lieu à des solutions créatives et ambitieuses à des problèmes ne pouvant pas être réglés dans le cadre du processus judiciaire.

Parmi les exemples de règlement extrajudiciaire des litiges figurent la médiation et l’arbitrage; le ministère de la justice dispose même d’une page permettant de trouver des médiateurs formés qui interviendront pour une redevance fixe dégressive. Il existe également un service de médiation téléphonique gratuit proposé pour les affaires défendues dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges, pour autant que les parties acceptent. Si les parties tentent de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges et que l’affaire n’est pas résolue, rien n’empêche que cette dernière se poursuive au moyen du processus judiciaire.

Si vous devez vous adresser à une cour ou à un tribunal, la procédure est régie par les règles de procédure civile.

Les informations ci-après peuvent vous aider à choisir la meilleure manière de régler votre litige; elles ne feront que vous donner une idée générale de ce qui peut se produire. Elles ne sont pas exhaustives pour ce qui est des règles de procédure, des coûts et des procédures susceptibles d’affecter différents types d’actions de diverses manières. De plus, n’oubliez pas que, même si vous obtenez gain de cause, la juridiction ne peut garantir que vous recouvrerez les sommes qui vous sont dues.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Il existe des délais de prescription pour la saisine des juridictions. Le délai de prescription général est de six ans à compter de la date pertinente, par exemple la date de violation du contrat, la date à laquelle le préjudice a été subi ou, parfois, la date de découverte d’un préjudice. D’autres délais de prescription s’appliquent en cas de diffamation (un an) ou de négligence médicale et dommages personnels (trois ans). Certains délais de prescription, mais pas tous, figurent dans la loi de 1980 relative à la prescription (Limitation Act 1980). Un avocat, un conseiller juridique ou un bureau de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau) au Royaume-Uni peut aider à clarifier la question des délais de prescription.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Dans la plupart des cas, vous devriez vous adresser à la juridiction de l’État membre dans lequel le litige est survenu. Il existe quelques exceptions à cette règle qui dépendent de l’objet du litige[1] et il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges, qui est principalement une procédure papier. De plus amples informations figurent sur le site web du Centre européen des consommateurs du Royaume-Uni (UK European Consumer Centre).

[1] Les affaires portant sur des obligations contractuelles, des indemnités, des contrats de consommation et de travail, des brevets/marques et la propriété ou la location de biens immobiliers.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

La partie 7 des règles de procédure civile (RPC) et les instructions pratiques connexes peuvent aider à déterminer comment et où engager une procédure. La page «Compétence juridictionnelle» fournit de plus amples informations sur la juridiction d’Angleterre et du pays de Galles qui doit être saisie. Les coordonnées des juridictions sont disponibles sur le site web du ministère de la justice.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

À nouveau, la partie 7 et la page «Compétence juridictionnelle» fourniront de plus amples informations sur la juridiction d’Angleterre et du pays de Galles qui doit être saisie. Les coordonnées des juridictions sont disponibles sur le site web du ministère de la justice.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Personne n’est tenu de demander des conseils à un avocat ou d’être représenté par un avocat; dans une simple affaire de dette, vous ne jugerez peut-être pas nécessaire de consulter un conseiller juridique. Toutefois, en règle générale, si votre demande porte sur un montant supérieur à 10 000 GBP et, en particulier, si elle comprend une demande de réparation («indemnités»), il est conseillé de solliciter un conseiller juridique.

Si votre demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 GBP et qu’elle est contestée, vous pouvez vous faire accompagner à l’audience par une personne qui vous représente. Un «représentant non professionnel» peut être un époux, un membre de la famille, un ami ou un conseiller.

D’autres types de demandes, par exemple des demandes de réparation pour dommages personnels, peuvent s’avérer plus compliqués et il peut être préférable de demander des conseils et une aide professionnels, quel que soit le montant en cause.

Pour de nombreux types de demandes, il existe un «protocole préalable» [1] qui établit les mesures que la juridiction attend de vous avant de présenter votre demande. Il s’agit notamment d’écrire à la personne contre laquelle votre demande est dirigée pour exposer la nature de votre demande, d’échanger des éléments de preuve, de permettre à la personne de consulter votre dossier médical si votre demande concerne des dommages personnels et d’essayer de convenir de l’expert médical que vous retiendrez.

