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Il peut parfois être plus approprié d’avoir recours aux modes alternatifs de résolution de conflits. Voir les thèmes «La médiation dans les États membres» et «La médiation dans les États membres – Finlande».
En effet, les délais de prescription pour la saisine d’un tribunal varient selon les cas. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée auprès d’un conseil ou auprès d’un bureau d’information aux citoyens sur l’accès au droit.
Voir le thème «Compétence des tribunaux – Finlande».
Voir le thème «Compétence des tribunaux – Finlande».
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Un particulier peut porter tout litige devant un tribunal sans l’assistance d’un conseil juridique. Le recours à un avocat peut néanmoins être dans votre intérêt, par exemple dans des affaires complexes.
Il convient de s’adresser au greffe du tribunal.
Les langues utilisées dans les tribunaux finlandais sont le finnois et le suédois. La requête (demande introductive d’instance) doit être présentée par écrit et en règle générale en finnois. Aux îles Åland, le suédois doit être utilisé. Les ressortissants finlandais, islandais, norvégiens, suédois et danois peuvent, le cas échéant, utiliser leur propre langue. La demande introductive d’instance peut être envoyée par télécopie ou par courrier électronique. Pour certaines affaires, il est également possible d’utiliser les services d’administration en ligne, voir le thème «Traitement automatique – Finlande».
Il n’existe pas de formulaire de saisine. Le requérant expose dans sa demande l’objet et les motifs de cette demande. En règle générale, il convient d’y joindre tout contrat, document relatif à un engagement ou autre pièce justificative sur lequel le requérant fonde sa demande.
C’est à l’issue de l’examen d’une affaire que le tribunal demande le règlement des frais de justice; le montant réclamé dépend du stade de la procédure auquel le jugement est rendu. On peut parfois statuer sur une affaire sur la base de documents écrits présentés au tribunal; celle-ci n’est en revanche souvent réglée qu’à l’issue d’une audience du tribunal. Pour tous renseignements complémentaires, cliquez ici.
Le montant des honoraires d’avocat et la date de leur règlement sont fixés par contrat et ne font pas l’objet d’une réglementation particulière.
L’aide juridictionnelle est réservée aux démunis. L’affaire pour laquelle l’aide juridictionnelle est demandée doit être importante. Pour tous renseignements complémentaires, cliquez ici.
L’action est introduite lorsque la demande introductive d’instance est parvenue au tribunal. Sur demande, le tribunal confirmera la réception de la demande sans toutefois confirmer le caractère en bonne et due forme de l’action introduite.
Le tribunal informe les parties intéressées du déroulement de la procédure et leur communique un calendrier provisoire. Il est possible, le cas échéant, de demander au tribunal de plus amples renseignements concernant l’avancement de la procédure.
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