N’oubliez pas que vous devez également étayer votre demande. Pour ce faire, vous aurez besoin d’éléments de preuve, comme un rapport de votre médecin, ou des déclarations de témoins ayant assisté à votre accident. Vous devrez également procéder à une évaluation réaliste du montant de l’indemnité que vous réclamez. Vous pouvez gagner du temps et de l’argent en commençant par demander à un conseiller juridique ou à un conseiller s’il est utile d’introduire une demande et, dans l’affirmative, comment la préparer au mieux, quels sont les éléments de preuve dont vous avez besoin et quel est le montant de l’indemnité à réclamer.

Si vous introduisez une demande pour le compte d’une société à responsabilité limitée, vous pouvez demander à un conseiller juridique de se rendre à l’audience à votre place. Cela dépendra du montant que vous réclamez et du type d’audience.

[1] Il existe un certain nombre d’autres protocoles préalables, comme pour les litiges en matière de construction et d’ingénierie, la diffamation, le règlement de litiges médicaux, la négligence professionnelle et le contrôle juridictionnel. Des exemplaires de ces protocoles sont disponibles auprès des juridictions ou sur le site web du ministère de la justice.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les règles relatives au lancement de procédures civiles figurent dans la partie 7 des règles de procédure civile[1], qui devrait être lue en parallèle avec l’instruction pratique connexe. La règle de base est qu’en Angleterre et au pays de Galles, en l’absence de toute règle ou instruction pratique, une demande peut être portée devant n’importe quel centre d’audience de tribunal de comté (County Court); dans la pratique, les réclamations pécuniaires devant le tribunal de comté doivent être présentées en ligne ou sur Money Claims Online à Salford; il existe également une procédure en ligne complémentaire pour les actions en revendication.

Certaines demandes telles que celles introduites en vertu de la loi sur le crédit à la consommation (Consumer Credit Act) [2] doivent être portées devant le centre d’audience du tribunal de comté compétent pour le lieu où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles. Certains centres d’audience disposent de moyens de communication électroniques; les règles à cet égard figurent dans la partie 5 des RPC et dans l’instruction pratique connexe, avec des règles spécifiques pour la Haute Cour (High Court). Vous trouverez des informations détaillées concernant la Haute Cour ici.

Le personnel judiciaire ne peut pas prodiguer de conseils sur la validité d’une demande ou sur le caractère approprié de votre choix de procédure. Vous pouvez obtenir des conseils auprès du bureau de conseil aux citoyens ou du centre juridique (Law Centre).

[1] Op. cit.

[2] RPC IP 7B5.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les demandes doivent être introduites par écrit et en langue anglaise, bien qu’il existe des facilités pour les locuteurs du gallois. Comme indiqué précédemment, il existe des moyens de communication électroniques, aussi bien pour l’introduction de demandes et de demandes en référé que pour les communications générales avec la juridiction. Des orientations en la matière figurent ici.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

En général, pour introduire une demande, vous devez compléter le formulaire N1; il existe d’autres formulaires pour des questions spécifiques telles que la revendication. Le formulaire N1 comprend des notes explicatives destinées au demandeur. Vous pouvez demander de l’aide auprès d’un bureau de conseil aux citoyens. Les notes explicatives apportent des précisions sur les informations devant figurer dans votre demande. Lors de l’introduction d’une demande par courrier postal, vous devez produire un exemplaire pour vous-même, un pour la juridiction et un pour chaque défendeur contre lequel vous introduisez une action. La juridiction fournira un exemplaire scellé aux défendeurs.

Il existe un certain nombre d’autres formulaires à utiliser dans d’autres types de procédures ou à des stades ultérieurs de l’action. Ceux-ci sont également disponibles auprès des juridictions ou sur le site web du ministère de la justice.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Vous devrez généralement payer des frais pour introduire votre demande. Ces frais dépendront du montant que vous réclamez. Si le défendeur ne paie pas lorsqu’un jugement est rendu en votre faveur ou s’il affirme que la somme n’est pas due et que votre demande reste «contestée», il se peut que vous deviez payer des frais supplémentaires. Si vous obtenez gain de cause, les frais seront ajoutés au montant que le défendeur vous doit. Vous pourrez également obtenir des dépens en compensation du temps de travail que vous avez perdu, même si ce montant ne couvrira pas nécessairement la totalité de votre manque à gagner.

Dans certaines circonstances, par exemple si vous bénéficiez d’une aide au revenu, vous pouvez demander à être exempté du paiement des frais. Toutes les informations sur les frais d’instance figurent dans une brochure sur le site web du ministère de la justice. Vous y trouverez également des informations sur les cas dans lesquels il pourrait ne pas être nécessaire de payer des frais.

D’autres frais sont possibles. Si le défendeur conteste votre demande, vous pourriez avoir besoin de témoins pour expliquer les faits à la juridiction. Il se peut que vous deviez payer leurs frais de déplacement jusqu’à la juridiction ainsi que la rémunération qu’ils auraient perçue ce jour-là. Toutefois, si vous obtenez gain de cause, la juridiction peut condamner le défendeur à vous verser ces sommes.

Il se peut que vous deviez également présenter un rapport rédigé par un expert, comme un médecin, un mécanicien ou un inspecteur. Il est également possible que vous deviez demander à cet expert de se présenter à une audience pour détailler les éléments de preuve en votre nom. Vous devrez payer les frais et les honoraires des experts mais, là encore, si vous obtenez gain de cause, la juridiction peut condamner le défendeur à vous verser ces sommes.

Si votre demande porte sur une somme fixe (un «montant précis») et si le défendeur est une personne physique qui conteste votre demande, celle-ci peut être transmise à la juridiction locale du défendeur. Vous devrez dans ce cas vous déplacer pour assister à l’audience. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez sans doute réclamer le remboursement de vos frais de déplacement ainsi qu’une certaine compensation de votre manque à gagner.

Les montants pouvant être réclamés pour les frais liés aux témoins, experts et conseillers juridiques sont limités pour la procédure de règlement des petits litiges.

Si l’anglais n’est pas votre langue maternelle et que vous avez besoin d’un interprète, la juridiction ne sera pas en mesure de vous aider à en trouver un. Vous devrez trouver cet interprète vous-même et vous devrez également le rétribuer.

Les honoraires d’avocat sont généralement dus à la clôture d’une affaire. Si vous obtenez gain de cause, la juridiction peut condamner le défendeur à payer une partie ou l’ensemble de vos honoraires d’avocat. Toutefois, si vous avez un conseiller juridique et si votre demande porte sur un montant inférieur à 5 000 GBP, vous devrez généralement le rémunérer pour son aide vous-même, même si vous obtenez gain de cause. N’oubliez pas non plus que, même si la juridiction peut statuer en votre faveur (c’est-à-dire condamner le défendeur à vous rembourser), elle ne prendra pas automatiquement des mesures pour veiller à ce que les sommes soient versées. Si le défendeur ne paie pas, vous devrez demander à la juridiction de prendre des mesures (appelées «mesures d’exécution de votre jugement») pour lesquelles vous pourriez devoir payer des frais supplémentaires. De plus amples informations sur l’exécution de jugements peuvent être obtenues dans plusieurs brochures.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Différents types d’aides financières limitées sont disponibles dans certaines affaires civiles. Le type d’aide et l’éligibilité à son bénéfice dépendent d’un certain nombre de facteurs, notamment du type d’action en justice et des revenus du demandeur. De plus amples informations figurent sur le site web suivant consacré à l’aide judiciaire.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La date de début de la procédure correspond à la date à laquelle la juridiction délivre un formulaire de demande. La date de délivrance est enregistrée par la juridiction par l’apposition d’un cachet soit sur le formulaire de demande qui se trouve dans le dossier judiciaire soit sur la lettre qui l’accompagnait lorsque la juridiction l’a reçu. S’il manque des informations nécessaires sur le formulaire de demande ou si celui-ci comporte des erreurs manifestes, la juridiction n’introduira pas la demande et vous renverra le formulaire. Si la demande est introduite, la juridiction vous transmettra un avis d’envoi précisant la date de délivrance et la date à laquelle la demande a été transmise au défendeur.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Oui.

Une fois que la demande a été introduite et que les défendeurs ont reçu le formulaire de demande N1 ainsi que les documents justificatifs, les défendeurs disposent de 14 jours pour présenter une défense et/ou contester la compétence. Lorsqu’une défense a été présentée, la juridiction délivrera une attribution provisoire à une procédure, ainsi qu’un questionnaire relatif aux instructions, qui devra être renvoyé dans un certain délai. Une fois ce questionnaire reçu, l’affaire sera transmise à une juridiction compétente; en général, il s’agit du centre d’audience du tribunal de comté local du défendeur. La juridiction veillera à ce que les parties soient tenues informées de toutes les dates à respecter.

Liens connexes

Des liens spécifiques ont été fournis dans les réponses ci-dessus. Les liens suivants sont plutôt de nature générale:

Ministère de la justice

Aide judiciaire

Commission des services juridiques (Legal Services Commission)

Conseil de l’ordre des avocats d’Angleterre et du pays de Galles (Bar Council of England and Wales)

Association professionnelle des conseillers juridiques d’Angleterre et du pays de Galles (Law Society of England and Wales)

Conseils aux citoyens

Service de conseil juridique

Dernière mise à jour: 19/11/2021

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